Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[drpark2]

yes, mais admettons que j'ai un contrat de travail standart de 35h (meme si pour l'instant je n'en ai pas et que j'en recherche un ), et que l'ensemble ne depasse pas l'horaire hebdomadaire legal (42h je crois), je peux tres bien me faire remuner XX euros/h a raison de 7h/semaine dans la boite de portage.

[haderach]

sans payer le moindre truc

Il faut quand meme payer des charges pour le salaire que tu te verses?!

Tu ne paies des charges que sur les salaires. Dans le cas de la SARL 49/51 les associés se paient sur les bénéfices en fin d'exercice...

[finstreet]

sans payer le moindre truc

Il faut quand meme payer des charges pour le salaire que tu te verses?!

et non vu que t'as pas de salaire

perso j'ai pas eu de salaire pdt près de 4 ans ... et aucun bénef pdt la meme période

[ybet]

et tous les mois je rempli une déclaration de TVA (n°CERFA 3310-K-CA3) et je met dans la colone "OPERATIONS NON IMPOSABLES" dans la Case 04 Exportations hors CE (code 0032) le montant de mes revenus adsense et ils n'entrent pas dans le calcul de la TVA.

Ca me semble un peu plus juste

c'est effectivement une opération hors CEE. Elle n'est pas assujettie à la TVA mais aux taxes douanières. Comme les adsences ne sont pas des marchandises. Pas de taxes, ni de TVA.

Par contre, elles doivent être en France puisque tu le cite mais également en Belgique et au luxembourg mises sur la déclaration TVA. Ca permet à un indépendant ou une société assujettie à la TVA de déduire les fra&is inhérants à ces rentrées y compris l'achat d'ordinateurs pour l'assosiation.

[gaelminier]

Une super alternative : le portage salarial ! , pas obligé de te déclarer en travailleur indépendant ! pas de paperasse ! une methode claire... enfin moi c'est ce que j'ai choisi ! et je suis trés content de ma boite de portage salarial !

[gaelminier]

Ouaip ! c'est la solution que j'utilise.

Par contre si tu veux légaliser tes revenus pub alors que tu as déjà un travail à temps plein, je pense que ça ne collera pas.

Effectivement, une boite de portage transforme ton CA en salaire et donc en heures de travail, or si je ne dis pas de bêtise, le nbre d'heures de travail autorisé par mois est limité.

A moins que ça soit un cas particuliers ?

moi je suis en CDI à temps plein dans une boite et je suis en portage salarial aussi ! aucun soucis ! ça roule ma boite de portage se débrouille et ça me fait entre 70 h et 90 h par mois de travaillé dans mes fiches de paie "portage salarial" !

[Audiofeeline]

Pour en revenir au asso, les Adsense permettent de mettre en ligne un site à moindre frais.. Ca n'est pas négligeable pour une association à but non lucratif...

Le truc c'est que l'argent gagné doit servir à l'asso (Pour acheter du matériel informatique, frais de fonctionnement, etc...).

Pour ma part mon site me rapportant à peine 100€/an, celà permet de maintenir mon webzine en ligne "gratuitement" et le reste de l'argent va à un groupe de musique qui fait parti de l'asso...

Je suis d'accord qu'il peut y avoir des abus mais généralement, on ne créer pas une asso pour s'enrichir, légalement ça n'est pas possible de toute façon...

Ceci-dit, le jour ou j'aurais 2000€/mois grâce à mon site, il est évident que je passerais au régime de micro-entreprise...

[[--Eric--]]

Ceci-dit, le jour ou j'aurais 2000€/mois grâce à mon site, il est évident que je passerais au régime de micro-entreprise...

Il ne s'agit pas d'une question de montant. La loi s'applique dès le premier centime gagné.
En vendant de l'espace publicitaire tu te places sur un marché concurrentiel dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale. Donc le statut d'association 1901 n'est pas légal dans ce cas.
Une association peut faire cela occasionellement (ex : la buvette du club de foot au bal des pompiers) mais en aucun cas de façon continue. Elle peut aussi par exmeple vendre des t-shirt ou des casquette à son effigie, là elle sera la seule sur le marché à vendre cela.
Après sur des sommes si petites le risque est minime... pas vu pas pris comme on dit, mais ça sert à rien de se casser la tête à déclarer une asso

http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html#E

[lsm]

En vendant de l'espace publicitaire tu te places sur un marché concurrentiel dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale. Donc le statut d'association 1901 n'est pas légal dans ce cas.


http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html#E

Qui a dit cela ? Où est la source juridique ? C'est rigoureusement faux.

J'ai écrit plus haut que l'association pouvait avoir des activités lucratives en respectant certaines formes ( que faites-vous des écoles privées, des cours de danse, des clubs de judo, des cours de langues pour adultes ou enfants, des hébergeurs associatifs etc qui sont des activités parfaitement concurrentielles conduites par des associations en toute légalité ?)

Le lien cité sur associanet explique dans quelles conditions les associations sont imposables lorsqu'elles conduisent des activités lucratives. Rien à voir avec une quelconque interdiction ou "illégalité".

La notion de caractère occasionnel s'applique non pas aux activités concurrentielles mais aux manifestations de bienfaisance organisée par l'association qui permettent d'obtenir une exonération totale d'impot sur les recettes tirées de 6 manifestations exceptionnelles par an.

Cordialement

LSM

[haderach]

En vendant de l'espace publicitaire tu te places sur un marché concurrentiel dans les mêmes conditions qu'une entreprise commerciale. Donc le statut d'association 1901 n'est pas légal dans ce cas.


http://www.associanet.com/docs/fisc2000.html#E

Qui a dit cela ? Où est la source juridique ? C'est rigoureusement faux.

J'ai écrit plus haut que l'association pouvait avoir des activités lucratives en respectant certaines formes ( que faites-vous des écoles privées, des cours de danse, des clubs de judo, des cours de langues pour adultes ou enfants, des hébergeurs associatifs etc qui sont des activités parfaitement concurrentielles conduites par des associations en toute légalité ?)

Le lien cité sur associanet explique dans quelles conditions les associations sont imposables lorsqu'elles conduisent des activités lucratives. Rien à voir avec une quelconque interdiction ou "illégalité".

La notion de caractère occasionnel s'applique non pas aux activités concurrentielles mais aux manifestations de bienfaisance organisée par l'association qui permettent d'obtenir une exonération totale d'impot sur les recettes tirées de 6 manifestations exceptionnelles par an.

Cordialement

LSM

Et les clubs de foot!!

[[--Eric--]]

J'ai écrit plus haut que l'association pouvait avoir des activités lucratives en respectant certaines formes ( que faites-vous des écoles privées, des cours de danse, des clubs de judo, des cours de langues pour adultes ou enfants, des hébergeurs associatifs etc qui sont des activités parfaitement concurrentielles conduites par des associations en toute légalité ?)

On est bien d'accord donc. Ces exemple ne sont pas des activités dites concurrentielles. Il y a toujours un caractère particulier qui le permet.
Attention, ce n'est pas parce que ça existe (je pense aux hébergeurs notamment...) que c'est toujours légal.

[lsm]

Et les clubs de foot!!

Les clubs pro sont en France des sociétés à objet sportif, plus rien à voir avec des assoc loi 1901.

cordialement
lsm

[finstreet]

Et les clubs de foot!!

Les clubs pro sont en France des sociétés à objet sportif, plus rien à voir avec des assoc loi 1901.

cordialement
lsm

tu peux éditer ton message d'origine sur le truc de la tva pour les adsense vu que c totalement faux ?

[lsm]

G modifié mon premier billet en faisant toutefois preuve de prudence. Dès que j'aurai trouvé la base juridique exacte de ton exonération, je mettrai à jour.

Cordialement

LSM

[finstreet]

G modifié mon premier billet en faisant toutefois preuve de prudence. Dès que j'aurai trouvé la base juridique exacte de ton exonération, je mettrai à jour.

Cordialement

LSM

c pas une exonération comme tu le laisses supposer, c la loi... écris au fisc et ils te répondront tout pareil

ps : la loi on te l'a donné il me semble... et puis c bete mais on s'y connait peut etre un peu + que toi sur le sujet non ? à moins que tu donnes de la tva au trésor public bien sur