[Nouveau] projet de loi pour Micro entreprise/ independant

[sun location]

C'est clair qu'un comptable va donner des conseils, il est possible d'avoir des erreurs;););) de la part des organismes sociaux qui prennent plein de sous.

[cleden]

La dernière fois que j'ai été voir un comptable, il m'a bien soulagé.

Oui, il m'a soulagé de 250€.

[baptiste]

pas av 2008

[billyboylindien]

ouèp, bien se que je craignais...
A voir un peu avec les election quand meme ca peut jouer (esperons ..)

++

[GDN]

Il serait plus juste de rééquilibrer les charges sociales par rapport à un chiffre d'affaire lui, bien réel plutôt que sur une base forfaitaire. Je viens tout juste de démarrer mon activité, je suis bien loin d'atteindre un CA convenable pour le moment, et les charges sont souvent très voir trop lourdes pour un début d'activité. Espérons que cette avancée en aidera plus d'un... nous verrons cela une fois cette loi mise en place.

[Mikki]

Bonjour à tous les membres,

Pour ceux qui sont interréssé par cette nouvelle modification de la loi sur les micros entreprises, voici un lien plus qu'officiel qui parle de ce nouvel amendement de Jacques Chirac :

http://ameli.senat.fr/amendements/2006- ... t_418.html

Apparement ce projet est adopter (indication en haut à gauche) avis aux experts juridique pour donner des conclusions sur les modifications que cela apportera.
Je trouve que cet amendement sera plus confortable et permettra à beaucoup de lancer dans une nouvelle aventure.

[jegautron]

Objet


Les travailleurs indépendants doivent acquitter un montant minimal de cotisations sociales.

Ces règles qui sont tout à fait justifiées au regard des modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants et des droits dont elles sont la contrepartie, peuvent en revanche s'avérer relativement contraignantes au cours des premières années suivant la création de l'entreprise, et pour certaines personnes qui souhaiteraient exercer une petite activité indépendante afin de retrouver le chemin de l'emploi ou de compléter les revenus de leur foyer.

Elles peuvent donc constituer un frein à l'initiative et à l'insertion sociale et professionnelle de ces publics, voire servir d'explication au maintien de ces petites activités dans la non‑déclaration au détriment des artisans et des commerçants qui exercent leur métier dans un cadre légal.

Le présent amendement vise à lever ces freins en instaurant avec effet immédiat un « bouclier social » pour les travailleurs indépendants concernés par le régime de la microentreprise, afin qu'ils contribuent au financement de leur sécurité sociale proportionnellement à leurs moyens : le montant des cotisations à payer ne pourra ainsi pas dépasser 14% ou 24,5% de leur chiffre d'affaires (selon la nature de leur activité) tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie.

Par ailleurs, afin de lever les obstacles administratifs qui peuvent parfois expliquer la non‑déclaration de ces petites activités, un dispositif très simple de déclaration et de paiement des cotisations sociales sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Les publics concernés pourront l'utiliser au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé afin d'envisager une transition vers le régime de droit commun.

Cette mesure fera l'objet d'une compensation aux régimes de sécurité sociale concernés par le budget de l'Etat en application de l'article L.131‑7 du code de la sécurité sociale.

Un bilan de son application sera réalisé avant le 30 juin 2009.

Ci dessus, le résumé de l'amendement, qui est adopté en première lecture au senat. Donc maintenant il faut attendre la validation finale.

[gripsous]

Visiblement la mise en place de cette reforme devait se faire en janvier 2007, quand est-il aujourd'hui ? Car cela paraît short vu à la vitesse ou ça va .

[nloulou]

La dernière fois que j'ai été voir un comptable, il m'a bien soulagé.

Oui, il m'a soulagé de 250€.

Si j'avais vu un comptable avant la création de ma micro, j'aurais certes été soulagé de 250 euros mais j'en aurais gagné beaucoup plus .... J'aurais bénéficié de l'exonération de l'IR à 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

Pour moi, voir un comptable avant est indispensable pour savoir ce que l'on va réellement gagné avec le CA prévu une fois enlevé charges et cotisations, impots, etc

[jegautron]

Si j'avais vu un comptable avant la création de ma micro, j'aurais certes été soulagé de 250 euros mais j'en aurais gagné beaucoup plus .... J'aurais bénéficié de l'exonération de l'IR à 100 % les 2 premières années, de 75 % la 3e année, 50 % la 4e et 25 % la 5e année.

Pour moi, voir un comptable avant est indispensable pour savoir ce que l'on va réellement gagné avec le CA prévu une fois enlevé charges et cotisations, impots, etc

Complètement d'accord avec vous.

[liorey]

Loi No 2006-1640 du 21 décembre 2006 parue au JO 2006-1640 du 22 décembre 2006:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... NX0600163L

mais je n'ai pas retrouvé l'article qui avait été approuvé!!! quelq'un peut-il m'aider.merci

liorey

[Isa]

Bonjour,

Je confirme la loi a été promulguée au JO n° 296 du 22 décembre 2006 mais bon rien n'est clair..a priori l'article qui concerne les micro est le 11

Ce qu'il en ressort c'est ça :

I. - Le II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; ».
II. - L'article 1600-0 H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; »
2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et qui ne sont pas assujetties à la contribution en vertu d'une autre disposition ; »
3° Dans le 3, les mots : « perçus au titre des années définies au I de l'article 1600-0 G, » sont supprimés ;
4° Dans le 4, les mots : « au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G » sont supprimés.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

Donc qu'en conclure...sauf que il est dit à la fin cela serait pris en compte pr l'IR 2006 ...Vous avez trouvé d'autres infos?
merci

[Ohax]

Toujours aussi clairs nos textes de loi

[Audiofeeline]

C'est clair...
Si quelqu'un a des informations complémentaires, je suis preneur...

[jegautron]

J'ai reçu de mon centre des impots un nouveau barême pour les micros.

Il apparait que le chiffre d'affaire maxi est augmenté car il va jusqu'à 84000€ pour la vente de marchandise et 30500€ pour le service.