Bonjour à tous,
J'ai enregistré en 2004 un nom de domaine que j'appellerai "exemple.com".
En 2005, une société dépose "1exemple" à l'INPI et dépose le domaine "1exemple.com".
En 2006, elle me contacte afin d'être sûre que je ne vais pas utiliser ce nom de domaine pour la même activité qu'elle. Comme nos activités sont différentes, elle "m'autorise" à conserver et continuer d'exploiter ce nom de domaine.
Mais en juillet 2010, elle me recontacte, elle a changé d'avis ! Comme le site n'est plus en ligne (une nouvelle version doit voir le jour prochainement), elle me demande de récupérer la propriété sur ce nom de domaine, m'offrant comme dédommagement un coupon OVH de 6 euros pour m'acheter un autre nom...
J'ai effectué quelques recherches et je suis tombé sur cela :
"Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon."
"A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau."
En clair, en 2004 lorsque j'ai enregistré pour la première fois exemple.com, la marque 1exemple n'était pas encore déposée.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance !
J'ai enregistré en 2004 un nom de domaine que j'appellerai "exemple.com".
En 2005, une société dépose "1exemple" à l'INPI et dépose le domaine "1exemple.com".
En 2006, elle me contacte afin d'être sûre que je ne vais pas utiliser ce nom de domaine pour la même activité qu'elle. Comme nos activités sont différentes, elle "m'autorise" à conserver et continuer d'exploiter ce nom de domaine.
Mais en juillet 2010, elle me recontacte, elle a changé d'avis ! Comme le site n'est plus en ligne (une nouvelle version doit voir le jour prochainement), elle me demande de récupérer la propriété sur ce nom de domaine, m'offrant comme dédommagement un coupon OVH de 6 euros pour m'acheter un autre nom...
J'ai effectué quelques recherches et je suis tombé sur cela :
"Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon."
"A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau."
En clair, en 2004 lorsque j'ai enregistré pour la première fois exemple.com, la marque 1exemple n'était pas encore déposée.
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance !