Rétractation pour produits dématérialisés

Nouveau WRInaute
Bonjour,

J'ai vu que de nombreux produits ne rentrent pas dans la rétractation des 7 jours sur internet (historiquement c'était les produits matériels vendu par correspondance sur internet...).

Je voulais savoir si la vente de produits dématérialisés type Ebooks, formations vidéos, tutos etc... en faisait parti auquel cas il faudrait que je fasse des conditions générales de vente...

Par ailleurs existe t-il une possiblité avec paypal d'obliger à cocher des conditions générales si on passe par des boutons et non une eboutique ?

Merci pour vos réponses
 
WRInaute accro
Juste pour répondre à la deuxième partie, il faut quoiqu'il en soit faire des conditions générales ventes. Par ailleurs une clause dans les CGV n'annule pas pour autant une loi, si loi il y a sur ce sujet. ;)
 
WRInaute accro
Villeneuve a dit:
J'ai vu que de nombreux produits ne rentrent pas dans la rétractation des 7 jours sur internet (historiquement c'était les produits matériels vendu par correspondance sur internet...).
justement si, les produits matériels, hormis ceux personnalisés, rentre dans le délais de rétractation. Pour les produits immatériels, il me semblait avoir lu que non
 
WRInaute accro
la question c'est pas celle de l'immatérialité, qui n'a pas de sens vis-à-vis de la loi mais de savoir si le bien / service est reproductible "à volonté" (ex. un fichier que l'on peut recopier):
* pour une assurance, service "immatériel" s"il en est, le délai de rétractation fait sens
* pour un ebook, non
 
Nouveau WRInaute
La loi est plus claire sur le sujet depuis les changements de la "loi Hamon"... Mais les CGV restent bien sûr obligatoires, et doivent préciser si le droit de rétractation s'applique ou non !

Plus précisément sont exclus du droit de rétractation les contrats :

De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Attention cependant, les vidéos sont à part :

De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Il est entendu que "descellé" peut vouloir dire activé par un code unique, comme expliqué ici.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028741428
 
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