Questions juridiques

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Questions juridiques

Message le Lun Juil 30, 2007 12:50

Bonjour,

voici un cas particulier: je suis résident Suisse, je suis hébergé par 1and1 (donc serveurs en Allemagne) et le nom de domaine est tenu par un ami français (qui habite donc en France). Je souhaiterai savoir quelle législation me concerne.

Par ailleurs si vous disposez des liens vers des textes de lois pour que je rédige une page "mentions légales".

Merci!


Marie-Aude
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Message le Lun Juil 30, 2007 14:17

On va procéder par élimination. La localisation des serveurs de ton hébergeur n'a rien à voir. Eventuellement savoir si ton hébergeur est français (1et1) ou allemand (1und1) mais en fait ça joue peu.
Le nom de domaine peut être détenu par un papou, ça ne change pas grand chose pour toi non plus, puisque ce nom de domaine t'es "loué" ou "prêté" ou "cédé" à titre gratuit, bref, c'est comme si tu louais des bureaux, la nationalité du loueur n'a pas grand chose à voir.

Tu es donc a priori soumis à la loi suisse.
Mais si tu exerces en France par le biais de ton site internet, une activité illégale en France, il est possible de se retourner contre ton ami (puisque qu'il prête son nom de domaine à une activité illégale), voir même contre ton hébergeur, en lui demandant d'arrêter ton activité.

Pour ce qui est du commerce en ligne, tu es dans le cadre de relation avec des professionels, soumis à la loi suisse, et avec des consommateurs finaux soumis aussi aux lois sur la consommation dans le pays où la livraison est faite.

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Message le Lun Juil 30, 2007 15:05

Hmmmm je vois, donc je dois me référer aux lois Suisses.

Merci!


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