Refus de suppression d'un compte utilisateur
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- littlewings
- Nouveau WRInaute

- Messages: 9
- Inscription: 12 Oct 2005
Refus de suppression d'un compte utilisateur
Bonjour à tous,
J'ai voulu commander un serveur dédié chez online.net. Pour cela il fallait donc que je me créé un compte client, dans lequel j'ai renseigné mon RIB. Il fallait également, pour des raisons de sécurité que je donne mon numéro de GSM sur lequel ils étaient censés me renvoyer un code de sécurité me permettant de terminer mon inscription. Je n'ai pas reçu de code, et je me suis battu avec le service technique qui est parvenu à me les faire parvenir tous d'un coup, mais aucun n'a fonctionné.
Je suis donc passé chez la concurrence, car avant même de terminer ma commande je me suis retrouvé bloqué par un problème technique.
Aujourd'hui, je demande la suppression de mon compte et de toutes mes données personnelles chez online.net (ce compte a 3 jours je le rappelle).
Et là je viens de recevoir la réponse suivante :
"Légalement nous ne pouvons faire cela, la loi nous oblige a garder nos base de données relative au information de nos abonnées pour 1 an."
Est-ce vrai ?!? O_O
Cela m'étonne fortement...
Merci d'avance pour vos réponses éclairées...
J'ai voulu commander un serveur dédié chez online.net. Pour cela il fallait donc que je me créé un compte client, dans lequel j'ai renseigné mon RIB. Il fallait également, pour des raisons de sécurité que je donne mon numéro de GSM sur lequel ils étaient censés me renvoyer un code de sécurité me permettant de terminer mon inscription. Je n'ai pas reçu de code, et je me suis battu avec le service technique qui est parvenu à me les faire parvenir tous d'un coup, mais aucun n'a fonctionné.
Je suis donc passé chez la concurrence, car avant même de terminer ma commande je me suis retrouvé bloqué par un problème technique.
Aujourd'hui, je demande la suppression de mon compte et de toutes mes données personnelles chez online.net (ce compte a 3 jours je le rappelle).
Et là je viens de recevoir la réponse suivante :
"Légalement nous ne pouvons faire cela, la loi nous oblige a garder nos base de données relative au information de nos abonnées pour 1 an."
Est-ce vrai ?!? O_O
Cela m'étonne fortement...
Merci d'avance pour vos réponses éclairées...
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Marie-Aude - Modérateur

- Messages: 11173
- Inscription: 5 Juin 2006
Re: Refus de suppression d'un compte utilisateur
Cela ne m'étonne pas du tout. Il s'agit "aussi" de données commerciales, que la loi leur fait obligation au moins partiellement de garder.
- ookama
- Nouveau WRInaute

- Messages: 6
- Inscription: 17 Juil 2007
Re: Refus de suppression d'un compte utilisateur
C'est une obligation : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article officiel de la LCEN
L’obligation de conservation figure aux articles 6 II et 6 II bis de la LCEN. Elle prévoit que « les personnes mentionnées aux 1 [fournisseurs d’accès] et 2 [hébergeurs] du I [les définitions des 2 activités] détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
Article officiel de la LCEN
L’obligation de conservation figure aux articles 6 II et 6 II bis de la LCEN. Elle prévoit que « les personnes mentionnées aux 1 [fournisseurs d’accès] et 2 [hébergeurs] du I [les définitions des 2 activités] détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
- honolulu
- WRInaute impliqué

- Messages: 942
- Inscription: 8 Nov 2005
Re: Refus de suppression d'un compte utilisateur
L’obligation de conservation figure aux articles 6 II et 6 II bis de la LCEN. Elle prévoit que « les personnes mentionnées aux 1 [fournisseurs d’accès] et 2 [hébergeurs] du I [les définitions des 2 activités] détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.
il y a quand même dans cet article, une notion de création de contenu qui en l''espèce ,ne me paraît pas évidente...
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