Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[lsm]

La loi, c'est mon métier. J'ai donc des principes et une méthode.

S'il suffisait d'être contribuable pour être fiscaliste, on lirait pas toutes les bêtises qu'on trouve sur les forums.



Cordialement
LSM

[finstreet]

La loi, c'est mon métier. J'ai donc des principes et une méthode.

S'il suffisait d'être contribuable pour être fiscaliste, on lirait pas toutes les bêtises qu'on trouve sur les forums.



Cordialement
LSM

un contribuable qui s'est renseigné auprès du fisc a pour moi + de poids qu'un légaliste qui n'a pas toutes les informations

tu as écris au fisc ou non ? non parce que sinon tu risques de rester dans tes erreurs

[lsm]

que faites-vous des écoles privées, des cours de danse, des clubs de judo, des cours de langues pour adultes ou enfants, des hébergeurs associatifs etc qui sont des activités parfaitement concurrentielles conduites par des associations en toute légalité ?)

On est bien d'accord donc. Ces exemple ne sont pas des activités dites concurrentielles. Il y a toujours un caractère particulier qui le permet.
Attention, ce n'est pas parce que ça existe (je pense aux hébergeurs notamment...) que c'est toujours légal.

Reprenons au début.

1/Les activités dites concurrentielles sont toutes celles qui ne font pas l'objet d'un monopole de service public (ou d'intérêt général, comme dit Bruxelles). Il n'y en a plus beaucoup: distribution nationale du courrier des personnes physiques, c'est peut-être le dernier mais il va certainement bientot tomber.

2/Toutes les activités qui ne font pas l'objet d'un monopole de service public sont soumises aux principes juridiques de la concurrence, quelle que soit la nature juridique de l'organisme qui conduit l'activité (secteur marchand, secteur public, secteur associatif). Ici un avis du Conseil de la Concurrence à propos des fourrières.

3/Lorsqu'une activité est concurrentielle, les pouvoirs publics organisent le libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques dites anticoncurrentielles et en organisant une égalité de traitement entre les différents acteurs, quel que soit leur secteur d'origine.

4/Le principal vecteur de cette égalité de traitement est la fiscalité. Même business, même impôts. Vendre des tee-shirts, c'est du biz, même si on imprime dessus le nom de la petit assoc de quartier et que les bénéfices sont intégralement reversés aux petites soeurs de pauvres. Donc cette activité est concurrentielle, parce que ce n'est pas un monopole et que d'autres acteurs (secteur marchand, en l'occurence) font le même métier.

5/pour les associations qui ont des activités lucratives (en dehors de leurs 6 manifestations exceptionnelles), trois textes sont à connaitre :
- l'ordonnance du 1er décembre 1986 (complétée par la circulaire du 12 aout 1987) sur les pratiques para-commerciales qui définit les olbigations des associations qui conduisent des activités concurrentielles,
- l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, qui définit les conditions d'assujettisement aux impôts commerciaux des associations qui conduisent des activités lucratives.
- l'article 447-2 du Code de Commerce qui fait obligation aux associations ayant des activités lucratives de l'indiquer dans leurs statuts.

Cordialement
LSM

[gripsous]

Juste un petit lien que je viens de trouver sur le web avec un zolie article sur Comment créer un petite entreprise (pour les nuls...
http://perso.orange.fr/f.bourdet/commen ... prise.html

[thierry8]

Il est vrai que cela répond rapidement et clairement aux grandes questions.

Sympa.

[gripsous]

Il est pal ce petit article. En simplifiant si vous créer votre entreprise ne suivant ce modèle et en étant déjà salarié vous n'avez qu'a payer la CSG (127e par trimestre) puis chaque année l'impot sur les revenus ? Je me trompe ?

Un petit pdf à lire sympathique : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/micro.pdf

[haderach]

Il est pal ce petit article. En simplifiant si vous créer votre entreprise ne suivant ce modèle et en étant déjà salarié vous n'avez qu'a payer la CSG (127e par trimestre) puis chaque année l'impot sur les revenus ? Je me trompe ?

Un petit pdf à lire sympathique : http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/micro.pdf

Non, même en étant salarié tu paies les charges sociales qui sont indiquées dans la page. L'inscription au régime TNS est obligatoire.

[gripsous]

Effectivement, sauf si tu bénéficies de la loi dutreil, j'avais boulié de le précisier. Loi duteil en 5 points : http://management.journaldunet.com/doss ... reil.shtml

[anaya70]

Juste un petit lien que je viens de trouver sur le web avec un zolie article sur Comment créer un petite entreprise (pour les nuls...
http://perso.orange.fr/f.bourdet/commen ... prise.html

une petite rectification que tu peux corriger sur ton article concernant le taux d'abattement :

Remarque :
à compter de l’imposition des revenus de 2006, le taux de l’abattement
forfaitaire est ramené de 72 % à 68 % pour les ventes et de 52 % à 45 % pour
les prestations de services.

[thierry8]

et oui...moins d'abattement...pfff

[gripsous]

Il est pas de mo l'article

:une petite rectification que tu peux corriger sur ton article concernant le taux d'abattement.

Effectivement c'est une info qui apparaît sur le PDF qu'il faut mentionner.

[jean28]

Bien moi je suis un particulier qui touche des revenues avec adsense, j'ai déclaré mes revenues sur ma feuille d'imposition annuelle, à cause de ça j'ai payé plus d'impots
Suis je un fraudeur ?
Non messieurs, faut arrêter de prendre les gens pour des fraudeurs, mais le problème en france au niveau fiscal rien est vraiment très clair
Je suis sûr que beaucoup veulent déclarer leurs revenues adsenses, mais créer une entreprise juste pour quelques centaines d'euros par an ça vaut pas le coup
N'y même se mettre travailleur indépendant, on va plus perdre que ce qu'on gagne ou alors on gagnera rien, l'état est trop gourmand en france
Alors on fait quoi ?

[gripsous]

En France, à partir du moment où vous faite du commerce de bien ou de service, vous devez être enregistré à la chambre du commerce.

Naturellement, si votre site génère de très faibles revenus qui représentent un petit appoint à votre salaire, il ne sera pas nécessaire de créer une entreprise.
Jusqu'à quel montant de revenu mensuel ?
Etant donné qu'il s'agit d'une tolérance de la part de la chambre du commerce et des impôts, je ne me risquerais pas à donner un chiffre minimum.

Mais il est certain que si vous gagnez 500 Euro par mois avec des publicités sur votre site Internet, et que vous ne les déclarez pas, vous prenez un risque.

Vous prendrez certainement un risque à ne pas déclarer vos revenus en dessous de ce montant, et là c'est à vous de prendre vos responsabilités.
Je conseillerai de toute façon de toujours déclarer ses revenus quel que soit le montant.

Il y a donc un tolérance mais où véritablement s'arrête cette tolérance et où commence t-elle ? Disons que je gagne 500e/par mois, làje dois créer une ME. Ce qui veut dire que si je gagne 499e, c'est bon je n'ai pas besion de créer de ME ??!! C'est vraiment pas clair tout ça.[/b]

[jean28]

Mais j'ai déclaré mes revenus, sur la feuille d'imposition annuelle, c'est pas suffisant ?
Je vais payer plus d'impots à cause de ça, si il faut en plus que je crée une entreprise pour juste quelques 100 euros par mois

[gripsous]

Ben normalement OUI, mais 100e/mois je pense qu'effectivement si tu les mets sur ta declaration de revenus, ça devrait passer.