Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[fredm]

Merci pour toutes ces infos, j'en conclue qu'il faut que j'aille personnellement voir les assedics pour savoir comment ca se passe dans mon cas.
Je pense que beaucoup de monde ici est concerné par le même problème, donc si certains ont un expérience à partager ce serait bien.
Fred

[lsm]

C'est un autre cas où le passage en association est bien indiqué.

ou comment détourner une forme légale (l'association) par un objet pour le moins limite

c pas le boulot d'une assoc de faire ca... ca gagne du fric ? alors ca paye des impots. point barre

Marre de voir les couillons payer pour ceux qui créent une assoc à deux balles pour éviter de payer ce qu'ils doivent... et encore je parle pas des subventions

Ces propos témoignent plus d'un militantisme libéral et proconcurrentiel (que je respecte) que d'une réelle connaissance du dossier. Il existe en France de nombreuses associations qui exercent des activités commerciales ou lucratives, payent leurs impôts et n'emm.... personne. Toutes ne sont pas conduites par des vieillards séniles ou des escrocs patentés.

1/Il ne s'agit pas d'un détournement de forme légale, puisqu'il est parfaitement possible pour une association de conduire une activité lucrative, voire commerciale, à condition de l'indiquer dans ses statuts, de se plier aux règlementations en vigueur et de payer les impôts le cas échéant. Dans ces conditions et si la gestion de l'organisme est désintéressée, il n'y a pas à proprement parler de risques de requalification.

2/C'est un mythe qui a la vie dure : on interprète mal le but non lucratif de l'association. La loi de 1901 prévoit uniquement dans son article 1er que les membres s'interdisent de partager les bénéfices. Cà n'interdit en rien de faire gagner de l'argent à la structure pour couvrir des charges de fonctionnement, rembourser des frais, voire rémunérer des intervenants.

3/Dès que l'association conduit des activités lucratives, elle est imposable comme une entreprise (TVA au delà de 27.000 ; IS sur le bénéfice, Taxe professionnelle), sauf à justifier de son caractère d'intérêt général. Le principe fiscal est clair : à activités similaires, statut fiscal identique donc personne n'est lésé et ce n'est pas la peine de crier au scandale.

Ce que je veux dire, c'est que plutot que de rester dans l'illégalité sous prétexte que l'on ne veut (ou peut) pas s'inscrire comme travailleur indépendant, il vaut mieux envisager une solution parfaitement licite, viable dans la durée et qui permet de fonctionner sur un plan juridique et financier, sans exposer la personne de l'animateur du site aux assauts de l'URSSAF.

Cordialement
LSM

[mandala75]

Dansles autres conditions pour toute velléité de requalifications, il faut éviter que les fondateurs perçoivent des rémunérations de l'association ! Si celle ci ne peut distribuer ses bénéfices (sinon elle serait uns société) il vaut mieux éviter aussi que les fondateurs en soient les salariés ou des prestataires....

[fandecine]

Gare à ne pas dépasser 27.000 € de recettes annuelles. Dans ce cas vous cesseriez de relever du régime micro-entreprise et la TVA deviendrait applicable, il vous faudrait reverser au fisc 19,6% de vos recettes (commissions Adsense), sans compter les cotisations sociales et de l'IR.

c nouveau de payer de la tva alors qu'on la facture pas ? y'a pas de tva sur adsense, on la redonne pas...

tsss! tsss! Les revenus adsense ne sont pas assujétis à la TVA. Il y a une case spéciale dans le formulaire de déclaration de TVA ou faire apparaitre ce type de revenus.

Autre chose, pour le réel simplifié, la comptabilité se borne à un cahier recettes/depenses, rien de plus.

Sinon, ce post est excellent.

[mandala75]

Autre chose, pour le réel simplifié, la comptabilité se borne à un cahier recettes/depenses, rien de plus.

Oui recettes / dépenses mais aussi gestion des amortissement des immobilisations ! La liasse fiscale n'est pas hyper simple à remplir pour qui n'a aucune notion de compta...

[lsm]

tsss! tsss! Les revenus adsense ne sont pas assujétis à la TVA. Il y a une case spéciale dans le formulaire de déclaration de TVA ou faire apparaitre ce type de revenus.

Permet-moi fandecine d'être comme saint-thomas et de ne croire que ce que je vois de mes yeux. Si les recettes adsense échappent à la TVA grace à un croix dans une case magique, il y a nécessairement une base juridique, un texte fiscal qui prévoit ce cas de figure et stipule une exonération.
Où ?

Pour moi, l'état du droit à propos de l'assujettissement des recettes publicitaires à la TVA, c'est l'article 259 du CGI.

Par dérogation aux dispositions de l'article 259 du CGI, le lieu des prestations suivantes :
- prestations de publicité (cf. DB 3 A-2143, nos 6 et suiv.). Toutes les prestations de services qui peuvent s'analyser, en tant que telles, comme des prestations de publicité relèvent des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts, qu'elles soient rendues directement ou indirectement à un annonceur assujetti.
.est réputé se situer en France :

• soit lorsque le prestataire (NDR : site fournisseur d’espace publicitaire) est établi en France et que le preneur (NDR : régie publicitaire)est établi en France ou qu'il est établi dans un autre État membre de la Communauté européenne sans être assujetti à la TVA (simple particulier par exemple) [CGI, art. 259] ;
• soit lorsque le prestataire est établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la TVA qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle (CGI, art. 259 B).
Dans une telle hypothèse, la taxe doit être acquittée par le preneur de la prestation, le prestataire étant toutefois tenu solidairement au paiement de la taxe (CGI, art. 283-2). C'est d'ailleurs ce prestataire qui doit établir la facture concernant les services rendus (DB 3 A-2312) ;

Une instruction de l’administration fiscale 3 A-11-01 N° 182 du 12 OCTOBRE 2001 précise que dès lors qu'elles ont pour finalité la promotion d'un bien ou d'un service, sont des prestations de publicité les opérations qui consistent notamment :
- à concevoir différents projets de campagnes publicitaires et à conseiller sur le choix du projet définitif ;
- à fournir des conseils dans l'élaboration d'une politique publicitaire, dans la sélection des supports publicitaires, dans l'organisation d'une campagne publicitaire ;
- à céder ou à louer un espace publicitaire ;
- à concevoir des annonces, des formules ou des textes publicitaires puis à les faire diffuser par tout moyen ;
- à assurer la diffusion d'annonces, de formules ou de textes publicitaires ;

Pour moi, dès qu'on sort du régime micro, on tombe dans le droit commun et la prestation de service est normalement assujettie.

Mais il peut exister une niche que je ne connais pas. On ne peut pas tout connaître...javascript:emoticon(':cry:')

En tous cas, si les revenus adsense supérieur à 27.000 € annuels échappent à la TVA, ce n'est plus pour longtemps. Une directive européenne à propos de la TVA sur les services électroniques concerne -je crois- la fourniture d'espaces publicitaires.

Cordialement
LSM

[finstreet]

Ces propos témoignent plus d'un militantisme libéral et proconcurrentiel (que je respecte) que d'une réelle connaissance du dossier. Il existe en France de nombreuses associations qui exercent des activités commerciales ou lucratives, payent leurs impôts et n'emm.... personne. Toutes ne sont pas conduites par des vieillards séniles ou des escrocs patentés.

bah excuse mais créer une assoc dans le but d'acheter du matériel pour l'assoc (à savoir un nouvel ordi pour le responsable de l'assoc) via des adsenses c'est à mourir de rire

les associations sont très pratiques pour détourner du fric le plus légalement du monde...

quand aux associations qui payeraient de l'is... c bo la théorie le fisc controle déjà pas les boites alors les assocs, ils s'en battent les ....

je ne dis pas que toutes les assocs sont conduites par des vieillards ou des escrocs... je dis que l'assoc est un excellent moyen de ne pas payer d'impot pour son profit personnel... grosse nuance

ps : quand à adsense je confirme qu'il n'y a aucune tva dessus... y'a meme une jolie tite case qui distingue le chiffre d'affaires pour récupérer de la tva, il faut que la facture comporte de la tva... je vais pas rajouter de la tva pour faire joli

[[--Eric--]]

En effet une asso 1901 peut très bien exercer une activité lucrative... mais pas sur un secteur concurentiel. Je ne vois pas pourquoi l'activité qui consiste à vendre de l'espace publicitaire sur son site pourrait être concurrencée déloyalement de la sorte.

[drpark2]

quelqu'un a déjà essayé le portage salarial?

[haderach]

Autre solution simple.
Sarl 2 associés, 49% et 51%. Le gérant minoritaire non rémunéré ne paie aucune charges sociales. L'associé quant à lui ne paie aucune charge..

A méditer

[drpark2]

la sarl et tout ce qui est solutions nécessitant déclarations à l'Ursaff ne peut etre interessante que dans le cas ou la CA mensuel est suffisant pour absorber les charges minium qui tombent...

[fandecine]

tsss! tsss! Les revenus adsense ne sont pas assujétis à la TVA. Il y a une case spéciale dans le formulaire de déclaration de TVA ou faire apparaitre ce type de revenus.

Permet-moi fandecine d'être comme saint-thomas et de ne croire que ce que je vois de mes yeux. Si les recettes adsense échappent à la TVA grace à un croix dans une case magique, il y a nécessairement une base juridique, un texte fiscal qui prévoit ce cas de figure et stipule une exonération.
Où ?LSM

Ben, je suis indépendant depuis 6 ans déjà et tous les mois je rempli une déclaration de TVA (n°CERFA 3310-K-CA3) et je met dans la colone "OPERATIONS NON IMPOSABLES" dans la Case 04 Exportations hors CE (code 0032) le montant de mes revenus adsense et ils n'entrent pas dans le calcul de la TVA.

La première fois que le cas c'est présenté, j'ai posé la question à "MON TRESOR" et j'ai bêtement suivi ces instructions.

Et toutes tes gesticulations n'y changeront rien, désolé!

[finstreet]

Autre solution simple.
Sarl 2 associés, 49% et 51%. Le gérant minoritaire non rémunéré ne paie aucune charges sociales. L'associé quant à lui ne paie aucune charge..

A méditer

exact j'ai fais pdt quelques années c meme le seul cas où on peut bosser sans payer le moindre truc

[drpark2]

sans payer le moindre truc

Il faut quand meme payer des charges pour le salaire que tu te verses?!

[Fab le Fou]

quelqu'un a déjà essayé le portage salarial?

Ouaip ! c'est la solution que j'utilise.

Par contre si tu veux légaliser tes revenus pub alors que tu as déjà un travail à temps plein, je pense que ça ne collera pas.

Effectivement, une boite de portage transforme ton CA en salaire et donc en heures de travail, or si je ne dis pas de bêtise, le nbre d'heures de travail autorisé par mois est limité.

A moins que ça soit un cas particuliers ?