Rémunération d’internautes, société de droit français.

[Lentreprenaute]

Depuis quelques jours un fil déchaîne indirectement les ires sur la rémunération d’internautes via des programmes d’affiliations. Le principe est connu et très ancien. Il existe d’autres modes de rémunération pou l’internaute qui font cette fois directement appel à ses deniers.

Ainsi ce dernier n’est plus un simple réceptacle de deniers mais également un « investisseur », ce modèle s’appelle le « crowdfunding ». L’exemple le plus connu en France de ce modèle économique est MMC (chanteur Grégroire.)

Il existe aussi des modèles ou l’internaute se transforme en rédacteur « crowdsourcing » et perçoit des revenus sous forme de bon cadeau, de partage des revenus publicitaires ou bien même d’argent. Bref on fait bosser – ou participer - l’internaute pour générer des revenus et du contenu et on lui reverse sous une forme diverse, sa rétribution. On appelle cela le web collaboratif.

On peut également trouver des modèles similaires dans les autres secteurs de l’économie (études, sondages rémunérés par la forme de revenus ou de bons cadeaux divers ou bien même monsieur Toutlemonde qui met un panneau publicitaire Adsense dans son jardin bordant la RN7 et autres gobeurs de cachetons,…). Comme quoi Internet n’a rien inventé mais juste démultiplié les possibilités, comme souvent.

Bref les exemples sont légion. Selon certains (sur WRI) toute rémunération épisodique d’un particulier sous couvert de plafond serait un mythe. Pourtant certaines sociétés dans leurs conditions indiquent de déclarer en BNC, les revenus générés, d’autres parlent d’un plafond qui une fois dépassée nécessite une immatriculation….

Entre illégalité, tolérance, que dit le droit, distinction entre argent perçu et bons cadeaux ? Que dit le code du travail, le droit du commerce et celui des impôts. Comment une entreprise de droit français peut-elle mettre en œuvre ce type de rémunération sans être dans l’illégalité la plus totale selon certains.

Merci de votre éventuelle participation cordiale et argumentée.

Cordialement,
Florent

[finstreet]

Le travail dissimulé
Constitue ce délit, la dissimulation intentionelle :

une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…) ;

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches ... sommaire_1

[finstreet]

Article de 01Net (avant l'auto entrepreneur)

http://www.01net.com/editorial/386323/largent-de-poche-gagne-sur-inter ... la-source/

"En cas de “ micro-revenus ” réguliers, même si ce n'est pas son activité principale, un internaute est considéré comme un travailleur indépendant par la loi. Il devrait donc se signaler comme tel auprès d'organismes comme l'Urssaf et devenir assujetti aux cotisations sociales, CSG, CRDS, etc. Une lourdeur administrative à laquelle la plupart des particuliers préfèrent échapper."

Ce n'est d'ailleurs pas le paiement qui doit être régulier , mais la prestation.

[jcaron]

Le cas de MMC est probablement un peu particulier, mais à mon humble avis pas beaucoup plus légal: c'est clairement un appel à l'épargne publique. Attends un peu qu'il y ait quelques artistes sur lesquels des gens auront investi et qui ne rapporteront jamais un sou (ou en tous cas pas assez pour payer la mise de fonds initiale), et tu vas voir comment les "investisseurs" vont commencer à hurler...

Pour le reste, à ma connaissance la seule distinction c'est effectivement le fait que ce soit ponctuel ("je vends ma voiture d'occasion", "je revends mon appart avec une plus-value", "je vide mon grenier") ou régulier ("j'ai installé un panneau publicitaire dans mon jardin", "je vends 400 trucs par mois sur eBay", etc.).

Jacques.

[Firewave]

Finstreet, il en est quoi si les micro-revenus ne sont pas réguliers?

[finstreet]

Le cas de MMC est probablement un peu particulier, mais à mon humble avis pas beaucoup plus légal: c'est clairement un appel à l'épargne publique. Attends un peu qu'il y ait quelques artistes sur lesquels des gens auront investi et qui ne rapporteront jamais un sou (ou en tous cas pas assez pour payer la mise de fonds initiale), et tu vas voir comment les "investisseurs" vont commencer à hurler...

Y'a eu un petit changement dans le domaine de l'appel publique à l'épargne. Tu peux faire appel public à l'épargne sans formalité (ou très peu) si il y a moins de 300 (je crois que c'est le chiffre) personnes concernées.

[finstreet]

Finstreet, il en est quoi si les micro-revenus ne sont pas réguliers?

Tant que la prestation est faite régulièrement, c'est la même chose. Ce n'est pas parce que tu touches ADSense qu'une fois par an, que les pubs ne sont pas diffusées tout au long de l'année.

[jcaron]

Y'a eu un petit changement dans le domaine de l'appel publique à l'épargne. Tu peux faire appel public à l'épargne sans formalité (ou très peu) si il y a moins de 300 (je crois que c'est le chiffre) personnes concernées.

D'après ce que je lis dans le Code Monétaire et Financier et quelques textes historiques, le seuil (pour être exclu de la réglementation sur l'appel public à l'épargne) était de 300, il est maintenant de 100. Dans un cas comme dans l'autre, tous ceux que j'ai regardé sur MMC (dans les artistes "produits") ont au moins 400 "producteurs", et parfois plus de 1000... Mais j'ai peut-être raté quelque chose...

Jacques.

[finstreet]

j'ai du me mélanger avec la réduction d'ISF pour les participations au capital. Par contre, 100 t'es sur ? j'ai trouvé 100 aussi mais ca me parait tellement peu.

[jcaron]

100 c'est le seuil pour être exclu de l'appel public à l'épargne, mais si tu ne fais rien qui en fasse un appel public, tu peux en avoir autant que tu veux. Genre tu peux avoir une SA avec 1000 actionnaires qui sont arrivés peu à peu par bouche à oreille, si tu n'as pas fait de la pub à tout va pour les trouver, pas de souci. C'est le fait de faire de la pub (ou de faire appel à une banque ou autre intermédiaire) qui en fait un appel public à l'épargne. Mais avoir un site web qui dit "filez-nous des sous, ptet ben que vous en gagnerez (et ptet ben que non en tout petit)", pour moi c'est clairement un appel public à l'épargne.

Jacques.

[Lentreprenaute]

merci Jacques,

Je découvre et il faut que je digère, si c'est ce dont vous parlez, les personnes acheteraient : des produits financiers, des actions...que peuvent bien être les parts en question, sachant qu'a priori ce sont des parts sur des artistes (produit) et non un apport à l'entreprise.

Avez-vous vu que les revenus sont à déclarer en BNC? ce type de financement est bien réservé au SA?


Cordialement,
Florent

[finstreet]

100 c'est le seuil pour être exclu de l'appel public à l'épargne, mais si tu ne fais rien qui en fasse un appel public, tu peux en avoir autant que tu veux. Genre tu peux avoir une SA avec 1000 actionnaires qui sont arrivés peu à peu par bouche à oreille, si tu n'as pas fait de la pub à tout va pour les trouver, pas de souci. C'est le fait de faire de la pub (ou de faire appel à une banque ou autre intermédiaire) qui en fait un appel public à l'épargne. Mais avoir un site web qui dit "filez-nous des sous, ptet ben que vous en gagnerez (et ptet ben que non en tout petit)", pour moi c'est clairement un appel public à l'épargne.

Jacques.

vi vi je sais... mais même... ca me semble peu quand meme

Après pour le site en lui même, je me prononcerais pas, mais c vrai que c tangent

[Lentreprenaute]

Re,

1:: sur les labels participatifs : J'ai pris MMC comme exemple mais il existe d'autres entreprises francaises qui utilisent ce modèle. UGC a lancé une plateforme pour financer des films, idem pour Dorcel pour des films X, et quelques autres...
http://www.zdnet.fr/blogs/digital-jukebox/labels-participatifs-les-rai ... 713371.htm
http://www.lejdd.fr/Culture/Cinema/Actualite/UGC-se-met-au-participatif-185017/


2:: sur la rémunération d'internautes : dans mon texte initial, je fais le parallèle avec les sondeurs, testeurs de médicaments,... après une recherche rapide et une petite analyse des conditions, il s'agit non pas de rémunérations mais d'indemnisation (compensation), celle-ci est formellement reconnu dans le cadre des médicaments par un texte de loi qui encadre cette pratique pour éviter toute dérive de marchandisation de son corps (pour faire vite).

Bref en sus de la régularité des revenus abordée par Finistreet, je pense que cette distinction rémunération-indemnisation**est importante. Pour ce que qui est du micro-financement et de la rémunération par les internautes de projets, quid? du modus opérandi.

** Question la rétribution par bons cadeaux plutot que par argent, permet elle de favoriser le distingo?

Cordialement,
Florent

[jcaron]

La vraie question c'est "à quoi tu penses"? I.e, pourquoi est-ce-que tu poses la question? Tu as un projet en tête et tu veux savoir comment faire pour passer à travers les mailles du filet, ou c'est juste par curiosité?

Jacques.

[Lentreprenaute]

Jacques,

Nous avons là un modèle économique exploité par des entreprises françaises qui ont pignon sur rue et dans la presse, ces dernieres ne cherchent pas à passer à travers les mailles du filet comme vous dites, mais communiquent massivement sur ce modèle.

Je me suis posé la question suite au message de Franck (sur son projet de loi ecommerce) et les nombreuses participations liés aux revenus générés par les particuliers car effectivement j'étudie d'appliquer partiellement ce système sur un projet qui permettrait aux internautes de gagner des points convertibles*. Bref de tout ce que j'ai pu lire sur Wri, cela me semble délicat pour une structure nationale.

*C'est pour cela que j'aborde globalement la rémuneration d'internautes (bons, argent...). De surcroit le modèle du "micro-financement" par les particuliers est intéressant pour les petites structures qui n'ont pas accès au financement d'autant qu'il va plus loin que la simple redistribution de revenus.

Cordialement,
Florent