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Enregistré le: 14 Sep 2010

Message le Mar Sep 14, 2010 18:16

Il existe une société qui s'appelle "bidule SAS"

Cette société est inscrite au registre du commerce sous le nom "bidule". (vérification faite sur Infogreffe).

La société "bidule" vend des produits sous la marque "bidule".

Hors, après vérification sur le site de l'INPI, la société "bidule" n'a pas déposé de marque correspondante à son nom.

Puis je avec ma société "truc SAS", déposer la marque bidule et vendre des produits sous cette marque même si je suis dans le même domaine d'activité que la société "bidule" (c'est un de mes concurrents quoi....)?

Merci pour vos réponses

Direction de la société "truc SAS"
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5 Réponses
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Enregistré le: 13 Fév 2004

Message le Mar Sep 14, 2010 18:54

Non.
CPI L711-4 a écrit:Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
[...]
b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
[...]


De surcroît, la réglementation sur le parasitisme (concurrence déloyale) s'appliquera aussi.

Jacques.
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Enregistré le: 13 Sep 2010

Message le Mar Sep 14, 2010 19:47

sauf si, sauf si, votre bidule c'est :

un terme générique, genre hotel.SAS, votre SAS ne risque rien à déposer Hotel pour des services d'Hôtellerie. Ca rend juste votre marque sans valeur juridique , vous ne pourrez pas la faire valoir devant autrui, ni la défendre, mais si ca vous fait plaisir de dépenser des sous pour rien ,foncez. Wait a minute ! Et si vous faisiez plutôt un don à une association caritative plutot qu'à L'Inpi. :D

Si vous avez compris le mécanisme pour Hotel et que votre Bidule, c'est limite, ou bien même si le terme est générique mais utilisé en décalage avec son sens connu de tous, genre Hotel disons pour des bonbons, suivez le conseil de Jacques (ci-dessus).

cordialement
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Enregistré le: 14 Sep 2010

Message le Mar Sep 14, 2010 20:32

Merci à tous deux pour vos réponses.
Et tant pis pour moi (lol)
Et tant mieux pour mon concurrent (double lol)
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Enregistré le: 18 Oct 2006

Message le Mer Sep 15, 2010 11:11

votre SAS ne risque rien à déposer Hotel pour des services d'Hôtellerie


A priori l'inpi considèrera la marque non distinctive et donc non déposable.

A plus.
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Enregistré le: 13 Sep 2010

Message le Mer Sep 15, 2010 14:19

Pur théorie qui ne se confirme pas par la pratique, l'Inpi veille surtout à ce que les intitulés (description) de services correspondent à la classe, qu'ils sont compréhensibles et admissibles, je veux bien concéder que si vous faites un dépôt aussi primaire que mon exemple de circonstance, ca puisse bloquer, et encore !

Sur la distinctivité, leur contrôle est une chimère, j'en veux pour preuve que les tribunaux invalides régulièrement des marques non distinctes.

Vous trouverez peut-être cela regrettable, mais c'est heureux, on devrait retirer toute autorité à cette administration et juste en faire une chambre d'enregistrement, je ne vois pas en quoi celle-ci jouit d'une compétence ou elle est juge et plus ou moins parti.

exemple : vous payez l'Inpi pour faire une opposition à une marque, du moment ou celle-ci considère les prétentions correctes, vous vous retrouvez face un pseudo juge, un conseil inpi qui suit, et a prépararé le dossier, celui-la même qui a validé la procédure d'opposition contre espèces(environ 300 euros cout de la procédure d'opposition). On peut raisonnablement se demander, s'il a envie de se déjuger, idem pour l'inpi.

bref, on vous donne tort, vous pouvez saisir la cour d'appel, et ne comptez pas demander des indemnités, cette procédure spécifique ne vous l'autorise pas. A en calmer plus d'un, d'autant plus que face à cette Haute autorité, vous partez avec un handicap.


Cordialement
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