Proteger un nom de domaine

[yannouk]

Bonjour.
J'ai fait l'erreur de ne pas acheter les autres extension de mon nom de domaine. Je ne l'ai pas non plus déclaré à l'INPI.
Aujourd'hui, je constate que les extensions .net et .fr ont été achetées (fausses informations dans le WHOIS) et affichent uniquement de l'adsense sur ces pages afin de rentabiliser les visiteurs qui se seraient trompés d'extension en voulant se rendre sur mon site.

D'autre part, une société du nom de Drimmo SA a meme été créee.

J'ai l'impression de m'etre fait avoir de toutes part et ça m'agace, en plus des pertes qui pourraient en decouler pour moi.

Bref, je me dis qu'il n'est peut etre pas trop tard pour y rémédier? Dois-je deposer le nom en tant que marque à l'INPI et demander aux imposteurs la cession des domaines?

J'espere que la date d'enregistrement de mon nom de domaine pourra prouver que j'en suis bien "l'inventeur"...

Yannick

[creadomaine]

Même en deposant aujourd'hui la marque, cela ne servira à rien pour récupérer les domaines car il n'y aura pas d'antériorité de votre marque.
La solution que je peux vous proposer en tant que professionnelle est soit de surveiller ces noms pour mettreune option de rachaht dans le cas ou ils retomberaient ds le domaine public ou bien de tenter une procédure de rachat.
A votre disposition si vous désirez des détails.

[Serious]

Pour le .net, tu n'as quasi aucune chance mais ce n'est pas tres important. Et leur Whois est correct.

Pour le .fr, tu as une petite chance mais ce n'est pas gagne d'avance. Et leur whois est correct.

Quant aux societes (il y en a au moins 3), elles sont mieux placees que toi pour faire valoir leurs droits.

Tu peux toujours essayer de deposer la marque aupres de l'INPI (s'ils acceptent). Tu peux ensuite essayer de racheter le .net et faire une reclamation pour le .fr. Ou alors tu la joues discrete et tu te concentres sur ton site et son referencement.

[christophebe]

Ton nom de domaine n'est pas un mot commun du dictionnaire donc tu peux aussi jouer sur la législation sur le droit d'auteur (propriété intellectuelle) (dixit l'avis de mon avocat spécialisé en droit d'auteur en Belgique mais je pense que la législation en France est identique).

Je te conseille de te renseigner auprès d'un avocat spécialisé en droit d'auteur.

[xescorp]

Tu dis que dans le Whois il y a de fausse information ?

La loi de l'antériorité peut s'appliquer :
Pour le .fr s'ils ont achetés le nom après le tiens, il n'y a aucun problème.
Pour le .net idem, si la personne habite en france, sinon c'est mort.

S'il n'y a pas d'antériorité (mais c'est étonnant) tu peux faire valloir un squat vu que ce n'est que de la pub.

Sinon essaye de le racheter cela risque de te couter moins cher qu'un avocat

Sinon pour Drimmo SA, tu l'a dans l'os, si tu n'as pas créé de société qui porte le nom de Drimmo (comment fais-tu pour encaisser ?).

Par contre évidemment il ne pourra pas de demander de lui rendre Drimmo.com, en fait je me demande si cela ne peut pas te profiter au final.

[Koxin-L]

Salut,

Pour info :

www.drimmo.com -> créer le 24/09/2003 (le tien)

www.drimmo.net -> créer le 28/03/2007
www.drimmo.fr -> créer le 12/12/2006
Les deux sont postérieur au tien, tu a donc tous les atouts de ton coté s'il te portent préjudice.

En ce qui concerne une possible marque Drimmo, celle-ci n'a pas été déposé, donc tu peux le faire.
De plus, la société que tu nommes Drimmo SA n'est pas française.
Il en existe 2, une suisse et une belge, tu n'as donc rien a craindre, mais dépose vite le nom.

Pour finir, envoi un gentil mail à GG adsense pour leur signaler un site ne respectant pas les CGU du programme Adsense, à savoir de ne placer les pub que sur des pages de contenu, ce qui n'est pas le cas ni de drimmo.fr, ni de drimmo.net.

[christophebe]

Pour finir, envoi un gentil mail à GG adsense pour leur signaler un site ne respectant pas les CGU du programme Adsense, à savoir de ne placer les pub que sur des pages de contenu, ce qui n'est pas le cas ni de drimmo.fr, ni de drimmo.net.

Adsense à un programme pour les noms de domaine enregistrés mais sans site attachés, donc s'ils sont membre de ce programme c'est ok avec les cgu !

[xescorp]

Oui mais là il y a du squat flagrant, à mon avis Google ne va pas chercher la justice francaise sur ce point.

[yannouk]

Je vois que les avis sont mitigés.

essayons un peu de generaliser le probleme pour le simplifier:

Concernant les domaines squatters:

s'il y a anteriorite du nom de domaine .com mais pas de marque a l'inpi, est il possible de recuperer le .net et le .fr?

Le cas echeant


Si je depose ce jour la marque a l'INPI, et dispose du NDD anterieur aux 2 autres, etc-ce que ça change quelque chose?

(au fait serious a raison sur un point, les whois sont corrects, ils ont été changés dans la journée)

Pour ma part, je pensais que l'anteriorite du ndd prevalait sur le reste, ej suis donc surpris des remarques de creadomaine et Serious.

[Serious]

Pour ma part, je pensais que l'anteriorite du ndd prevalait sur le reste, ej suis donc surpris des remarques de creadomaine et Serious.

Non car chaque extension est independante et tout le monde peut sans probleme deposer le meme nom dans une autre extension. Ensuite, il faut se referrer a la jurisprudence concernant les marques qui est propre a chaque pays et en particulier aux classes d'activite. Autrement dit, l'anteriorite du ndd peut etre un argument en faveur de ta marque mais ne te donne aucun droit particulier sur les autres extensions.

[Bouledogue]

Je peux me permettre ?

Je dépose inlassablmement mes NDD à l'inpi.

Pourquoi ?

Parce que le NDD n'est pas une preuve d'activité et d'antériorité.

pour les agence (rcs oblige) elles font preuvent d'antériorité à toi d'activité commerciales avec ce nom. Elles n'ont m^me plus besoins de le déposer ...

l'antériorité ne joue que dans deux cas :

date de dépot Inpi (si vous n'exécez pas d'activité commerciale avec)
date d'inscription au registre du commerce (plus la premiére facture )

donc je ne veux pas te saper le morale, mais je te sent mal barré...


3 options s'offrent à toi

- tu prend un nouveau NDD et tu le référence et tu fais une 301
- Tu décide de le déposer à l'Inpi ( entre 4/6 mois) et tu attaque QUE les autre NDD, sachant que tu ne peux plus rien contre les entreprises
- Tu le déposes a l'INPI, tu les attaque tous et tu perds tout.

J'ai fait cours, mais c'est un peu plus complexe que celà puisqu'il faut rajouter les nuances que Sérious proposent

[untictac]

- Tu décide de le déposer à l'Inpi ( entre 4/6 mois)

il faut entre 4 a 6 mois pour déposer une marque a l'inpi ?? , ca coute 200 euros je crois c'est bien ca ?

[Bouledogue]

- Tu décide de le déposer à l'Inpi ( entre 4/6 mois)

il faut entre 4 a 6 mois pour déposer une marque a l'inpi ?? , ca coute 200 euros je crois c'est bien ca ?

235€ exactement pour trois classes et 35 € de sup pour les d'autre classes.

4 à 6 mois oui .

day 1 : envoie en recommandé du dossier
day 3 : recption de l'accusé de reception
day 15 : reception d'un numéro d'enregistrement et confirmation de la date de réception (qui compte pour l'antériorité)
day 60 : recption des corrections
day 61 : renvois avec modifs
day 90 : pré-acceptation
day 120 : passage dans le BOPI
day 180 : si pas de probléme reception du beau papier.


la je te parle que si tout va bien ...

[yannouk]

D'accord j'y vois plus clair.
Les sociétés sont etrangeres, donc pas trop de problemes. Ce qui m'ennuie ce sont les nom de domaines qui exploitent mon nom de maniere malhonete. C'est plus par conviction que par reel manque à gagner. Je vais donc deposer a l'inpi et ensuite adresser un simple mail aux deux imposteurs....

Pour le coup de prevenir adsense, il y a une chance que ça marche?

[Bouledogue]

D'accord j'y vois plus clair.
Les sociétés sont etrangeres, donc pas trop de problemes. Ce qui m'ennuie ce sont les nom de domaines qui exploitent mon nom de maniere malhonete. C'est plus par conviction que par reel manque à gagner. Je vais donc deposer a l'inpi et ensuite adresser un simple mail aux deux imposteurs....

Pour le coup de prevenir adsense, il y a une chance que ça marche?

Adsence non, mais adwords et google il y a des chances.