Pénalités de retard (excès ?)

[Andéa]

Bonjour à tous,

Mon agence Web à reçu la demande d'un devis pour une commune de moins de 10 000 hab.

liste de pénalités : (€ TTC)

non respect des délais : 500 € / jour
retard dans le planning : 200 € / jour
dysfonctionnement bloquant : 200 € / heure
dysfonctionnement non bloquant : 100 € / jour
indisponibilité du site : 50 € / quart d'heure
indisponibilité de messagerie : 100 € / heure
...

C'est la commune qui décide si un élément est bloquant.
Toute les pénalités sont exigibles sur simple constat de la commune et sans mise en demeure.

Et je vous passe toutes les autres mesures de parachute...

Je suis très étonné de ce genre de pratique.
J'ai l'impression d'être plutôt dans des problèmes à venir par des gens trop procédurier.
Petit exemple :
1/une fibre optique est coupé par un tracto-pelle.
2/ Accès des emails interrompu pour 8 heures.
3/ Commune en arrêt d'email et site sur sa commune
4/ Intervention de la calculette : (8*4*50 + 8*100 = 2 400 €)
Vous nous devez 2 400 € de pénalité.
5/ L'agence Web doit faire intervenir un huissier pour prouver sa non responsabilité: 400 € (environ)
6/ Beaucoup d'énergie perdue....

Ne sommes nous pas dans l'excès ?
Quand pensez vous ? Avez ce genre d'appel d'offre qu'il appelle MAPA Création de Site Internet ?
La démarche est très américaine et écarte les petites structures souvent plus novatrice...

Cordialement Andéa

[wattie]

Bonjour,

Ce cas de figure se présente quelques fois mais jamais dans les proportions énoncés.
2 cas de figures : pas de réponse à l'appel d'offre ou devis en conséquences.

[nickargall]

Bonjour
C'est assez hallucinant. En effet, ils n'auront sans doute pas énormément de réponses à leurs appels d'offres, et les réponses qu'ils recevront reposeront sur un devis aussi "hénaurme" que les pénalités qu'ils demandent.
Et demander au prestataire de fournir les preuves de son "innocence" si un dysfonctionnement intervient ...

[infosman]

2 possibilités :
- Ne pas donner de réponses, ce genre de demande là est dénué de sens.
- Proposer un devis totalement énorme. Peu de monde va répondre, et un devis énorme couverait le risques de pénalités.


Maintenant, des personnes ayant ce genre de pratique, il vaut vraiment mieux les éviter pour ne pas s'y casser les dents.

[Andéa]

Moi je me demande si c'est légal ; je veux dire par là que l'on est peut être dans des clauses abusives.

Personne n'a jamais déjà lu ce genre de documents ?

Moi j'avais reçu déjà un truc un peu décalé pour une collectivité il y a deux ans mais c'est vrai que là c'est n'importe quoi. (afin d'après moi).

A l'époque la communauté des communes avait payé son site plus de 30 000 € avec un contrat de maintenance de près de 15 000 € par an.
Je commence à comprendre ces tarifs disproportionné pour le cahier des charges (à moins qu'il géocalise en temps réel les poubelles ). Mais bonjour pour les administrés et les contribuables qui sont en fait eux qui payent l'addition.

Faut donc peut être pas s'étonner des abus dans la fonction publique (les mêmes qui ceux permettent de vouloir montrer l'exemple) !!!

Andéa

[salva]

[mode_mauvaise_langue]
Peut être pour décourager toute personne ou société et refiler le projet à quelqu’un de bien défini dès le départ tout en restant dans la légalité.
En d'autres termes, copinage.
[/mode_mauvaise_langue]

[Andéa]

[mode_mauvaise_langue]
Peut être pour décourager toute personne ou société et refiler le projet à quelqu’un de bien défini dès le départ tout en restant dans la légalité.
En d'autres termes, copinage.
[/mode_mauvaise_langue]

Oui c'est peut être un truc comme ça, vu que les collectivités doivent faire un appel d'offre public, c'est peut être une raison pour passer en mode très privé !

Mais alors pourquoi me contacter ?

[Shunkawakan]

Salutations....
pour rester dans la légalité ...
Si personne ne répond à un appel d'offre.. il doit être re-proposé....
donc même pour un appel bidon, il faut des concurrents...
Et après comme d'hab. le décideur choisit qui il veut ....

[salva]

Ils pourraient se couvrir avec un devis astronomique que tu ne manquerais pas de leurs fournir avec des conditions pareilles

[Robinson]

Salutations....
pour rester dans la légalité ...
Si personne ne répond à un appel d'offre.. il doit être re-proposé....
donc même pour un appel bidon, il faut des concurrents...
Et après comme d'hab. le décideur choisit qui il veut ....

Une seule réponse leur suffit.
Ensuite le contrat peut bien évidement être totalement modifié.

[Andéa]

Personne n'a déjà vu ce genre de pratique dans votre boulot ?

[loran750]

Hello

Moi j'en vois tous les jours (je travaille dans des grands comptes nationaux).
Bon, en pratique il y a 2 situations dans le cas où un retard, une indispo, une erreur apparait hors délai:

- soit la situation va de amiable jusqu'à tendu voire très tendu, et là, les 2 parties négocient une nouvelle planification de correction/réparation/travaux. Le but est de ne pas envenimer la situation, des pénalités entrainent toujours des conséquences négatives pour les 2 parties : implication, motivation, loyauté,...

- soit la situation est déjà explosive économiquement/relationnellement/commercialement, les avocats et les commerciaux travaillent déjà sur le sujet et cet épisode n'en est qu'un de plus, et là, j'ai pas besoin de décrire, les pénalités sont négociées directements aux niveaux des directions respectives.

Bref, j'ai connus tous les cas de figures, et les pénalités, même dans des cas importants (mais pas graves), sont évités pour éviter les conséquences.

Conclusion : ces clauses de pénalités sont contractuelles, elles sont normalement prévues, mais il faut savoir quelles sont les habitudes du client lorsqu'il rencontre les situations pour lesquelles il pourrait les demander.
En d'autres termes : est-ce plus une clause contractuelle ou bien est-ce une situation vicieuse qu'il rencontre et qu'il applique souvent ?

Post-Conclusion : Il est systématique d'avoir des problèmes importants dans un projet informatique. Entre les bugs critiques, les retards importants, les fonctions incorrectes ou absentes ... il y a suffisamment de matière pour avoir des situations très tendues avec le client. A toi de voir comment le client va réagir dans ces cas là. Et ça se gère bien entendu au moment du contrat...

[benachem]

Bonsoir à tous,

Déjà, Andéa, tu nous parle d'une commune, donc, il faudrait déterminer la nature de ton client pour qu'on puisse t'aider.

Est ce que ton client est une entreprise privée, chargée de l'exécution d'un contrat privé ( entre personnes privées ) , dans quel cas nous avons affaire au droit civil ( obligations légales civiles, sûretés et droit des contrats ) et au droit des affaires.

Ou bien est ce que ton client est une entreprise privée chargée de l'exécution d'un service public, d'une prestation d'un marché public, d'une régie, ou tout simplement une personne publique ( collectivité territoriale, administration étatique, établissement public ), parce que dans ce cas on a affaire au droit public des affaires.

Enfin, est ce que cela est dans le cadre de contrats en France ?

En fonction de la nature de ton client, on applique un droit différent, et cela d'autant plus qu'il existe une dualité juridictionnelle en matière de droit des affaires, suivant les arrêtes de la C.Cass et ceux du CE.

Toute les pénalités sont exigibles sur simple constat de la commune et sans mise en demeure.

De quoi donner lieu, en droit administratif, à une traditionnelle JP du bilan. La JP du bilan, c'est l'analyse JPielle la plus approfondie, où on analyse pas uniquement les erreurs de procédures sur la forme comme sur le fond, mais où on va chercher les éléments à partir desquels s'est reposé l'individu.

Mais bon, c'est un devis, et vu les gugus auquel on a l'air d'avoir affaire. Surtout, ce qui est énorme, c'est le montant des préjudices pour une commune de moins de 10000 habitants. Dis moi, tu t'occupes juste de monter le site, parce qu'il y a un truc qui tue au niveaud e l'infogérance. Soit tu prends un méga serveur dédié, soit tu t'héberges toi même, dans un cas comme dans l'autre, tu n'es pas à l'abri des coupures de l'hébergeur ou du fai.

Il y a beaucoup de gens qui veulent travailler pour eux ?

Tout va se jouer à la JP du bilan, on va mesurer l'existence des vraies indemnités, et à ce niveau là, on va préciser deux choses :
1. déjà, une administration n'a pas tout pouvoir absolu
2. ce qui est prévu par un contrat peut être annulé par un juge lorsqu'il y a déséquilibre

Comment on va évaluer les préjudices : en fonction de l'importance économique du site .
- il y a moins de 10000 personnes, alors on pense à un petit site
- mais des entreprises peuvent dépendre de ce site ( commune tourisitique, industrielle )

Mais bon, comme l'ont dit tous les intervenants, si les pénalités sont importantes, c'est que le budget pur ce site doit être très colossal. Alors à moins que ce ne soit monaco ou saint tropez, je vois mal quelle commune de moins de 10000 habitants peut se le permettre.

[Firewave]

[mode_mauvaise_langue]
Peut être pour décourager toute personne ou société et refiler le projet à quelqu’un de bien défini dès le départ tout en restant dans la légalité.
En d'autres termes, copinage.
[/mode_mauvaise_langue]

Ca ne peut être que ça et c'est souvent utilisé...

[sxr]

Le montant des pénalité doit absolument être plafonné !

Par exemple mensuellement à 10% des frais de maintenance que tu factures par mois...