[Réglé] Vendre dans un autre pays

[herveG]

Salut,

je suis en Allemagne. J´envisage de créer un site destiné a vendre en ligne des produits en France. J´ai plusieurs questions "pratiques", "juridiques" et "fiscales" à ce propos. Peutêtre que certains pourront me donner des infos :

1) si ma boutique en ligne permet à des francais d´acheter en ligne, quelle TVA dois-je appliquer ? la TVA francaise ou la TVA allemande ?

2) Est-ce que le régime de la TVA dépend de la localisation du serveur sur lequel le site est hébergé ? serveur allemand, TVA allemande, Serveur francais, TVA francaise ?

3) Les revenus provenant de la vente de produits à des francais sont-ils à déclarés aux impots francais ? meme question que pour la TVA : est-ce que cela dépend de la localisation du serveur ? Ou est ce que cela dépend de la localisation du foyer fiscal de l´entreprise vendant les produits (en l´occurence, l´Allemagne) ?

4) Mon foyer fiscal se situe en Allemagne, puis-je acquérir un domaine en .fr ? Est-ce que cela a une conséquence sur la "nationalité" de mes revenus et par conséquent sur le régime de TVA et d´imposition ?

5) quelles sont les lois. réglements et autres conditions de vente qui seront appliquées aux ventes (par exemple en terme de garantie, retraction à l´achat,etc.) ?

6) Si je conserve des données personnelles, dois-je faire une déclaration à la CNIL ? si oui, dans quels cas (localisation du serveur, localisaion de l´entreprise, etc.) ?

bon, je crois que c´est tout....!! Si certains ont es infos (et pas des rumeurs !!) À ce sujet, c est super cool !

a+
Hervé

[jeanluc]

1) si ma boutique en ligne permet à des francais d´acheter en ligne, quelle TVA dois-je appliquer ? la TVA francaise ou la TVA allemande ?

2) Est-ce que le régime de la TVA dépend de la localisation du serveur sur lequel le site est hébergé ? serveur allemand, TVA allemande, Serveur francais, TVA francaise ?

3) Les revenus provenant de la vente de produits à des francais sont-ils à déclarés aux impots francais ? meme question que pour la TVA : est-ce que cela dépend de la localisation du serveur ? Ou est ce que cela dépend de la localisation du foyer fiscal de l´entreprise vendant les produits (en l´occurence, l´Allemagne) ?

Bonjour,

A l'intérieur de l'Union Européenne, les notions d'importation et d'exportation sont remplacées par celles d'acquisition et de livraison intracommunautaires. Il faut donc déterminer le lieu de livraison.

Les fournitures de services et de biens sont traitées différemment. Dans le cas d'une simple fourniture de bien, le lieu de livraison est le pays où se trouve le bien au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur.

Si la livraison a lieu en Allemagne, tout client allemand te paie la TVA allemande; tout autre client européen non assujetti à la TVA, aussi; les autres clients européens assujettis à la TVA et les clients non-européens ne te paient pas de TVA.

Pour l'impôt sur le revenu, tu es imposable là où tu travailles et/ou là où tu as un établissement stable (un serveur web en France est-il un établissement stable ?, je ne sais pas). Donc pour l'impôt sur le revenu, la localisation des clients est sans objet.

J'espère que ça t'aide à débroussailler le terrain. Pour plus de précisions, voir un comptable.

Jean-Luc

[herveG]

Je te remercie pour ces infos.

Si je comprends bien, si un particulier francais achète un produit sur mon site, je dois reverser la TVA au taux allemand aux organismes allemands (étant assujettis à la TVA allemande). C´est bien ca ?

Et qu´en est-il de la fourniture de services (car tu sembles dire que cela est traité différemment) ?

[MagicYoyo]

1) si ma boutique en ligne permet à des francais d´acheter en ligne, quelle TVA dois-je appliquer ? la TVA francaise ou la TVA allemande ?

Le mieux est de se renseigner directement aux douanes, françaises ou allemandes.

2) Est-ce que le régime de la TVA dépend de la localisation du serveur sur lequel le site est hébergé ? serveur allemand, TVA allemande, Serveur francais, TVA francaise ?

idem...

3) Les revenus provenant de la vente de produits à des francais sont-ils à déclarés aux impots francais ? meme question que pour la TVA : est-ce que cela dépend de la localisation du serveur ? Ou est ce que cela dépend de la localisation du foyer fiscal de l´entreprise vendant les produits (en l´occurence, l´Allemagne) ?

Tu sera imposable en Allemagne.

4) Mon foyer fiscal se situe en Allemagne, puis-je acquérir un domaine en .fr ? Est-ce que cela a une conséquence sur la "nationalité" de mes revenus et par conséquent sur le régime de TVA et d´imposition ?

Seule une entreprise établie sur le sol français peut déposer un .fr
A priori, les particuliers n'y auront pas droit avant 2006. Mais OVH semble vouloir contourner la charte de nommage; avec le risque de voir le domaine suspendu par l'AFNIC.

5) quelles sont les lois. réglements et autres conditions de vente qui seront appliquées aux ventes (par exemple en terme de garantie, retraction à l´achat,etc.) ?

Les lois Allemandes. Précise le dans tes CGV.

6) Si je conserve des données personnelles, dois-je faire une déclaration à la CNIL ? si oui, dans quels cas (localisation du serveur, localisaion de l´entreprise, etc.) ?

A priori, non. Mais si ton serveur est en France et que tu veux être clean, tu peux poser la question à la CNIL. C'est peut-être aussi un moyen de montrer "patte blance" auprès de tes clients.

[spijoelx]

pour la CNIL, je pense que cela ne s'applique qu'aux français, étant donné que c'est basé sur les lois françaises, et que dans la téléprocédure ils ne demandent pas le pays.

[jeanluc]

Si je comprends bien, si un particulier francais achète un produit sur mon site, je dois reverser la TVA au taux allemand aux organismes allemands (étant assujettis à la TVA allemande). C´est bien ca ?

C'est ça (si tu expédies la marchandise depuis l'Allemagne).

Et qu´en est-il de la fourniture de services (car tu sembles dire que cela est traité différemment) ?

Si le service consiste, par exemple, dans l'accès à des parties privées du site, il n'y a pas de "livraison" de bien à proprement parler. Dans ce cas-ci, tu considères que la "livraison" du service est faite depuis l'Allemagne et tu comptes ou ne comptes pas la TVA comme dans le cas précédent.

Voir un comptable pour les textes exacts à indiquer sur la facture.

Jean-Luc

[Haneder]

Si le service consiste, par exemple, dans l'accès à des parties privées du site, il n'y a pas de "livraison" de bien à proprement parler. Dans ce cas-ci, tu considères que la "livraison" du service est faite depuis l'Allemagne et tu comptes ou ne comptes pas la TVA comme dans le cas précédent.

Voir un comptable pour les textes exacts à indiquer sur la facture.

Voici ce que je fais, car pour moi c'est aussi un échange de services et je travaille aussi vers la France:

Pour un service, c'est au niveau de la TVA comme pour les biens. La seule différence est que pour les services, tu n'as pas à déclarer le numéro de TVA de tes clients au fisc lors de la déclaration de la TVA (renseigne-toi quand même car je suis en Autriche mais les autrichiens font souvent comme les allemands).
Si tu ne réclames pas le taux de TVA allemand, tu dois indiquer sur la facture la mention "Exonération TVA selon l'article 259 du CGI (code général des impôts)" et indiquer le numéro de TVA de ton client. Si ton client ne te le donne pas, il faut lui facturer comme un client national.
Attention de bien contrôler le numéro de TVA que tes clients te donnent sur les données en ligne, je me suis fait tâper sur les doigts début janvier par le fisc à cause d'un contrôle de mes factures et certains de mes clients s'étaient plantés sur le numéro (bon, c'était de la Hongrie et ils venaient de juste l'avoir donc ils se sont plantés -je leur pardonne).

C'est pas plus compliqué!

Bonne chance!

[herveG]

Ok, je comprends. merci pour les infos. En fait, la difficulté commence lorsque l'on vend à des entreprises hors du pays. Si j'ai un numéro européen d'assujetti à la TVA et que l'entreprise cliente l'a également, on peut commercer hors taxe.

De toute façon, à partir du moment ou mes produits s'adressent à des particuliers, je dois reverser la TVA allemande en Allemagne.

si c est du B2B alors il faut ces fameux numeros (vérifiés au préalable !! )que l'on indique sur toutes les factures.

Je vous remercie tous pour vos réponses ! je passe le topic en "réglé" !!
a+
Hervé