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Message le Mar Fév 28, 2006 15:02

J'ai trouvé quelque infos concernant la fiscalité des associations qui auraient recours à Adsense comme source de dons.

Il semble que les associations seraient exonérées d'impots si elles ne sont pas considérées comme lucrative c'est à dire :

- le caractère desinterressé de la gestion de l'association doit être révélé ( bien vague comme notion...)

- l'association ne doit pas rentrer en concurence avec une entreprise (logique)

- examen des conditions d'exercice de l'activité : méthode des 4 P ( quezako ?)

De plus si l'association génére moins de 38 120 € par an elle est exonérée d'impot qu'elle soit déclarée lucrative ou non.

L’article 206-1 bis du CGI issu de l’article 15 de la loi de finances pour 2000 institue une franchise de 250 000 F (38 120 €). Ainsi, les associations, quel que soit leur chiffre d’affaires global, dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes peuvent exercer des activités lucratives sans être soumises aux impôts commerciaux dans la mesure où les recettes d’exploitation annuelles y afférentes sont inférieures ou égales à 250 000 F (38 120 €).

La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.

Y a t il d'autres pièges en créant une assoc ?

Liens :
http://www.associatis.com/asp/ass_model ... 0914183445
http://www.fiscalonline.com/fa_is_et_lucrativite.htm
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Message le Mar Fév 28, 2006 15:29

- le caractère desinterressé de la gestion de l'association doit être révélé ( bien vague comme notion...)

notamment : président non salarié par l'asso.

- l'association ne doit pas rentrer en concurence avec une entreprise (logique)

en affichant des adsense tu entre en concurrence d'une certaine manière avec les autres éditeurs. a confirmer par un spécialiste.

- examen des conditions d'exercice de l'activité : méthode des 4 P ( quezako ?)

produit/prix/place(distribution)/promotion si mes souvenirs des cours de marketing sont bons.

La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.

faux, tu es soumis à l'impot et aux charges sociales au même titre qu'une entreprise si l'asso exerce une activité commerciale.
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Message le Mar Fév 28, 2006 20:00

c'est vrai que l'asso n'est pas soumise aux impôts en dessous du plafond, mais si tu gagne une part, tu la déclares comme un revenu.
C'est juste que l'agent que tu ne touche pas et qui est réinvesti dans l'asso n'est pas imposable
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Message le Mar Fév 28, 2006 22:54

Un annonceur régulier de WRI (voir plus haut parmi les bannières) ferait bien de s'inspirer de tout cela...Leur budget pub est colossal et la concurrence directe avec des sociétés n'aura aucun mal à être démontrée.
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Message le Mer Mar 01, 2006 10:47

Tony Montana a écrit:La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.


c'est effectivement faisable, je l'ai d'ailleurs recommandé a plusieurs reprise dans les fils traitant de la gestion des revenus.

ce qu'il faut savoir c'est que créer une association, pour part exemple gérer les frais d'éhébergement et les gains pub etc .. c'est trés possible. par contre tu ne peux pas en profiter directement et personnellement, tous ce que tu achète appartient a l'association, tu ne epux te verser de salaire. pour créer une assos il faut a minima etre deux, le mieux étant 3.

donc c'est une solution pour être en règle si les conditions te convienne, mais cela ne sert nullement a masquer tes revenus adsense.

pour les impots il faut tout de même faire la déclaration, demander un numéro de siret etc ...

voili voila.
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Message le Mer Mar 01, 2006 11:39

Farmlinker a écrit:Un annonceur régulier de WRI (voir plus haut parmi les bannières) ferait bien de s'inspirer de tout cela...Leur budget pub est colossal et la concurrence directe avec des sociétés n'aura aucun mal à être démontrée.


Si tu veux parler de nous cher ami, sache que l'association n'a absolument rien a voir avec nos revenus AdSense. Le site est les revenus qu'il genere sont geres a 100% par une societe.
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Message le Mer Mar 01, 2006 13:45

Farmlinker a écrit:Un annonceur régulier de WRI (voir plus haut parmi les bannières) ferait bien de s'inspirer de tout cela...Leur budget pub est colossal et la concurrence directe avec des sociétés n'aura aucun mal à être démontrée.


AlexisViva a écrit:Si tu veux parler de nous cher ami, sache que l'association n'a absolument rien a voir avec nos revenus AdSense. Le site est les revenus qu'il genere sont geres a 100% par une societe.


cassé! :mrgreen:
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Message le Mer Mar 01, 2006 15:26

henri10 a écrit:
La création d'une association peut être une solution pour les particuliers qui souhaitent régulariser leur situation sans passer par le portage salariale ou le régime MicroBNC inadapté au revenu modeste.

faux, tu es soumis à l'impot et aux charges sociales au même titre qu'une entreprise si l'asso exerce une activité commerciale.


Comment peut on dire qu'une association exerce une activité commerciale ? A ma connaissance les cotisations des membres d'une association ne sont pas soumis aux impots, est-ce exacte ? On peut considérer les revenus publicitaires comment des dons. Si l'assoc ne vend rien ni produit ni service on ne peut pas la considéré comme lucrative. Les evenus doivent être utiliser exclusivement à la gestion bien entendu et les dirigeant ne doivent pas percevoir de salaire.
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Message le Mer Mar 01, 2006 15:32

MisterYo a écrit:C'est juste que l'agent que tu ne touche pas et qui est réinvesti dans l'asso n'est pas imposable


c'est bien dans ce sens que je souhaite utiliser les revenus adsense (frais d'hébergement, matériels informatiques,...)
donc on ne payerait des impots que sur les bénéfices de l'association ?
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Message le Mer Mar 01, 2006 15:44

Prennons un cas concret :

Une association de motard qui se s'appuie en partie sur un site web (forum, galerie photo, actualités, essais,...). Pour financer ses activités au lieu d'avoir recours à une cotisation annuelle des membres injustes, elle décide d'utiliser Adsense, Tradedoubler,... sur son site web.
Cette association ne vend rien et ne propose que des services gratuits puisqu'il y a a pas de cotisation.
Les revenus générés par la publicité sont investis dans l'hébergement du site web, sorties du club,... Les dirigeants ne perçoivent pas de revenus.
L'association ne concurence pas d'autres entreprises et ses revenus sont inférieurs à 38.120€ /an.

Doit-elle s'acquitter des charges sociales ou d'autres impots ? si oui en serait-il de même si les membres payaient une cotisation annuelle ?
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Message le Mer Mar 01, 2006 19:15

J'ai trouvé d'autres infos concernant la fiscalité des associations et la publicité.

Les conséquences fiscales pour l’association

Les recettes de la publicité et/ou des annonces sont soumises au taux de TVA de 19,6 %, quel que soit le régime fiscal de la publication. Pour éviter tout effet de contagion à l’ensemble de l’association, il conviendra de sectoriser (instruction fiscale du 15 septembre 1998) l’activité de publication si celle-ci est soumise à la TVA. En outre, cela ouvrira à l’association le droit à déduction de la TVA sur les achats liés à la publication.
Par ailleurs, si l’activité de publication ne remet pas en cause le caractère non lucratif de l’association (instruction fiscale du 15 septembre 1998), celle-ci ne sera pas soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des recettes liées à la publicité. Enfin, si la publication est exonérée de TVA, elle est exonérée de taxe professionnelle dans les mêmes conditions.

source : http://www.associatis.com/asp/ass_model ... 0222115503

Celà signifie que l'on doit reverser 19.6% à l'Etat ? mais d'un autre côté pas de charge social ni d'impot sur les société ?

cela ouvrira à l’association le droit à déduction de la TVA sur les achats liés à la publication possibilité de déduire la TVA des frais d'hébergement de son site web ? 8O
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Message le Ven Mar 03, 2006 20:36

Les associations qui n'ont pas réalisé un chiffre supérieur à 76 224 euros (500 000 F) (pour la vente de biens, de prestations de restauration ou d'hébergement) ou bien 2 668 euros (175 000 F) (toutes autres activités de services), bénéficient d'une franchise, et n'ont donc pas à déposer de déclaration. Cette exonération ne se cumule pas avec la franchise de 38 112 euros ( 250 000 F) qui s'applique aux petites associations.

je comprends plus rien, d'après :

http://www.monassociation1901.com/fisc2.htm

une association qui fait un CA de 2500€ annuel serait exonérée d'impot sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA 8O

Dans le cas on celle est déclarée à but lucratif ce qui n'est pas forcément le cas : http://www.monassociation1901.com/crit.htm
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