Rétribution internautes.

[herveG]

Si je comprends bien, 95% des sociétés sérieuses de micro paiement, d'affiliation, de régies publicitaires sont dans l'illégalité depuis plus de 10 ans

gagné
Après, que de nombreux webmasters se retranchent derrière le "c'est pour payer mon hébegerment" ou "je ne touche pas régulièrement de l'argent" voire "ça me rapporte peu, pas plus de 2000 € par mois", alors que la moitié des français touchent moins de 1600 €/mois...
Tant que ça marche, ils font leur choix, mais après, le jour où ils auront un contrôle fiscal et urssaf, viendront-ils s'en vanter ?
Un billet sympa sur ce sujet Internet et le jardinage...

Qui est en dans l´illégalité ? les régies ou les particuliers qui les utilisent outre leurs obligations fiscales ?

A mon avis le problème réside avant tout dans le fait que ces revenus ne sont pas "pris au sérieux" ni par les particuliers (qui n´y voit pas grand mal a arrondir leurs fins de mois) ni par le fisc qui va avoir besoin de quelques années avant de se rendre compte du manque à gagner et encore quelques années pour pouvoir mettre en place les processus de controles adequats.

[ecocentric]

c'est quoi, ou qui CIT ?

régie ClickInText

[Leonick]

Qui est en dans l´illégalité ? les régies ou les particuliers qui les utilisent outre leurs obligations fiscales ?

les 2, car la régie essaye, dans le meilleur des cas, de se retrancher derrière ses CGV qui stipule que l'éditeur doit être en règle.
Alors, que ce n'est quand même pas dur à elles de vérifier, il suffit de demander le n° SIRET et de ne régler qu'aux coordonnées indiquées sur le siret correspondant.
En ne le faisant pas, elles sont coupables, quoiqu'elles pensent

[herveG]

ok, c est bien a savoir. tiens y a un probleme quand meme. Moi, je suis en Allemagne, et le Siret on connait pas. Alors tu crois toujours que c est aussi facile ? En suède, ils n´ont meme pas besoin d´être une société ou d´etre déclaré en indép.
Tu vois que les cas sont tellement multiples qu´il n´est pas si facile que ca de trouver une procédure valable pour tout le monde.

[Leonick]

ok, c est bien a savoir. tiens y a un probleme quand meme. Moi, je suis en Allemagne, et le Siret on connait pas. Alors tu crois toujours que c est aussi facile ?

Les régies ont, j'espère pour elles, des services juridiques. Et ces services se doivent de connaitre les obligations légales et fiscales des entreprises pour chaque pays pour lesquelles elles affichent et/ou ont des annonceurs/éditeurs.

[hervedidier]

Une solution pour "contourner" le probleme de la remuneration des particuliers : mettre en place un systeme de points, que les utilisateurs peuvent ensuite convertir (en produits, en bons d'achat ou pourquoi pas en argent).

Cf. toutes les cartes de fidélité de France.

C'est blindé juridiquement, on peut leur faire confiance!

[Leonick]

Cf. toutes les cartes de fidélité de France.

sauf que les cartes de fidélité fonctionnent sur le montant des achats et non sur une prestation effectuée.

[tofm2]

Ce n'est pas que les particuliers ne peuvent pas facturer,

effectivement, ils le peuvent.
mais facturer légalement, là ils ne le peuvent pas.
subtile nuance

des particuliers peuvent émettre une facture, et ils doivent déclarer au fisc (BNC)

[herveG]

ok, c est bien a savoir. tiens y a un probleme quand meme. Moi, je suis en Allemagne, et le Siret on connait pas. Alors tu crois toujours que c est aussi facile ?

Les régies ont, j'espère pour elles, des services juridiques. Et ces services se doivent de connaitre les obligations légales et fiscales des entreprises pour chaque pays pour lesquelles elles affichent et/ou ont des annonceurs/éditeurs.

Tu sais combien il y a de pays sur la planète ?

Je trouve juste un peu "gonfflé" de faire reposer cette responsabilité sur le client.

C´est un peu comme si je me présente chez toi car tu as besoin d´un plombier. Je te fais une facture. Tu payes. Et ensuite, le fisc vient te chercher des noises car tu n´as pas vérifié que j´avais le droit de te faire une facture......

[Leonick]

Tu sais combien il y a de pays sur la planète ?

ils le font bien pour le droit des marques

C´est un peu comme si je me présente chez toi car tu as besoin d´un plombier. Je te fais une facture. Tu payes. Et ensuite, le fisc vient te chercher des noises car tu n´as pas vérifié que j´avais le droit de te faire une facture......

disons que si le prix est largement en dessous des prix habituels du marché, ça se justifiera.
Et au niveau des entreprises, notamment dans le bâtiment, elles sont considérées solidaires de leurs sous-traitants. Elles ne peuvent plus dire "mais je ne savais pas qu'ils faisaient appel à du travail dissimulé"

[herveG]

Non, je te parle d´un truc banal entre un prestataire et un client.

Le plombier te facture au prix "normal" pour avoir réparer une fuite sur l´évier de ta cuisine. Or, il ne peut pas facturer car il n´est pas déclaré.

Tu trouverais pas un peu gros qu on vienne te reprocher de ne pas avoir d´abord vérifier que le plombier avait le droit de facturer avant d´accepter le deal ?

[Leonick]

Non, je te parle d´un truc banal entre un prestataire et un client.

Le plombier te facture au prix "normal" pour avoir réparer une fuite sur l´évier de ta cuisine. Or, il ne peut pas facturer car il n´est pas déclaré.

Tu trouverais pas un peu gros qu on vienne te reprocher de ne pas avoir d´abord vérifier que le plombier avait le droit de facturer avant d´accepter le deal ?

On ne te le reprochera pas. Par contre, si le plombier te demande de payer uniquement en liquide et que tu n'as pas de facture, là on te le reprochera

[herveG]

Ok, mais la on ne parle pas de black non plus ni de paiement en liquide.

Il me semble qu´on a tous accepté et confirmer a google que nous étions en règles fiscalement.....

[DadouDuck]

Ce n'est pas que les particuliers ne peuvent pas facturer,

effectivement, ils le peuvent.
mais facturer légalement, là ils ne le peuvent pas.
subtile nuance

des particuliers peuvent émettre une facture, et ils doivent déclarer au fisc (BNC)

En France un particulier n'a aucunement le droit d'émettre une facture, cela tien de la légende urbaine. Ne pas croire telle ou telle personne qui te dit quelle le fait comme cela et ça passe, le jour ou ces personnes auront un redressement fiscal, cela leur sera douloureux. Aucun comptable digne de ce nom te conseilleras ce système (ou alors j'ai d'énormes doutes sur ses prestations)

http://www.apce.com/index.php?pid=857 :

Une facture doit comporter obligatoirement certaines mentions :

- le numéro de la facture,
- la date de la facture,
- la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse),
- le numéro individuel d'identification de TVA du vendeur ou du prestataire ou, le cas échéant, celui du représentant fiscal pour les entreprises établies hors de la communauté Européenne,

=> Un particulier ne'a pas de numéro individuel d'indentification de TVA

- la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service,
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
- le prix unitaire des produits ou services rendus, montant total HT des produits, répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due, ou le cas échéant la mention de l'article du code général des impôts prévoyant une exonération de TVA (par exemple « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises),
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.

A cela s'ajoute dans le cadre de vente de service il y a les cotisation urssarf à ne pas oublier.