Question législation

**le Mar Jan 03, 2006 14:25**

Admetons que je sois chez un super fournisseur d'acces qui permet maintenant de regarder toutes les chaines gratuite de son bouquet sur son PC a l'aide de VLC.

Maintenant supposons que je fasse des captures (images et vidéos) des dites chaines avec ledit logiciel.

Ai-je le droit de:
1-diffuser les captures (image) avec le logo de la chaine.
2-diffuser les captures (image) sans le logo de la chaine.
3-diffuser les captures (video) avec le logo de la chaine.
4-diffuser les captures (video) sans le logo de la chaine.

de plus ai-je le droit de:
5-diffuser une photo de ma télé en train de diffuser le contenu d'une de ses chaines.
6-diffuser une vidéo de ma télé en train de diffuser le contenu d'une de ses chaines.
7-De diffuser une cassette vidéo du contenu d'une de ses chaines.

J'ai posé ces questions au FAI en question.

Z'avez vu, j'ai pas fait de pub pour free

**le Mar Jan 03, 2006 15:00**

1234567-Non

Tu n'as pas le droit de diffuser des images (statiques ou animées) dont tu ne détiens pas les "droits de diffusion".

**le Mar Jan 03, 2006 15:02**

Même si tu diffuse une image que tu auras filmé, par exemple en filmant ta tv, l'image projetée ne t'appartiens pas.

**le Mar Jan 03, 2006 15:03**

Et le droit de citation ?

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_citation

il ne s'aplique pas pour les captures images ?

"La question du droit de courte citation s'analyse comme une exception aux droits d'auteur qui accordent tout contrôle à l'auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s'opposer à la republication d'un extrait limité de son œuvre."

**le Mar Jan 03, 2006 15:25**

attention le droit aux citations ne s'appliquent sur les textes,
pas aux images, vidéos, musiques ...

**le Mar Jan 03, 2006 15:28**

caro>> sur wikipédia, c ecrit que pour les phonogrames on peut, mais pas pour les "photo, œuvre d'art graphique ou plastique". Rien n'est ecrit sur les vidéogrammes

**le Mar Jan 03, 2006 15:37**

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... art=L122-5

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.

Tout ceci me fait dire que je peux utiliser le droit de citation (pour des critiques par exmples) pour afficher des captures d'emmissions/serie télé.

**le Mar Jan 03, 2006 15:38**

ouais...

ben en tout cas y en a qui se gênent pas...

un site No 1 sur google, "concurent" du mien (site de mon profil), plus d'un million de pages vues par mois (cf. Alexa.com), ça capture a tour de bras de la vidéo (DVD, TV), et ça utilise à tour de bras des images... et ça m'étonnerais qu'ils aient les droits sur tout ça vu le nombre.... :wink:

Ca me fout les b..... quand je vois des gens qui prennent la peine de se poser la question comme toi moktoipas et puis d'autres qui apparament ne se la pose pas... mais ils sont No 1...

**le Mar Jan 03, 2006 15:40**

Surout quen moi je me prend le chou juste pour dire qu'un mec qui joue dans un serie est tres sexy et le montrer :$

je suis quasi sur que j'ai le droit de le faire (sous reserve des citation bien sûr

)

**le Mar Jan 03, 2006 15:47**

je sais pas trop...

je suis un peu dans le même cas que toi : je suis affilié amazon, et pour promouvoir la vente d'un DVD bien précis sur mon site (qui correspond à 100% avec le thème de celui-ci), je pensais mettre 3 / 4 extraits d'une minute chacun environ (3 ou 4 minutes d'extrait au total pour 3 heures de reportage), le tout bien sur taggé avec une mention incitant à l'achat et non à la copie... :wink:

ben j'hésite car je pense que même pour inciter à l'achat, donc dans l'interêt du propriétaire des droits du DVD, je pense que j'ai pas trop le droit...

**le Mar Jan 03, 2006 15:51**

ben selon le texte que j'ai trouvé sur legifrance, tu as le droit si tu cite tout bien les source et si cette incorporation dans le page est justifiée : (but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information)

**le Jeu Jan 05, 2006 12:48**

Réponse de free:

Ceci relevant du droit des chaînes, nous vous invitons à les contacter directement pour leur soumettre vos questions.

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