bonjour,
je suis un particulier et j'aimerais organiser un concours sur mon site afin d'augmenter son trafic ( parce que j'ai l'impression que mes visiteurs sont essentiellement des habitués). ce concours n'ayant aucun but commercial, est-ce que je suis obligé de déposer mon règlement chez un huissier?
car j'ai lu ceci:
Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?
Si vous cherchez des informations sur le web quant à l’organisation d’un concours, vous vous rendrez compte que beaucoup d’internautes diffusent l’information suivante : il faut obligatoirement rédiger un règlement déposé chez un huissier. Bien évidemment cette démarche n’est pas gratuite, il vous en coûtera environ 250 €.
Cette information est à la fois vraie et fausse puisque tout dépendra de la nature de la structure organisatrice.
Que disent les textes officiels ? Concernant le dépôt du règlement auprès d’un huissier, il s’agit bien d’une obligation légale visée à l’article L.121-38 du code de la Consommation. Cette obligation vous concerne dans la mesure où votre concours mettrait à disposition des joueurs, parallèlement au jeu en lui-même, un ou des bons de commandes pour d’autres produits ou services que ceux prévus pour les gagnants. Ce type de loterie est alors considérée comme une loterie publicitaire visée aux articles L.121-36 à L.121-41 du code de la Consommation, comprenant donc l’article L.121-38 et son obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier.
En d’autres termes, si le concours est par exemple organisé par une entreprise ou un commerce, il y aura obligation de déposer un règlement puisque on considère que le concours vise à assurer sa promotion, la finalité étant l’accroissement des ventes . Au contraire, si vous êtes un particulier, donc sans produits ou services à vendre, et que vous souhaitez faire gagner vos vieux DVD, il n’y a aucune obligation de dépôt de règlement chez un huissier (mais je vous conseille tout de même d’en rédiger un, ne serait-ce que pour expliquer clairement les modalités de votre concours aux joueurs).
Si vous êtes dans l'obligation de déposer un règlement chez un huissier, faites-le. Car pour rappel le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 37 500 euros. (art L.121-41)...
ma source: http://agravede.posterous.com/organiser-un-concours-sur-facebook-les-regles
Alors vous en pensez quoi?
comme je vous le disais précédemment ce concours n'aura aucun but lucratif, la participation sera gratuite. ce sera un tirage au sort que l'un de mes sponsors fera. (je vous explique je suis une mariée sponsorisée, les lots en jeu seront acheté par moi-même et aucun de mes sponsors ne sera mis en avant lors du lancement du concours, il y aura seulement "la source de l'achat")....
je suis un particulier et j'aimerais organiser un concours sur mon site afin d'augmenter son trafic ( parce que j'ai l'impression que mes visiteurs sont essentiellement des habitués). ce concours n'ayant aucun but commercial, est-ce que je suis obligé de déposer mon règlement chez un huissier?
car j'ai lu ceci:
Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?
Si vous cherchez des informations sur le web quant à l’organisation d’un concours, vous vous rendrez compte que beaucoup d’internautes diffusent l’information suivante : il faut obligatoirement rédiger un règlement déposé chez un huissier. Bien évidemment cette démarche n’est pas gratuite, il vous en coûtera environ 250 €.
Cette information est à la fois vraie et fausse puisque tout dépendra de la nature de la structure organisatrice.
Que disent les textes officiels ? Concernant le dépôt du règlement auprès d’un huissier, il s’agit bien d’une obligation légale visée à l’article L.121-38 du code de la Consommation. Cette obligation vous concerne dans la mesure où votre concours mettrait à disposition des joueurs, parallèlement au jeu en lui-même, un ou des bons de commandes pour d’autres produits ou services que ceux prévus pour les gagnants. Ce type de loterie est alors considérée comme une loterie publicitaire visée aux articles L.121-36 à L.121-41 du code de la Consommation, comprenant donc l’article L.121-38 et son obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier.
En d’autres termes, si le concours est par exemple organisé par une entreprise ou un commerce, il y aura obligation de déposer un règlement puisque on considère que le concours vise à assurer sa promotion, la finalité étant l’accroissement des ventes . Au contraire, si vous êtes un particulier, donc sans produits ou services à vendre, et que vous souhaitez faire gagner vos vieux DVD, il n’y a aucune obligation de dépôt de règlement chez un huissier (mais je vous conseille tout de même d’en rédiger un, ne serait-ce que pour expliquer clairement les modalités de votre concours aux joueurs).
Si vous êtes dans l'obligation de déposer un règlement chez un huissier, faites-le. Car pour rappel le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 37 500 euros. (art L.121-41)...
ma source: http://agravede.posterous.com/organiser-un-concours-sur-facebook-les-regles
Alors vous en pensez quoi?
comme je vous le disais précédemment ce concours n'aura aucun but lucratif, la participation sera gratuite. ce sera un tirage au sort que l'un de mes sponsors fera. (je vous explique je suis une mariée sponsorisée, les lots en jeu seront acheté par moi-même et aucun de mes sponsors ne sera mis en avant lors du lancement du concours, il y aura seulement "la source de l'achat")....
