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Enregistré le: 24 Aoû 2005

Message le Lun Nov 09, 2015 21:44

Jugement pris en référé (donc non suspensif en cas d'appel) à Bruxelles contre Facebook à la demande de la Commission pour la protection de la vie privée (belge, +/- l'équivalent de la CNIL française):

Sous peine d'astreinte 250.000 euros par jour, FB doit cesser dans les 48 heures de tracker les tiers en Belgique qui visitent ses pages:
"Facebook ne peut utiliser ces données que si l'utilisateur a donné son autorisation, sans ambiguïté, selon la loi belge pour la protection de la vie privée...Si l'internaute a lui-même un compte Facebook, on peut en déduire qu'il a donné l'autorisation. Mais si le surfeur n'a pas de compte, alors Facebook doit d'abord expressément demander une autorisation et livrer les explications nécessaires", explique un porte parole de la Justice belge.

https://www.google.com/search?hl=fr&gl=be&tbm=nws&authuser=0&q=faceboo ... gws_rd=ssl
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Message le Jeu Nov 12, 2015 18:17

Merci d'avoir relayé l'info. Au fait, on est + de 48h + tard, ça a donné quoi ?
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Enregistré le: 5 Déc 2004

Message le Jeu Nov 12, 2015 18:32

Si je comprend bien la Belgique s'en prend à la source pour ce qui est de la vie privée contrairement à la CNIL qui tape sur les intermédiaires ... Si c'est bien le cas Bravo la Belgique.
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Message le Jeu Nov 12, 2015 19:11

+ de 48h + tard, ça a donné quoi


Le jugement reçu officiellement ce mardi doit d'abord être traduit en anglais puis être signifié formellement à Facebook aux USA.

Il se fait que "la Première" (la chaîne publique belge de radio) a fait le point sur la question (+/-20 minutes) ce midi 12 novembre. Je n'ai pas pu l'écouter entièrement. Mais, j'y ai entendu que la Commission de la vie privée (belge) avait bien entendu d'abord tenté de questionner Facebook sur la problématique. Facebook y avait répondu en réfutant simplement la compétence de ladite Commission (disant ne devoir respecter que le droit irlandais, ce qui paraît-il ne serait quand même plausible vu que la législation est fondamentalement la même dans toute l'Union européenne), ce qui a forcé la Commission à aller en justice.

Le tribunal en référé a jugé que la Commission belge était compétente et que Facebook devait répondre à ses questions (du genre, je suppose, que faites-vous de ces données,...) et cesser de tracker les visiteurs tiers sans leur autorisation.

L'émission peut être écoutée en Podcast ici:
http://www.rtbf.be/radio/podcast/player?id=2058790&channel=lapremiere
(ne pas prêter attention à la présentation initiale qui fait allusion aux jeux de hasard, qui est le second sujet traité par l'emission). Attention Olivier, ce lien sera sans doute mort dans quelques semaines ou mois.

Pour le reste, l'info officielle sur le jugement se trouvera sur le site de la Commission belge pour la protection de la vie privée:
http://www.privacycommission.be
(à l'heure actuelle, c'est disponible en néerlandais et cela le sera prochainement aussi en français, peut-être (?) aussi en anglais).

Un jugement en référé est exécutoire, même en cas d'appel des parties: un appel n'est pas suspensif. Mais, le tribunal devra statuer ultérieurement sur le fond (le référé, c'est, dit simplement,pour des mesures urgentes et "provisoires"). Le délai de 48 h ne court qu"à partir de la signification du jugement à la partie adverse. L'astreinte est par jour, mais je présume que la Commission ne la réclamera que si Facebook s'obstine dans son mutisme à son égard.
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Messages: 543

Enregistré le: 4 Déc 2013

Message le Jeu Nov 12, 2015 20:53

zeb a écrit:Si je comprend bien la Belgique s'en prend à la source pour ce qui est de la vie privée contrairement à la CNIL qui tape sur les intermédiaires ... Si c'est bien le cas Bravo la Belgique.

Félicitations et merci à nos amis belges pour aller jusqu'au bout de ces actions, et finalement nous défendre par rapport aux monopoles US que sont Facebook et également Google et quelques autres mastodontes.
Certes une astreinte 250.000 euros par jour, c'est impressionnant, mais pensez vous vraiment qu'il y ait un espoir que l'UE puisse faire le poids en ayant vraiment la volonté et les moyens pour sortir de ces dictats ?
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Enregistré le: 24 Aoû 2005

Message le Sam Nov 21, 2015 4:46

Le jugement disponible en néerlandais (30 pages) ne l'est pas encore ni en français ni en anglais.

Mais, ce jeudi 19 novembre, des délégués de Facebook ont rencontré ceux de la Commission pour la protection de la vie privée en vue de fixer la meilleure façon de se conformer au jugement. Les "négociations" vont se poursuivre les "prochaines semaines " (sic).

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_facebook-et-la-commission-de-l ... id=9141983
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Enregistré le: 24 Aoû 2005

Message le Jeu Déc 03, 2015 20:49

Il y a du nouveau:

Plutôt que de mettre en oeuvre le jugement, Facebook a annoncé qu'il bloquait en Belgique l'accès des non membres à ses pages publiques.

Cela va donc bien au delà du jugement et certains parlent de rétorsion au point de parler d'abus de position dominante. D'autres font par contre observer qu'en pratique, le blocage annoncé n'est pas effectif à 100 % (aujourd'hui du moins), son effet variant beaucoup selon la configuration du PC de l'internaute et allant de l'absence de blocage à une simple invitation non bloquante de se faire membre de facebook ou, plus contraignant, à la présence d'un captcha.

http://news.google.com/news/section?sourceid=navclient&ie=UTF-8&rlz=1T ... authuser=0

Je ne sais pas si le dossier est ainsi clôturé ou au contraire va connaître d'autres péripéties. Dans ce dernier cas, je vous les laisserai découvrir par vous-même dans la presse, n'étant moi-même pas du tout spécialiste de Facebook.

Par ailleurs, le jeune juriste autrichien qui a récemment obtenu un arrêt de principe de la Cour de Justice européenne en matière de transfert de données personnelles aux USA par Facebook et qui poursuit ses démarches concrètes a déposé plainte contre Facebook auprès des commissions de protection de la vie privée de trois pays européens, là ou Facebook à un bureau (Irlande, Bruxelles et Allemagne) de sorte que Facebook n'en a pas fini avec ses problèmes en Belgique!
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Message le Sam Déc 05, 2015 0:30

On apprend en outre que Facebook a fait appel contre le jugement rendu en référé à Bruxelles contre lui.
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Message le Sam Déc 05, 2015 1:39

Enfin des actions prise contre les bonnes personnes. En France ils devraient en prendre de la graine :roll:
Et partout en europe d'ailleurs
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Message le Dim Déc 06, 2015 21:59

Je pense comme toi, Noren, il faut soutenir Facebook, il nous rend bien des services gratuitement. Il faut en tenir compte, et les juges reviendrons sûrement sur leur décision...
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Message le Mar Déc 08, 2015 11:18

en fait, le problème n'est pas que lié à la visite de FB par un internaute n'ayant pas de compte FB. C'est plutôt que FB nous tracke via tous les sites sur lesquels sont présents des boutons de plugin réseaux sociaux. Donc quand on est à l'extérieur du site FB
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