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Message le Mer Aoû 31, 2016 11:31

Bonjour à tous,

J'aimerai votre avis ou retour expérience sur le sujet : "Comment récupérer son ancien domaine FR"

Je vous pose l'historique simplement :
  • Création de la société
  • Déclaration à l'INPI de la marque (même nom que le site donc, c'est important !)
  • Achat du COM et FR
  • Fermeture de la société
  • Renouvellement du COM et FR (pour les garder tout de même)
  • Renouvellement du COM mais pas du FR, erreur de ma part lors du renouvellement j'ai pas fait attention...
  • Une autre société reprend le FR et le redirige vers son site (pour avoir le "jus") car même activité

Est-il possible que je récupère le FR au final d'une quelqu'on manière ?

Merci pour vos retours

Olivier
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Message le Mer Aoû 31, 2016 11:40

le fait d'avoir fermer la société, et donc de ne plus avoir de raison d'avoir ce domaine, ne va pas faciliter les choses.
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Message le Mer Aoû 31, 2016 12:28

Le dépôt ayant été fait au nom d'une entité qui n'existe plus, et le nom de domaine n'ayant pas été exploité, c'est fichu, à moins que les actifs de la société fermée aient été formellement transmis à une autre entité
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Message le Mer Aoû 31, 2016 12:48

baud74 a écrit:le fait d'avoir fermer la société, et donc de ne plus avoir de raison d'avoir ce domaine, ne va pas faciliter les choses.

Hum ok...

Par contre le fait d'avoir protégé le nom à l'INPI ne me donne pas une "priorité" ou autre sur l'exploitation du nom ?
Le droit et propriété sont toujours actif à ce jour.
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Message le Mer Aoû 31, 2016 12:50

Marie-Aude a écrit:Le dépôt ayant été fait au nom d'une entité qui n'existe plus, et le nom de domaine n'ayant pas été exploité, c'est fichu, à moins que les actifs de la société fermée aient été formellement transmis à une autre entité

Y a pas eu de transmission, juste un oubli de renouvellement du FR, mais pas de COM.

Y a pas une forme de jurisprudence dans ce cas exposé ?
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Message le Mer Aoû 31, 2016 13:33

D'abord, si on parle de ton ancien nom de domaine, je doute qu'il soit protégeable, puisqu'il s'agit simplement de deux mots du langage courant liées à l'activité. Le dépôt à l'INPI est une preuve d'antériorité, il peut être contesté sur le fond.

Ensuite la question était de savoir QUI avait fait le dépôt, toi ou la société ? Si c'est la société, il doit y avoir transmission des actifs incorporels au moment de la fermeture, sinon le "dépôt" n'appartient plus à personne.

Enfin, encore une fois, il y a toute la problématique de l'abandon de marque, une marque doit être exploitée pour être protégée.

Voilà ce que dit la jurisprudence. A priori elle est contre toi.
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Message le Mer Aoû 31, 2016 14:28

Le nom avait été déposé par moi et à mon nom.

Après j'ai pas abandonné la marque vu que j'ai continué avec le renouvellement du COM et qu'à l'INPI j'ai fait aucune démarche pour stopper.

(Merci pour tes explications en tout cas :wink: )
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