Rappel: Numéro de TVA et DES obligatoires même pour les AE

[jcaron]

Juste une petite piqûre de rappel suite à une discussion que j'ai eu ailleurs:

Depuis le 1er janvier 2010, il est obligatoire pour TOUT éditeur Adsense, quel que soit son statut, régime ou CA, y compris les auto-entrepreneurs, de demander un numéro de TVA (s'il n'en pas déjà un ) et de faire tous les mois une DES (déclaration qui dit que vous avez facturé X à Google avec son numéro de TVA).

Ca s'applique dans tous les pays de l'Union Européenne sauf l'Irlande (pour Adsense).

C'est valable aussi pour toute autre activité qui implique de facturer un service à une entreprise dans un autre pays de l'UE.

De la même façon, TOUT client Adwords professionnel (mais je n'imagine pas qu'il puisse y avoir autre chose) doit avoir un numéro de TVA, et pareil pour tout autre service facturé par une entreprise dans un autre pays de l'UE.

A part la demande de numéro et la déclaration, ça ne change rien, il n'y a rien à payer en plus ou en moins. Les numéros de TVA des deux parties doivent figurer sur toutes les factures concernées, ainsi que l'application du régime de l'auto-liquidation à la place du régime de franchise en base.

Si tout le monde le savait déjà, tout va bien

Jacques.

[polweb]

Là : http://www.fredzone.org/auto-entrepreneurs-declarer-revenus-google-adsense cela à l'air contradictoire non ?

A plus.

[jcaron]

Cet article-là n'est pas à jour, il se base sur ce qui était valable avant le 1er janvier 2010.

Jacques.

[bgdc]

Salut,

Et ou est ce qu'on en demande un numéro de TVA ?

[forty]

au CFE si je me souviens bien.
après c'est là est c'est super simple : -https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp

[abouvard]

Merci Jacques.
Piqure de rappel probablement bien utile !

Voici d'ailleurs quelques liens utiles :
- infos : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3846 et http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=94
- formulaire : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/douanes/douanes_oc.php (Imprimé Cerfa N° 13964*01)
- et pour télédéclarer, comme le disait @forty, https://pro.douane.gouv.fr/

[jcaron]

Le formulaire de demande de numéro de TVA pour ce cas de figure est à la page 56 de ce PDF:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

Jacques.

[bgdc]

Le formulaire de demande de numéro de TVA pour ce cas de figure est à la page 56 de ce PDF:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

Jacques.

Ok, merci pour le formulaire. Mais une fois rempli il faut l'adresser ou ?
Et que faire pour les DES non renseignées ? parce que la je découvre...

Merci.

[elembius]

merci bon a savoir
faut créer une boite en irlande qui gère vos pub comme ca no tva... lol
moi j'ai une boite en suisse la tva est à 7,5
et en france??

[jcaron]

La TVA est 19.6% en France, mais dans le cas présent, il n'y a pas de TVA, juste une déclaration à faire.

Il faut envoyer la demande au services des impôts des entreprises dont tu dépends. Appelle ton centre des impôts pour savoir où il est (en général au même endroit que ton centre des impôts).

Jacques.

[bgdc]

La TVA est 19.6% en France, mais dans le cas présent, il n'y a pas de TVA, juste une déclaration à faire.

Il faut envoyer la demande au services des impôts des entreprises dont tu dépends. Appelle ton centre des impôts pour savoir où il est (en général au même endroit que ton centre des impôts).

Jacques.

Ok, faut que je vois ça rapidement.
Autre question qui tue, je ne produit pas de facture pour Google, vous en faites vous ?

Merci.

[jcaron]

En théorie, Google émet la facture pour toi (auto-facturation) et devrait te la mettre à disposition pour que tu puisses la mettre dans ta compta. En pratique, Google et la réglementation ne sont pas de bons amis, alors il faut improviser, ce qui revient à dire qu'il faut que tu fasses une facture, oui, avec toutes les mentions qui vont bien.

Jacques.

[bgdc]

En clair faire des factures sans jamais les envoyer ? c'est pas considéré comme des fausses factures ?
Tu me conseillerais quoi pour tout les mois d'Adsense sans factures ? faut toutes les éditer ?

Je constate grâce a ton post que je suis a la ramasse, je pensais que la déclaration trimestrielle suffisait

[Leonick]

En clair faire des factures sans jamais les envoyer ? c'est pas considéré comme des fausses factures ?

ben non, ta facture correspond à une prestation bien effectuée. Tu peux ajouter dans ta facture le n° de réf du client (en clair, l'id que gg a affecté à sa (ta) facture.

[bgdc]

Ok, merci pour toutes ces infos, les paiements qui ont déjà eu lieu et ben j'espère que je n'aurais pas de soucis.
Par contre dorénavant ca sera facture pour tout le monde.

Merci.