Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[lsm]

Et bien oui, j ai consulté les discussions ici

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_45159.htm
Passer du statut de particulier au statut de societé

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_15713.htm
Votre statut de webmaster ?

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_47075.htm
Quel statut juridique choisir ?

http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_33716.htm
quel statut juridique?

plus récemment
http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_60095.htm
déclarations revenus adsense

mais je les trouve toutes peu claires, partielles (voire partiales) ou dépassées.

Donc je risque dans un nouveau post une petite synthèse sur le statut juridique et fiscal des personnes qui percoivent des recettes auprès de régies publicitaires.

La première distinction à faire porte sur le caractère habituel de ces revenus.

Vous pouvez percevoir un versement modeste d'une régie publicitaire de manière très occasionnelle (disons une fois par an). Dans ce cas, la perception du revenu reste exceptionnelle et n'entraine pas en principe d'obligation juridique (inscription SIRET et URSSAF). Pour les bénéficiaires de revenus modestes, il est donc intéressant de les "reporter" et de demander un seul versement par an.

Vous avez cependant l'obligation de déclarer les sommes perçues aux impôts (régime micro-entreprise à voir plus bas).

Si vous percevez tous les mois un chèque d'une régie (même modeste disons 80 euros par exemple) ou si le montant annuel n'est plus une somme symbolique (disons plus de 4.800 € par an voir plus bas seuil d'exigibilité des cotisations sociales), l'URSSAF estimera certainement qu'il s'agit d'une activité professionnelle indépendante.

Vous devez alors adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant. Ici un rappel de la législation applicable.

Il n’y a pas à tortiller : si vous percevez de manière habituelle des recettes de régies publicitaires pour vos sites, vous devez vous immatriculez comme travailleur indépendant (sinon vous êtes un fraudeur). Même si vous ne touchez que quelques dizaines d'euros par mois (heureux que vous êtes !), vous devez le faire dès que le caractère habituel des revenus permet de caractériser l'exercice d'une activité professionnelle.
Après vous être déclaré auprès de l'URSSAF et du Centre des Impôts, vous devez vous acquitter pendant les deux premières années des cotisations sociales forfaitaires (entre 200 et 300 € par trimestre, pas négligeables). Si vos revenus restent faibles (moins de 4.680 € en 2006), on vous remboursera vos cotisations sociales (mais pas la CSG). En attendant, vous risquez d’avoir payé les appels de fonds de l’URSSAF sur vos deniers personnels. Ici un instrument fiable de simulation des cotisations sociales et du revenu net. Sélectionnez CIPAV comme caisse de retraite

Si vous êtes salarié par ailleurs, vous pouvez obtenir pendant les 12 premiers mois d’exercice de votre nouvelle activité une exonération des cotisations sociales dues au titre. de la maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité / décès et allocations familiales (en bref, toutes les cotisations obligatoires sauf la retraite). La CSG et la CRDS restent dues. L’exonération de cotisations est accordée dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC (17 498 €). Voir le régime social du cumul ici.

En ce qui concerne les impôts, vous devez déclarer les sommes perçues sur votre déclaration générale des revenus.ous serez imposable au régime micro-entreprise (recettes inférieures à 27.000 € par an).

En dessous de ce seuil, vos recettes adsense sont exonérées de TVA mais elles supportent l'impôt sur le revenu. Vous devez les reporter sur votre déclaration générale des revenus. Votre bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Selon le caractère exceptionnel ou habituel du revenu, la catégorie d'imposition (et le montant de l'abattement) seraont différents (BIC, BNC occasionnels).

Si vous exercez l'activité à titre professionnel et que vous êtes inscrit au SIRENE (SIRET), vous êtes en principe imposable en catégorie BIC (prestation de service), l'abattement est alors de 45% (revenus de 2005), soit une assiette de 55% du revenu adsense.

Si vous percevez des recettes exceptionnelles ne caractérisant pas une activité professionnelle, vous êtes en principe imposables dans la catégorie spéciale des BNC (revenus occasionnels). Dans ce cas, le régime est moins intéressant, l'abattement n'est que de 25 % du CA pour les BNC (assiette imposable = 75% du revenu adsense. Toutefois, compte-tenu du minimum d’abattement de 305 euros, vous êtes avantagé sivos recettes brutes restent en dessous de 1220 euros par an). Le régime fiscal en détail ici.

Si vous dépassez 27.000 € de recettes annuelles, vous cessez de relever du régime micro-entreprise etil faut passer au régime de la déclaration controlée, qui exige une comptabilité sommaire, mais permet de calculer le bénéficie de manière réelle, en tenant compte des dépenses exposées, et non plus seulement forfaitaire.
Dans ce cas, les recettes bénéficieraient d'une exonération de TVA au titre des exportations hors CEE (conditionnel car le régime fiscal est bien embrouillé, voir toutefois les certitudes de fandecine plus bas dans le thread).

Dès que les recettes globales d'un ou de plusieurs sites liés entre eux(régies, B2B, commissions, ventes accessoires) atteignent quelques milliers d'euro, il peut être intéressant de fonder une structure juridique pour assurer un recyclage satisfaisant des sommes perçues. Cela permet pour le moins d'être en conformité avec la Loi.

Si l'on ne souhaite pas adopter le statut de travailleur indépendant ou fonder une société commerciale (qui posent, il est vrai, de nombreuses contraintes), il y a dans ce thread des embryons de discussion à propos des solutions alternatives, notamment la création d'une personne ou le portage salarial.

Pour ma part, je signale qu'on peut constituer une association loi de 1901 autour du site ou de bouquet de sites et faire attribuer les revenus de ces sites à la personne morale de l'association.

L'association permettra de redistribuer en toute légalité les sommes perçues aux différentes parties prenantes (prestataires extérieurs, hébergement, menues dépenses des bloggeurs et modérateurs bénévoles).
Naturellement quelques précautions sont à prendre et tous les cas de figure ne se prêtent pas à ce montage. Plus d’informations ici sur un forum juridique consacré aux associations loi 1901.

Cordialement
LSM

Edit 1 à propos de la TVA
Edit 2 à propos de l'assujettissement aux régimes sociaux obligatoires

[lafleur2004]

Ce post concerne plus les éditeurs de sites que les webmasters indépentants en général, qui peuvent avoir des sources de revenus autres que la publicité (programmation, graphisme, animation de sites, etc.)

En effet selon l'activité réelle exercée, d'autres statuts, financièrement plus avantageux, peuvent être envisagés.

Bref, tout ça juste pour te dire que tu peux modifier le titre de ton message

Edit : j'oubliais : le plan de l'asso est très limite pour couvrir une activité commerciale. Le faire, c'est s'exposer à une requalification.

[mandala75]

Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES

[lsm]

Bref, tout ça juste pour te dire que tu peux modifier le titre de ton message

Bonne remarque c'est fait.

Edit : j'oubliais : le plan de l'asso est très limite pour couvrir une activité commerciale. Le faire, c'est s'exposer à une requalification.

A discuter mais il est évident que certaines précautions s'imposent.

Dès que les charges augment, l'option pour le régime réel est effectivement conseillée. Elle suppose alors d'établir une forme de comptabilité.

Cordialement
LSM

[deleter23]

Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES

Tu peux nous en dire plus, j'en ai jamais entendu parler ?

[Gralon]

bravo !

clair préçis concis !

je recommande

[finstreet]

Gare à ne pas dépasser 27.000 € de recettes annuelles. Dans ce cas vous cesseriez de relever du régime micro-entreprise et la TVA deviendrait applicable, il vous faudrait reverser au fisc 19,6% de vos recettes (commissions Adsense), sans compter les cotisations sociales et de l'IR.

c nouveau de payer de la tva alors qu'on la facture pas ? y'a pas de tva sur adsense, on la redonne pas...

[mandala75]

Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES

Tu peux nous en dire plus, j'en ai jamais entendu parler ?

Dans le régime micro-rentreprise de base, l'administration applique un quotient censé représenter toutes les charges ! Ce régime n'est effectivement pas intéressant.

Tu peux opter, lors de la création de l'entreprise pour le régime micro avec : franchise en base de la TVA et option pour le régime simplifié. Tu es obligé de tenir une comptabilité en recettes / dépenses... Tes charges sont alors prises en compte de manière réelle...

On en parle ici -http://www.canam.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_fiscal/
choix_offerts_suivant_l_importance_du_chiffre_d_affaires.php

[lsm]

Pour info, en régime micro, tu peux opter pour le réel simplifié... régime beaucoup plus avantageux car tu comptabilises ainsi tes dépenses et recettes REELLES

Tu peux nous en dire plus, j'en ai jamais entendu parler ?

En micro BNC, tu touches 1.000 ; tu reportes 1.000 sur ta déclaration générale d'IR, l'administration applique un abattement de 25% représentatif de toutes tes charges ; tu es imposé sur 750, même si tu as déboursé plus pour ton activité. C'est le principe de l'abattement forfaitaire

En réel, à toi de faire tes comptes, tes recettes de 1.000 sont amputées des charges exposées : hébergement, sous-traitance, menues fournitures, etc. Le bénéfice est calculé de cette manière : recettes - charges réelles.

L'exonération de TVA est accordé sous condition et tant que le CA reste inférieur à 27.000 €. Au dessus de ce seul, les recettes resteraient non assujetties à la TVA par application du régime général des exportations (hors CE).

Cordialement
LSM

[bee_human]

Mandala, le lien que tu cites rend le thread illisible, peux-tu le découper en deux SVP.

[mandala75]

Mandala, le lien que tu cites rend le thread illisible, peux-tu le découper en deux SVP.

Je ne comprends pas trop ce que tu demandes mais bon jai coupé le lien en 2... aucun pb pour lire le thread chez moi

[jexl]

Ce post tombe très bien, je suis en plein dedans !
Et c'est vrai que les choses ne sont pas évidentes, je dirais même énérvantes.

Donc merci beaucoup !

[fredm]

Et dans le cas où l'on est salarié et on percoit des revenus adsense en privé, ma question est la suivante:
En cas de chômage, peut-on bénéficier des assedics ? si oui se base-t-on sur le salaire en tant qu'employé ou sur les chiffres de l'entreprise ainsi créée ?

[lsm]

on percoit des revenus adsense en privé

Encore une fois, cette notion de privé n'existe pas. Dès le premier euro, cela devient une activité lucrative.

Toutes les activités lucratives ne sont pas pour autant professionnelle. En principe les ASSEDIC devraient tolérer qu'un demandeur d'emploi soit immatriculé à l'URSSAF pour ses recettes de site Web, dès lors que :

l'activité reste accessoire (recettes occasionnelles et limitées dans leur montant),
que la personne reste disponible pour effectuer ses démarches de recherche et occuper immédiatement un emploi.

Toutefois, on se doute que pour toucher son chômage, une inscription comme travailleur indépendant peut poser problème.

Le cumul d'une indemnisation ASSEDIC avec une activité non salariée indépendante est en principe possible et prévu. Le régime est décrit ici.

La situation du cumul de revenus publicitaires avec un autre statut (fonctionnaire, chomeur, etc) est souvent problématique. C'est un autre cas où le passage en association est bien indiqué.

Cordialement

LSM

[finstreet]

C'est un autre cas où le passage en association est bien indiqué.

ou comment détourner une forme légale (l'association) par un objet pour le moins limite

c pas le boulot d'une assoc de faire ca... ca gagne du fric ? alors ca paye des impots. point barre

Marre de voir les couillons payer pour ceux qui créent une assoc à deux balles pour éviter de payer ce qu'ils doivent... et encore je parle pas des subventions