Prendre le .FR d un nom .com existant ?
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forummp3 a écrit:c quoi la difference avec gandi par exemple? (ou bien un registrar fr si tu connais pas gandi)
Pour commencer, je dirais le prix (vu le dollar, cela revient à 5€ chez cheapdomaine24 d'après ce que je viens de voir)
xTrade a écrit:forummp3 a écrit:c quoi la difference avec gandi par exemple? (ou bien un registrar fr si tu connais pas gandi)
Pour commencer, je dirais le prix (vu le dollar, cela revient à 5€ chez cheapdomaine24 d'après ce que je viens de voir)
J'utilise gandi ovh....
A par le gros avantage du prix, c'est leur interface claire et fonctionnelle et une rapidité pour enregistrer transférer renouveler un ou par block de 500 noms, les modifications dns ou autre a la volé et propagation des dns quasi immédiate...
Aucun autre registrar ne ma offert cela
e-didier a écrit:Farenheit a écrit:Voila, c est fait, j ai reserve le ndd en .fr
et c'était?
Pour voir si j'appelle mon avocat.
la réponse est là :
http://www.webrankinfo.com/forums/viewtopic_81934.htm
- rachatdecredits
- WRInaute passionné

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.com et .fr ...... Ah ouai quand meme
Celui en .com est quand meme bien coté.
Il doit avoir bien les boules, car nous on les a eu pour un cas similaire que nosu avons du subir.
Ceci étant ton site est vraiement loin d'etre identique, donc il n'y a aucune raison que tu es des soucis.
J'aurai peut etre diminué la hauteur du header qui prend quand meme une grosse partie du site.
Sinon Félicitiations
Celui en .com est quand meme bien coté.
Il doit avoir bien les boules, car nous on les a eu pour un cas similaire que nosu avons du subir.
Ceci étant ton site est vraiement loin d'etre identique, donc il n'y a aucune raison que tu es des soucis.
J'aurai peut etre diminué la hauteur du header qui prend quand meme une grosse partie du site.
Sinon Félicitiations
rachatdecredits a écrit:.com et .fr ...... Ah ouai quand meme
Celui en .com est quand meme bien coté.
Il doit avoir bien les boules, car nous on les a eu pour un cas similaire que nosu avons du subir.
Ceci étant ton site est vraiement loin d'etre identique, donc il n'y a aucune raison que tu es des soucis.
Dans ce cas l'usage de termes génériques et aucune similarité dans le contenu, l'éloigne effectivement de tout reproches.
rachatdecredits:
Dans le crédit tu n'utilise que des termes génériques?
- rachatdecredits
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OUI, pourquoi, nous avons fauté quelques part?
Précisément autour de 28 NDD avec le mot crédit dedans
voir ce post :
http://www.webrankinfo.com/forums/viewt ... 387#784387
Précisément autour de 28 NDD avec le mot crédit dedans
voir ce post :
http://www.webrankinfo.com/forums/viewt ... 387#784387
Dernière édition par rachatdecredits le Mar Oct 16, 2007 9:27, édité 1 fois.
- rachatdecredits
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et je plaisantai....lol
Précisément autour de 28 NDD avec le mot crédit dedans
voir ce post AMHV (a mon humble vision) de l'importance du NDD:
http://www.webrankinfo.com/forums/viewt ... 387#784387
Précisément autour de 28 NDD avec le mot crédit dedans
voir ce post AMHV (a mon humble vision) de l'importance du NDD:
http://www.webrankinfo.com/forums/viewt ... 387#784387
Bonjour à tous
JE n'ai pas lu tout le topic mais je peux vous dire, pour avoir creusé avec une avocate spécialisée, que le cybersquatting n'est plus du tout toléré.
Pour le cas évoqué, il faut simplement savoir que le NDD constitue une dénomination commerciale et à ce titre qu'elle bénéficie d'une protection légale (même sans dépôt de marque à l'INPI qui ne fait qu'enregistrer et non pas valider cette marque).
Ensuite, l'association de 2 mots courants constitue elle aussi une marque. Si le secteur d'activité est différent pourquoi pas mais même ici, le propriétaire du .com peut demander la réattribution pure et simple du NDD ça ne fait aucun doute.
Il faut voir s'il y a "risque de confusion dans l'esprit d'un internaute moyen" quand il se trouve confronté aux 2 sites.
Je pense que prendre le .fr n'était pas une bonne idée mais c'est fait. Avant de travailler pour rien avec ce nouveau NDD prend conseil auprès d'un avocat spécialisé tu pourras lui donner tous les éléments détaillés et sa réponse risque d'être tranchée.
Amicalement
Julien
JE n'ai pas lu tout le topic mais je peux vous dire, pour avoir creusé avec une avocate spécialisée, que le cybersquatting n'est plus du tout toléré.
Pour le cas évoqué, il faut simplement savoir que le NDD constitue une dénomination commerciale et à ce titre qu'elle bénéficie d'une protection légale (même sans dépôt de marque à l'INPI qui ne fait qu'enregistrer et non pas valider cette marque).
Ensuite, l'association de 2 mots courants constitue elle aussi une marque. Si le secteur d'activité est différent pourquoi pas mais même ici, le propriétaire du .com peut demander la réattribution pure et simple du NDD ça ne fait aucun doute.
Il faut voir s'il y a "risque de confusion dans l'esprit d'un internaute moyen" quand il se trouve confronté aux 2 sites.
Je pense que prendre le .fr n'était pas une bonne idée mais c'est fait. Avant de travailler pour rien avec ce nouveau NDD prend conseil auprès d'un avocat spécialisé tu pourras lui donner tous les éléments détaillés et sa réponse risque d'être tranchée.
Amicalement
Julien
- rachatdecredits
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- Inscription: Sam Nov 12, 2005 20:04
Il n'y a jamais de réponses tranchées, un avocat est un homme de loi conseillant son client en rapport de sa requete, seul le juge tranche.
Ce que je veux dire, c'est qu'il existe un nombre important d'avocat qui indique n'importe quoi dans le domaine de l'e-commerce, a commencé par le parasitisme des formes concernant deux NDD.
Un avocat est payé qu'il gagne ou pas.....
Une notion est a dégager, l'exploitation.
Exemple, un NDD en .com qui a été acheté en 2003 mais non exploité, face d'un .fr acheté en 2006 mais exploité, c'est le .fr qui remportera la décision, bien qu'il n'est pas l'ancienneté, alors comment prouvé sa pretention pour le .com d'avoir ou non exploité, ou comment prouver pour le defenseur que le site du .com n'était pas exploiter, simplement avant de prendre le .fr faire constater par voie d'huissier.
Ensuite il faut voir si il y a acte de commerce ou pas, un site perso sans activité de commerce, dont le NDD contient que des termes génériques ne peut etre sanctionné comme un site d'e-commerce.
Enfin, il est apprécié par la juridiction saisie, la pertinence de la requete ou pas par rapport a un marché donné.
Exemple, dans notre domaine le rachat de crédits, quelle différence y a til entre rachat-de-credits.fr, rachatdecredits.fr rachatdecredits.com, rachatdecredits.net voir meme d'autres NDD sans le s a la fin ou sans le mot "de", tout n'est qu'appréciation s'il s'agit de terme commun.
Ce que je veux dire, c'est qu'il existe un nombre important d'avocat qui indique n'importe quoi dans le domaine de l'e-commerce, a commencé par le parasitisme des formes concernant deux NDD.
Un avocat est payé qu'il gagne ou pas.....
Une notion est a dégager, l'exploitation.
Exemple, un NDD en .com qui a été acheté en 2003 mais non exploité, face d'un .fr acheté en 2006 mais exploité, c'est le .fr qui remportera la décision, bien qu'il n'est pas l'ancienneté, alors comment prouvé sa pretention pour le .com d'avoir ou non exploité, ou comment prouver pour le defenseur que le site du .com n'était pas exploiter, simplement avant de prendre le .fr faire constater par voie d'huissier.
Ensuite il faut voir si il y a acte de commerce ou pas, un site perso sans activité de commerce, dont le NDD contient que des termes génériques ne peut etre sanctionné comme un site d'e-commerce.
Enfin, il est apprécié par la juridiction saisie, la pertinence de la requete ou pas par rapport a un marché donné.
Exemple, dans notre domaine le rachat de crédits, quelle différence y a til entre rachat-de-credits.fr, rachatdecredits.fr rachatdecredits.com, rachatdecredits.net voir meme d'autres NDD sans le s a la fin ou sans le mot "de", tout n'est qu'appréciation s'il s'agit de terme commun.
Merci pour vos interventions sur ce sujet.
juste une precision, c est que ce ndd n est pas en parking commercial, ni pour etre revendu immediatement. il y a bien un site derriere correspondant a la thematique du nom. je pense pas que lem ot cybersquatting s'adapte dans ce cas ?
juste une precision, c est que ce ndd n est pas en parking commercial, ni pour etre revendu immediatement. il y a bien un site derriere correspondant a la thematique du nom. je pense pas que lem ot cybersquatting s'adapte dans ce cas ?
Farenheit a écrit:Merci pour vos interventions sur ce sujet.
juste une precision, c est que ce ndd n est pas en parking commercial, ni pour etre revendu immediatement. il y a bien un site derriere correspondant a la thematique du nom. je pense pas que lem ot cybersquatting s'adapte dans ce cas ?
Non car tu à créer un site.
Exemple:
La société X depose le nom Y.fr {Y=mot generique}
Cela veut dire que personne n'a le droit d'utiliser y.com, y.net....??
Si un avocat arrive a faire passer ca (pas demain) bravo!
Pas en France et encore moins dans les pays anglosaxons.
Je ne parle pas de marques.
Et chaque cas étant unique, nécessite les conseils d'avocats.
un mot generique seul, normalement il n'y a jamais de probleme, mais un ensemble de mot peut etre au meme titre qu'une marque, cela depend de la notorieté. quelques exemples:e-didier a écrit:Farenheit a écrit:Merci pour vos interventions sur ce sujet.
juste une precision, c est que ce ndd n est pas en parking commercial, ni pour etre revendu immediatement. il y a bien un site derriere correspondant a la thematique du nom. je pense pas que lem ot cybersquatting s'adapte dans ce cas ?
Non car tu à créer un site.
Exemple:
La société X depose le nom Y.fr {Y=mot generique}
Cela veut dire que personne n'a le droit d'utiliser y.com, y.net....??
Si un avocat arrive a faire passer ca (pas demain) bravo!
Pas en France et encore moins dans les pays anglosaxons.
Je ne parle pas de marques.
Et chaque cas étant unique, nécessite les conseils d'avocats.
-le contrat de confiance
-a fond la forme
-just do it
...
forummp3 a écrit:un mot generique seul, normalement il n'y a jamais de probleme, mais un ensemble de mot peut etre au meme titre qu'une marque, cela depend de la notorieté. quelques exemples:
-le contrat de confiance
-a fond la forme
-just do it
...
Bien sur mais ces slogans ne sont pas dans le langage courant donc c'est évidant que je refuse personnellement un nom comportant ce type de slogans.
Pour des phrases plus populaires (je ne donne pas d'exemples car noms de sites), hors rares cas de marques et slogans "très connus" le verdict risque d'être plus difficile à donner.
Même sur un .fr avec tribunal Français.
Je rappelle que les conseils d'un spécialiste en questions juridiques et de droit des marques est indispensable.
Chaque cas est unique, et doit avoir une approche adaptée.
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