Prospection - Constituer un fichier presse

[TheDarkLewis]

Bonjour, pouvez-vous me dire svp si ma façon de procédér est légale et conforme a CNIL (prospection B2B).

Je souhaite récupérer des e-mails de journalistes (ex:nom.prenom@nomjournal.com) puis leur demander s'ils sont interessés pour figurer dans notre fichier presse et :
- recevoir notre newsletter
- recevoir des communiques de presse ciblés
- demander leur fonction dans le media, les
Interets...



Merci d'avance.

Ps : le fichier serait biensur declare a la cnil.

[Marie-Aude]

Les emails "personnels" ne peuvent normalement pas être démarchés sans autorisation préalable. Comment les récupérerais tu ?

[Acerouk]

Effectivement s'il s'agit de mails privés (de particuliers) par contre j'ai lu ici même une référence de jurisprudence de 2000 ou 2001 qui dit que les mails pro qui comportent un nom, bien qu'ils soient "personnels" peuvent être démarchés suivant les règles des mails pro et non de particuliers.

[Marie-Aude]

Et la règle du double optin s'applique aux mails pros qui ne sont pas des mails génériques du type "contact" ou "information"

De plus 2000 - 2001 c'est très ancien, il y a eu pas mal de modifications sur le sujet "après"

[JanoLapin]

de toute façons, tu te ferais jeter. C'est pas de cette manière qu'on constitue un fichier rpesse;

Surtout du temps d'internet. Si tu ne sais pas faire autrement, passes alors par un service de Rel Presse / contacts avec les journalistes. C'est plus qu'accessible financièrement

[TheDarkLewis]

Cela fonctionne très bien pour les sociétés et adresses nominatives dans les sociétés, et la cnil a clairement indique que cela entrait dans le cadre du B2B (donc prospection directe avec possibilité de se désabonner).

Ma question est en fait : les journalistes travaillant pour un journal sont-ils considérés comme "pro" au même titre que les salariés d'une entreprise ? (la fonction pourrait être journaliste au même titre que responsable des achats) ?

[Marie-Aude]

http://www.caspam.org/spam-illegal.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36125840 ... e=20040709

L'article L33-4-1 (2004) interdit tout démarchage d'une personne physique. Un salarié en entreprise, un journaliste, sont des personnes physique. Une entreprise est une personne morale
jean.dupond@example.com -> illégal
marketing@example.com -> légal

[TheDarkLewis]

La CNIL a depuis 2005 autorisé a contacter n'importe quel salarié d'une entreprise si l'offre commerciale proposée correspond à la fonction du salarié dans l'entreprise. Je n'ai pas le lien la mais c'est sur cnil.fr
Ceci uniquement en B2B.

[TheDarkLewis]

Voici un lien : http://www.fax-mail-pro.com/accueil/reglementation-loi-sur-l-economie- ... -rique.doc

[Marie-Aude]

C'est une interprétation ...
La CNIL n'est pas source de loi. De plus

Mais attention, et ceci est important, la CNIL souligne qu’une adresse de courrier électronique professionnelle permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique est une donnée à caractère personnel au sens de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. En d’autres termes, même si l’opt-in est levé, la protection accordée aux données personnelles est maintenue. Notamment, les titulaires de ces adresses doivent notamment avoir été mis en mesure, au moment de la collecte de leur adresse électronique, de s'opposer à toute utilisation commerciale de leurs coordonnées.

et

http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/courrier-electronique-les-regl ... 52,fr.html

[padadam22]

http://www.caspam.org/spam-illegal.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=36125840 ... e=20040709

L'article L33-4-1 (2004) interdit tout démarchage d'une personne physique. Un salarié en entreprise, un journaliste, sont des personnes physique. Une entreprise est une personne morale
jean.dupond@example.com -> illégal
marketing@example.com -> légal

Et dans le cas où :
"Contactez directement Jean Dupont sur marketing@exemple.com" ?
(tordu ? )

[Marie-Aude]

On se base sur l'adresse mail

[JanoLapin]

ressource PDF:
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_Guide_pub.pdf

[Aequita]

La CNIL a depuis 2005 autorisé a contacter n'importe quel salarié d'une entreprise si l'offre commerciale proposée correspond à la fonction du salarié dans l'entreprise. Je n'ai pas le lien la mais c'est sur cnil.fr
Ceci uniquement en B2B.

Vous avez raison.

Sur la cnil et dans les bouquins de droit. Vous pouvez envoyer des mails à des personnes physiques, au titre de leur fonction qu'elle exerce au sein des entreprises privés ou organismes publics : jeandupont@structure.ndd. Et votre message doit être en rapport. Ne pas oublier de mettre une option désinscription.

Ce que je retrouve dans dans le code des PTT

Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

[Marie-Aude]

Et l'article du code que vous citez, je le comprends comme trois conditions à réunir, pas "au choix"