Souci juridique sur un nom de domaine (nom de commune)

[cnhx]

Petit souci juridique !

l'AFNIC a adressé un courrier à mon hébergeur lui demandant de supprimer mon nom de domaine. Ce qu'il a fait ni une, ni deux. Je me retrouve donc avec 6 mois de référencement à la poubelle ! et pourtant l'instant plus de site en ligne.

Il y a 6 mois j'ai déposé le nom de domaine suivant : ville-arnieressuriton.fr.
Normalement, selon des informations qui m'ont été communiquées, cela ne devait pas poser de problèmes juridiques.

Jusqu'a aujourd’hui. En effet il semblerait que la mairie de ma commune (Arnières sur Iton) est adressée un courrier à l'AFNIC.

Pourtant, la charte de l'AFNIC indique que je n'ai pas le droit de déposer le nom de ma commune sous forme canonique comme nom de domaine. C'est à dire que le nom de domaine arnieressuriton.fr est réservé à la Mairie. Par contre dés qu'il y a au moins une lettre de différence, j'ai le droit. D'ou le dépôt du nom de domaine : ville-arnieressuriton.fr.

J'en conclue que suite a cette demande de l'AFNIC, que je n'ai pas le droit de déposer ce nom de domaine !

Qu'en pensez vous ?

Que faire ? Si ce n'est de déposer un autre nom de domaine ?
Que me recommandez vous comme nom de domaine afin d'éviter ce type de souci ?
Puis je déposer ville-arnieressuriton.com ?

Par avance merci de votre aide.

 

[serval2a]

Salut,
C'est dans les règles de nommage pourtant :

# Formes protégées en plus de la forme canonique :
abergement-clemenciat, labergement-clemenciat, aber-gement-clemenciat, la-berge-ment-cle-menciat, etc.

# Formes non protégées (lorsqu'un caractère minimum diffère des formes canoniques) :
labergemanclemenciat, la-bergementclefmensiat, abergementclemenciat92, etc.

Source : http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/fondamentaux/

Donc en somme le nom de la ville apparait en clair dans le nom de domaine donc 1er cas, de toute façon il est à noter que les ville-quelquechose.fr ont déjà été annulés par les tribunaux donc ce que j'en pense c'est que le .fr est tellement sujet à modification perpétuelle qu'il ne faut pas en acheter.

 

[jeremieb]

Bonjour,

Son nom de domaine devrait être dans le cas "Formes non protégées" puisque au moins un caractère diffère de la forme canonique.

Dans l'exemple, l'AFNIC ajoute '92' à la fin du nom de la ville, là, il ajoute 'ville-' au début de son nom de domaine.

A mon avis, si son site est clairement identifié comme site non-officiel et qu'il ne dénigre pas la ville, ça n'aurait pas du poser de problème.

 

[serval2a]

@jeremieb : bonjour,
En effet, c'est pas comme cela que je le vois mais effectivement ça se discute, pour moi la présence de arnieressuriton suffit pour qu'ils lui annulent l'attribution c'est si il l'avait appelé justement ville-arnieressuriton92 qu'il serait tombé dans le cas autorisé à mon avis.

 

[cnhx]

Et voilà pourquoi je me suis fait "bouler" :x

Mise à jour de la charte concernant le nommage des collectivités

 

[Szarah]

Un amendement de 2004 !
Tu peux pas dire "J'étais pas ne ?"

Prends un .info.

 

[cnhx]

Pour ne pas etre ennuyé, j'ai tout simplement pris un .com 8)

Mais bon 6 mois de référencement en l'air :evil:

 

[Leonick]

Pour ne pas etre ennuyé, j'ai tout simplement pris un .com 8)

sauf que là, ça pourra quand même être attaquable comme parasitisme, surtout après l'épisode de l'annulation du .fr

 

[cnhx]

L'AFNIC m'a indiqué que non !

Les régles sur le .com (n'ont gérés par l'AFNIC) sont bcp plus souple que les .fr

 

[LiFi]

C'est vrai qu'il faut boycotter les .fr je les laisse volontiers à ceux qui les veulent mais JAMAIS je n'en prendrai même gratuit! Je ne souhaite pas participer à ce que les francophones s'habituent au .fr
Je sais il ne faut jamais dire jamais
Avec un .com tu aura toujours moins de problème qu'avec un .fr même si tu peux en avoir aussi.

 

[serval2a]

Oui sauf qu'il faut pas oublier qu'en France c'est la France donc on en arrive à certaines extrémités même sur les .com (ex de saint-Tropez).
@+

 

[Leonick]

L'AFNIC m'a indiqué que non !

pour ce qui concerne l'AFNIC soit, mais plus généralement, j'ai de forts doutes que tu puisses gagner devant un tribunal.
Les procès pour parasitisme ne sont pas fait que sur du .fr

 

[cnhx]

L'AFNIC a juste fait son boulot de respect de la loi.

Ce n'est pas du parasitisme (A ce jour il n'existe pas de site "officiel" sur ma commune).
Et j'indique bien sur mon site (http://www.ville-arnieressuriton.com/) que ce site n'est pas le site officiel de la commune.

Et a propos du risque juridique concernant l'utilisation d'un nom de ville / commune pour un nom de domaine, je vous invite à consulter la décision du tribunal concernant l'utilisation d'un nom de commune mais en .tv ( levallois.tv) sur http://www.mailclub.info/article.php3?id_article=529.