Textes de loi française Marque déposée

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android
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Textes de loi française Marque déposée

Message le Ven Juin 22, 2007 10:26

Bonjour,

Suite à un abus de mots-clés employés sur une campagne adwords, je suis à la recherche de texte de lois concernant l'emploi de mots-clés dans une campagne de liens sponsorisés.

Pour info, j'ai déjà écrit à Google mais des textes pourront appuyés

Je vous remercie à toutes et à tous

Et bon week end


e-didier
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Re: Textes de loi française Marque déposée

Message le Ven Juin 22, 2007 10:52

edit
Dernière édition par e-didier le Mar Nov 27, 2007 14:45, édité 1 fois.


finstreet
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Message le Ven Juin 22, 2007 13:02

Petite jurisprudence :

http://www.sam-mag.com/P1,1,5,263,,,default.aspx

http://www.01net.com/article/220208.html

Mais en pratique, si t'es pas un énorme, GG s'en fout. Donc tu dois contacter le webmaster qui fait de la pub en utilisant ta marque. Si ca marche pas, lettre recommandée... si ca marche pas, tu attaques le site qui fait de la pub et GG

amri-referencement
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Message le Ven Juin 22, 2007 14:09

finstreet a écrit:Petite jurisprudence :

http://www.sam-mag.com/P1,1,5,263,,,default.aspx

http://www.01net.com/article/220208.html

Mais en pratique, si t'es pas un énorme, GG s'en fout. Donc tu dois contacter le webmaster qui fait de la pub en utilisant ta marque. Si ca marche pas, lettre recommandée... si ca marche pas, tu attaques le site qui fait de la pub et GG


Merci pour ces 2 urls. Je vais lire, moi aussi attentivement. Cela peut-être pratique.

A bientot sur WRI

amri-referencement.

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Re: Textes de loi française Marque déposée

Message le Ven Juin 22, 2007 14:18

android a écrit:Bonjour,

Suite à un abus de mots-clés employés sur une campagne adwords, je suis à la recherche de texte de lois concernant l'emploi de mots-clés dans une campagne de liens sponsorisés.

Pour info, j'ai déjà écrit à Google mais des textes pourront appuyés

Je vous remercie à toutes et à tous

Et bon week end


Bonjour,

Si tu as les moyens, je te conseille vivement de faire appel à un cabinet d'avocat qui traite le droit International de préférence et aussi qui est spécialiste en droit des Sociètés.

C'est le plus simple.

Car une lettre recommandée adressée à ce site via un cabinet d'avocat sera beaucoup plus crédible, que ce soit pour le site qui utilise ta marque, et aussi lors des echanges de contacts avec GG.

En espérant avoir pu t'aider.

NB: Un rappel de quelques URLs, qui pourront peut-être t'aider et t'informer encore plus:

http://www.foruminternet.org/texte/docu ... tml?id=211

http://www.iae-paris.org/internautie/vi ... 39&from=10

Fanny dit: A bientot sur WRI

Amri-referencement.

android
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Message le Mar Juin 26, 2007 15:48

Merci des infos

J'ai trouvé qui est aussi intéressant
http://www.avocats-publishing.com/GOOGL ... es-marques

cpcmax
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Message le Mer Juil 04, 2007 23:58

A tout proprietaire de marques, a vos marques! :wink:

Il suffit de remplir le formulaire suivant (en anglais mais bon...) :
https://adwords.google.com/support/bin/ ... mcomplaint

et l'envoyer a l'adresse suivante (ou telecopie, ou par email) :

Google France SARL
A l'attention du Service Juridique
38, avenue de l'Opéra
75002 Paris

Ou par fax: +33 1 72 70 41 22
Attn : Google Trademark Complaints

Ou envoyez un e-mail à : marques@google.com


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