Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[lsm]

Juste un petit lien que je viens de trouver sur le web avec un zolie article sur Comment créer un petite entreprise (pour les nuls...
http://perso.orange.fr/f.bourdet/commen ... prise.html

une petite rectification que tu peux corriger sur ton article concernant le taux d'abattement :

Remarque :
à compter de l’imposition des revenus de 2006, le taux de l’abattement
forfaitaire est ramené de 72 % à 68 % pour les ventes et de 52 % à 45 % pour
les prestations de services.

Les revenus accessoires de régies publicitaires sont des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si le bénéficiaire est inscrit au Registre du Commerce (commerçant).

POur les BNC, l'abattement du régime micro est de 25% à compter de 2006 (comme je l'indique dans le premier post du thread). On peut le vérifier ici sur le site de l'APCE.

Cordialement
LSM

[anaya70]

Juste un petit lien que je viens de trouver sur le web avec un zolie article sur Comment créer un petite entreprise (pour les nuls...
http://perso.orange.fr/f.bourdet/commen ... prise.html

une petite rectification que tu peux corriger sur ton article concernant le taux d'abattement :

Remarque :
à compter de l’imposition des revenus de 2006, le taux de l’abattement
forfaitaire est ramené de 72 % à 68 % pour les ventes et de 52 % à 45 % pour
les prestations de services.

Les revenus accessoires de régies publicitaires sont des bénéfices non commerciaux (BNC), sauf si le bénéficiaire est inscrit au Registre du Commerce (commerçant).

POur les BNC, l'abattement du régime micro est de 25% à compter de 2006 (comme je l'indique dans le premier post du thread). On peut le vérifier ici sur le site de l'APCE.

Cordialement
LSM

adsence c'est de la revente d'espace publicitaire !!!! microEntreprise possede un numero de n=° de SIRET

[lsm]

Le numéro SIRET atteste que tu es inscrit au répertoire SIRENE comme toutes les entreprises mais aussi les dentistes, certaines associations ou les employeurs à domicile.

Cette inscription ne confère aucunement la qualité de commercant. Pour être commercant (et déclarer des BIC), il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si tu n'es pas inscrit au RCS, tu déclares des BNC (donc l'abattement micro-entreprise tombe à 25%)

Cordialement
LSM

[anaya70]

oui tu as raison, exemple moi je suis en micro-entreprise et mon regime d'imposition est BIC régime midro-entreprise franchise tva de base.

[gripsous]

Donc si je résume prenons le cas 'un personne qui créer un Entreprise individuelle, régime micro entreprise :
elle paiera =>
- CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
-Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
-Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois
(Soit 267 Euro par mois de charges)
+
-Impôt BNC (avec 25% d'abattemen) calculé sur 75% des bénéfices.

Donc le gars qui fait un site pour arrondir ses fin de mois et qui gagne 300e/mois avec son site, il perd de l'argent à créer un boîte en fait... Vachement bien fait ce truc...

[haderach]

Donc si je résume prenons le cas 'un personne qui créer un Entreprise individuelle, régime micro entreprise :
elle paiera =>
- CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
-Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
-Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois
(Soit 267 Euro par mois de charges)
+
-Impôt BNC (avec 25% d'abattemen) calculé sur 75% des bénéfices.

Donc le gars qui fait un site pour arrondir ses fin de mois et qui gagne 300e/mois avec son site, il perd de l'argent à créer un boîte en fait... Vachement bien fait ce truc...

Oui, mais dans ton cas, à moins de 4600€ par an tu es remboursé des charges sociales (hormis CSG/RDS).

[thierry8]

Donc si je résume prenons le cas 'un personne qui créer un Entreprise individuelle, régime micro entreprise :
elle paiera =>
- CSG et CRDS : 127 Euro / Trimestre
-Allocation familliale : 86 Euro / Trimestre
-Caisse de retraite comme Organic : 196 Euro / Mois
(Soit 267 Euro par mois de charges)
+
-Impôt BNC (avec 25% d'abattemen) calculé sur 75% des bénéfices.

Donc le gars qui fait un site pour arrondir ses fin de mois et qui gagne 300e/mois avec son site, il perd de l'argent à créer un boîte en fait... Vachement bien fait ce truc...

pas vraiment !
les charges sociales sont calculé en fonction de ton C.A. (avec un minimum de 300 € par an je crois).
le problème c'est qu'au début il faut bien se baser sur quelque chose.
il y a donc un "barem" déjà établis et ils se basent dessus la première année..
ensuite la deuxième année c'est sur ton C.A. de la premier + la différence si tu as fait plus ou moins de C.A. que le "barem"
idem pour la troisième année...
enfin la 4em c'est que fonction de ton C.A.

que l'on me corrige si je me trompe.

[lolebo]

Tout cela me semble très compliqué...

N'est-il pas plus simple, dans ce cas, de faire verser ses revenus sur un compte étranger?
Dans un pays où l'on a pas ce genre de désagrément "à la francaise"? (c'est à dire, tu crées une boite, tu es ruiné par les frais avant même de commencer!)

[gripsous]

Oui, mais dans ton cas, à moins de 4600€ par an tu es remboursé des charges sociales (hormis CSG/RDS).

Ok, mais au bou de la premiere année ...héhé

[gripsous]

'est-il pas plus simple, dans ce cas, de faire verser ses revenus sur un compte étranger?

Ca s'appel de la fraude fiscal ça

[webmalin2000]

Ce qui serait plutot simple pour les gagnes "petits"
faire une imposition a la source que pratiquerai directement
adsence ou la regie et te reverse le solde.

L'imposition est faite et ce systeme faciliterai la vie a petit webmaster
et donc leur developpement.

Rare sont les sites qui debutent avec 500 euro/mois

Beaucoup commence par 10euro/mois avant d'etre reconnu

Dans ce cas faire une societe ou etre travail independant
pour un revenu qui ne couvre meme pas les frais de la connexion.

Ca freine enormement

[RCman]

C'est un autre cas où le passage en association est bien indiqué.

ou comment détourner une forme légale (l'association) par un objet pour le moins limite

c pas le boulot d'une assoc de faire ca... ca gagne du fric ? alors ca paye des impots. point barre

Marre de voir les couillons payer pour ceux qui créent une assoc à deux balles pour éviter de payer ce qu'ils doivent... et encore je parle pas des subventions

Le genre de déclaration qui fait sauter au plafond !

Certains sont très mal placés pour donner des leçons.
Qui est le plus malhonnête, une association légitime qui utilse Adsense pour payer son hébergement ou le petit malin qui monte un société bidon avec une dizaine de sites sans contenu avec du Adsense à gogo pour pièger ses visiteurs et des méthodes de référencement douteuses ?

A méditer...

[gripsous]

[/quote]Rare sont les sites qui debutent avec 500 euro/mois
Beaucoup commence par 10euro/mois avant d'etre reconnu
Dans ce cas faire une societe ou etre travail independant
pour un revenu qui ne couvre meme pas les frais de la connexion.
Ca freine enormement[/quote].

C'est bien ça le problème... !
Je pense que dès le moment ou les gains surpassent (réellement, pas de 1e) les frais de gestion/creation d'entreprise on doit la créer. Sinon on le déclare sur sa feuille de revenus.

[lsm]

Dès que j'ai 5 minutes, je complète mon premier post en haut de cette discussion pour développer les solutions à la problématique évoquée, c'est-à-dire revenus modestes pour grosses complications, voir système carrément désavantageux lorsque les charges excèdent les revenus.

En bref, les alternatives sont les suivantes :

1/Rester caché (pas de déclaration fiscale, ni d'enregistrement comme TNS)
Solution envisageable la première année, si les revenus sont symboliques (le cas de nombreuses personnes)

2/Déclarer au fisc sans s'immatriculer à l'URSSAF. Le risque de contrôle fiscal étant statistiquement plus élevé que celui d'un contrôle URSSAF, cela constitue un compromis qui peut donner du temps pour voir comment les recettes évoluent.

3/Le portage salarial. Il a été évoqué plusieurs fois dans ce thread et c'est une EXCELLENTE solution. Cela permet de percevoir ses revenus en toute légalité tant vis-à-vis du fisc que de l'URSSAF. Le problème, c'est le coût : commission de la société de portage et charges du régime général des salariés qui sont lourdes. (Compter un revenu équivalent à grosso modo 50% de la recette adsense

4/La création d'une personne morale (EURL, SARL, association). Cette structure encaissera les revenus à votre place et vous déciderez ce que vous en faites : couverture des frais, investissement, distributio sous forme de salaires (ou de dividendes pour les sociétés commerciales). Je développe la solution associative ici.

5/L'évasion fiscale (également évoquée dans ce thread). Il ne s'agit pas à proprement parler de fraude. Pour cela il faut créer un structure off-shore qui est déclaréeà Google comme bénéficiaire des revenus et ouvrir un compte dans un paradis bancaire. Des officines sont spécialisées dans ce genre de montage (attention aux arnaques, nombreuses). Le coût du ticket d'entrée n'est pas négligeable et il faut prendre garde car le droit fiscal américain impose à Google des obligations en matière de lutte contre l'évasion fiscale.

6/J'en oublie certainement. A vous de me dire !

Cordialement

LSM

[fredoche25]

Bon résumé lsm

cependant

1/Rester caché (pas de déclaration fiscale, ni d'enregistrement comme TNS)
Solution envisageable la première année, si les revenus sont symboliques (le cas de nombreuses personnes)

Solution envisageable évidemment, mais risquée, même pour des sommes modiques...

AMHA le minimum vital est une déclaration aux impots, ça ne mange pas de pain...