Quels sont les droits sur des termes génériques ?

[thom84]

Bonjour,

Nous avons trouvé un chouette nom composé de deux termes génériques pour un site e-commerce.
Je donne un exemple de nom qui n'a rien à voir avec le nôtre : terrain-vert

Notre objectif est de dévelloper un site de vente en ligne sur terrain-vert.fr pour la France et un autre sur terrain-vert.lu pour le luxembourg.

Les deux noms de domaine sont libres. Le seul hic, c'est que terrain-vert.com est déjà enregistré mais pas exploité.

Légalement, pouvons-nous dévelloper nos deux boutiques en .fr et .lu alors que le .com appartient déjà à quelqu'un ?
J'insiste à nouveau sur le fait que ce sont des termes génériques.

Pouvez-vous me conseiller ou me signaler où je peux trouver l'info ?

Merci d'avance.

[agenceinternet]

Ce qui importe, c'est de savoir si la marque est déposé, pour cela il y a l'inpi : http://www.inpi.fr

Et après faut voir si c'est pas du cyber-squating, mais comme le .com ne fonctionne pas, je ne pense pas.

[Acerouk]

Si ce sont des termes génériques, le dépôt de marque n'est pas recevable (rien n'empêche de le faire mais il n'a aucune valeur).
Pour le cybersquatting, il faut déjà être dans la même thématique (site vide = pas de thématique) et que ce soit une marque il me semble.

[anneanne]

terrain vert n'est pas une "expression générique" et peut donc etre déposée en tant que marque. Mais peut-etre que ton ndd est bel et bien une expression générique, dans ce cas pas de souci. Par exemple imaginons que www.creation-site-internet.com soit une entreprise qui crée des sites, la marque "creation site internet" n'est pas déposable et tu peux donc créer une boite qui fait des sites internet en utilisant par exemple le ndd www.creationsiteinternet.com (sans les tirets donc) s'il est libre, sans pour autant etre taxé de parasitisme ou concurrence déloyale puisque ton ndd est une expression générique qui en + décrit ton activité.

[Lentreprenaute]

- Un nom de domaine ne constitue pas un droit opposable, s'il n'est pas exploité.

- l'association de deux termes descriptifs est déposable et protégeable en cas de litige, il faut que les mots ou l'association soient distinctifs par rapport aux critères suivants.

Art. L. 711-2 Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif :
a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;
c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
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cordialement,

[agenceinternet]

Merci beaucoup pour cet extrait juridique, c'est bon à savoir !