réglementation concours

**le Dim Juin 05, 2011 11:36**

bonjour,

je suis un particulier et j'aimerais organiser un concours sur mon site afin d'augmenter son trafic ( parce que j'ai l'impression que mes visiteurs sont essentiellement des habitués). ce concours n'ayant aucun but commercial, est-ce que je suis obligé de déposer mon règlement chez un huissier?

car j'ai lu ceci:

Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?

Si vous cherchez des informations sur le web quant à l’organisation d’un concours, vous vous rendrez compte que beaucoup d’internautes diffusent l’information suivante : il faut obligatoirement rédiger un règlement déposé chez un huissier. Bien évidemment cette démarche n’est pas gratuite, il vous en coûtera environ 250 €.

Cette information est à la fois vraie et fausse puisque tout dépendra de la nature de la structure organisatrice.

Que disent les textes officiels ? Concernant le dépôt du règlement auprès d’un huissier, il s’agit bien d’une obligation légale visée à l’article L.121-38 du code de la Consommation. Cette obligation vous concerne dans la mesure où votre concours mettrait à disposition des joueurs, parallèlement au jeu en lui-même, un ou des bons de commandes pour d’autres produits ou services que ceux prévus pour les gagnants. Ce type de loterie est alors considérée comme une loterie publicitaire visée aux articles L.121-36 à L.121-41 du code de la Consommation, comprenant donc l’article L.121-38 et son obligation de déposer un règlement auprès d’un huissier.

En d’autres termes, si le concours est par exemple organisé par une entreprise ou un commerce, il y aura obligation de déposer un règlement puisque on considère que le concours vise à assurer sa promotion, la finalité étant l’accroissement des ventes . Au contraire, si vous êtes un particulier, donc sans produits ou services à vendre, et que vous souhaitez faire gagner vos vieux DVD, il n’y a aucune obligation de dépôt de règlement chez un huissier (mais je vous conseille tout de même d’en rédiger un, ne serait-ce que pour expliquer clairement les modalités de votre concours aux joueurs).

Si vous êtes dans l'obligation de déposer un règlement chez un huissier, faites-le. Car pour rappel le manquement à cette obligation est sanctionné par une amende de 37 500 euros. (art L.121-41)...

ma source: http://agravede.posterous.com/organiser-un-concours-sur-facebook-les-regles

Alors vous en pensez quoi?

comme je vous le disais précédemment ce concours n'aura aucun but lucratif, la participation sera gratuite. ce sera un tirage au sort que l'un de mes sponsors fera. (je vous explique je suis une mariée sponsorisée, les lots en jeu seront acheté par moi-même et aucun de mes sponsors ne sera mis en avant lors du lancement du concours, il y aura seulement "la source de l'achat")....

**le Dim Juin 05, 2011 11:56**

Etant donné qu'il y a sponsorisation, de façon indirecte, il y a but lucratif, et donc obligation de déposer le règlement.

D'ailleurs tu dis toi même que le tirage au sort sera fait par ton sponsor.
En tout cas c'est mon interprétation.

**le Dim Juin 05, 2011 11:57**

Si tu gagne de l'argent par un moyen ou un autre (pub adsense par exemple) tu es considérée comme professionnelle.
Cela dit, il faut peut-être savoir modérer tout ça... si c'est un petit blog "perso" (entre guillement si y'a du adsense ^^) qui te fait gagner 7€/an avec la pub ...

Ca reste un avis perso, ne me lynchez pas pour incitation à la fraude :mrgreen:

**le Dim Juin 05, 2011 12:06**

mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)

**le Dim Juin 05, 2011 12:12**

morgane69 a écrit:mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)

Tu as compris ce que j'ai expliqué à maintes reprises ... quelques soient les avis tranchés et retranchés, c'est bon de savoir que certains suivent et comprennent l'affaire

**le Dim Juin 05, 2011 12:13**

Marie-Aude a écrit:Etant donné qu'il y a sponsorisation, de façon indirecte, il y a but lucratif, et donc obligation de déposer le règlement.

D'ailleurs tu dis toi même que le tirage au sort sera fait par ton sponsor.
En tout cas c'est mon interprétation.

je le fais faire par un sponsor car je ne veux pas le faire moi même... et j'aimerais que ce soit externe à chez moi...

**le Dim Juin 05, 2011 12:15**

Green Life a écrit:
morgane69 a écrit:mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)

Tu as compris ce que j'ai expliqué à maintes reprises ... quelques soient les avis tranchés et retranchés, c'est bon de savoir que certains suivent et comprennent l'affaire

et qu'est-ce que tu as expliqué à maintes reprises? parce que je n'ai pas lu tout le forum :oops:

**le Dim Juin 05, 2011 12:25**

Un concours, où on redistribue des biens ou services à des personnes, aléatoirement en fonction des résultats du concours, fait naître un acte d'obligation ( de donner, de faire ) mais aussi des obligations quand aux participants.

L'huissier étant là pour contrôler , pour encadrer, par le règlement, par sa présence, le concours.

Dans la pratique, pour un simple particulier comme tu dis , personne ne poussera à aller voir un huissier, mais si il y a un litige avec un participant, ou dénonciation, c'est tout pour ta pomme.

Au contraire, si vous êtes un particulier, donc sans produits ou services à vendre, et que vous souhaitez faire gagner vos vieux DVD, il n’y a aucune obligation de dépôt de règlement chez un huissier (mais je vous conseille tout de même d’en rédiger un, ne serait-ce que pour expliquer clairement les modalités de votre concours aux joueurs)

Le fait de donner ses vieux DVD est un acte publicitaire pour ton site, même si ton site n'a rien de professionnel ou de commercial. L'information citée ci dessus est erronée.

En fait,tout dépend du concours, mais pas de personne qui organise le concours. Le fait qu'il n'y est pas de sponsor ne change rien, si il y a sponsor, cela renforcer l'aspect commercial, indépendemment de savoir s'il est ou pas cité.

Tout dé"pend du concours.

Si par exemple sur un forum , tu fais le concours du meilleur posteur, que tu le places au top 20 des posteurs, et qu'il a droit à des fonctions de modérateurs, aucune déclaration sous acte d'huissier n'est nécessaire.

Mais si tu revends des biens ou des services payants, c'est une opération publicitaire soumise aux dispositions légales.

mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)

Tu ne cites pas les sponsors lors du concours mais tu les cites sur ton site : ton concours est donc clairement une opération publicitaire, et tu utilises clairement ton site la à des fins commerciales. Même pas besoin de discuter de adsense etd e bannière publicitaire : la finalité de ce concours est clairement de faire de la pub pour les sponsors, et là c'est une opération d'ordre professionnelle

Autant le mec qui met google et qui gagne 7 euros par mois n'est pas pro, autant ton concours relève d'une activité pro. :mrgreen:

**le Dim Juin 05, 2011 12:29**

morgane69 a écrit:
Marie-Aude a écrit:Etant donné qu'il y a sponsorisation, de façon indirecte, il y a but lucratif, et donc obligation de déposer le règlement.

D'ailleurs tu dis toi même que le tirage au sort sera fait par ton sponsor.
En tout cas c'est mon interprétation.

je le fais faire par un sponsor car je ne veux pas le faire moi même... et j'aimerais que ce soit externe à chez moi...

les huissiers servent justement à vérifier que le tirage au sort se passe bien et que finalement le sélectionneur ( ici le sponsor ) ne puisse être inquiété d'avoir fait par exemple du favoritisme

si tu organises un concours entre copains," à la maison ", à la rigueur, on se passerait d'huissier

mais si tu organises un concours commercial à destination du grand public, le public va chercher à savoir quel huissier tu utilises

après, tu fais comme tu veux

**le Dim Juin 05, 2011 12:31**

morgane69 a écrit:mon site est totalement gratuit et je ne gagne pas d'argent avec adsense car il faut que je passe en version pro pour ça, par contre il y a la publicité de mes sponsors mais elle est fourni gratuitement ( en change de remise pour mon mariage)

Non, la publicité que tu fais pour tes sponsors n'a rien de gratuit

Un acte gratuit, c'est un acte vis à vis duquel une partie s'engage à faire, ne pas faire ou donner quelque chose sans contrepartie

Ici, tu as l'obligation d'afficher leur publicité

Eux, ils ont l'obligation de fournir ta robe de mariage

C'est une opération commerciale : tu effectue une prestation de service et eux un acte de vente.

**le Dim Juin 05, 2011 12:37**

Green Life a écrit:
morgane69 a écrit:
Marie-Aude a écrit:Etant donné qu'il y a sponsorisation, de façon indirecte, il y a but lucratif, et donc obligation de déposer le règlement.

D'ailleurs tu dis toi même que le tirage au sort sera fait par ton sponsor.
En tout cas c'est mon interprétation.

je le fais faire par un sponsor car je ne veux pas le faire moi même... et j'aimerais que ce soit externe à chez moi...

les huissiers servent justement à vérifier que le tirage au sort se passe bien et que finalement le sélectionneur ( ici le sponsor ) ne puisse être inquiété d'avoir fait par exemple du favoritisme

si tu organises un concours entre copains," à la maison ", à la rigueur, on se passerait d'huissier

mais si tu organises un concours commercial à destination du grand public, le public va chercher à savoir quel huissier tu utilises

après, tu fais comme tu veux

merci beaucoup c'est très clair!!

en clair j'abandonne l'idée de concours car faire sponsoriser mon mariage n'est pas sensé me couter plus d'argent!!
250 euros d'huissier + 250 euros de lot , en clair le peu d'économie que j'ai fait!!!

à moins que tu ai des bonnes adresses pour déposer mon règlement moins cher....???

**le Dim Juin 05, 2011 12:44**

C est déjà très bien d'avoir réussi la transaction remise contre publicité, sachant qu'un mariage coûte cher, et qu'il serait idiot de se pourrir la vie juste en vue de préparer l'heureux événement.

Les huissiers, les avocats, tout cela n'est pas donné ( ce que personnellement je trouve déplorable ) et perso, je n'ai pas d'adresse d'huissier discount. Pour le moindre conseil juridique, ils te font crasher le porte monnaie.

**le Dim Juin 05, 2011 12:54**

le problème c'est que 50 visites par jour ce n'est pas suffisant et qu'il me faut plus pour espérer des résultats pour eux....

**le Dim Juin 05, 2011 14:11**

L'idée du concours, c'est toi ou c'est eux qui l'a eu ?

Par ailleurs, tu as une trace de votre accord ( bannière pub contre remise ) ?
Si oui, que disent ces accords ?

**le Dim Juin 05, 2011 14:12**

As tu des traces écrites de cet accord ( échanges mail par exemple ) ?

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