Réquisition judiciaire : comment?

Recif · 18 Mai 2010

Bonjour,

J'ai une plateforme de blogs sur laquelle je n'arrête pas d'avoir des réquisition judiciaires à propos de tel ou tel blog (diffamation, patati, ...). Je n'ai aps de problème avec cela, par contre je n'ai aucune connaissance juridique sur la forme de la demande. Là je viens d'en recevoir une par simple MP! La personne, un officier de police judiciaire, me demande d'envoyer les infos sur un mail (certe, avec le domaine @interieur.gouv.fr). Mais est ce aussi simple une réquisition judiciaire?

FranckFK · 18 Mai 2010

je pense que c'est plus une demande d'information, pour ce qui est d'une réquisition il faut une commission rogatoire par un juge ou un procureur.

hyadex · 18 Mai 2010

Normalement tu dois recevoir un document (.odt ou .pdf en général), te demandant précisément les attentes de cette demande.

Répond sur l'adresse email qui t'es donnée et demande de recevoir les documents directement dans ta boite email.

raljx · 18 Mai 2010

alors je suis un specialiste la dedans ^^
une requisition judiciaire est rédigée par un organisme d'etat (gendarmerie, police nationale ...)
rien ne t'empeche de ne pas y repondre, mais tu risques d'y laisser des plumes si l'affaire evolue...

tu peux meme si tu le desires, facturer ta démarche (montant qui va etre ajouté dans les elements du dossier)

chez moi, (~ 10 requis par semaine) : je fais un pack tout gratuit

jsuis dans le gratuit pour mes utilisateurs alors ..... ^^

je reponds sous 48h ...

les gendarmes, c'est mes amis ^^

seul truc ... réquis en bon et du forme, réponse signée, archivage correct ...
de l'administratif en somme, ca fait partie de ton taff...

1 - ca te credililise
2 - ca t'amene des contacts quand tu en a besoin
3 - ca t'evites des pb en cas de grosses affaires

Recif · 18 Mai 2010

Oui, c'est un peu comme ça que je fais d'habitude, mais je trouvais juste un peu léger la procédure. Et puis ça m'embête vis à vis de mes utilisateurs... C'est quand même une forme de délation...

FranckFK · 18 Mai 2010

Tu préfères prendre le risque qu'il viennent de prendre tes serveurs, juste pour voir ce qu'il y a dedans pendant 8 mois... T'es près à prendre ce risque si tu fait l'malin... ?

Répond au mail et passes à autre chose, de toute façon s'ils t'on dans le collimateur c'est qu'il y a une plainte dans l'air, une signature en bas d'une procédure et tes serveurs sont pas près de revoir leurs bais.

Recif · 18 Mai 2010

Je n'ai jamais dit que je voulais jouer au malin, si tu relis (lis?) bien mon message je demande qu'elle est la procédure légale. Pas que je ne veuille pas donner les infos, et je le redis encore une fois ça n'a jamais été dans mon intention.

hyadex · 18 Mai 2010

La procédure légale c'est de répondre à leurs demandes...

Après le moyen de faire la demande, de nos jours avec toutes les nouvelles méthodes (email, tel, courrier, fax, msn, etc...), c'est pas très important.

Recif · 18 Mai 2010

J'écris tellement mal que les deux derniers ayant répondu n'aient pas compris ma question?... :-(((
Je demandais la procédure légale du demandeur bien entendu. Je me doute que de mon côté il faille répondre!...

FranckFK · 18 Mai 2010

La procédure dans ton cas ça a été un envoi de mail, visiblement légale vu que c'est un OPJ qui l'a fait, donc arrête de te poser des question et répond à sa demande, avec un AR et garde bien la trace de toute ta correspondance, ce qui prouvera ta bonne fois et ton ouverture à solution le litige.

Tu es de toute façon responsable vu que tu héberges les données et en tant que bon hébergeur tu dois savoir ce qui est sur tes serveurs.

hyadex · 18 Mai 2010

Je pense pas que l'AR soit obligatoire. J'ai régulièrement des réquisitions, et c'est toujours une ambiance "bon enfant" quand j'ai un douanier ou autre au téléphone. Un simple envoi par email avec les copies d'écrans des différentes infos et/ou les données dans un fichier excel ou word suffit amplement, mais je pense qu'il faut tout de même prendre soin de ne pas supprimer l'historique de la conversation...

raljx · 18 Mai 2010

la requisition suffit en effet.
Pour le cote bon enfant je suis d'accord avec hyadex

je connais toutes les gendarmeries de France

quand a la notion de delation ... je pense qu'elle est hors propos . dans le cas d'une requisition judiciaire on parle la de professionalisme ... heureusemement qu'il n'en ai pas de meme dans la vie quotidienne (du moins en 2010).

Il m'est arrivé de ne pouvoir repondre a une requis de 2007, et bien j'y suis encore en 2010 ...

DadouDuck · 18 Mai 2010

Excusez moi, mais avant de s'enflammer, ne serait il pas mieux de d'abord vérifier que le demandeur est bien ce qu'il prétend être, la pour le coup, il s'est adressé à Recif par MP et non par mail, il s'agit tout de même de transmettre des informations personnelles dont tout prestataire sérieux s'engage à ne pas divulguer à n'importe qui.

Recif · 19 Mai 2010

DadouDuck a dit:
Excusez moi, mais avant de s'enflammer, ne serait il pas mieux de d'abord vérifier que le demandeur est bien ce qu'il prétend être, la pour le coup, il s'est adressé à Recif par MP et non par mail, il s'agit tout de même de transmettre des informations personnelles dont tout prestataire sérieux s'engage à ne pas divulguer à n'importe qui.

Ah! merci Dadouduck!

Pour l'AR, hors de question que je dépense 5 euros à chaque fois. Et pour répondre à tous ceux qui n'ont toujours pas compris ma question : OUI, je réponds à chaque fois, et j'avais même répondu à cette dernière réquisition avant de poster ici ma question... Donc le sujet n'est pas "est ce que je réponds on pas, est ce que je peux jouer au con ou pas, c'est hors sujet! Ma question était (je le répète) : y a t-il une procédure légale et conforme pour faire une réquisition judiciaire. J'ai eu ma réponse : quelque soit la forme, la seule obligation c'est que la demande émane d'un officier de police judiciaire accrédité à le faire. Donc un MP suffit.

Marie-Aude · 19 Mai 2010

En même temps la notion d'accréditation ne peut pas se vérifier par MP ^^

sypsyp · 19 Mai 2010

Dans le temps, la réquisition était généralement écrite, mais la réquisition orale était admise. On est généralement tenu d'y répondre (certaines professions ont des exceptions dans *certains* cas, medecins par exemple). Maintenant, le mieux est de garder des traces lorsque la demande n'est pas écrite, au cas où la réquisition serait plutôt faite par quelqu'un usurpant une fonction judiciaire ou administrative.

DadouDuck · 19 Mai 2010

Pour la réquisition orale, il faut que le demandeur soit apte à fournir la preuve de ce qu'il est.

Recif, tu réponds au MP par le biais du mail fournis, que vu les informations demandées tu dois être sûr que tu ne transmet pas les informations à un tiers en demandant de te transmettre des preuves de son accréditation

Green Life · 21 Mai 2010

Salut,

Oui, c'est un travail supplémentaire, un travail qui fait parti du boulot de l'hébergeur, mais un travail supplémentaire.

En France, les hébergeurs n'ont pas d'obligation de surveillance du contenu présent leurs serveurs, mais leur responsabilité peut être encourue lorsqu'ils ont été informés, et encore, c'est un peu plus compliqué que cela si on suite la loi et les arrêts de jurisprudence.

Quand un OPJ te fait une demande concernant une plainte, il n'y a pas de formalisme comme dans la LCEN, mais il y a toutefois trois caractéristiques qui se dégagent de la pratique. J'ai compris ta question, hélas, il n'existe pas un formalisme procédural établi, il faut se fier à un ensemble de règles juridiques en général. Ta question ne se résout pas par un point précis de droit, mais de manière transversale sur plusieurs branches juridiques.

La première chose, tu as l'obligation de vérifier la demande, du moins l'identité du demandeur . Là, ce qui est conseillé : qu'il s'agisse d'un mail, d'un coup de téléphone ou autre, tu dois demander :
_ Les noms et prénoms de l'OPJ
_ T'assurer qu'il s'agît bien d'un Officier de Police Judiciaire et non pas d'un Agent de Police Judiciaire, ils n'ont pas les mêmes attributions. Il peut aussi s'agir d'un agent de la Gendarmerie Nationale.
_ L'adresse du commissariat ou de la gendarmerie
_ Le numéro de téléphone et le numéro du poste.

Si tu reçois un mail, ou un coup de téléphone, tu vérifies ces infos.
Si il n y a pas toutes ces infos, tu les demandes auprès de l'OPJ qui a l'obligation de te les communiquer
Une fois qu'il y a ces infos, tu vérifies dans un annuaire téléphonique ( pages jaunes ) pour le numéro de téléphone.
Et enfin tu rappelles la personne, là tu es sûr d'avoir affaire à un OPJ.

La seconde chose : la facturation.

Comme toute enquête de police, tu as l'obligation de satisfaire aux demandes légales. D'un côté, tu dois demander indemnisation financière, tu ne travailles pas gratuitement, de l'autre côté, communique le maximum d'informations : logs, informations de connexion et d'enregistrement.

L'identification des bloggeurs

Normalement, suivant la loi de 2000 sur internet, un hébergeur doit connaître l'identité de ses usagers . L'adresse IP et une adresse mail ne suffisent pas. Certains n'hésitent plus aujourd'hui à demander une adresse mail tel que fournit par un fournisseur d'accès ( du genre @free.fr , @wanadoo.fr, @aol.com ) , mais on peut avoir des doutes quant à l'identification. Je connais deux techniques : envoi d'un code par la poste, ou envoi d'un code sur telephone portable ( cela suppose être identifié par l'opérateur téléphonique ).

La pire des choses qui puisse t'arriver : quelqu'un utilise tes services pour faire quelque chose de vraiment mal. Cette personne ouvre un blog à partir d'un cyber café, avec une nouvelle adresse e-mail, elle fait tout en anonyme. Puis, elle créée un blog pour se venger de quelqu'un d'une manière très préjudiciable. Je sais qu'en Italie on demande la carte d'identité dans les cyber cafés, mais pas en France. Entre temps, sans savoir qui est l'auteur de troubles très graves ( imagine par exemple, je ne sais pas, des menaces de mort ... ), on va dire : et bien Monsieur, l'agresseur peut utiliser vos services sans devoir s'identifier.

L'identification des bloggeurs : c'est du droit français de l'internet
L'identification de l'OPJ : c'est de la procédure pénale française
La facturation : c'est du droit administratif économique : si une administration demande un service à un tiers, quand bien même cette administration serrait pourvue de prérogatives de puissances publiques, elle doit indemniser ce tiers.