Réponse de l'URSSAF et des impôts à propos d'Adsense

[gruggy4u]

Bonjour

Autour de l'éterner question "Faut-il ou non se déclarer à l'URSSAF et déclarer aux impots les revenus adsense pour un particulier ?", et les réponses apportées jusque là ne m'ayant pas suffies, j'ai décidé d'envoyer un simple mail à l'URSSAF :

Je souhaiterai avoir des informations sur les revenus perçus via des bandeaux
publicitaires placés sur un site web de particulier : doit-on être déclarer
auprès de votre organisme ?

Leur réponse le lendemain (donc aujourd'hui) :

Vous souhaitez savoir si les revenus perçus via des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier doivent être déclarés à l'URSSAF.

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont dues dans la mesure où l'activité non salariée est exercée à titre professionnel.
La cour de cassation lie l'assujettissement en qualité de travailleur indépendant à l'établissement de la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse.

J'attire votre attention sur la nécessité de contacter les services fiscaux afin de connaître les déclarations à effectuer sur ces revenus.

Et celle des impôts :

Je souhaiterai avoir des informations sur les revenus perçus via des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier : où doit-on déclarer ses revenus ?

Réponse :

Ce type de revenu relève d'une activité lucrative même si elle est exercée en
tant que "particulier".

Dans la limite de 27000 annuels ces revenus peuvent être déclarés en
"micro-entreprises".

La qualification d'activité à caractère commercial ou non commercial dépend
sur le plan fiscal de :

- l'importance
- de la main d'oeuvre employée
- des moyens matériels utilisés
- et des capitaux investis


Elle est à caractère commercial si elle se relève plus d'une spéculation sur
ces différents éléments que de l'exercice d'un art ou d'une science.


En tout état de cause, il convient de s'intéresser aux circonstances de fait
que seul le service gestionnaire de votre dossier personnel est susceptible
d'apprécier.

EDIT : Suite aux diverses déclarations de ce forum, j'ai posé la question suivante à l'URSSAF, le message semblant flou pour la plupart d'entre nous : "Dois-je comprendre par là que je dois être déclaré auprès de vos services en tant que travailleur indépendant, mais que je serai exonéré de toutes cotisations et contributions ? ".
Leur réponse est la suivante : "Vous n'êtes pas considéré comme travailleur indépendant.
Vous devez uniquement contacter les services fiscaux pour connaître les modalités de déclaration de ces revenus. ".

 

[Darkcity]

salut

bah apparemment faut déclarer... et contact les services fiscaux plus appropriés.

 

[salva]

Pas d'URSSAF à payer.

Déclaration des sommes perçues aux services fiscaux.

 

[gruggy4u]

Oui voilà, moi, je comprends comme cela : des revenus publicitaires touchés par un site particulier ne nécessite pas de déclaration auprès de l'URSSAF (et cette phrase le confirme : "Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse"). Cependant, comme tout revenu, on doit le déclarer aux impots. Un mail similaire a déjà été envoyé aux impots hier, j'attends leur réponse.

 

[benben1973]

Oui mais tu te dois d'adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant...

Un peu de lecture : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

 

[Patrice49]

Bonsoir,

Si on se pose la même question mais IRL :

Je décide d' afficher une publicité coca cola sur ma voiture, je passe donc par une régie spécialisé dans le domaine.
Dois je créer une entreprises pour toucher mes chèques ?
==> Non biensur !!

Les gains sont à déclarer sur ta feuille d' impôts dans la case "autres revenus"

Après j imagine qu' il y a une limite à ne pas dépasser.

 

[gruggy4u]

benben1973>

Regardons ce passage du mail :

La cour de cassation lie l'assujettissement en qualité de travailleur indépendant à l'établissement de la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse.

Selon moi, cette personne me dit que la cour de cassation considère comme travailleur indépendant toute personne exerçant une activité professionnelle, sans être salarié.
Et ce n'est pas le cas d'un particulier qui tient un site web, car il n'a aucune activité professionnelle !

 

[benben1973]

Dans la mesure où ce n'est pas ponctuel mais habituel (tu as bien des aDs en permanence sur ton site) tu as obligation de te déclarer en qualité de travailleur indépendant.

Il n'y a pas que les impôts sur le revenus, il y a la CSG, et autre cotis prélevées par l'urssaf.

Le gouvernement veut modifier la loi et mettre un seuil de tolérance, mais ce n'est pas encore fait... Celà dit après chacun est libre de faire ce qu'il veut....

 

[wydook66]

Dans la mesure où ce n'est pas ponctuel mais habituel (tu as bien des aDs en permanence sur ton site) tu as obligation de te déclarer en qualité de travailleur indépendant.

Il n'y a pas que les impôts sur le revenus, il y a la CSG, et autre cotis prélevées par l'urssaf.

Le gouvernement veut modifier la loi et mettre un seuil de tolérance, mais ce n'est pas encore fait... Celà dit après chacun est libre de faire ce qu'il veut....

bein non d'après la réponse qu'il a eu de l'URSAFF. On peut même encaisser régulièrement alors ?

 

[Serious]

Grace a la reponse de l'URSAFF, on en sait maintenant autant apres qu'avant que meme ils utilisent markov pour leurs reponses ecrire.

 

[Topsitemaker]

Oui voilà, moi, je comprends comme cela : des revenus publicitaires touchés par un site particulier ne nécessite pas de déclaration auprès de l'URSSAF (et cette phrase le confirme : "Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse"). Cependant, comme tout revenu, on doit le déclarer aux impots. Un mail similaire a déjà été envoyé aux impots hier, j'attends leur réponse.

Bonjour,
Euh... je ne l'interprète pas comme ça,
"Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse" avec comme hypothèse que c'est à titre non-professionnel.
Il ne te dit pas le cas, où tu es un particulier qui gagne de l'argent.

Pour moi, Titre professionnel = revenus réguliers versés tous les mois (enfin assez régulièrement) dans ton compte en banque.

Le mieux c'est que tu te rapproches d'un experty-comptable, l'administration va juste te dire que tel ou tel est chose est légal ou pas.
Un comptable va essayer de te trouver le meilleur régime si c'est possible.
La 1ère visite c'est gratuit en général.

 

[salva]

Euh... je ne l'interprète pas comme ça,

L'hypothèse

Vous souhaitez savoir si les revenus perçus via des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier doivent être déclarés à l'URSSAF.

L'explication de l'URSSAF

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont dues dans la mesure où l'activité non salariée est exercée à titre professionnel.
La cour de cassation lie l'assujettissement en qualité de travailleur indépendant à l'établissement de la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

La réponse de l'URSSAF

Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse.

 

[bee_human]

La réponse de l'URSSAF est une réponse partielle. Maintenant, il faut effectivement définir sur quels critères un webmaster est professionnel. Nature de son site ?

 

[salva]

La réponse de l'URSSAF est une réponse partielle. Maintenant, il faut effectivement définir sur quels critères un webmaster est professionnel. Nature de son site ?

Quand il émet une facture.

 

[Suede]

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont dues dans la mesure où l'activité non salariée est exercée à titre professionnel.
La cour de cassation lie l'assujettissement en qualité de travailleur indépendant à l'établissement de la réalité de l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.

Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse.

Il faudarait que tu saches ce que signifie "activité professionnelle". En Suède ou je suis, il y a trois criteres précis pour les activités réalisées pendant ces loisirs.
självständighet: independance : visa självständighet---show one can act on one's own
varaktighet: permanence
vinstsyfte: visant à faire des bénéfices.
Si les trois sont remplis : commercial

Si un n'est pas rempli -> hobby

 

[erestrebian]

Il n'est pas nécessaire de déclarer ces revenus à l'URSSAF car ce n'est pas une activité salariée. Jusqu'à preuve du contraire nous sommes partenaires de Google et non salariés. Je pense que les adsense de google serait plus prisés encore s'il promettait un salaire avec prime à la performance :roll: ... En ce qui concerne la déclaration aux revenus, je pense qu'il faut le faire. Puisqu'il s'agit d'un revenu; après de savoir s'il s'agit d'un revenu locatif (puisque quelque part on loue un espace qui nous appartient à une régie publicitaire) ou tout simplement autres revenus, je ne pourrai pas dire...

 

[ceds]

tu déclares à l'urssaf si tu es independant.

Dans ton cas, tu declares ce surplus de revenus aux impots dans te declaration courante

 

[dorian53]

C'est con parce qu'au final on ne sait toujours pas quoi faire. Incroyable que cette question n'est pas de réponse.

 

[lo2b]

ben si :

:arrow: pour le fisc : déclaration des revenus

:arrow: pour l'URSAF : non paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants puisqu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle non salariée (cf. la réponse de l'URSAF : tel n'est pas le cas dans l'hypothèse de bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier)

 

[baptiste]

Le problème est simple. si tu touche quelque revenue de la pub, et que travail a coté, tu ne déclares pas !

Si tu en revanche tu est étudiant, ou chômeur, et que tu passes 8 H sur ton PC. Ton activité est considérée comme professionnelle.

Les textes disent que les revenues ne doivent pas être régulier.

En revanche si les sommes sont supérieure au SMIC et que tu travailles toujours a côté, et bien c'est considéré comme un revenu complémentaire.

 

[Mth]

Oui voilà, moi, je comprends comme cela : des revenus publicitaires touchés par un site particulier ne nécessite pas de déclaration auprès de l'URSSAF (et cette phrase le confirme : "Tel n'est pas le cas dans votre hypothèse"). Cependant, comme tout revenu, on doit le déclarer aux impots. Un mail similaire a déjà été envoyé aux impots hier, j'attends leur réponse.

Avez-vous communiquée aux impots cette réponse de l'urssaf ?

Cette réponse de l'urssaf laisse penser qu'ils considèrent ces revenus en BIC non professionnels.

Si les impots sont du même avis ....

 

[benben1973]

C'est con parce qu'au final on ne sait toujours pas quoi faire. Incroyable que cette question n'est pas de réponse.

La réponse elle est sur cette page : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

Dans ce cas, l'urssaf est incompétente car tu n'es pas indépendant. Ce qu'elle oublie de dire c'est qu'il est obligatoire d'être indépendant (sauf cas du portage, société, assos) pour percevoir des revenus publicitaires.

Il n'y a pas à dire je pense, la loi au jour d'aujourd'hui est comme ça...

Il faut arréter de se rassurer en disant oui mais pour des petites sommes, du moment qu'il y a un caractère habituel (les pubs sont en permanence sur les sites et tournent 7/7 et 24/24), il peut y avoir soucis.

 

[bee_human]

C'est con parce qu'au final on ne sait toujours pas quoi faire. Incroyable que cette question n'est pas de réponse.

La réponse elle est sur cette page : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

Dans ce cas, l'urssaf est incompétente car tu n'es pas indépendant. Ce qu'elle oublie de dire c'est qu'il est obligatoire d'être indépendant (sauf cas du portage, société, assos) pour percevoir des revenus publicitaires.

Il n'y a pas à dire je pense, la loi au jour d'aujourd'hui est comme ça...

Il faut arréter de se rassurer en disant oui mais pour des petites sommes, du moment qu'il y a un caractère habituel (les pubs sont en permanence sur les sites et tournent 7/7 et 24/24), il peut y avoir soucis.

L'argument me semble assez étonnant. Si c'est l'aspect régulier qui gène, il suffit de faire un script pour que les pubs soient désactivées 1 semaine par mois....

 

[benben1973]

L'argument me semble assez étonnant. Si c'est l'aspect régulier qui gène, il suffit de faire un script pour que les pubs soient désactivées 1 semaine par mois....

ça reste qand même habituel...

 

[Ga3L]

Si on n'est pas payé tout les mois, c'est considéré comme habituel quand meme ?

Sinon ca m'étonne qu'il y ait un tel doute ici à ce sujet, certain d'entre vous ici ont l'air de connaitre adsense depuis longtemp, comment vous faisiez vos déclarations avant ?

 

[patataur]

C'est con parce qu'au final on ne sait toujours pas quoi faire. Incroyable que cette question n'est pas de réponse.

La réponse elle est sur cette page : http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103

Dans ce cas, l'urssaf est incompétente car tu n'es pas indépendant. Ce qu'elle oublie de dire c'est qu'il est obligatoire d'être indépendant (sauf cas du portage, société, assos) pour percevoir des revenus publicitaires.

Il n'y a pas à dire je pense, la loi au jour d'aujourd'hui est comme ça...

Il faut arréter de se rassurer en disant oui mais pour des petites sommes, du moment qu'il y a un caractère habituel (les pubs sont en permanence sur les sites et tournent 7/7 et 24/24), il peut y avoir soucis.

Oui, dans l'absolu.

Dans la réalité, les services de l'administration n'en savent pas beaucoup plus que nous sur comment gérer la chose. Si tu te déclares indépendant, c'est sûr que t'es clean.

Mais si tu te contentes de déclarer au fisc et que tu gardes sous le coude une lettre de l'ursaff qui te dit que c'est pas la peine de les payer, à mon avis t'es clean aussi.

Je dis ça pour des sommes modestes bien sûr, si tu gagnes 2000 euros/mois, ça sera sans doute moins tolérant.

 

[benben1973]

Si on n'est pas payé tout les mois, c'est considéré comme habituel quand meme ?

Tu poses du placo au black tous les WE et tu ne te fais payer qu'1 fois par an, est-ce habituel ou pas ?

C'est pareil tes scripts bossent pour toi tout le temps

 

[lo2b]

:arrow: pour le fisc, il n'y a pas de débat (revenus = déclaration de ces revenus).

:arrow: pour l'URSAF, si je sais lire, leur réponse est claire : des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier ne constitue pas une activité professionnelle non salariée, donc pas de paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
(ceci dit, cela va à l'encontre de ce qui est dit dans le lien ci-dessus... :roll: )

 

[FloBaoti]

Reste le problème de l'établissement des factures. En France, un particulier ne peut pas émettre de facture...

 

[benben1973]

:arrow: pour l'URSAF, si je sais lire, leur réponse est claire : des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier ne constitue pas une activité professionnelle non salariée, donc pas de paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
(ceci dit, cela va à l'encontre de ce qui est dit dans le lien ci-dessus... :roll: )

Disons qu'ils sont incompétent tant que tu n'es pas inscrit en indépendant, après savoir ou non si l'inscription est obligatoire je dirai que ça ne les concerne qu'à moitié...

 

[bee_human]

https://www.webrankinfo.com/forum/topic ... 85_120.htm

Il y a la réponse plus détaillée que m'avait faite l'urssaf. Malheureusement qui prète beaucoup à interprétation également. Il est impossible d'être certain à 100%.

 

[lo2b]

la maison des fous

très intéressant !

en résumé :

:arrow: l'URSSAF dit qu'on n'a pas à se déclarer en tant que travailleur indép vu que ce n'est pas considéré comme une activité professionelle non salariée

:arrow: le fisc dit qu'il faut déclarer ses revenus en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux... mais ce qui suppose d'être déclaré en tant que travailleur indép !!!

 

[echanges-liens]

le fisc dit qu'il faut déclarer ses revenus en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux... mais ce qui suppose d'être déclaré en tant que travailleur indép !!!

Pour que les impôts donnent une réponse officielle, il faut demander un rescrit (lettre détaillée de votre activité, envoyé avec accusé de réception) afin que les impôts puissent statuer sur votre cas. A mon avis, tous les autres documents (en dehors de la réponse à un rescrit) ne feront pas preuve.

 

[Mth]

Re: la maison des fous

très intéressant !

en résumé :

:arrow: l'URSSAF dit qu'on n'a pas à se déclarer en tant que travailleur indép vu que ce n'est pas considéré comme une activité professionelle non salariée

:arrow: le fisc dit qu'il faut déclarer ses revenus en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux... mais ce qui suppose d'être déclaré en tant que travailleur indép !!!

Les BIC non professionnels sont dans ce cas:

- pas de déclaration registre du commerce, pas de cotisations sociales
- juste déclaration aux impots avec n° siret, avec obligations comptables comme les Bic professionnels

c'est le cas par exemple des revenus de locations meublées, de location de locaux professionnels équipés ...

 

[lo2b]

Re: la maison des fous

Les BIC non professionnels sont dans ce cas:
- pas de déclaration registre du commerce, pas de cotisations sociales

OK

Les BIC non professionnels sont dans ce cas:
- juste déclaration aux impots avec n° siret, avec obligations comptables comme les Bic professionnels

numéro SIRET = inscription auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, non ? (au passage, avoir un numéro SIRET est la seule possibilité pour un particulier de facturer)

on tourne en rond... :!:

 

[gruggy4u]

Bonjour

Je viens d'avoir la réponse des Impôts :

Je souhaiterai avoir des informations sur les revenus perçus via des bandeaux publicitaires placés sur un site web de particulier : où doit-on déclarer ses revenus?

Réponse :

Ce type de revenu relève d'une activité lucrative même si elle est exercée en
tant que "particulier".

Dans la limite de 27000 annuels ces revenus peuvent être déclarés en
"micro-entreprises".

La qualification d'activité à caractère commercial ou non commercial dépend
sur le plan fiscal de :

- l'importance
- de la main d'oeuvre employée
- des moyens matériels utilisés
- et des capitaux investis


Elle est à caractère commercial si elle se relève plus d'une spéculation sur
ces différents éléments que de l'exercice d'un art ou d'une science.


En tout état de cause, il convient de s'intéresser aux circonstances de fait
que seul le service gestionnaire de votre dossier personnel est susceptible
d'apprécier.

 

[Mth]

Re: la maison des fous

numéro SIRET = inscription auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant, non ? (au passage, avoir un numéro SIRET permet d'établir des facturations)

on tourne en rond.. :!:[/quote]

Non, on ne tourne pas en rond

Dans le cas précis de BIC non professionnels,
- pas d'inscription urssaf
- n° siret pour les déclarations fiscales

Bien sur pas de possibilités de facturer des bic professionnels (pas de vente de marchandises ou de prestations de services)

 

[lo2b]

personne ne connait un fiscaliste à qui soumettre nos échanges ? :roll:

 

[lo2b]

Re: la maison des fous

Non, on ne tourne pas en rond

Dans le cas précis de BIC non professionnels,
- pas d'inscription urssaf
- n° siret pour les déclarations fiscales

Bien sur pas de possibilités de facturer des bic professionnels (pas de vente de marchandises ou de prestations de services)

OK, alors comment obtenir un numéro SIRET (sans être inscrit à l'URSSAF) ?

 

[Leonick]

Re: la maison des fous

OK, alors comment obtenir un numéro SIRET (sans être inscrit à l'URSSAF) ?

avec une simple fonction php

echo rand(1,9);
for ($i=2;$i<=14;$i++) 
echo  rand(0,9);

j'ai bon :lol:

 

[lo2b]

:lol: :lol: :lol:

 

[Mth]

Re: la maison des fous

Non, on ne tourne pas en rond

Dans le cas précis de BIC non professionnels,
- pas d'inscription urssaf
- n° siret pour les déclarations fiscales

Bien sur pas de possibilités de facturer des bic professionnels (pas de vente de marchandises ou de prestations de services)

OK, alors comment obtenir un numéro SIRET (sans être inscrit à l'URSSAF) ?

Attention,

je n'ai pas dit que les revenus publicitaires sont des BIC non professionnels.

Je dis que :

- si l'urssaf "semble" convenir que ce n'est pas le revenu d'une activité professionnelle

(définition des BIC non professionnels : Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité)

Alors si les impôts (qui n'y perdent rien puisque pas de cotisations = plus de bénéfice imposable) sont aussi de cet avis, ils immatricule avec n° siret.

 

[dorian53]

Re: la maison des fous

OK, alors comment obtenir un numéro SIRET (sans être inscrit à l'URSSAF) ?

avec une simple fonction php

echo rand(1,9);
for ($i=2;$i<=14;$i++) 
echo  rand(0,9);

j'ai bon :lol:

mdr

 

[Leonick]

Re: la maison des fous

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité)

et s'occuper d'un site, même un simple annuaire freeglobe non modifié, brut de dezippage, ça n'est pas une participation personnelle ?

 

[Mth]

Re: la maison des fous

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux non professionnels les revenus tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité)

et s'occuper d'un site, même un simple annuaire freeglobe non modifié, brut de dezippage, ça n'est pas une participation personnelle ?

Participation personnelle, oui
continue, pas forcément

 

[gruggy4u]

Bon, avec toutes vos interrogations, hier soir, j'ai recontacté l'URSSAF (surtout après les déclarations de benben1973 comme : "Oui mais tu te dois d'adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant... ") :

Dois-je comprendre par là que je dois être déclaré auprès de vos services en tant que travailleur indépendant, mais que je serai exonéré de toutes cotisations et contributions ?

La réponse de l'URSSAF, en toute fin d'après midi (décidemment, je les trouve très rapide à répondre : moins de 24h) :

Vous n'êtes pas considéré comme travailleur indépendant.
Vous devez uniquement contacter les services fiscaux pour connaître les modalités de déclaration de ces revenus.

 

[wydook66]

bein la c clair. Mais on peut encaisser tous les mois ou pas ?

 

[gruggy4u]

Donc là, l'URSSAF dit bien que dans mon cas (et sûrement celui de bon nombre d'entre vous), aucune déclaration à faire chez eux.

Maintenant, à voir comment ça fonctionne avec les impôts (voir le mail que j'ai reçu de leur part en premier post).

 

[Mth]

Donc là, l'URSSAF dit bien que dans mon cas (et sûrement celui de bon nombre d'entre vous), aucune déclaration à faire chez eux.

Maintenant, à voir comment ça fonctionne avec les impôts (voir le mail que j'ai reçu de leur part en premier post).

Oui, pour les impots

En tout état de cause, il convient de s'intéresser aux circonstances de fait que seul le service gestionnaire de votre dossier personnel est susceptible
d'apprécier.

il faut démonter que ce n'est pas un "travail", ce n'est pas une "activité professionnelle",

si vous avez juste des sites avec des revenus, même réguliers, en argumentant la position de l'urssaf. c'est jouable.

Tenez nous au courant.

 

[benben1973]

Un lien de plus et d'un spécialiste de l'affiliation : http://www.rentabilisez.com/dossiers/20 ... venus.html

Celà dit il précise quande même : "il est possible de déclarer un gain dans la case BIC de la déclaration de revenus, sans pour autant s'inscrire comme travailleur indépendant mais cela n'est valable que si le gain est ponctuel et accessoire, en d'autres termes, si vous recevez de l'argent une seule fois dans l’année. Dès lors que vous recevez de l’argent régulièrement c’est à dire plusieurs fois dans l’année*, vous êtes obligé de vous déclarer en tant que travailleur indépendant."

* Ils ont quand même oublié de préciser ou de différentes régies.

Pour conclure de mon côté, ne vous contentez pas de mails, prenez RDV ou demandez des écrits. Et ne tentez pas de vous rassurer en interprétant ces réponses : il y a bel et bien un cadre législatif... Sans quoi pourquoi on se ferait ch*** à se déclarer ?

Pour comparer je dirai que c'est un peu comme sur l'autoroute : je roule à 140 je ne risque pas grand chose, je roule à 160 je risque un peu plus, je roule à 200 aïe...

 

[crindor]

Pour appuyer les propos de Benben1973, je dirai que les maître-mots sont ponctuel et accessoire
je trouve que les réponses apportées par l'URSSAF sont scandaleuses par rapport à la question posée
le terme ponctuel (entendons par là, fréquence de paiement) n'est pas précisement défini, on lui oppose le terme "régulier". Mais où est la frontière entre les deux ? volontairement, ils ne répondront jamais à la question pour éviter que les malins se positionnent pile là où il faut
le terme accessoire définit le montant annuel, là encore, rien n'est écrit, aucun repère n'est laissé pour aussi éviter que les malins se calent là il faut. Ceci dit, des bruits de couloir parleraient d'une somme maximale allant de 3000 à 4000 euros par an

quand l'urssaf répond: "le particulier n'est pas un travailleur indépendant, il n'a donc pas à s'inscrire chez nous", c'est de la désinformation ou de l'incompétence ou les 2 à la fois
elle devrait répondre: "un travailleur indépendant à l'obligation de se déclarer chez nous et cela peut être un particulier qui va devenir de fait un travailleur indépendant si il collecte de l'argent par l'intermédiaire de son site Internet de façon régulière OU dépassant un certain seuil que nous sommes les seules à en apprécier la limite. Pour vous apporter une réponse plus précise afin d'éventuellement régulariser votre situation, veuillez nous communiquer vos estimations de revenus et vos modalités de paiement"
Avec une telle réponse, ce ne serait plus de la langue de bois

mais quand elle va mettre le grappin sur un particulier qui se fait payer, même en une seule fois 20000 euros par an depuis plusieurs années avec ses pubs sur son site Internet, vous allez voir si il ne va pas morfler, le gars

et ce gars en question, il va vite se faire repérer car elle a accès aux données fiscales pour vous avez déclarées puisque là c'est clairement dit que c'est obligatoire
et là, elle ne va pas faire une réponse en carton, vous aurez l'entière responsabilité de cet "oubli" et subirez toutes les désagréables surprises qui s'en suivront, sans aucun recours

je précise que ce n'est pas un vécu, mais l'expérience m'a toujours poussée à être prudent et avec les temps qui courent, vous aurez toujours tort devant une telle situation

N'oubliez pas qu'il est question de faire payer un impot "social" aux gens non imposables, je ne vois pas en quoi l'administration serait prête à vous faire des cadeaux, sauf si vous vous appelez Johnny Hallyday et consorts...

 

[Leonick]

je trouve que les réponses apportées par l'URSSAF sont scandaleuses par rapport à la question posée

ce n'est pas la réponse apportée par l'urssaf, mais par un de ses salariés.
Ensuite, accessoire s'apprécie au vu du rapport au revenu global de l'individu : si vous gagnez 20 K€/an en salarié et que adsense vous rapporte 2 K€, ça n'est plus de l'accessoire...

 

[Mth]

Je ne vois rien dans la réponse de l'urssaf qui fait référence à des renevus accessoires, mais à des revenus non professionnels.

 

[bee_human]

je trouve que les réponses apportées par l'URSSAF sont scandaleuses par rapport à la question posée

ce n'est pas la réponse apportée par l'urssaf, mais par un de ses salariés.
Ensuite, accessoire s'apprécie au vu du rapport au revenu global de l'individu : si vous gagnez 20 K€/an en salarié et que adsense vous rapporte 2 K€, ça n'est plus de l'accessoire...

C'est combien l'accessoire ? 0,1% ; 1%; 5% de ton salaire net annuel ?

Pour le moment les revenus adsense sous équivalents à 1% de mon salaire net annuel. C'est accessoire ou non ?

 

[albert]

En fait nous avons ceci :
- règle absolue : à partir du moment ou une personne gagne de l'argent par un site internet il doit se déclarer à l'uresaff et le déclarer aux impots. C'est la règle de base.

- la tolérance : on lis dans les textes que quelque soit les gains il y a environ 200 euros à payer par trimestre d'ursaff. Si les gains sont inférieurs à 4039 euros (de mémoire à quelques euros pres) l'ursaff remboursera ce qui a été versé. C'est là qu'il y existe une tolérance, c'est que si les gains sont inférieurs à 4039 euros par an l'ursaffe n'a aucun interet à vous poursuivre puisque la somme est inférieure au minimum pour être taxé. Bien entendu il faut déclarer ces sommes sur la fiche d'impôts, pasque ce sont des revenus imposables.

Ne pas oublier qu'il sagit dune tolérance qui peut varier en fonction de l'ursaff, de la personne, de la méto ...

 

[Leonick]

C'est combien l'accessoire ? 0,1% ; 1%; 5% de ton salaire net annuel ?

comme rien n'est spécifiquement précisé dans les lois et décrets, c'est selon la personne qui étudie le dossier.
Dans ce thread, on a la réponse d'UNE personne travaillant dans une des agences locales de l'urssaf, ce qui ne veut pas dire que son collègue qui étudiera le même dossier aura le même point de vue.
Et puis, avec les exonérations sur les heures supplémentaires, il faut bien que l'urssaf puisse récupérer des fonds :lol:

 

[crindor]

ce n'est pas la réponse apportée par l'urssaf, mais par un de ses salariés.

je suis désolé mais une réponse écrite apportée par un salarié de l'urssaf engage la responsabilité de l'administration urssaf sur ce qui a été écrit
c'est une preuve opposable en cas de différend

 

[30jlt07]

Moui, sauf qu'aucun agent de l'URSSAF ne répond la même chose...

Personnellement il m'a été indiqué par l'URSSAF via un de ses agents qu'il était nécessaire de s'enregistrer, même pour des sommes ne dépassant pas les 4 000 euros annuels, a fortiori pour des sommes plus conséquentes.

J'ai contacté les impôts hier et une personne très aimable m'a longuement expliqué ce qu'elle en pensait : pour eux évidemment pas de souci, une simple déclaration sur le feuillet 2042 suffit, on ajoute tout ça au revenu imposable et ça roule. Par contre elle m'a aussi bien fait comprendre que si cela commence à devenir habituel, une alarme s'allume quelque part et l'URSSAF est prévenue de l'anomalie : un revenu régulier non salarié est perçu par M. Truc. À ce moment là l'URSSAF enquête et tombe sur le dos de M. Truc si là est son intérêt. (en gros je ne pense pas qu'ils réagissent vraiment pour des sommes inférieures à 4000 euros.)

D'autre part, le décret d'application sur le bouclier social pour les TPE vient d'être publié : http://www1.lentreprise.com/3/5/1/article/13493.html

Il en ressort, à partir de 2008 :

- Que l'ensemble des charges hors IR ne peut plus dépasser les 24,6 % (je pense qu'on peut considérer le cadre de la prestation de service)
- Que la cotisation est calculée sur le réel, trimestriellement.

Si on ajoute à ça l'abattement (50 % si ma mémoire est bonne) sur CA appliqué par les impôts, on arrive à un situation qui peut être viable ou tout au moins à peu près équivalente à une déclaration uniquement aux impôts et donc sans abattement, tout dépend dans quelle tranche d'imposition on se trouve. L'avantage étant bien évidemment d'être totalement en règle.

Rappelons enfin qu'une des nombreuses promesses du candidat Sarkozy était l'exonération sociale et fiscale des revenus tirés d'une activité numérique par un particulier. Cette promesses sera-t-elle tenue ?

Conclusion, pour ma part : il est urgent d'attendre.
Cette année : déclaration simple aux impôts. c'est la première fois pour moi donc pas de problème en vue avec l'Urssaf. En 2008, choix du statut le plus intéressant en fonction de la capacité de Sarkozy à tenir ses promesses et au pire, 25% de charges sociales, c'est vraiment pas la fin du monde.

 

[pcamliti]

De ce que je sais ! Ayant un statut de professionnel indépendant depuis 1999, il est possible d'avoir des revenus jusqu'à (il me semble) 27 500 Euros sans avoir un numéro SIRET.

Par contre il est IMPOSSIBLE de facturer de la TVA, ils appellent cela franchise en base de TVA.

Certains étudiants utilisent ce système pour émettre des factures. Voilà tout ceci pour vous dire que tous revenus doivent être déclarés...

Vérifiez bien le plafond... :wink:

 

[Leonick]

De ce que je sais ! Ayant un statut de professionnel indépendant depuis 1999, il est possible d'avoir des revenus jusqu'à (il me semble) 27 500 Euros sans avoir un numéro SIRET.

Ca repart dans tous les sens encore :cry:
27500, c'est le plafond de la micro entreprise en BNC, pour ce statut, il faut bien évidemment être déclaré à l'urssaf et donc avoir une immatriculation et de ce fait un numéro SIRET.
Après, que des personnes fassent des fausses factures, sans être déclarées, si elles aiment le risque pourquoi pas :roll:

 

[benben1973]

De ce que je sais ! Ayant un statut de professionnel indépendant depuis 1999, il est possible d'avoir des revenus jusqu'à (il me semble) 27 500 Euros sans avoir un numéro SIRET.

Ca repart dans tous les sens encore :cry:
27500, c'est le plafond de la micro entreprise en BNC, pour ce statut, il faut bien évidemment être déclaré à l'urssaf et donc avoir une immatriculation et de ce fait un numéro SIRET.
Après, que des personnes fassent des fausses factures, sans être déclarées, si elles aiment le risque pourquoi pas :roll:

+1
Ils essaient de se rassurer

 

[Leonick]

juste une remarque : pourquoi y a-t-il des chèques emplois services si on "a le droit" d'avoir des revenus sans payer des charges sociales ?
le "oui mais je n'ai pas une activité régulière" et ce n'est qu'une activité personnelle ne tient pas non plus, car je suppose que vous ne vous connectez pas une seule fois dans l'année pour améliorer votre site, pas une fois vous ne vous êtes connectés sur l'interface d'adsense pour bloquer des sites concurrents ou choisir les parrainages

en plus, contrairement aux pubs affichées sur les façades des maison où l'on n'a rien à faire à part signer le contrat, là, il faut que vous placiez le code sur votre site et ensuite optimiser votre site (pour ramener plus de pépètes ) en venant trainer sur WRI et autres forums.
Une étude un tant soi peu approfondie de ce qu'est réellement le monde de la pub sur internet et le travail récurrent que cela suppose fera bondir les employés de l'urssaf chargés de votre compte.
Mais après, à chacun de voir. Personnellement, je suis tranquille, je déclare.
C'est sûr, on n'a pas encore entendu de webmaster pris comme cela. C'est comme pour e-bay, jusqu'à il y a 2 ans où une personne s'est fait prendre comme étant un professionnel et non plus un amateur au vu de son activité. Plus ceux dont on n'a pas entendu parler, car ils ne vont pas s'en vanter.
Que on pouvait avoir sur son site des vidéos et des photos en contradiction complète avec les droits d'auteurs. "oui mais tout le monde le fait", seulement google se fait attaquer et demander 1 milliards de $
ou alors qu'on a le droit d'avoir des pubs pour des jeux en ligne alors que c'est spécifique interdit en France.

 

[paolo20110]

Reste que cela reste spécifique au cas de chacun.
Tu prend l'exemple d'ebay, tu vends une voiture à 30000 euros d'occasion et une seule, c'est tout ce que tu vends dans l'année. Il n'y a rien à declarer.
Toujours sur ebay, tu vends 300 dvd par mois, même d'occasion, même à 3 euros piéces, on peut effectivement penser qu'il s'agit d'un activité commerciale.
De la même maniere, tu as un revenu régulier de 1€ par jour, chez adsense, tu touches 100€ tous les 3 mois, tu es salarié, payant déjà des cotisations sociales...L'urssaf ne te poursuivra surement pas.
Maintenant tu travailles à mi-temps pour 600€ par mois ou tu touche le RMI et tu gagnes 4000€ d'adsense par mois, difficile de demontrer qu'il ne s'agit pas d'un activité professionelle...
Effectivement, ce n'est pas un droit, mais une tolérence.
De même pour les chèques emplois services, une jeune étudiante garde, un soir pour leur rendre service les enfants d'amis de ses parents, ils lui donnent 50€ pas de soucis...
Elle gardent maintenant tous les soirs de la semaine 3 enfants, il parait logique qu'elle soit rémunéré par des chèque emploi service pour être en régularité avec l'urssaf.
Il ne s'agit pas de droit mais de tolérence, et comme souvent le seuil de tolérence depend de l'agent concerné...

 

[djloic]

Merci pour toutes ces infos, cela est bien compliqué.


Maintenant vous parler de gain adsense mais que fait-on des dépenses de réferencement, d'hebergement de pub adword ou autre, ils faut bien les déduires, ainsi que le matériel informatique et l'abonnement internet qui deveinnent des outils de travail.


Cela m'exaspère de passer 30 heures sur un site par semaine et de se faire pointer du doigt comme des voleurs quand on gagne 100 euros par mois, alors que dans le même temps autour de nous et de moi des milliers de personnes font du travail au noir à 15 euros de l'heure et que cela fait 30 que ça dure.

 

[Leonick]

Merci pour toutes ces infos, cela est bien compliqué.


Maintenant vous parler de gain adsense mais que fait-on des dépenses de référencement, d'hébergement de pub adword ou autre, ils faut bien les déduire, ainsi que le matériel informatique et l'abonnement internet qui deviennent des outils de travail.

en statut micro entreprise, un abattement est effectué en tenant compte, forfaitairement, des ces charges.

 

[tryan]

Tient, j'etais en plein dedans il y a encore 2 semaines :lol: ...
Revenut lié à la publicité sur internet = declaration URSAFF donc travailleur indépendant sous micro entreprise en régime BNC (BNC si moin de 27 000 euros/an ).

 

[benben1973]

Tient, j'etais en plein dedans il y a encore 2 semaines :lol: ...
Revenut lié à la publicité sur internet = declaration URSAFF donc travailleur indépendant sous micro entreprise en régime BNC (BNC si moin de 27 000 euros/an ).

Pour la pub pourquoi tu n'es pas immatriculé en BIC ?

 

[tryan]

Tient, j'etais en plein dedans il y a encore 2 semaines :lol: ...
Revenut lié à la publicité sur internet = declaration URSAFF donc travailleur indépendant sous micro entreprise en régime BNC (BNC si moin de 27 000 euros/an ).

Pour la pub pourquoi tu n'es pas immatriculé en BIC ?

Parce qu'après explication avec des conseillers du centre des impots sur mon activité (création+gestion de sites internet à titre personnel+revenut lié à la publicité) ils en ont déduit mon régime. Pourquoi ?

 

[benben1973]

Tient, j'etais en plein dedans il y a encore 2 semaines :lol: ...
Revenut lié à la publicité sur internet = declaration URSAFF donc travailleur indépendant sous micro entreprise en régime BNC (BNC si moin de 27 000 euros/an ).

Pour la pub pourquoi tu n'es pas immatriculé en BIC ?

Parce qu'après explication avec des conseillers du centre des impots sur mon activité (création+gestion de sites internet à titre personnel+revenut lié à la publicité) ils en ont déduit mon régime. Pourquoi ?

J'ai fait une double immat une en BNC pour la création et le ref et une en BIC pour la pub...

 

[tryan]

Ce qui sous entend que tu depasses le plafond annuelle pour la pub pour ne pas etre en BNC ... non ?

 

[julk]

et si on touche plus que 27 000 euros ?

 

[benben1973]

Ce qui sous entend que tu depasses le plafond annuelle pour la pub pour ne pas etre en BNC ... non ?

Pas quand même... :wink:

 

[benben1973]

et si on touche plus que 27 000 euros ?

Tu ne peux pas bénéficier du régime micro (du moins pour ce qui dépasse - mais là pas sur)

 

[crindor]

au premier centime qui dépasse 27000, tu dois passer en réel à partir du 1er janvier ( ou de la date de départ de ton affaire) quelque soit la date de l'événement
sauf la première année où il t'es permis d'atteindre 30500 maximun

 

[Robinson]

au premier centime qui dépasse 27000, tu dois passer en réel à partir du 1er janvier ( ou de la date de départ de ton affaire) quelque soit la date de l'événement
sauf la première année où il t'es permis d'atteindre 30500 maximun

Dès que l'on dépasse 27 000€, on doit facturer la TVA sur les factures qui suivent.
Et au 1er janvier, on passe complètement au régime réel.

 

[crindor]

oui, simplement ce que je voulais dire est que si tu passes en réel en cours d'année, comptablement c'est l'année entière qui est considérée au réel
tu ne vas bien sûr pas refaire tes factures encaissées avant le passage mais tu peux récupérer la tva sur tes achats effectués antérieurement

 

[jeriufdd]

Par rapport au premier post, je confirme, quand tu perçois des revenus publicitaires, tu as l'obligation de t'inscrire en tant qu'entreprise (le régime de micro-entreprise est plutôt indiqué) auprès de la chambre de commerce et d'industrie de ta région, et de payer des cotisations, comme toute entreprise, assez importantes soit tous les mois soit tous les trois quatre mois.
Suivant ta situation, tu peux être éxonéré d'une partie de ces cotisations pour une durée de un à trois ans en déposant un dossier ACCRE (dossier de demande à la création et à la reprise d'entreprise) auprès de la DDTEFP (ministère du travail) de ta région.

 

[fibo]

Oui mais tu te dois d'adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant...

Attention, ce n'est pas ce qui est dit dans les mails, au contraire!

URSSAF dit:
- si vous êtes un particulier, c'est une activité annexe que nous ne prenons pas en compte
:arrow: MAIS le commentaire serait différent pour un travailleur indépendant

IMPOTS disent:
- vos revenus doivent être déclarés
- il faut trouver la bonne case pour les mettre
- au vu des montants que vous indiquez, et si vous restez sous 27000€annuels, vous pouvez choisir le statut de micro-entreprise (ou équivalent) qui permet de simplifier (en gros: on ne facture ni ne perçoit de TAV, mais on ne la récupère pas; les revenus sont comptés après abattement de 50%)
- sinon ce doit être en tant que travailleur indépendant avec comptabilité correspondante (on facture, perçoit et reverse de la TVA; on la récupère; on peut comptabiliser des frais et des amortissemens en déduction des rentrées; le bénéfice éventuel est incorporé aux revenus)

 

[benben1973]

Oui mais tu te dois d'adopter un statut juridique approprié : celui de travailleur indépendant...

Attention, ce n'est pas ce qui est dit dans les mails, au contraire!

URSSAF dit:
- si vous êtes un particulier, c'est une activité annexe que nous ne prenons pas en compte
:arrow: MAIS le commentaire serait différent pour un travailleur indépendant

IMPOTS disent:
- vos revenus doivent être déclarés
- il faut trouver la bonne case pour les mettre
- au vu des montants que vous indiquez, et si vous restez sous 27000€annuels, vous pouvez choisir le statut de micro-entreprise (ou équivalent) qui permet de simplifier (en gros: on ne facture ni ne perçoit de TAV, mais on ne la récupère pas; les revenus sont comptés après abattement de 50%)
- sinon ce doit être en tant que travailleur indépendant avec comptabilité correspondante (on facture, perçoit et reverse de la TVA; on la récupère; on peut comptabiliser des frais et des amortissemens en déduction des rentrées; le bénéfice éventuel est incorporé aux revenus)

Encore un :?

Pour la dernière fois :

Il y a un cadre juridique qui existe pour la vente de publicité. Cette loi stipule que nul n'a le droit de tirer des revenus de la pub sans statuts spécifique.

Le reste n'est qu'interprétation ...

 

[mawagah]

On tourne en rond, donc....

Et comme le sujet avait déjà été évoqué dans un post sur WRI, je rappelle que le problème n'est absolument pas dans le cadre fiscal (Impôts sur le revenu) car le pourcentage sur des revenus est très faible voire nul, mais social (URSSAF, maladie, retraite...) car même dans le statut le plus simple qui puisse exister pour une activité aussi simple qu'encaisser des gains de pubs de temps en temps (donc la Micro Entreprise)... hé bien, il va falloir s'acquitter des charges sociales représentant environ 50% des revenus... mais avec en plus à minimum forfaitaire

Et nous arrivons rapidement à une situation totalement absurde où vous pourriez être amené à payer 2 fois ce que vous avez déclaré comme gains

Exemple: Vous avez encaissé 500 € de revenus avec des bannières, liens sponsorisés, etc. dans l'année (scénario tout à fait probable)

le RSI (qui regroupe l'ensemble des charges sociales) va vous réclamer au minimum 1000 € ou quelque chose du genre

Vous êtes déficitaire de 500 € donc ? Dommage, car le régime du Micro BIC, considère que vous êtes sytématiquement en bénéfice.... (le statut déficitaire n'existe pas en Micro BIC ! C'est pervers hein ?)
Pire, votre impôt sur le revenu est calculé de manière forfaitaire à partir de votre CA (chiffre d'affaire) et non de vos revenus réels (500 € - 1000 €)
Génial vous vous faites avoir, et en plus vous ne pourrez même pas déduire ça sur le revenu de votre conjoint (pour faire baisser son IR)

Ca paye l'honnêteté !


Sachez que toute activité est soumise aux charges sociales: En tant que salarié, c'est la différence entre le brut et le net... Vous ne le voyez donc pas concrètement, mais vous payez bien ces charges sociales

Donc en tant qu'indépendant, il en va de même mais là vous payez vous même, c'est plus concret...

A croire que tout est fait pour inciter à rester à la maison, au RMI (on est payé + on à la sécu gratos !)

 

[Robinson]

Re: On tourne en rond, donc....

Et comme le sujet avait déjà été évoqué dans un post sur WRI, je rappelle que le problème n'est absolument pas dans le cadre fiscal (Impôts sur le revenu) car le pourcentage sur des revenus est très faible voire nul, mais social (URSSAF, maladie, retraite...) car même dans le statut le plus simple qui puisse exister pour une activité aussi simple qu'encaisser des gains de pubs de temps en temps (donc la Micro Entreprise)... hé bien, il va falloir s'acquitter des charges sociales représentant environ 50% des revenus... mais avec en plus à minimum forfaitaire

Et nous arrivons rapidement à une situation totalement absurde où vous pourriez être amené à payer 2 fois ce que vous avez déclaré comme gains

Exemple: Vous avez encaissé 500 € de revenus avec des bannières, liens sponsorisés, etc. dans l'année (scénario tout à fait probable)

le RSI (qui regroupe l'ensemble des charges sociales) va vous réclamer au minimum 1000 € ou quelque chose du genre

Vous êtes déficitaire de 500 € donc ? Dommage, car le régime du Micro BIC, considère que vous êtes sytématiquement en bénéfice.... (le statut déficitaire n'existe pas en Micro BIC ! C'est pervers hein ?)
Pire, votre impôt sur le revenu est calculé de manière forfaitaire à partir de votre CA (chiffre d'affaire) et non de vos revenus réels (500 € - 1000 €)
Génial vous vous faites avoir, et en plus vous ne pourrez même pas déduire ça sur le revenu de votre conjoint (pour faire baisser son IR)

Ca paye l'honnêteté !


Sachez que toute activité est soumise aux charges sociales: En tant que salarié, c'est la différence entre le brut et le net... Vous ne le voyez donc pas concrètement, mais vous payez bien ces charges sociales

Donc en tant qu'indépendant, il en va de même mais là vous payez vous même, c'est plus concret...

A croire que tout est fait pour inciter à rester à la maison, au RMI (on est payé + on à la sécu gratos !)

Mets-toi à jour... il y a une nouvelle loi qui est passée il y a peu.
Pour le régime micro, c'est au max 26% de charges. (ou qq chose comme ça)

 

[Hitherto75]

Comme l'indique l'URSSAF, il y a une tolérance en France pour exercer une "activité" sans être salarié, ni indépendant, en -dessous d'un seuil de revenus annuel. (bien inférieur aux 27 000 euros évoqués).

Par contre, tout bon citoyen doit déclarer à son Centre des Impôts , au Trésor public, l'ensemble de ses revenus, et donc sa cagnotte AdSense...

Hitherto

 

[mawagah]

Re: On tourne en rond, donc....

Mets-toi à jour... il y a une nouvelle loi qui est passée il y a peu.
Pour le régime micro, c'est au max 26% de charges. (ou qq chose comme ça)

Oui, j'ai lu ça... sauf que si les décrets d'application n'ont pas été determinés et publiés, il me semble que la loi n'est pas appliquable dans ca cas là (un juriste confirmera ?)

Et je crois savoir que les décrets se font toujours attendre sur cette Loi... qui malheureusement ne touche que la Micro et non d'autres statuts comme l'EURL-RS-IR par exemple (qui contrairement à la Micro permet d'imputer des déficits, de choisir ou non d'être soumis à TVA, etc... Bien plus pratqique donc)

Le statut parfait n'existe pas

 

[dorian53]

Ce post qui devait apporter la réponse de l'URSSAF, n'en finit pas et devient vite complexe comme tous les précédents.

Je suis vraiment intéressé par ce sujet mais n'ai toujours su trouvé ma réponse.

Je gagne environ 4000€ net par an avec mon site et suis étudiant.

Que faire, que déclarer, comment et combien ça va me couter ?

Merci.

 

[lo2b]

Comme l'indique l'URSSAF, il y a une tolérance en France pour exercer une "activité" sans être salarié, ni indépendant, en -dessous d'un seuil de revenus annuel. (bien inférieur aux 27 000 euros évoqués).

Par contre, tout bon citoyen doit déclarer à son Centre des Impôts , au Trésor public, l'ensemble de ses revenus, et donc sa cagnotte AdSense...

Hitherto

OK, mais là où ça se complique, c de savoir dans quelle case déclarer tes revenus AdSense.
le plus simple (pour un salarié) c de les additionner (en soustrayant les AdWords ?) aux revenus salariaux (au moins, on prouve sa bonne foi et sa bonne volonté).
le plus légal serait (si j'en crois les précédents messages) de les déclarer en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux (mais c là où je n'ai pas tout compris : quels sont les conséquences statutaires pour déclarer des BIC ? un salarié peut-il en déclarer sans être travailleur indépendant ?)

 

[fibo]

Il y a un cadre juridique qui existe pour la vente de publicité. Cette loi stipule que nul n'a le droit de tirer des revenus de la pub sans statuts spécifique.

Le reste n'est qu'interprétation ...

De quoi parle-t-on? Il ne faut pas tout mélanger, c'est suffisamment compliqué comme ça!
1 - Charges sociales, c'est-a-dire URSSAF
== la réponse du début du thread est suffisamment éloquente, pourquoi chercher à compliquer avec un RSI qui ici ne s'applique pas?
2 - Impôts sur les revenus des sociétés et des particuliers:
là encore la réponse est claire (même si elle n'est pas totalement complète)
== les revenus doivent être déclarés dans une catégorie
== le fisc suggère, si c'est la seule activité, d'utiliser le mécanisme micro-entreprise
== mais le choix demeure à la charge de celle/celui qui perçoit les revenus: micro-entreprises, entreprise complète ou travailleur indépendant (3 catégories pour simplifier)
== le travailleur indépendant DOIT payer des charges sociales sur ses revenus (-frais) assimilés à des salaires MAIS il y a une tolérance si c'est un revenu accessoire.
3 - Revenu fiscal à déclarer
En parallèle au choix 2 ci-dessus:
== si l'on a le statut micro-entreprise, on porte sur sa déclaration 100% des revenus perçus au titre de l'activité, ils auront un abattement de 50% et contribueront doncpour le montant restant (les "autres" 50%) au revenu fiscal de référence.
== sinon c'est un salaire ou assimilé, dont on déclare le montant "net imposable"
4 - Si vous voulez faire les choses proprement
== toute cette discussion n'est qu'une structure générale
== allez tout simplement voir votre inspecteur des impôts, c'est votre meilleur allié; son job, c'est de vous faire payer tous les impôts que vous devez, mais pas plus! il vous expliquera plus clairement et de façon plus fiable tous ces éléments.

 

[Topsitemaker]

Ce post qui devait apporter la réponse de l'URSSAF, n'en finit pas et devient vite complexe comme tous les précédents.

Je suis vraiment intéressé par ce sujet mais n'ai toujours su trouvé ma réponse.

Je gagne environ 4000€ net par an avec mon site et suis étudiant.

Que faire, que déclarer, comment et combien ça va me couter ?

Merci.

Bonjour,
Je me répète,
pour quelqu'un qui veut s'investir sérieusement, la première c'est de contacter un comptable, et prendre rendez-vous avec lui. Toute action dans ce sens sera toujours bénéfique et vous permettra d'avoir des idées claires.

Ensuite vu la redondance de ce sujet, pourquoi WRI ne créé pas un partenariat avec des comptables (WRI est un nid de clients potentiels) qui répondraient aux questions liées aux impots? ça permettrait, d'éliminer la désinformation (trop d'informations tue l'information), et répondrait pertinemment aux besoins des membres.

 

[mawagah]

De quoi parle-t-on? Il ne faut pas tout mélanger, c'est suffisamment compliqué comme ça!
1 - Charges sociales, c'est-a-dire URSSAF
== la réponse du début du thread est suffisamment éloquente, pourquoi chercher à compliquer avec un RSI qui ici ne s'applique pas?
2 - Impôts sur les revenus des sociétés et des particuliers:
là encore la réponse est claire (même si elle n'est pas totalement complète)
== les revenus doivent être déclarés dans une catégorie
== le fisc suggère, si c'est la seule activité, d'utiliser le mécanisme micro-entreprise
== mais le choix demeure à la charge de celle/celui qui perçoit les revenus: micro-entreprises, entreprise complète ou travailleur indépendant (3 catégories pour simplifier)
== le travailleur indépendant DOIT payer des charges sociales sur ses revenus (-frais) assimilés à des salaires MAIS il y a une tolérance si c'est un revenu accessoire.
3 - Revenu fiscal à déclarer
En parallèle au choix 2 ci-dessus:
== si l'on a le statut micro-entreprise, on porte sur sa déclaration 100% des revenus perçus au titre de l'activité, ils auront un abattement de 50% et contribueront doncpour le montant restant (les "autres" 50%) au revenu fiscal de référence.
== sinon c'est un salaire ou assimilé, dont on déclare le montant "net imposable"
4 - Si vous voulez faire les choses proprement
== toute cette discussion n'est qu'une structure générale
== allez tout simplement voir votre inspecteur des impôts, c'est votre meilleur allié; son job, c'est de vous faire payer tous les impôts que vous devez, mais pas plus! il vous expliquera plus clairement et de façon plus fiable tous ces éléments.

Les Charges sociales ça n'est pas uniquement l'URSSAF

Heu... je ne sais pas si tu es au courant (moi un peu car je suis gérant d'EURL depuis 2005) mais le RSI est l'organisme qui va regrouper en un seul interlocuteur toutes les caisse de cotisations sociales.... ce qui pour but de simplifier les démarches pour les indépendants quel que soit leut statut (Micro, EURL, SARL...)

Avant on avait différentes caisses: URSSAF, Retraite, maladie.... qui chacune prélevait...

A partir de 2008: Tout sera rassemblé au niveau administratif sous le nom RSI: Régime Socail des Indépendants

Donc, on ne peut pas évoquer les charges sociales sans parler du RSI, ou à plus court terme, de l'URSSAF, mais aussi de la caisse de retraite, et l'organisme conventionné pour la maladie (la Sécu des indépendants pour globaliser)... Tout ça est indissociable, puisque toutes ces caisses sont obligatoires, et vont vous prélever chaque année... Il faut donc les prendre en compte dans vos calculs

Sachez que l'URSSAF est la seule caisse qui ne vous prendra aucune cotisation sur une année, si vous les informez que cette année là vous ne prenez aucun salaire... Les 2 autres caisses vous prendront un forfait minimum de toutes façons (environ 900 € au total il me semble)

 

[remi.G]

On peut supposer que la publicité sur un site de particulier est gérée comme pour les panneaux publicitaires posés sur les murs d'une maison ou d'un immeuble.

Le propriétaire de la maison ou les copropriétaires de l'immeuble ne sont pas considérés comme salarié de l'agence publicitaire. Ils louent simplement un espace et touchent pour cela une rémunération pour le service.

Au yeux de l'URSSAF (et leur réponse semble le confirmer pour le web), les propriétaires des habitations concernées n'ont rien à déclarer à leur service puisqu'il ne sont pas considérés comme salarié de l'agence de pub.

En revanche, aux yeux des impôts, toute rémunération doit être obligatoirement déclarée.
Dans le cas de nos propriétaires, ils ajoutent simplement la somme perçue à leur feuille d'impôt dans la case "Autre revenu".

Mais attention, il y a un plafond annuel au delà duquel il est impératif d'avoir une structure juridique (nécessitant donc une déclaration à l'URSSAF). Il y a quelques années je m'étais renseigné aux impôts suite à une situation un peu similaire. A l'époque le plafond était de 75 000 F /an, ce qui représentait environ 11400 euros. Aujourd'hui, si l'on en crois la réponse des impôts, il semblerait que ce plafond ait été rehaussé.

Pour ceux qui ne savent pas trop comment se positionner par rapport au flou juridique concernant la rémunération d'une activité non salariale pour un particulier, il existe toujours l'option du portage salarial qui, je pense, s'adapte parfaitement pour la pub sur un site de particulier, puisque cela n'est finalement qu'une prestation de service réalisée pour l'agence de pub. Le portage salarial a l'avantage de ne pas nécessité la création d'une entreprise et est un système parfaitement légal.

 

[benben1973]

On peut supposer que la publicité sur un site de particulier est gérée comme pour les panneaux publicitaires posés sur les murs d'une maison ou d'un immeuble.

Le propriétaire de la maison ou les copropriétaires de l'immeuble ne sont pas considérés comme salarié de l'agence publicitaire. Ils louent simplement un espace et touchent pour cela une rémunération pour le service.

Rien à voir il s'agit d'un bail...

 

[vlavalee]

Le problème n'est pas bien posé.

Bonjour,

Je ne suis pas obligatoirement très calé en informatique, mais ce rayon là me connais mieux.

En fait, la première question à se poser n'est pas que doit-on déclarer.

Cela n'est que la résultante d'une autre question.

Quel statut adopter et donc quelle protection sociale a t'on ?

Si vous ne déclarer rien à l'URSAFF, obligatoirement, vous n'avez aucune protection sociale. Sauf si en parallèle, vous avez une autre activité professionnele (salarié, artisan, chomeur,....) (chomeur n'étant pas réellement une situation professionnelle mais en tout cas, cela apporte une protection sociale).

Donc pas de déclaration = pas de remboursement SECU si vous n'avez pas d'autre statut.

Idem, le jour ou le site s'arrête, pas de chomage.

Par contre si vous êtes en société ou indépendant vous pouvez avoir protection sociale et éventuellement chomage en cas d'arrêt d'activité (difficile mais pas impossible).

Par contre tout cela à un coût.....

A vous de choisir mais avant de vous précipiter si vous avez un doute il faut vous renseigner (chambre de commerce et d'industrie dont vous dépandez, expert comptable,.....). :!:

 

[LeMulotNocturne]

mmm... y'a du bon gros troll dans ce post...
y'en a qui feraient mieux de s'abstenir :wink:

Pour moi la réponse est sans appel : revenu régulier = activité professionnelle, donc avec obligation de déclaration.

D'ailleurs, les impots parlent bien de "micro-entreprise". Une micro entreprise est avant tout une entreprise. Vous devez vous déclarer en tant que travailleur indépendant (régime des TNS, Travailleur Non Salarié).

Cette déclaration va effectivement conduire à l'adhésion aux trois organismes chargés du recouvrement des charges sociales au sens large : URSSAF (CGS,RDS,AF), RSI (Maladie) et CIPAV (Retraite, Assurance décès)

En dessous de 4414 € de revenu professionnel (pour 2007) vous serez exonéré d'URSSAF. Si en plus vous êtes salarié par ailleurs et que le revenu de votre activité indépendante est accessoire par rapport à votre revenu de salarié alors la cotisation RSI sera faite au réel et non pas sur la base forfaitaire minimum.

A ne pas vous déclarer vous prenez un risque énorme, car la plupart des régies vont commencer par vous demander d'établir une facture pour recevoir vos commissions. Sans structure officielle vous ne pourrez établir de fature (strictement interdit pour un particulier). Ex: une facture doit obligatoirement comporter un No SIRET...

Si vous établissez une facture bidon, vous êtes en "dissimulation d'activité", travail au noir en clair...

Ex: une régie que je connais particulièrement bien (disons que je connais 99% des salariés :wink: ) : Medi*Pl*zz*. Les particuliers, en France, sont maintenant "interdits". Il faut être déclaré légalement pour s'affilier.

 

[goldynet]

hum

je comprends pas pourquoi vous vous prenez la tête moi je passe par une societe de portage qui me permet de facturer la regie et cette boite me permet de recevoir une fiche de paye donc c'est chouette non?

en plus ils prennent seulement 5% de frais ce qui est rien du tout alors je comprends pas pourquoi vous prenez la tete à creer une societe etc c'est galere pour rien gagner à la fin non merci si vous voulez plus d'info MP moi .

je suis pas un troll mais j'arrondit mes fins de mois grace à la pub depuis 3 ans et legalement donc je sais de quoi je parle.

 

[Robinson]

Re: hum

je comprends pas pourquoi vous vous prenez la tête moi je passe par une societe de portage qui me permet de facturer la regie et cette boite me permet de recevoir une fiche de paye donc c'est chouette non?

en plus ils prennent seulement 5% de frais ce qui est rien du tout alors je comprends pas pourquoi vous prenez la tete à creer une societe etc c'est galere pour rien gagner à la fin non merci si vous voulez plus d'info MP moi .

je suis pas un troll mais j'arrondit mes fins de mois grace à la pub depuis 3 ans et legalement donc je sais de quoi je parle.

Vite, donnes nous le nom de cette société :lol:

 

[bee_human]

Re: hum

je comprends pas pourquoi vous vous prenez la tête moi je passe par une societe de portage qui me permet de facturer la regie et cette boite me permet de recevoir une fiche de paye donc c'est chouette non?

en plus ils prennent seulement 5% de frais ce qui est rien du tout alors je comprends pas pourquoi vous prenez la tete à creer une societe etc c'est galere pour rien gagner à la fin non merci si vous voulez plus d'info MP moi .

je suis pas un troll mais j'arrondit mes fins de mois grace à la pub depuis 3 ans et legalement donc je sais de quoi je parle.

Vite, donnes nous le nom de cette société :lol:

Goldynet-portage

 

[tom_pascal]

ou WebPortage également

 

[FLH]

Merci

ou WebPortage également

J'ai lu - presque- tous les messages de ce topic et j'avoue avoir eu des sueurs en me disant que pour encaisser bientôt mon premier chèque de GG il fallait se déclarer à l'ursaf et en micro-entreprise !!! Je pensais naïvement cocher la case 'autres revenus' des impôts.

Dans tous les cas c'est quand même aberrant de faire autant de formalités pour gagner une misère (dans mon cas), car selon moi lorsqu'on a un job à côté et qu'on fait un site par passion je ne vois pas la logique de payer des charges sociales (je paye déjà 700 € / mois de charges).

En tous cas merci pour ce lien. J'avais déjà bossé (à plein temps) en portage et je me faisait prélever 8%, là pour les webmasters ce n'est que 5% (même si il y a apparement des frais en plus pour des histoires de RIB). Cela permet d'éviter de poser des jours de congés et de faire de la paperasse.

Mais quand même, que c'est dur d'améliorer son quotidien (de façon honnête) en France... Je comprends ceux disent qu'il vaut mieux être rmiste et bosser au black...

 

[LeMulotNocturne]

Re: Merci

Dans tous les cas c'est quand même aberrant de faire autant de formalités pour gagner une misère (dans mon cas), car selon moi lorsqu'on a un job à côté et qu'on fait un site par passion je ne vois pas la logique de payer des charges sociales (je paye déjà 700 € / mois de charges).

Formalités : oui, hélas...
Payer des charges : oui et non ! Si tu est salarié par ailleurs (comme moi), tu verras que tu bénéficie de grosses exonérations, la principale portant sur la RSI ou tu va cotiser au réél (et non sur une base forfaitaire déjà très elevée). Pour l'URSSAF, en dessous de 4414 € de revenu (revenu = CA - 34%), tu ne paye rien. Reste qd même la CIPAV... :?

 

[goldynet]

c'est pour vous quand je vois ramer avec l'URSAF etc je me marre il existe plein de societe qui font du portage et qui aide les webmaster à toucher leur gain regie dans les régles sans ce prendre la tête avec la declaration ou autre maintenant si vous voulez continuer à faire vos malin bah libre à vous
en esperant pour vous de pas avoir un redressement car oublie de declarer dans la mauvaise case etc .

 

[mawagah]

Petites précisions...

mmm... y'a du bon gros troll dans ce post...
y'en a qui feraient mieux de s'abstenir :wink:

Pour moi la réponse est sans appel : revenu régulier = activité professionnelle, donc avec obligation de déclaration.

D'ailleurs, les impots parlent bien de "micro-entreprise". Une micro entreprise est avant tout une entreprise. Vous devez vous déclarer en tant que travailleur indépendant (régime des TNS, Travailleur Non Salarié).

Cette déclaration va effectivement conduire à l'adhésion aux trois organismes chargés du recouvrement des charges sociales au sens large : URSSAF (CGS,RDS,AF), RSI (Maladie) et CIPAV (Retraite, Assurance décès)

En dessous de 4414 € de revenu professionnel (pour 2007) vous serez exonéré d'URSSAF. Si en plus vous êtes salarié par ailleurs et que le revenu de votre activité indépendante est accessoire par rapport à votre revenu de salarié alors la cotisation RSI sera faite au réel et non pas sur la base forfaitaire minimum.

A ne pas vous déclarer vous prenez un risque énorme, car la plupart des régies vont commencer par vous demander d'établir une facture pour recevoir vos commissions. Sans structure officielle vous ne pourrez établir de fature (strictement interdit pour un particulier). Ex: une facture doit obligatoirement comporter un No SIRET...

Si vous établissez une facture bidon, vous êtes en "dissimulation d'activité", travail au noir en clair...

Ex: une régie que je connais particulièrement bien (disons que je connais 99% des salariés :wink: ) : Medi*Pl*zz*. Les particuliers, en France, sont maintenant "interdits". Il faut être déclaré légalement pour s'affilier.

Je me permets de faire quelques corrections (mais dans l'ensemble ton post est très instructif)

1) Rappelons que la Micro Entreprise est un statut fiscal... et non juridique: Le statut juridique de cette dernière est obligatoirement l'EI (Entreprise Individuelle)... donc pas du tout une société (EURL, SARL...)
Le statut de la Micro vous place automatiquement en franchise de TVA, tant que vous ne dépassez pas certains CA (y'a de la marge rassurez vous: c'est du genre 27000 € en presta de services, et 72000 € en vente de produits... ou un truc du genre... Donc avant de faire ça comme revenu annuel avec des bannières )
Si vous dépassez ces revenus dans l'année vous repassez en déclaration de TVA...
Le statut de la Micro est également ultra simple comptablement (contrairement à l'EI classique, ou pire, aux sociétés): Pas besoin de comptable qui vous coute 1500 € par an !

Mais la Micro a aussi des inconvénients, puisque tout est calculé forfaitairement au niveau charges, résultat, etc.... On peut être gagnant mais perdant aussi dans ce système... Il faut faire son Business Plan et le comparer à un statut EURL/IR/RS avec TVA par exemple, ou EI/IR/ avec TVA

2) Pour les cotisations sociales, le RSI est le nouveau service qui va regrouper l'ensemble des caisses: Donc URSSAF, Maladie et Vieillesse, à partir de 2008: Donc interlocuteur et paiement unique

3) Une facture n'a pas forcément besoin d'un SIRET, SIREN, RCS, etc... Tout simplement parce que ça concerne uniquement des Sociétés... Mais en tant qu' Entrepreneur Individuel (en Micro ou non) vous pouvez (devez même) faire des factures (avec ou sans TVA selon le statut fiscal) qui comporteront simplement votre numéro d'immatriculation à la Chambre des Métiers (Artisan), ou à la Chambre de Commerce (Commerçant), ou encore à l'URSSAF (Professions libérales... mais sur ce point je ne suis pas sûr)
Maintenant il peut y avoir des régies qui refusent les boites qui n'ont pas de SIREN (RCS)... tout simplement car elles sont en Nom propre (EI) et non pas en société (EURL, SARL...), alors que ça ne change strictement rien pour eux en fait.

C'est assez complexe tous ces trucs car très souvent les gens confondent le statut fiscal, le statut juridique, et le fait que vous soyez déclaré à telle ou telle chambre...

Par exemple un Artisan, peut tout à fait être en E.I (donc en micro ou non) mais également en société (EURL, SARL...)... Il reste dans tous les cas un Artisan enregistré à la Chambre de Métiers.
Idem pour les Commerçants, et les Professions libérales, c'est le même principe

Donc quand on entend "je suis travailleur indépendant", ça ne veut pas dire grand chose sauf qu'il s'agit d'un TNS, mais c'est tout...