Le statut juridique et fiscal des recettes publicitaires

[Jonna]

Mais si tu es dans ce cas, elles te SERONT remboursées.

Voilà ca vient de rentrer. Les 4 trimestres viennent de m'être remboursés.
Pour ca c'est OK.

[Jonna]

Pour les impôts, adresser une demande par mail à son centre des impôts (l'adresse figure sur les imprimés qu'on reçoit chaque année) et la réponse engagera l'administration. En principe ils sont tenus de rpondre dans les 48 H. A essayer...

Ca j'ai essayé pour savoir si mes 3000 euros d'adsense étaient des BIC ou des BNC. Et si mon APE etaient toujours correct.

J'ai eu la réponse (BIC) sous la forme d'un mail avec numéro d'intervention (je sais plus le terme exact), le nom de la personne bref ce qui faut pour pouvoir produire un justificatif si besoin.

J'ai eu ca en 7 jours environ sans me déplacer.

Plutôt correct non

[crindor]

Ca j'ai essayé pour savoir si mes 3000 euros d'adsense étaient des BIC ou des BNC. Et si mon APE etaient toujours correct.

J'ai eu la réponse (BIC) sous la forme d'un mail avec numéro d'intervention (je sais plus le terme exact), le nom de la personne bref ce qui faut pour pouvoir produire un justificatif si besoin.

le probleme est que selon la région, voir meme le quartier où tu habites, que ce soit aux impots ou ailleurs, on te dira tantot BNC tantot BIC
je trouve cela tout de meme regrettable, pour un pays "legaliste" on fait fort
du coup on se retrouve avec des tas de gens qui ont strictement la meme activité tout en étant considérés différemment
mais bon, il ne faut rien dire soi-disant et obtemperer sans broncher

[ludoanimation]

Salut,

j'en avais marre de bloquer mes revenus adsense, je viens de créer une micro pour toucher le pactole. j'ai recu mon kbis hier

Cette micro c'est juste pour l'argent de poche, et je reste bien évidemment salarié dans l'entreprise qui m'emploi ( ca c'est 90 % de mes revenus )

La question que je me pose c'est : a qui s'adresser et dans quel délais pour demader les exonérations de charges la 1ere année ( j'ai l'impression qu'il faut faire pleins de courriers a pleins d'administration car la c'est plus le CFE qui s'en occupe - et je voudrait pas louper un organisme)

merci a ceux qui sont passés par la de m'expliquer

[Jonna]

le probleme est que selon la région, voir meme le quartier où tu habites, que ce soit aux impots ou ailleurs, on te dira tantot BNC tantot BIC
je trouve cela tout de meme regrettable, pour un pays "legaliste" on fait fort
du coup on se retrouve avec des tas de gens qui ont strictement la meme activité tout en étant considérés différemment
mais bon, il ne faut rien dire soi-disant et obtemperer sans broncher

Tu as raison.

Je m'étais rendu compte en farfouillant sur les forums que c'était pas clair.

C'est pour ca que j'ai demandé à mon centre des impots. Au moins maintenant les règles me sont fixés. Ca prend 2 minutes.

Mais encore une fois il faut faire attention. C'est pas parce que c'est BIC pour moi aujourd'hui que ca le sera toujours et que c'est pareil pour tout le monde.

Je pense que ca dépend aussi de l'importance des revenus des différentes activités de l'entreprise.

[azertie]

je ne sais pas si j'ai tous compris et je voulais savoir si ce que j'ai compris est exact


donc si je gagne de argent grace a mon site web grace a rentabiliweb et si cette argent je le met sur mon compte paypal qu'une seul fois par ans j'aurai juste a le declarer au impot et je n'aurai pas a m'inscrire a urssaf c'est sa?


jusqu'a quel somme peut on aller pour ne pas etre declarer a urssaf?


merci de me repondre si vous etes sure de vos sources

[lsm]

Via l’APCE, on apprend la sortie du décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 précisant les modalités de l'exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs".

"Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être fixée par décret.

Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

Ces dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès."

Ce décret comprend également un régime simplifié pour les créateurs de micro-entreprise.

Cordialement
LSM

[pascal1973]

Salut,

j'en avais marre de bloquer mes revenus adsense, je viens de créer une micro pour toucher le pactole. j'ai recu mon kbis hier

Cette micro c'est juste pour l'argent de poche, et je reste bien évidemment salarié dans l'entreprise qui m'emploi ( ca c'est 90 % de mes revenus )

La question que je me pose c'est : a qui s'adresser et dans quel délais pour demader les exonérations de charges la 1ere année ( j'ai l'impression qu'il faut faire pleins de courriers a pleins d'administration car la c'est plus le CFE qui s'en occupe - et je voudrait pas louper un organisme)

merci a ceux qui sont passés par la de m'expliquer

Salut essaies la ddte


+++

[bee_human]

Via l’APCE, on apprend la sortie du décret n° 2007-966 du 15 mai 2007 précisant les modalités de l'exonération permanente de cotisations obligatoires de sécurité sociale accordée aux "micro-entrepreneurs".

"Cette exonération est égale à la différence entre le montant des charges sociales à payer et une fraction du chiffre d’affaires réalisé. Celle-ci vient d’être fixée par décret.

Elle est égale à :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- et à 24,6 % pour les entreprises exerçant une autre activité.

L’exonération s’applique aux cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales, et pour les seuls artisans, industriels, et commerçants (y compris les débitants de tabacs), de la vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès.

Ces dispositions ne s’appliqueront effectivement qu’à compter de 2008, sur les régularisations des cotisations assises sur les revenus 2007 et les cotisations assises sur les revenus perçus à compter de 2008.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs bénéficiant de cette exonération ne seront plus soumis à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations provisionnelles minimales dues au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès."

Ce décret comprend également un régime simplifié pour les créateurs de micro-entreprise.

Cordialement
LSM

Tu peux donner un exemple, parce que rédigé comme cela pour moi c'est de l'hébreu. Nous rentrons dans la catégorie autres activités puisque nous sommes fournisseurs de services (pour ceux qui se contentent de faire de la pub...).

Mettons que les charges sociales soient de 3000 € et que mon CA soient de 10000€. La fraction du CA c'est donc 2460 €. Du coup c'est quoi l'exonération ?
(Les chiffres sont complétement inventés...)

[lsm]

Mettons que les charges sociales soient de 3000 € et que mon CA soient de 10000€. La fraction du CA c'est donc 2460 €. Du coup c'est quoi l'exonération ?
(Les chiffres sont complétement inventés...)

Tu payeras les cotisations dues (3000 €) diminuées de l'exonération (la différence entre ce qui est du et la fraction du CA, soit 3.000 -2.460 = 540 €),

donc reste à payer 2.460 €

tes cotisations sont bien plafonnées à 24,6% de ton CA ; çà paraît barbare mais c'est la technique utilisée habituellement quand on veut plafonner un impôt ou une taxe. Un matheu l'expliquerait mieux que moi.

cordialement
lsm

[i-liquid]

Gare à ne pas dépasser 27.000 € de recettes annuelles. Dans ce cas vous cesseriez de relever du régime micro-entreprise et la TVA deviendrait applicable, il vous faudrait reverser au fisc 19,6% de vos recettes (commissions Adsense), sans compter les cotisations sociales et de l'IR.

c nouveau de payer de la tva alors qu'on la facture pas ? y'a pas de tva sur adsense, on la redonne pas...

parce que tu n'habites pas aux us, je suppose que tu la paies d'ailleurs si tu y habites c'est pour ca que l'on te demande bien si tu habites aux us ou pas au départ. Google, je suppose, imagine que tous les étrangers sont des sociétés....

[milkiway]

Je vais p-e dire une grosse connerie mais si je bloque mes revenus adsense pour ne générer un paiement qu'une ou deux fois par an (un gros virement !) ça ne sera plus une activité régulière donc pas besoin de créer une entreprise non ?

[finstreet]

Je vais p-e dire une grosse connerie mais si je bloque mes revenus adsense pour ne générer un paiement qu'une ou deux fois par an (un gros virement !) ça ne sera plus une activité régulière donc pas besoin de créer une entreprise non ?

sauf que ce n'est aps le paiement qui est pris en compte mais l'activité elle même... regarde finalement un salarié ne touche son salaire que 12 fois par an, alors qu'il travaille tous les jours

[ludoanimation]

Je déterre ce vieux topic, car je viens d'apprendre qu'a partir du 1er janvier 2008, c'est le RSI qui centralise toutes les cotisations.

Je les ai donc appelé pour leur demander comment il falait faire pour bénéficier des mesures du decret d'application 2007-966, et notamment comment leur communiquer un CA prévisionnel afin de ne payer que les 24,6% du CA que je risque de faire en 2008 ( et non pas le plein pot de la 2eme année pour etre remboursé longtemps apres )

La réponse du RSI a été : on est vaguement au courrant de cette nouvele loi, mais on ne sait pas du tout comment l'appliquer.

si quelqu'un a des infos, ca serait cool

[WEBPORTAGE]

Une super alternative : le portage salarial ! , pas obligé de te déclarer en travailleur indépendant ! pas de paperasse ! une methode claire... enfin moi c'est ce que j'ai choisi ! et je suis trés content de ma boite de portage salarial !

Bonjour à tous,

tout d'abord merci à tous d'essayer t'apporter votre contribution à ce sujet compliqué de la facturation de l'espace publicitaire.
Je suis encore un peu perdu...

LE PORTAGE SALARIAL:
Ca semble séduisant, mais j'ai deux questions, :
- Comment la société de portage libelle sa facture à l'annonceur (ou à la régie) et quel nom de poste donne-t-elle à son salarié ?
- Connaissez-vous une boite de portage salarial qui a déjà bossé avec des webmasters ?

Si vous avez déjà bossé en portage, merci de nous faire partager votre expérience.
@+

Koukabourari

Pour répondre :

La société de portage libelle la facture au nom de la société de portage avec pour intervenant le nom du porté

Il existe webportage qui est spécialisé dans le portage salarial de webmasters, sécurités et services liés au métier de webmaster et à l'encaissement de régies comme ADSENSE , ALLOPASS, etc..

Pour plus de renseignement n'hesitez pas à me MP