SPAM et loi française ?

parrot · 24 Juin 2005

Bonjour,

j'aimerai en savoir plus.

En effet, que risque une personne qui envoie une fois uniquement un mail non désiré à X personnes (qui n'ont rien demandé !) pour proposer un service GRATUIT ??

J'aimerai savoir si c'est autorisé (vu que c'est pour un service non commercial), si non, quelle sont les peines encourues, etc.

Tout m'intéresse sur ce sujet

Merci !

mandala75 · 24 Juin 2005

Toutes les infos sont sur : http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=600

parrot a dit:
En effet, que risque une personne qui envoie une fois uniquement un mail non désiré à X personnes (qui n'ont rien demandé !) pour proposer un service GRATUIT ??

Peu importe la gratuité du service... Hormis des cas spécifiquement prévus (demarcharge de personnes morales), si les personnes n'ont pas préalablement donné leur accord, l'envoi massif est interdit.

parrot a dit:
J'aimerai savoir si c'est autorisé (vu que c'est pour un service non commercial), si non, quelle sont les peines encourues, etc.

Commercial ou non commercial, ce n'est pas autorisé.

Les peines sont :

- défaut de formalités préalables au traitement automatisé d’informations nominatives (formalités à accomplir auprès de la Cnil) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 226-16 du code pénal) ;

- collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives : 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-18) ;

- non respect des éventuelles clauses contractuelles liant le "spammeur" à son fournisseur d’accès à internet : dommages et intérêts (article 1147 du code civil) ;

- envoi massif de méls destiné à altérer le fonctionnement du système : de 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende à 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende (articles 323-1 à 323-7 du code pénal).

Comme toujours en matière pénale, il s'agit des peines maximales qu'un juge peut infliger ; des condamnations sont intervenues, très inférieures à ces montants

parrot · 24 Juin 2005

merci en effet c'est clair 8O

quelqu'un a t il des expériences vécues ? J'avoue avoir envoyé quelques mails non sollicités il y a quelques mois et je m'inquiète un peu

haderach · 24 Juin 2005

Ca calme.

A utiliser avec modération...

mandala75 · 24 Juin 2005

parrot a dit:
merci en effet c'est clair 8O

quelqu'un a t il des expériences vécues ? J'avoue avoir envoyé quelques mails non sollicités il y a quelques mois et je m'inquiète un peu

Voir par exemple une décision de renvoi : http://www.legalis.net/breves-article.p ... ticle=1380

parrot · 24 Juin 2005

oula, j'aurai pas du sécher les cours de droit je crois :lol:

"Le tribunal statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Fabrice H., prévenu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

. Renvoie Fabrice H. des fins de la poursuite."

En gros ça veut dire quoi ??

alfred99 · 24 Juin 2005

Comme dit precedemment, meme si ton envoi est unique, c'est du spam.
J'ai fait l'experience il y a 2 ans environ quand j'etais encore au Quebec. J'avais collecte et nettoye 1 million d'adresses email pour faire un mailing annoncant l'ouverture d'un site. J'avais demande a mon fai si j'avais le droit d'envoyer des courriels en masse et il m'avait dit oui. Pour tester mon programme d'envoi, j'ai fait un test avec 50 000 adresses. Ca a marche du tonnerre, mon site a eu plus de 30 000 visites en 2 jours grace a ca. Je me frottais les mains et me preparais a expedier mon million quand mon fai m'a demande d'arreter. Il avait recu des plaintes ( de francais) et me me menacait de me bannir si je continuais. Alors, j'ai arrete. Dommage.
Il existe d'autres moyens détournes pour faire du spam, mais comme ca pointe toujours vers un site, difficile de rester incognito pour eviter des poursuites.

mandala75 · 24 Juin 2005

Cela signifie que le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu.

Ce n'est pas la décision qui est intéressante en elle-même mais la discussion autour de la notion de consentement, d'information nominative, etc... C'est juste un exemple en passant.

Je souligne que les faits étant antérieurs à la LEN celle-ci ne s'appliquait pas...

parrot · 24 Juin 2005

OUi pareil, j'ai fait ça il y a quelques mois pour l ouverture d'un site.

J'ai envoyé à 25000 emails. Cette liste d'emails était une liste de personnes qui s'étaients inscrites à une newsletter sur un site d'un ami. Donc j'étais pas en droit de les solliciter pour mon site ... Il semblerait que certaines personnes se soient plaintes

J'ai pas envie de finir en prison :roll:

mandala75 · 24 Juin 2005

parrot a dit:
OUi pareil, j'ai fait ça il y a quelques mois pour l ouverture d'un site.

J'ai envoyé à 25000 emails. Cette liste d'emails était une liste de personnes qui s'étaients inscrites à une newsletter sur un site d'un ami. Donc j'étais pas en droit de les solliciter pour mon site ... Il semblerait que certaines personnes se soient plaintes J'ai pas envie de finir en prison :roll:

De manière pratique, si elles ont "ralé", envoyé des mails à abuse@tonforunisseur.com etc.... je pense que tu ne risques pas grand chose

Maintenant si elles ont déposé plainte, là je ne sais pas ce qui peut se passer pour toi et... ton ami qui t'a cédé sa base...

ninive · 24 Juin 2005

Il existe toutefois une exception, que j'ai découverte par hasard : Le consentement de la parsonne n'est pas obligatoire, si le mail est envoyé à une adresse professionnelle non nominative.

C'est récent, ça date du mois de Mars.

Le texte complet sur le site de la CNIL :
http://cnil-front1.heb.fr.colt.net/index.php?id=1780

mandala75 · 24 Juin 2005

Je le disais dès le 2e post de ce topic : Hormis des cas spécifiquement prévus (demarcharge de personnes morales)

La CNIL a comme toujours un avis très restrictif qui va largement au delà du texte...

herveG · 24 Juin 2005

Quand je recois un spam d´annonce d ouverture de site (pour le reste, je prefere ne pas "confirmer" l existence de mon adresse mail), je répond automatiquement à l´expéditeur en lui demandant si il connait les risques qu´il encourt.....! je pourrais maintenant lui coller les risques "en chiffres".....

genjuro · 27 Juin 2005

Je me frottais les mains et me preparais a expedier mon million quand mon fai m'a demande d'arreter. Il avait recu des plaintes ( de francais) et me me menacait de me bannir si je continuais.

comme quoi les plaintes semble le moyen le plus efficace de se premunir contre le spam, malheureusement. :?

Jderamaix · 27 Juin 2005

Il n'y a que deux cas où on n'a pas à demander l'accord nominatif :

1- La boite n'est pas nominative (ex :info@monsite.com). Bon c'est logique : à qui on demanderait ?.

2- L'e-mail a été collecté par la personne qui va l'utiliser pour promouvoir le même type de services/produits.

Dans tous les autres cas, si y a pas d'accord explicite, c'est du spam.

Dans tous les cas, on doit laisser une possibilité de désinscription sans frais autre que ceux liés à la demande.
Ce qui signifie qu'on peut exiger que la désinscription se fasse par courrier recommandé. C'est cocasse, non ?

++