Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

vizuu
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Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Mer Avr 27, 2016 20:22

Bonjour ,

Avec des collègues de la fac , nous sommes en train de tenter de monter une entreprise. Mais nous bloquons sur d'énormément de problèmes de type juridique et fiscal.

Concernant les revenus , il s'agira de vente réalisée via eBay de produit d'occasion.
La provenance des objets sera gratuit.

Concernant le statut juridique , nous nous tournions initialement vers une SAS , mais nous doutons encore énormément étant donné la complexité de toutes ces règles ..
Nous désirons payer naturellement un minimum d'impôts, en n'ayant pas la possibilité d'engager notre patrimoine personnel , avec des apports personnels de base peu important (2200euros environs d'après nos prévision )
A savoir que nous avons moins de 25 ans.

J'en profite également concernant la vente en ligne d'objet d'occasion. Doit-on payer la TVA ? Nous avons cru comprendre qu'il était possible d'en être exempter sous divers critères .. mais même chose , c'est compliqué a comprendre pour le coup.

Merci par avance pour vos précieux éclaircissements

Bonne soirée a tous !

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Marie-Aude
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Mer Avr 27, 2016 20:37

Bonsoir

vos questions ne relèvent pas du droit du web, mais du droit fiscal et du droit des entreprises. le canal de vente n'a, en l'occurrence, aucune importance.

polweb
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Mer Avr 27, 2016 21:49

Pourquoi pas tester le marché sous statut d autoentrepreneur ?

vizuu
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Mer Avr 27, 2016 23:24

Bonjour Marie-Aude ,

Pardonnez moi , ma question sur la TVA pour la vente en ligne d'objet d'occasion rentrait pour moi dans cette catégorie. dois-je demander a faire déplacer le sujet ?

Bonjour Polweb,

J'ai cru comprendre que nous ne pourrions alors pas être 5 dirigeants ? (J'aurais peut être du commencer par là ..)
De plus , j'ai cru comprendre que nous serions imposé sur les bénéfices et non pas sur les salaires uniquement ? (que nous ne nous verserions surement pas au début) .. Naturellement , notre imposition serait alors plus importante qu'avec un statut de SAS qui ne serait donc pas imposé tant que nous ne verserions pas de salaire ?

Merci pour vos réponses.

polweb
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Mer Avr 27, 2016 23:47

Dés la création de ta boite tu aura un petit ticket de 3000 € à envoyer à l' ursaff.

5 dirigeant çà me parait pas gérable. Associés plutôt ?

vizuu
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 0:07

Un dirigeant et 4 associés effectivement je me suis exprimé un peu vite.
pourquoi 3000 euros a l'ursaff ?


Marie-Aude
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 1:28

vizuu a écrit:Pardonnez moi , ma question sur la TVA pour la vente en ligne d'objet d'occasion rentrait pour moi dans cette catégorie. dois-je demander a faire déplacer le sujet ?

Non, c'est une question sur la vente d'objet d'occasion. Le "en ligne" ne compte pas, ce qui compte c'est pro ou privé, et pour les privés, vide grenier dans la rue ou ebay, c'est pareil.
Il n'y a pas à déplacer le sujet, il faut aller sur un forum "comptabilité / fiscalité" vos question sur les statuts des dirigeants, les types d'imposition, etc... doivent avoir des réponses de professionnel et les pros, ici, le sont en création de site ou en référencement, pas en fiscalité des personnes ou des sociétés.

polweb
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 8:34

là : https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/mes-cotisations/les-eta ... ivite.html

Tu devrais te tourner vers la CCI dont tu dépends et faire un petit stage création d'entreprise. ça me parait plus prudent.

vizuu
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 12:40

Merci polweb ,

Mais j'ai justement lu la chose suivante :

Votre interlocuteur sera l'Urssaf car vous serez assimilé salarié.
Si vous ne vous versez pas de salaire, vous renvoyer votre bordereau de cotisation à 0 euro.

Aucunes charges a payer sur les dividendes car la loi Macron a recalée définitivement ce projet.


Ma formation m'entraine à la création d'entreprise, mais effectivement elle n'est pas terminée, il me manque donc beaucoup d'infos encore.. De plus, nous somme donc encadrés par des professionnels qui sont la pour nous aider, mais j'ai besoin de ces informations avant de les revoir.
Ils ne m'ont d'ailleurs jamais parlé d'URSAFF a payer en prévisionnel .. d'ou ma surprise.
Ton site web parle plutôt de 7 337 € que de 3000 d'ailleurs..
Tout ceci reste donc un peu confus.

Merci pour ton aide encore une fois .

Marie-Aude ,

tres bien je vais me tourner vers un site plus adéquat , je me permet simplement de mieux comprendre les informations fournies par polweb qui me sont précieuses avant de laisser ce post.

Merci a vous


MikeR
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 14:16

Vous pouvez très bien fonctionner à 5 en en SAS (il faudra nommer un "président"), et ne pas vous verser de salaire, donc pas de charges sociales. SI vous réalisez un bénéfice, vous aurez à payer l'IS (impot sur les sociétés) qui est de 15% sur les premiers 38120€ de bénéfice (33,33% au delà), et vous verser des dividendes (soumis à CSG/CRDS++ et imposables).
La création et la gestion d'une SAS nécessite un certain formalisme, en particulier la comptabilité, qu'il vaut mieux confier à un expert-comptable si on n'est pas pret à s'investir dedans.

polweb s'est mélangé les pinceaux avec le statut d'indépendant en Entreprise Individuelle ou en SARL (gérants majoritaires), où il y a un système complètement différent de charges sociales.

Voir sur mon site en www "le choix du statut" pour une brève introduction sur le sujet.

polweb
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 17:54

Exact.

Autant pour moi :(

zikeur54
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 18:05

Bonjour, si vous vendez via Ebay, je ne vois pas le problème de fiscalité ?

C'est Ebay qui vous facturera et point final.

vizuu
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 18:44

Merci MikeR

zikeur54 ,la TVA s'applique sur la vente d'un bien, que ce soit sur eBay ou non a priori , vendre sur internet en tant que professionnel ne nous dispense pas de TVA .
A moins d'en être affranchit .. et c'est la que j'ai besoin de plus d'information

Louis63
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 19:05

tant que vous êtes à moins de 84 000 de CA annuel, vous pouvez être en franchise de tva, donc vous n'avez pas à facturer de tva.

vizuu
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Re: Statut juridique pour une entreprise de vente en ligne

Message le Jeu Avr 28, 2016 21:16

C'est effectivement ce que j'avais cru comprendre. Merci beaucoup.
Et ceci donc meme avec le statut SAS ?
On ce contente juste de ne pas payer juste pas de TVA ou il y a une demande a faire pour être affranchit de la TVA ?

Par simple curiosité , au dela de 84.000euros de CA annuel , nous payons la TVA sur tout notre CA ou bien c'est un palier et le CA au de la de ce palier uniquement est assujetti a la TVA ?
Si ce n'est pas le cas , il vaut mieux avoir un CA de 83.000euros que de 100.000euros donc ?


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