[RESOLU] Site vitrine et SIRET

[jibe]

Bonjour,

Un client, contraint par la DDPP, vient de me demander d'ajouter d'urgence à son site vitrine son numéro SIRET. La DDPP affirme que c'est obligatoire, mais je ne trouve pas d'infos légales à ce propos...

Avez-vous eu le cas ? Qu'en pensez-vous ?

[Edit] : mention résolu dans le titre.

[GUITEL]

Si le site est une activité professionnelle, le numéro d'immatriculation de l'entité est obligatoire.

[HawkEye]

En France il me semble que pour les sites d'ordre professionnel c'est:

Personne physique:
- nom du directeur de publication
- coordonnées (y-compris téléphone)
- SIRET

Personne morale:
- nom du directeur de publication
- SIRET
- dénomination / raison sociale
- siège social
- téléphone
- capital social

NB: le fait que ce soit un site "vitrine" n'en fait pas moins un site professionnel

[jibe]

Merci pour vos réponses.

NB: le fait que ce soit un site "vitrine" n'en fait pas moins un site professionnel

Ok. Je pensais que ces mentions n'étaient obligatoires que pour les transactions commerciales, pas pour les documents publicitaires (dont un site vitrine devrait faire partie ?). Mais apparemment, j'étais dans l'erreur...

Ceci répond donc tout à fait à ma question. Toutefois, j'aimerais bien avoir un lien "officiel" sur la question (ne serait-ce que pour rappeler aux clients cette obligation).

[HawkEye]

Là je t'avoue que ça dépasse mes compétences: j'ai déjà du mal à comprendre comment fonctionne mon petit pays... alors le vôtre, ses administrations, et ses abréviations en tous genre... je passe

[marchandeo]

Je pense que ton client a reçu un courrier où les informations que tu demandes ici sont parfaitement détaillées . Si il s'agit bien du même courrier que je viens de recevoir, en voici un extrait :

Extrait de l'article 14 de la loir n°2004-575 (LCEN)
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de service

Et donc tous les sites qui entent dans le champ du commerce électronique sont tenues d'en respecter les dispositions légales.

[Marie-Aude]

Code: Tout sélectionner

Les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce donnent la liste des documents concernés. Il s’agit des factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, publications diverses…) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l’activité de la personne et signés par elle ou en son nom.

[...]

En vertu de l’article R. 123-237 précité, toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur ses papiers d’affaire :

   1. le numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D.123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres) .
   2. la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée .
   3. le lieu de son siège social .
   4. le cas échéant, qu’elle est en liquidation avec l’indication du nom du liquidateur.
   5. si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, en sus des renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un .
   6. le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire .
   7. si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification.

Attention : si la personne immatriculée possède un site internet, elle doit y indiquer la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ainsi que les renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°.


(Source http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/developpement-et-vie ... es-sur-les)

[jibe]

Merci pour vos réponses !

Tout particulièrement à Marie-Aude : le texte qu'elle mentionne est on ne peut plus explicite

[moira]

Bonjour,

Je rebondis sur cette discussion : Que se passe-t-il concrétement si la vitrine commerciale n'affiche pas ces informations légales ? Quels sont les recours ?

Bon après midi !

[Marie-Aude]

Dépôt de plainte à la direction des fraudes, par exemple ^^
Les conséquences pour l'entreprise sont des amendes qui peuvent être assez salées