Projet de loi E-commerce

[FranckFK]

Vu l’anarchie et la concurrence déloyal qui règne sur la toile Française je vais proposer un projet de loi, j’ai diné avec le député Paul Jeanneteau de mon département cette semaine et nous avons pris rendez-vous pour évoqué les inégalités et le cahot qui règne dans le E-commerce.
Toute transaction d’argent doit être réalisée par un professionnel identifié, les affiliations proposés par des sociétés Française ou étrangères doivent être règlement et encadré, seul les professionnels immatriculé au registre du commerce doivent faire du commerce, société ou auto entrepreneur.

La prolifération de l’utilisation des « marques blanches » doit s’adressé à des professionnel et nos à des particuliers comme 95% aujourd’hui.

L’une des seuls loi impliquant le E-commerce ou la vente à distance n’est pas appliqué, la loi CHALET impose :

Les 5 mesures touchant les acteurs de la VAD et du e-commerce
1. "Indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation de services"
2. "Fournir des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur"
3. "Les moyens de communication permettant (...) de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût supplémentaire spécifique"
4. Indiquer "l'existence d'un droit de rétractation, et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation"
5. "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais"

En ce qui nous concerne nous les appliquons à la lettre, 95% des sites n’en tiennent pas compte, c’est un exemple parmi tant d’autre.

Je me tiens à votre disposition, si vous désirez participer à l’élaboration de ce projet de loi.

Franck

[FranckFK]

Synthèse de la loi CHATEL :

http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424-la-loi-c ... ce/1.shtml

[JanoLapin]

A l'énoncé du but de ton projet d eloi, visant à interdire les particuliers de e-commerce, tu vas te fiare des copains. A commencer par le frère d'une ministre....

je doute que ce projet de loi soit jamais présenté, ne serait-ce qu'au vu du programme législatif archichargé.

Voilà, sinon ton argumentation et tes retours d'expérience (comme celle de ton autre post sur les fraudes bancaires dans le e-commerce) m'intéressent

[FranckFK]

je ne suis pas là pour me faire des amis, mais rééquilibré une activité qui commence à être totalement anarchique !

[FranckFK]

A commencer par le frère d'une ministre....


C'est à dire ????? ......

[Firewave]

Je pense en effet que l'état Français doit bouger sur plusieurs fronts.
L'état sud-africain l'a fait avec Paypal. La Malaisie aussi. Il est donc possible de négocier avec les grands groupes sur internet.

La France peut demander à Google Adsense de prélever à la source un impôt sur les comptes des affiliés adsense. Elle peut aussi obliger les sites ayant des marques blanches de faire signer des contrats en bonne et due forme avec numéro de SIRET obligatoire pour laisser la place qu'aux professionnel et à ceux qui paient leurs impôts.

Pas mal de choses sont envisageables après il faut la volonté politique pour faire bouger les lignes.

[fabricus]

Bonjour,

La France peut demander à Google Adsense de prélever à la source un impôt sur les comptes des affiliés adsense. Elle peut aussi obliger les sites ayant des marques blanches de faire signer des contrats en bonne et due forme avec numéro de SIRET obligatoire pour laisser la place qu'aux professionnel et à ceux qui paient leurs impôts.
Pas mal de choses sont envisageables après il faut la volonté politique pour faire bouger les lignes.

Mais que représente tous ces "particuliers" qui profitent d'Adsense ou autre marque blanche. Une goutte d'eau dans un océan. Encore que la plupart doivent déclarer leurs revenus aux impôt (cela est tout à fait possible!).

Et quel préjudice cela représente-t-il pour les professionnels ? Je ne vois pas ... combien de professionnels utilisent les marques blanche ? je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup... et de toute manière ce ne sont pas les quelques particuliers qui les utilisent qui font vraiment de l'ombre.

Tout ça est un faux débat, c'est comme les auto-entrepreneurs par rapport aux autres professionnels... chacun doit gagner sa vie et opposer les uns aux autres n'est pas vraiment la solution.

Cordialement,

Pierre

[Firewave]

Mais que représente tous ces "particuliers" qui profitent d'Adsense ou autre marque blanche. Une goutte d'eau dans un océan. Encore que la plupart doivent déclarer leurs revenus aux impôt (cela est tout à fait possible!).

Les océans sont faits des goutes d'eau... Si on les additionne ça en fait beaucoup et surtout ils empiètent sur les activités de professionnels et vont même jusqu'à pourrir le référencement des autres professionnels, car au pire ils ferment le site, ça ne leur coute pas grand chose, en face ils saignent des entreprises.

Si on voyait ce que les marques blanches peuvent faire comme dégâts on les interdiraient totalement.

[Marie-Aude]

Vu l’anarchie et la concurrence déloyal qui règne sur la toile Française je vais proposer un projet de loi [...]

L’une des seuls loi impliquant le E-commerce ou la vente à distance n’est pas appliqué, la loi CHALET [...]

Je me tiens à votre disposition, si vous désirez participer à l’élaboration de ce projet de loi.

Personnellement, je pense que tout l'arsenal législatif nécessaire est déjà en place, simplement, comme tu le signales, il n'est pas appliqué. Une nouvelle loi ne servirait donc strictement à rien, sinon, sans doute comme dans beaucoup d'autres domaines, à compliquer les choses, à rendre les sanctions possibles non applicables parce qu'on s'emmêle les pinceaux dans les différents textes, parce qu'on requalifie un délit en lui appliquant une peine maximum inférieure à celle que la loi prévoyait, etc...

Le problème n'est pas dans la législation, il est dans les moyens de contrôles et dans les moyens de la justice. Multiplier les lois, rendre les codes plus complexes, etc. est contre-productif, au mieux les juges / procureurs etc. ont quelques heures à passer à intégrer les nouvelles lois (et encore, quand les décrets d'application sont passés, combien de lois "mirobolantes" restent lettre morte parce que les décrets ne sont jamais sortis).

Je soutiendrais sans doute une initiative visant à former le personnel législatif aux subtilités de la délinquance économique sur internet. Mais "encore une nouvelle loi", qui servira juste à faire la promo des politiques, non

(cf. Maitre Eolas, il n'y a pas de vide juridique quant à l'internet).

[samsamsam]

@FranckFK

A commencer par le frère d'une ministre

Je pense qu'il voulait parler de Pierre Kosciusko-Morizet, le frère de Nathalie Kosciusko-Morizet (actuellement secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique), qui a créé PriceMinister en 2001 et aujourd'hui le seconde français de e-commerce.

Si tu as une loi a proposer, il faudrait connaître tes classiques

[Leonick]

Mais que représente tous ces "particuliers" qui profitent d'Adsense ou autre marque blanche. Une goutte d'eau dans un océan. Encore que la plupart doivent déclarer leurs revenus aux impôt (cela est tout à fait possible!).

et à l'urssaf aussi ?

Et quel préjudice cela représente-t-il pour les professionnels ?

plus il y a d'éditeurs, moins la concurrence sera grande pour les annonceurs et donc plus le CPC diminuera.

Tout ça est un faux débat, c'est comme les auto-entrepreneurs par rapport aux autres professionnels... chacun doit gagner sa vie et opposer les uns aux autres n'est pas vraiment la solution.

en respectant la réglementation, et ne pas être déclaré en entreprise pour percevoir des revenus, ça fait des revenus occultes

[FranckFK]

j'ai l'impression que peu de Webmaster ( pas concernés) on une idée du préjudice des marques blanche et autres affiliations, coté concurrence et non déclaration de revenu.

Faire du commerce c'est une chose, mais avec les mêmes règles et charges pour tous le monde, c'est ça le but et l'idée du projet.

La concurrence à du bon, faut sujet quelle soit loyal !...

[miss pronostic]

Toutes les dispositions de loi existent déjà.

Mais elles couteraient trop chères à l'Etat à les faire appliquer, c'est pourquoi rien ne se passe.
Les controleurs fiscaux vont là ou c'est rentable...

[Leonick]

Toutes les dispositions de loi existent déjà.

+1
les règles relatives à la VDA existent depuis des décennies. Celles contre les revenus occultes de même. Donc pas besoin de nouvelles lois, juste de faire appliquer celles existantes. En plus, en faisant juste appliquer celles existantes, ça permettrait de démontrer que contrairement à la légende urbaine, il n'y a aucun flou juridique lié au web

[JanoLapin]

je souscris entièrement aux propos de Marie-Aude... il y a bien assez de lois aen france actuellement pour régir correctement le monde d el'internet, mais trop peu de politiques et de juges qui les comprennent (cela s'améliore nettement pour les magistrats).

Plus il y a de lois, plus il y a de voleurs !..... phrase viellie de plus de 2000 ans, attribuée à Sénèque !