Propriété d'un site internet

[guy2004]

Bonjour,

Je voulais savoir si lors de la création d'un site sans cahier des charges, sans devis mais juste une facture non signée mais acquitée par le client les droits de propriété du créateur (moi) sont automatiquement cédés au client ou si j'ai droit sur ce dit site internet ?

Merci de vos réponses

[agenceinternet]

Bonne question ca... Est-ce que le site est hébergé sur un hébergement sous le nom du client et le nom de domaine est il enregistré sous le nom du client ou sous le tiens ?

[guy2004]

Le site est hebergé sous le nom de domaine que j'ai acheté pour le compte du client, avec un hebergement payé par moi...mais je n'ai fais aucune cession de droit.

[agenceinternet]

Je ne peux pas te répondre, faudrait voir ca avec un expert en droit.

Mais dans la théorie, le client t'a acheter le site. Il ne l'a pas louer, car ca devrait être spécifié si c'était de la location logiquement puisqu'on part du principe que le client te l'achète. Donc le client devrait avoir tout les droit sur son site.

Mais dans tout les cas il est important de faire un contrat avec le client afin de se protéger...

[sr]

Sans contrat, c'est devant les tribunaux que cela se règle, et cela dépend du savoir faire des avocats respectifs et du juge.
Légalement, les droits de propriété intellectuelle restent toutefois au créateur.

Le client peut toutefois revendre le site puisqu'il l'a acheté, mais pas revendre tes graphismes ou photos seuls sans le site (à supposer que tu aies les droits sur les photos ?). Il n'a pas le droit non plus de revendre ton code source autrement qu'en revendant le site complet, par exemple, s'il revend son entreprise.
Pour ce qui est des modifications du code source, si aucun contrat ne précise quoi que ce soit, je n'ai pas retrouvé la jurisprudence, mais quelques cas ont montré que sans contrat, le client semble libre de modifier ou faire modifier par un prestataire (ajout, modification, suppression) ce qu'il veut (ce qui me semble assez logique). Par contre, cela te dégage de toute notion de garantie de fonctionnement du site.

Plus d'infos : http://blog.axe-net.fr/a-qui-appartient-votre-site/

Si je devais résumer, je dirais : ON NE FAIT JAMAIS RIEN SANS CONTRAT, et on rédige celui-ci correctement !

[guy2004]

ok mais j'ai juste une facture indiquant "creation site X pour somme de x euros" rien de signé, ni mentions concernant ce que je suis censé faire.
J'ai un soucis avec ce client, il me doit de l'argent sur un truc et me reclame les codes ftp et hebergeur du site...rien de prouve que je lui ai donné, et rien que je ne lui ai pas donné car c'était un ami (et oui).
Là il me menace d'un avocat si je ne donne pas les codes ftp ...et je voudrai savoir ce que je risque, si je peux reclamer la proprieté du site...car c'est un moyen pour moi d'essayer de récupérer mon dû.

[benachem]

En gros, tu veux être payé , et lui il veut utiliser son site ?

En dehors de ton litige :

Bon, tu disposes du droit d'auteur du site, de tel sorte que le client ne peuxtpas revendre ton site ni réutiliser le code source pour faire d'autres logiciels, un site étant perçu comme un logiciel.

Par contre, en lui faisant un site, tu lui as concédé le droit d'exploitation de ce site. Tu peux t'opposer au droit d'exploitation du site, mais alors tu devras lui payer le manque à gagner et rembourser la somme qu'il t'a payée en tant que webmaster. Bref, il peut le réutiliser, il peut aussi le modifier, ou le faire modifier, chaque intervenant étant présumé l'auteur des modifications qu'il apporte.

Par la suite, comme un site est régi par un contrat d'édition, normalement l'oeuvre globale ( résultant de ton intervention et de l'intervention des autres webmasters ) est une oeuvre collective, elle appartient à la personne qui la met en ligne.

Après vient ton litige :

Toi tu as réalisé un produit, lui ne t'a pas payé la prestation, et vous n'avez aucun contrat.
Et bien c'est simple, c'est l'exercice du droit de rétention : tu ne donnes le site que si tu es payé. C'est une sûreté juridique.

S'il ne paie pas malgré cette sûreté, tu peux déposer plainte, tu n'as pas travaillé gratuitement.

[guy2004]

Ce n'est pas tout a fait ca, il a payé le site mais n'a plus les codes d'acces.

Il me doit de l'argent sur un autre projet mais je n'ai aucun contrat, bref aucun recours...il me menace de me mettre un avocat si je ne lui redonne pas les codes (y a pas de preuve qu'il ne les as pas eu comme pas de preuve qu'il les as eu). Moi je veux me servir de ces codes pour etre payé de l'autre travail que j'ai fais sur lequel je n'ai aucune preuve, donc je ne redonne pas les codes.
Je crains quoi ?
Merci

[Panoramix]

S'il arrive à démontrer que c'est lui le propriétaire du site il peut ensuite redemander les codes ftp à l'hébergeur

[Marie-Aude]

Je voulais savoir si lors de la création d'un site sans cahier des charges, sans devis mais juste une facture non signée mais acquitée par le client les droits de propriété du créateur (moi) sont automatiquement cédés au client ou si j'ai droit sur ce dit site internet ?

ok mais j'ai juste une facture indiquant "creation site X pour somme de x euros" rien de signé, ni mentions concernant ce que je suis censé faire.
J'ai un soucis avec ce client, il me doit de l'argent sur un truc et me reclame les codes ftp et hebergeur du site...rien de prouve que je lui ai donné, et rien que je ne lui ai pas donné car c'était un ami (et oui).
Là il me menace d'un avocat si je ne donne pas les codes ftp ...et je voudrai savoir ce que je risque, si je peux reclamer la proprieté du site...car c'est un moyen pour moi d'essayer de récupérer mon dû.

Etant donné qu'il t'a payé le site, tu risques gros.
En effet, chaque transaction est indépendante en droit, et tu n'as pas le droit de refuser de lui donner ce à quoi il a droit, parce qu'il ne t'a pas payé sur autre chose.
La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

[benachem]

La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

hébergement ftp ou pas, il peut demander restitution des fichiers et des bases de données, de tous les éléments qui composent le site et installer ailleurs son propre hébergement

[guy2004]

Ok mais est-ce qu'une facture electronique non signée fait office de contrat ?

[Panoramix]

La seule chose sur laquelle tu pourrais éventuellement jouer, mais c'est douteux, c'est de dire que la création ne comprenait pas l'accès à l'hébergement et au ftp

hébergement ftp ou pas, il peut demander restitution des fichiers et des bases de données, de tous les éléments qui composent le site et installer ailleurs son propre hébergement

C'est bien ça que je disais

[Marie-Aude]

Si elle est payée, elle en fait office.
Le contrat existe dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le paiement d'une facture prouve cet accord.

Si elle n'est pas payée, il n'y a pas de contrat.

[guy2004]

Ok, alors si je comprend bien je dois donner les codes ftp, hebergement et les fichiers. Le site etant en flash, suis-je obligé de donner les fichiers fla ou puis-je me contenter de donner les swf tels qu'ils sont sur le serveurs et qui fonctionnent correctement ?