Offre d'emploi télétravail, à la limite de la légalité non ?

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fredoche25
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Offre d'emploi télétravail, à la limite de la légalité non ?

Message le Lun Juin 27, 2005 18:23

Je suis abonné pour recevoir des appels d'offres d'emplois pour télétravailleur

qu'elle ne fut pas ma surprise en recevant cette offre d'une agence de télétravail réputée : (ce n'est pas elle qui fait cette demande, la plate forme est l'intermédiaire)



En pleine création d'une société de Marketing Direct, nous Recherchons une personne capable :
- d'extraire les adresses emails, de particuliers, de sociétés à partir d'annuaires et de sites d'un pays étranger (Maroc). Le but est de constituer une base d'adresses (emailling) pour des opérations de marketing direct. 8O

Profil du prestataire : Expérience en extraction d'email et en référencementRémunération ou budget : maximum 10ct 8O

soit c'est illégal, soit pomper des emails sur des sites marocains est légal..... 8O

m'enfin, à 0.10 € l'email valide, c'est un bon business.....

mandala75
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Message le Lun Juin 27, 2005 18:28

L'art 226-18 du code pénal interdit la collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives et la punit de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Ici l'extraction serait assurément un moyen "deloyal".

Erazor
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Message le Lun Juin 27, 2005 18:37

mandala75 a écrit:L'art 226-18 du code pénal interdit la collecte par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite des données dans le but d’un traitement d’informations nominatives et la punit de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.l".


il a marqué le maroc tu cites le code pénal français :!:

mandala75
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Message le Lun Juin 27, 2005 18:44

Je sais mais je maintiens ma réponse...

Si ces opérations sont effectuées sur le territoire national, l'infraction est constituée et les poursuites peuvent être engagées...

Si tu t'introduis frauduleusement dans un ordi situé en Roumanie, tu peux être poursuivi par les justices roumaines ou françaises !

Maintenant, en ce qui concerne la collecte déloyale d'adresses email, il faudra pouvoir le prouver et c'est une autre histoire...

Erazor
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Message le Lun Juin 27, 2005 19:16

mandala75 a écrit:Je sais mais je maintiens ma réponse...
Si ces opérations sont effectuées sur le territoire national, l'infraction est constituée et les poursuites peuvent être engagées......

ouais ça se tient mais si il n'y a pas de plaintes en France tu n'est pas pres de voir une enquête. Déja avec une plainte ...

mandala75
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Message le Lun Juin 27, 2005 19:21

erazor a écrit:
mandala75 a écrit:Je sais mais je maintiens ma réponse...
Si ces opérations sont effectuées sur le territoire national, l'infraction est constituée et les poursuites peuvent être engagées......

ouais ça se tient mais si il n'y a pas de plaintes en France tu n'est pas pres de voir une enquête. Déja avec une plainte ...


Je te rejoins parfaitement !

Comme toujours tu as le droit d'un côté, son application de l'autre... D'autant que rapporter la preuve de l'infraction et trouver son auteur ne sera pas forcément aussi aisé...


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