On veut me porter en justice !

[catfish]

Qui n'a pas eu de problème avec Iliad ^^ M'ont fait fermer un site

c'etait pas free ?

Si, si. C’est ça qui est rigolo, dans l’histoire : Iliad, maison mère de Free, a menacé de procès des sites hébergés chez Free.
Seuls quelques sites ont été condamnés mais beaucoup ont préféré fermer plutôt que d’aller en justice.
Pour ma part, j’ai eu droit à quatre mails de menaces (dont un lapidaire : «Rendez-vous au tribunal»), plus un cinquième quand j’avais publié un témoignage sur les méthodes utilisées par Iliad pour constituer ses bases de données… (becoz… voir mon URL

[Vell]

Comme cité plus haut certaines raisons me poussent à être patient, ce n'est pas une question de doute, d'ailleurs je suis assez sûr de moi et des personnes (une en particulier) qui me conseillent en droit, et par là de la finalité si j'optais pour cette voie...

Mais avec la sagesse, on apprend qu'il y'a plus grave que ça pour l'instant

[Jupikha]

Je fais remonter le sujet afin de savoir comment s'est terminé l'affaire initiale avec abbcredit ?

[aladdin]

à mon avis ils n'ont aucun droit la dessus abbcredit ça peut etre "abb credit" ou "ab bcredit" ou "abbc redit" , bref ça n'a rien avoir avec abb

c'est comme si une boite qui se nome "Micro" pouvais poursuivre microsoft.com pour lui ceder son nom de domaine

[GräaD]

Voici un compte rendu de justice en date du 25/09/2003 qui devrait aider les personnes attaquées par illiad ou autre abb :
http://www.juriscom.net/documents/caver ... 030925.pdf

[Borower]

Ce topic a plus d'un an pourquoi l'avoir réouvert ?

[GräaD]

Il faut ouvrir les yeux, le dernier message date de trois mois.
J'ai posté ce lien parce que je pense qu'il peut être utile pour répondre à certaines questions mais je ne souhaitais pas créer un nouveau topic juste pour cette info et le mettre ici m'a semblé être le mieux. Maintenant, je n'y peut rien si ta conception d'un forum t'empêche d'écouter les autres ... surtout dans un café où l'on entend toujours les mêmes discussions de comptoir

[White Phoenix]

Je crois aussi bien qu'on prend vraiment les gens pour des demeirés, excusez l'expression du terme. Les webmasters ne sont pas tous patrons de société, et comme ils sont désarmés financièrement, les sociétés font un peu tout ce qu'elles veulent et n'importe quoi.

Le jour où un webmaster sera lui même avocat, ou un avocat lui même informaticien et webmater, le cours des choses va changer.


Pour en revenir au nom de domaine

un ndd, c est le nom+TLD = ndd

Quand vous achetez un ndd, vous êtes propriétaire de ce ndd

Ce ndd peut avoir plusieurs valeurs, pour certains il se contente de la valeur d'achat et de renouvellement chez le registar, pour d'autres de la valeur nominale.

Chaque ndd est régi par les règles de l'attribution des tld

Tu as un .com ?
La règle est la suivante : 1erarrivé, 1erservi ! Cette règle est indiscutable.

Oui, mais y a la société machin qui t'envois sa lettre demenace bidule....

Certes, mais le ndd t 'appartient, donc même si elle avait des droits sur ce ndd, elle serait obligée de verser des dommages intérêts.


1 Des drois réels sur les ndd ( droit réel = droit d exercer la propriété, Absolue, Exclusive, Perpétuelle )

Si tu un ndd avec .com tld , il t appartient

Si ton ndd est ouebsite.com ( exemple ), tu n'exerce aucun droit sur le propriétaire de ouebsite.net ou ouebsite.org

Donc, si demain tu achètes , exemple, webrankinfo.org, tu exerces seul les droits de propriété. Le propriétaire de webrankinfo.com ne peut y exercer aucun droit.

Par contre, si tu copies son site, il y a atteinte à la propriété intellectuelle de ce site.

2 De la postériorité des sociétés.

La dénomination des sociétés en france est assujettie à des regles souples.

Toutefois, chaque société ne peut reprendre le nom des autres sociétés, sauf dans certaines situations de concurrence, non concurrence.

Dans ce cas, on regarde :
_ la date de constitution, et pas d'enregistrement au rcs, de la société.
_ les conditions de la naissance de ce nom, les raisons l'expliquant.

Conclusiosn : si vous prenez le nom
_d'une société connue
_ qui existe déjà
_ ET qui est privée de son nom de domaine
_ Et que ce nom soit exactement, à la lettre, le nom de cette société

Alors elle peut vous attaquer.

Post - conclusion : à part les TLD qui sont régis à des règles spéciales d'attribution sur les territoires, cela ne peutarriver que pour les tld à libre accès .com .org .net .....

Cela étant, un ndd est le nom+tld, meme si je m'apelle cocacola, que j'ai un site qui s'apelle cocacola.com , cocacola peutpas attaquer pour cocacola.fr.st par exemple !

Sauf si ce site fait de la contrefaçon, ou de la delation en portant atteinte à l'image de la marque. Mais dans ce cas, on ne parle pas de propriété, mais de protection des personnes morales, ce n'est pas pareiln !


De la situation du webmaster.

Le webmaster est souvent seul, ok...

Cela ne l'empeche pas de créer un EURL, c'est a dire une SARL à associé unique, voir une société de fait.

Tout site peut constitué une société de fait, et le nom de sa société / site est celui de son ndd : nom+tld

Pourquoi soulever cette question ?

Si demain vos achetez un ndd avec un nom+TLD .fr, et que apres demain une société se constitue avec comme dénomination sociale le "nom", elle ne peut revendiquer aucun cas ce ndd sur le terrain du droit des biens !



Une autre question, en matière de droit de la propriété intellectuelle.

Quand on fait un site pour une asso ou entreprise, le fait de vendre le service équivaut à la cessation des droits de propriété à l'untreprise ou l'association.

Or, ce droit de propriété d'un site peut faire l'objet d'un démembrement.

Vous pouvez créer un site gratuitement pour une asso, en den conservant la nue propriété, l'association garde les droits d usufruit.

Or, ce site est votre propriété, mais l'oeuvre est une propriété collective, si elle estfaite au nom de l'association en son nom.

Donc, si un des membres fait un apport en photo, il possède les droits d 'auteurs protégés par le code de la propriété intellectuelle. Il peut faire ce qu'il veut de ses photos.

Or, dans une propriété collective, on ne peut revendiquer la propriété intellectuelle individuelle des apports si elle est non distinguable des autres apports.

Mais si elle est distinguable, mais que le fait de retirer les photos à la demande de l'interessé consiste à porter préjudice à l'oeuvre collective, et bien on peut conserver les dites photos sur le site !

Pour que ces photos soient retirées, il faudrait que l'association renonce à son droit d usufruit sur le site.