Loi des 7 jours de rétractation : vrai/faux ?

WRInaute passionné
salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire :)
 
WRInaute passionné
Le plus important :

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.
 
Membre Honoré
Pour l'histoire et si ma mémoire n'a pas trop de failles ...
Cela est apparu avec les offres de certains grands magasins et après petit à petit les gens ont cru que c'était une obligation ...
Aujourd'hui c'est entre le geste commercial et les textes, donc pas partout ;)
 
Membre Honoré
Miss Tics a dit:
Et valable qu'en France, bien entendu.
On peut remarquer que les pays frontalier s'y sont mis aussi petit à petit mais je n'ai pas chercher plus loin c'était pour l'info :lol:
Vu que en espagne j'ai déjà eut à faire à un tel délai pour un achat dans un grand magasin ( qui revient au geste commercial ) :oops:
 
Nouveau WRInaute
MMM a dit:
ADBD a dit:
Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM

l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.
 
WRInaute passionné
Miss Tics a dit:
Et valable qu'en France, bien entendu.

Il y a aussi des règles pour l'achat par correspondance au niveau européen.
Dans d'autres pays, c'est plus que 1 semaine. Si je me souviens bien, 15 jours en Suéde
 
WRInaute passionné
Lubrifixor a dit:
MMM a dit:
ADBD a dit:
Et il faut rappeler que ce délais de 7 jours n'est valable que si l'acheteur est un particulier

Pouvez vous me donner un lien vers l'article qui le précise ?
Bien à vous
MMM

l'article L121-20-1 (celui dont on est en train de parler) explique bien que le consommateur dispose d'un délais de rétractation de 7 jours, ors, d'après la définition juridique, un consommateur est une personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles, de plus, le droit européen exclus les personnes morales (donc les entreprises pour faire court) de la définition du consommateur, donc celui-ci est forcément une personne physique (un être humain), n'étant pas en train d'effectuer un acte professionel; donc, un particulier.
en clair, il est bien précisé dans cet article par l'emploie du therme "consommateur" que celui-ci ne s'applique qu'aux particuliers.

Pas si évident.
De mémoire, si tu achète pour ton entreprise un bien/service qui ne concerne pas l'exercice habituel de ton métier, autrement dit qui ne repose pas sur ta compétence professionnelle, ton entreprise peut-être considérée comme un consommateur.
 
Nouveau WRInaute
Bonjour.

Je me suis renseigné en téléphonant au 3939. Au sujet de la vente d'une voiture. C'est un délai qui ne s'applique qu'avec les professionnel. Un garage, un concessionnaire, mais pas entre particuliers.
En gros, faut bien regarder et bien penser à tout avant d'acheter à un particulier.
 
Nouveau WRInaute
Bonjour,
je voudrais savoir si les 7 jours Francs ce sont 7 jours consécutif inclus les week end

D'avance merci


Notwist
 
WRInaute passionné
Foxus a dit:
salut

est t'il vraie que l'on achete un stylo ou une voiture, on a droti a un delai de retractation de 7 jours sans explication a fournir si le produit ne nous plait pas ?

c'est une loi officiel ? ou une "pratique commercal" suivant l'apreciation du vendeur ?

merci d'etre claire :)

Sans clauses de ventes ,si on se base sur la la loi
en cas de bon de commande, tu a droit a 7 jours de reaction pour annuler la commande
passé ce delais le bon de commande est indivisible
En outre pour limiter des commandes annulées le commerçant liera souvent une clause d'indemnité a lui verser cela etant calculé sur base d'un pourcentage.
quand je dis bon de commande, c'est la commande d'un service ou d'un bien cela couvre presque pas mal de choses
 
Nouveau WRInaute
Bonjour à tous,
Voilà je problème auquel je suis exposé:
Je suis commerçant en informatique et un de mes clients m'a fait faire un devis de réparation de son ordinateur et de remplaçement de son écran. Devis destiné à sa compagnie d'assurance.
Le devis est accepté, le nécessaire de réparation est effectué et l'écran est remplacé. Le tout est réinstallé chez le client et mis en service. Le client est satisfait et me règle la facture qui lui sera remboursée par sa compagnie d'assurance.
Hier, soit 6 jours après, la cliente me téléphone pour me faire comprendre que l'écran ne lui donne pas entière satisfaction et, à mots couverts, aimerait être remboursée de cet écran.
En a-t-elle le droit ?
Il était question aussi d'un logiciel de bureautique mais celui-ci ayant été déscellé, enregistré (n° de licence) et activé auprés de l'éditeur, j'ai refusé la reprise indiquant en toute bonne foi que le produit étant activé à son nom chez le fabricant, il devenait invendable "neuf".

Merci de votre avis
 
WRInaute passionné
e-kiwi a dit:
un p'tit coup de fil à son assurance ? :D


oui un ti coup de fil ou alors c 50/50
50% pour moi et les 50 autres % , bha allez c bon pour une fois, il seront aussi pour moi :mrgreen:
faut pas m'en vouloir c'est mon, 1er jour :mrgreen:

du reste ,
Lucovitch a dit:

Ni échangé ni repris ,comme au marché au puces

ça va tu a compris le truc pour faire le large dos
 
Discussions similaires
Haut