nom entreprise contre nom de domaine

[extremenet]

bonjour,

j'ai créé une site internet que j'appellerai ici droitmaisons avec le nom de domaine droitmaisons.com .fr .net et aussi droitmaison (sans le s).com .fr .net

une personne a créé une entreprise qui s appel droitmaison et il exploite un site sous droitmaison.org

nos deux activité sont presque identique voir totalement.

y a t il un danger pour continuer dans de telle condition ?

Merci de votre aide.

 

[mipc]

si il à déposer le nom de l'entreprise ou un marque qui se nome droitmaison ou droitmaison.org, qu'il est le premier à l'avoir déposer alors il est en droit de t'attaquer pour parasitisme c'est dans la loi, déjà rien que pour le .fr il est en droit de te demander de lui donner ton nom de domaine droitmaisons.fr

 

[extremenet]

En faite je suis le premier à avoir enregistré les domaines

 

[mipc]

En faite je suis le premier à avoir enregistré les domaines

le problème c'est pas les domaines, mais les marque qui sont déposer à l'INPI http://bases-marques.inpi.fr/

fait une recherche si le nom de la société se rapproche trop de ton nom de domaine avec des activité identiques, de plus regarde le whois de sont nom de domaine pour savoir par qui il à été déposer, si en revanche tu à déposer un nom de marque avant lui, c'est toi qui est en droit de réclamer gratuitement le Nom de domaine.

http://www.raynette.fr/services/whois/
vérifie sont whois!!!!

après pour les nom de marque et nom de domaines qui reprenne en totalité des mots de la langue française tu n'est pas attaquable!!!!!

par exemple petitionduweb c'est pas attaquable car tout les mots sont dans la langue française , d'ailleurs c'est même pas enregistrable en nom de marque à l'inpi, donc si il s'agit d'un ensemble de mots de la langue français comme maintenance informatique pc, non seulement c'est pas enregistrable, mais pas attaquable non plus.

 

[extremenet]

En faite :
mon nom de domaine enregistré en debut d'année, et lui il a créé sa société en fin de cette meme année

et le .org qu'il a pris, il l'a enregistré un mois aprés moi.

aucune marque n a été déposé à l inpi

y a t il un danger alors ? a continuer.

 

[Rod la Kox]

aucune marque n a été déposé à l inpi

Mais tu l'as tout de même dans l'os.
Fallait déposer.
Toi, t'as un site... Lui une entreprise.

 

[dorian53]

aucune marque n a été déposé à l inpi

Mais tu l'as tout de même dans l'os.
Fallait déposer.
Toi, t'as un site... Lui une entreprise.

Ah bon ? Vous êtes sûr de ça ?
Un mec qui achète un nom de domaine abstrait style yahoo... une boite arrive après avec le même nom elle peut récupérer le domaine ?

Aïe, aïe, aïe, malheureusement on a pas tous les moyens de déclarer une marque
Edit: mais ça coûte combien au fait ? Je sais que ça dépend du temps et de la zone géographique.

http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/transmettre-ou-ex ... arque.html
J'ai lu "De 1 à 10 marques : 26 € par marque concernée", mais pour combien de temps, et à quelle échelle ?

 

[maugis]

Oui mais c'est logique dans un certain sens :
Il y a eu une grande mode comme ça où des petits malins (et même des grands malins) achetaient des noms de domaine en pagaille sur des sujets qui allaient nécessiter un site dans l'avenir (stars montantes, stars n'ayant pas encore de site ex : www.bradpitt.com, bref). Du coup, ces gens et ces entreprises devaient négocier durement le prix du nom de domaine avec le premier propriétaire, et franchement il y avait des abus.
A l'heure qu'il est, on ne peut pas enregistrer de nom de domaine ayant trop de similarité avec une marque existante comme il vous a été dit précédemment.

PAR CONTRE, il existe d'autres moyens de protéger son contenu. Ici, vous avez un site avec un nom de domaine que vous ne souhaitez pas associer à une marque déposée. Dans ce cas-là, faites au moins un copie du site (captures d'écran, copie des pièces justificatives de l'acquisition de votre nom de domaine avec sa date d'acquisition), mettez tout ça dans une enveloppe Soleau (c'est une enveloppe à double compartiment vendue 15 euros par l'INPI, voir leur boutique et leurs explications) et envoyez à l'INPI. Cela vous permettra, en cas de problème, d'avoir au moins des preuves d'une date fixe.
En passant, ça marche surtout quand vous voulez protéger le design et le contenu rédactionnel de vos sites.

Après, si votre concurrent n'a pas non plus déposé de marque, vous pouvez toujours tenter le coup en justice sur le fondement du parasitisme et l'art. 1382 du Code civil. Si vous arrivez à prouver que vous étiez bien le premier sur ces noms de domaine, que vous subissez un préjudice (il va vous falloir montrer la perte de fréquentation avant après, etc.) et que votre concurrent en est la cause, alors vous avez une chance de voir des dommages et intérêts arriver.

Renseignez-vous, les tribunaux sont là pour ça, et ils ont plein de brochures très bien faites.

 

[forummp3]

Vous dites un peu n'importe quoi, le depot d'un nom de domaine peut etre assimilé a un depot de marque, donc il est pas possible de recuperer le nom de domaine en ayant déposé une marque aprés, d'ailleur grace a la date de depot du ndd, il peu prouver l'anteriorité.

Si olivier n'avais pas deposer la marque "webrankinfo", il pourrait tout de meme etre protégé contre le parasitage ou contre l'enregistrement des domaines dans les autres extension. Le depot d'une marque permet par la suite de se proteger en dehors du web pour par exemple vendre des objets au nom du site, etc.

Dans son cas il ne risque rien, il peut meme eventuelement attaquer l'autre.

 

[mipc]

En faite :
mon nom de domaine enregistré en debut d'année, et lui il a créé sa société en fin de cette meme année

et le .org qu'il a pris, il l'a enregistré un mois aprés moi.

aucune marque n a été déposé à l inpi

y a t il un danger alors ? a continuer.

je par du principe attendu que si aucun marque n'a été déposer à l'INPI, tu n'a rien à craindre, note surtout que certainnes marques ne sont pas enregistrable ou refuser pour tout un ta de raison.

notamment un nom de marque peux être trop proche(phonétiquement) d'un autre et peux par conséquent prété à confusion.

si vraiment votre nom de marque n'a pas encore été déposer à l'inpi je vous conseil vivement de le faire des à présent, dans la plus brève échéance.

http://www.montermonentreprise.com/nomdemarque.html
http://www.lentreprise.com/3/3/4/le-depot-de-la-marque_3127.html
http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/se-proteger-a-l-e ... ml?print=1
http://www.inpi.fr/fr/marques/la-vie-de-votre-marque/se-proteger-a-l-e ... 08483fb8ee
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_marque_inter.pdf
http://www.surfandbiz.com/article/nom-de-domaine.htm
http://www.chaillot.fr/marque/procedure-marque-inpi/la-marque-francais ... linpi.html
http://www.nextmarq.com/depot_marques.htm
http://www.commentcamarche.net/forum/affich-2312334-meme-nom-de-societe

 

[Rod la Kox]

Si olivier n'avais pas deposer la marque "webrankinfo", il pourrait tout de meme etre protégé

Sauf que WRI était déjà une société avant de déposer la marque. ce qui ne semble pas être le cas de notre ami.

Il a fait un site sur un thème et pris un ndd libre.
Un type à créé une boite est pris un nom de marque libre.
L'antérieur d'un ndd ne permet pas tout et heureusement.

Dans la vie, il y a les sites perso et les sites inscrits en société et se sont deux choses bien différente.


Maintenant, si extremenet a déclaré son site en société, ça change tout. Mais ça... faudrait encore qu'il le précise. :wink:

 

[mipc]

Si olivier n'avais pas deposer la marque "webrankinfo", il pourrait tout de meme etre protégé

Sauf que WRI était déjà une société avant de déposer la marque. ce qui ne semble pas être le cas de notre ami.

Il a fait un site sur un thème et pris un ndd libre.
Un type à créé une boite est pris un nom de marque libre.
L'antérieur d'un ndd ne permet pas tout et heureusement.

Dans la vie, il y a les sites perso et les sites inscrits en société et se sont deux choses bien différente.


Maintenant, si extremenet a déclaré son site en société, ça change tout. Mais ça... faudrait encore qu'il le précise. :wink:

extremenet: à dit qu'aucune marque du nom de domaine n'a été déposer à l'INPI donc c'est bon problème régler, bon il peut avoir d'autre problème avec des marques qui ressemble ou se prononce proche phonétiquement, mais si non RAS!!!!

En faite :
mon nom de domaine enregistré en debut d'année, et lui il a créé sa société en fin de cette meme année

et le .org qu'il a pris, il l'a enregistré un mois aprés moi.

aucune marque n a été déposé à l inpi

y a t il un danger alors ? a continuer.

 

[extremenet]

Pour repondre je suis en site personnel.

Les nom de domaine ne sont pas des noms courant.

pour resumé : moi j'enregistre mon nom de domaine droitmaisons.com,.fr,.net pour exploiter un site qui s'appel droitmaisons

et aussi j'enregistre droitmaison.com, .net,ect.

un moi plus tard il enregistre le .org
trois mois plus tard il enregistre maisondroit.com,.fr,ect
lui enregistre sa société en milieu d'annéeq ui s'appel droit maison qu'il exploit avec le nom de domaine droitmaison.org, son site s'appel droit maison et dans son site il est écrit dans le footer "tout droit reservé droitmaisons "

perso je n'aurai jamais idée d'ouvrir une entreprise sur internet n'ayant pas des le départ les nom de domaine disponible.

mais j'ai du mal à savoir si je peu continuer à exploiter mon site. ou je peu lui demander de changer car il a démarré son entreprise sur internet et sa société avec moi déjà sur le créneau avec le même nom de site et nom de domaine.

 

[mipc]

Pour repondre je suis en site personnel.

Les nom de domaine ne sont pas des noms courant.

pour resumé : moi j'enregistre mon nom de domaine droitmaisons.com,.fr,.net pour exploiter un site qui s'appel droitmaisons
un moi plus tard il enregistre le .org
trois mois plus tard il enregistre maisondroit.com,.fr,ect
en fin d'année : j'enregsitre droitmaison.com,ect. (sans le s)
et lui aprés il cré sa société qui s'appel droit maison qu'il exploit avec le nom de domaine droitmaison.org, son site s'appel droit maison et dans son site il est écrit dans le footer "tout droit reservé droitmaisons "

perso je n'aurai jamais idée d'ouvrir une entreprise sur internet n'ayant pas des le départ les nom de domaine disponible.

mais j'ai du mal à savoir si je peu continuer à exploiter mon site. ou je peu lui demander de changer car il a démarré son entreprise sur internet et sa société avec moi déjà sur le créneau avec le même nom de site et nom de domaine.

Droit maison, est une marque, si tu veux montre moi en MP le nom réel de l'entreprise, si le nom de marque de l'entreprise est en deux mots, et que les deux mots ainsi séparer sont un ou des mots courant de la langue française alors sont dépôt peux être contester, cela n'aurait pas été le cas si il s'appelait effectivement droitmaison ou maisondroit ou dans se cas tu serai en tord, et il serai en droit de te demander gratuitement tous tes nom de domaine, et de t'attaquer pour parasitisme!!!

 

[extremenet]

j'ai pris comme expemple droitmaison mais ce n'est pas ce nom de domaine. celui ci n'est pas enregistré en marque

 

[mipc]

j'ai pris comme exploit droitmaison mais ce n'est pas ce nom de domaine. celui ci n'est pas enregistré en marque

non mais justement je te demande de me donner par MP le nom de marque, pour que se soit plus claire!!!

 

[forummp3]

Si olivier n'avais pas deposer la marque "webrankinfo", il pourrait tout de meme etre protégé

Sauf que WRI était déjà une société avant de déposer la marque. ce qui ne semble pas être le cas de notre ami.

Il a fait un site sur un thème et pris un ndd libre.
Un type à créé une boite est pris un nom de marque libre.
L'antérieur d'un ndd ne permet pas tout et heureusement.

Dans la vie, il y a les sites perso et les sites inscrits en société et se sont deux choses bien différente.


Maintenant, si extremenet a déclaré son site en société, ça change tout. Mais ça... faudrait encore qu'il le précise. :wink:

oui, mais la loi sur internet, c'est premier arrivé, premier servie. Donc là c'est celui qui a pris le ndd en premier, le nom de la société n'est pas protégé tant que la marque n'a pas été déposé.

 

[mipc]

en fait c'est encore plus simple j'ai dialoguer avec lui et soit celui qui à monté l'entreprise fait un dépôt de marque avec les deux mots tout attacher, et dans se cas, c'est complexe, soit comme l'INPI va se dire que attacher ou pas cela se prononce phonétiquement de la même manière, hors se sont deux mots de la langue française, donc ça n'est peut être pas enregistrable en nom de marque à l'INPI, donc peux être que dans les deux cas vue qu'il n'y à pas droitmaison ou droit maison d'enregistrable.


il peux demander à se qu'on lui ced le .org, vue qu'il était premier sur le .fr et .com et pas de dépôt à droitmaison ou même maisondroit en tant que marque à l'INPI.

edit: oui sauf que je viens de lire:

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/FAQ/Proteger_nom_entreprise.pdf

1. S'IL S'AGIT D'UNE DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de votre entreprise est protégée dès l’immatriculation de la société au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
1.1 QUELLE EST L'ETENDUE DE LA PROTECTION DE LA DENOMINATION SOCIALE ?
Le droit de propriété sur la dénomination sociale a une portée nationale, dans le domaine
d’activité de l’entreprise.
Vos devez vous assurer régulièrement que votre nom n’est pas utilisé.
C’est à vous qu’il appartient de faire respecter vos droits
1.2 COMMENT DEFENDRE CE NOM EN CAS DE CONFLIT ?
A - LES CONDITIONS
Votre entreprise peut défendre sa dénomination sociale d’une utilisation par une
autre personne (comme dénomination sociale, enseigne, nom commercial,
marque…), à condition que cette utilisation soit :
1. postérieure à votre première utilisation.
2. pour une activité et/ou des produits et services proches de ceux de votre entreprise,
3. et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, c’est à dire dans
l’esprit de votre clientèle ou de vos fournisseurs.
Si les conditions ne sont pas réunies, vous ne pourrez pas interdire l’utilisation, par
une autre personne, de votre dénomination sociale. Ainsi, les deux noms pourront
coexister.

donc apriori le seul fait que l'entreprise droitmaison, soit enregistré au RCS, fait valoir un droit à la société droitmaison, sur le nom de domaine et peux attaquer extremenet pour parasitisme, tout ça n'est pas simple, car si le RCS de la société droitmaison, à été déposer après que extremenet ait déposer droitmaisons.com .fr .net, que se passe t-il est ce le droit du RCS qui prévaut ou celui du premier enregistrement, car factuellement on pourrait très bien dire que c'est le RCS droitmaison qui est parasite vue que déposer après extremenet, tout ça n'est pas simple.

 

[Rod la Kox]

oui, mais la loi sur internet, c'est premier arrivé, premier servie.

Faux et totalement faux.

Faut toujours mettre le contexte.
Tu prends un ndd et tu ne l'utilises pas dans le sens site, tu n'a aucun droit dessus, si quelqu'un prend le même avec un tld différents et l'utilise en société.

 

[DadouDuck]

Un nom de domaine est assimilé à un droit antérieur et peu être opposable au dépôt d'une marque : http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/les-10-etapes-cles-du ... arque.html une société créé après un dépôt de domaine peut tenter de jouer l'intimidation pour récupérer le nom de domaine, mais n'aura pas gain de cause.

 

[mipc]

Un nom de domaine est assimilé à un droit antérieur et peu être opposable au dépôt d'une marque : http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/les-10-etapes-cles-du ... arque.html une société créé après un dépôt de domaine peut tenter de jouer l'intimidation pour récupérer le nom de domaine, mais n'aura pas gain de cause.

donc l'entreprise droitmaison ainsi enregistré au RCS, pourrait être débouter de toute demande au près de extremenet !!!!!!?

 

[Rod la Kox]

Un nom de domaine est assimilé à un droit antérieur et peu être opposable au dépôt d'une marque : http://www.inpi.fr/fr/marques/deposer-une-marque/les-10-etapes-cles-du ... arque.html une société créé après un dépôt de domaine peut tenter de jouer l'intimidation pour récupérer le nom de domaine, mais n'aura pas gain de cause.

auf que faut bien lire avant d'affirmer des choses inexactes.

Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?
- une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),

... et pour justifier de l'antériorité avec un ndd tout neuf... va falloir s'arracher pour convaincre de la notoriété du nom.

 

[DadouDuck]

Apprend toi même à lire :

Cela peut aussi être :
une Appellation d’origine protégée ;
un droit d’auteur ;
un dessin ou modèle protégé ;
un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille) ;
le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ;
un nom d’association ;
un nom de domaine

Avant de contredire tout le monde, lis jusqu'au bout. Je parle en connaissance de cause J'ai aidé à la création d'une entreprise, et nous avons fait appel à un avocat et a l'INPI, et lors de la création de cette dernière, il nous a clairement été déconseillé de prendre une raison sociale proche d'un NDD utilisé sur un site de même thématique que notre activité.

donc l'entreprise droitmaison ainsi enregistré au RCS, pourrait être débouter de toute demande au près de extremenet !!!!!!?

Oui, un NDD est bien reconnu comment un droit antérieur, et avec ton NDD tu peux t'opposer au dépôt de marque

 

[mipc]

donc je suis rassuré je peux m'opposer à dépôts de MIPC :mrgreen: oufff je suis sauvé :lol: !!!!!

 

[Rod la Kox]

Apprend toi même à lire :

DadouDuck évite de me prendre de haut et de sortir tes idioties.

Ai-je dis qu'un ndd n'est pas considéré comme une marque ?
Non.
Par contre, j'ai juste tempéré ton engouement de citation de l'INPI.

Le paasage concernant l'antériorité stipule

une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),

Tu remplace marque par ndd et tu as

un ndd déjà déposée ou un ndd très connue mais non déposée (“ndd notoire”)

Tu vois ?
Donc, notre ami qui à un ndd de un an, non déposé... Bah il s'assoit dessus car son ndd n'est pas non plus "notoire".

Merci d'avoir participé.

 

[extremenet]

Conclusion,

je peux continuer à exploiter mon site sans danger ? de plus j'ai recherché de plus près mais mes ndd était enregistré depuis 1 an avant la création de son entreprise.

Mais il n'y a pas de recours de mon coté, suite à la création d'une entreprise qui exploite un site du même nom et même thématique que moi ?

EDIT :

j'ai retrouvé un dépôt copyrightfrance qui stipule que j'ai déposé une copie du site et des factures des nom de domaine et cela 2 mois avant qu'il ouvre sa société. mais bizarrement à l'époque j'ai mis les factures de renouvèlement mais faite en début 2008 avant l'ouverture de sa société 6 mois.

 

[Rod la Kox]

Bon, on va le refaire façon simple.

Tu as un ndd pour un site perso.
Il a un nom de société.

S'il dépose, il peut te faire lacher ton ndd.
Si tu dépose, tu peux en faire autant contre lui.

Faut pas croire que l'antériorité prime à chaque fois et DadouDuck, en voulant l'affirmer en citant l'INPI c'est pris les pieds dans le tapis avec le première ligne du texte :

Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?
- une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”)

source : http://tinyurl.com/yfmt6gt
Je me répète, mais il semble que cela ne rentre pas.

Aucun de vous n'est connu de par sa marque. Vous n'avez donc aucun droit d'antériorité l'un sur l'autre tant que ce n'es pas déposé.

Pour le moment, c'est statue quo, mais cela va t-il durée ...

 

[DadouDuck]

La oui, je vais te prendre de haut, car, soit tu es très têtue et tu ne veux pas reconnaitre tes tords, soit tu ne sais vraiment pas lire. Pour la constitution de la société, j'ai fait appel à un avocat spécialisé dans ce genre de problèmes, et j'ai passé pas mal de temps auprès de l'INPI, et surtout j'ai déjà été confronté à ce genre de cas, une société à déposé comme marque le NDD que j'exploitais depuis 6 mois, elle n'a jamais eu gain de cause : le dépôt et l'exploitation d'un NDD correspond bien à un droit antérieur pouvant faire annuler le dépôt d'une marque. Maintenant, si le NDD n'est pas exploité, le dépôt de marque est valide, et seulement dans ce cas la, le dépositaire de la marque peut demander à recupérer le NDD.

Je ne me suis pas pris les pieds dans le tapis, je ne m'arrête pas à la première phrase qui m'arrange.

 

[extremenet]

heu....

Les avis sont partagé, mais moi y a pas de marque juste une société. mais même pour moi il est trop tard de déposer cette marque.

EDIT :
en lisant ceci :

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?
une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),
une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national.
Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.
Cela peut être aussi :
une Appellation d’origine protégée ;
un droit d’auteur ;
un dessin ou modèle protégé ;
un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille) ;
le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ;
un nom d’association ;
un nom de domaine.

la personne qui a créé son entreprise est en tord, car celle ci n'a pas vérifié l'antériorité du nom de sa société.

je trouve vraiment pas de conclusion vu que les avis son partagé.

 

[DadouDuck]

C'est pareil, par défaut tu as antériorité, donc tu n'as rien à craindre, si il tente quoi que ce soit, il se cassera les dents

 

[extremenet]

OUF alors, sa me rassure, dommage pour mon référencement et l'exploitation, mais bon, il changera peut être un jour, en tout cas si je ne craint rien ça ne sera pas moi.

et cela ne gene pas si j'exploite un jour avec une entreprise aussi (bien sure sur un autre nom)

 

[Rod la Kox]

Ahhh, DadouDuck, tu prend un cas comme une généralité.
Y a des voleurs qui ont été innocenté, ça ne rend pas pourtant innocent tous les autres.

Bref, faites comme vous le sentez, mais ne venez pas vous plaindre après...
Je ne vais pas reprendre sans cesse une phrase de l'INPI. Si vous ne la comprenez pas, j'y peux rien.

 

[extremenet]

INPI dit bien :

Avant d’immatriculer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un nom qui bénéficie d’un droit antérieur pour des activités qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Qu’est-ce qu’un droit antérieur ?
une marque déjà déposée ou une marque très connue mais non déposée (“marque notoire”),
une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national.
Les outils d’information de l’INPI vous permettent de faire une recherche sur ces droits.
Cela peut être aussi :
une Appellation d’origine protégée ;
un droit d’auteur ;
un dessin ou modèle protégé ;
un droit de la personnalité d’un tiers (ex. : un pseudonyme ou un nom de famille) ;
le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale voire au nom géographique constituant une indication géographique protégée (IGP) ;
un nom d’association ;
un nom de domaine.

Pour cela veux dire qu'il n'a pas vérifié l'antériorité du nom de sa société avant de l'enregistré sachant que mon site existé déjà avec les nom de domaine.

 

[Rod la Kox]

Bon.
Mon dernier post pour mon dernier avis sur cette discution.

Il y a des décisions qui font jurisprudence et accordent l'antériorité d'un ndd face à une marque, nom de société, ou autre ndd, mais...
Une jurisprudence n'est jamais acquise pour sur.
Ainsi, comme le stipule l'INPI, pour être certain d'obtenir l'antériorité, il faut soit déposé la marque, soit possédé une marque notoire.

Maintenant, oui, on peut essayé de faire jouer la jurisprudence, mais ce n'est jamais sur à 100%

 

[extremenet]

Tout d'abord merci de ta participation.

Pour moi la dernière question sur ce sujet :

Es ce que je peux tenter de déposer encore la marque ?

merci

 

[Rod la Kox]

Evidement.
Plutot 2x qu'une.

 

[polweb]

Tu peux tenter, il peut s'opposer :wink:

 

[extremenet]

Pourquoi ?

 

[mipc]

Pourquoi ?

l'immatriculation au RCS de droitmaison, comme je te l'ai dit, maintenant c'est complexe, car impossible pour lui comme pour toi de déposer comme marque "droit maison" à l'INPI se sera refuser, car se sont deux mots de la langue française, en suite le problèmes c'est est ce que l'INPI peux accepter que tu dépose comme marque "droitmaison" sachant qu'il y a une société dument enregistré au RCS comme "droitmaison", à mon avis ça va poser un gros problème, et puis l'INPI peut très bien déclarer que comme "droitmaison" et "droit maison" se prononce phonétiquement pareil que ça n'est de toute façon pas enregistrable, mais qu'après cela le RCS "droitmaison" à les droits sur tout les nom de domaine plus ou moins proche de droitmaison ou prêtant à confusion!!!!!!

 

[extremenet]

tout est claire.

Je vais pas changer mon nom de site et de domaine à cause de lui. je continu comme ça, il avait qu'à vérifié avant de créé sa société.

merci à tous de votre participation

 

[forummp3]

un jour ou l'autre vous allez etre bloqué lorsque vos sites vont etre connu, et là ca sera devant les tribunaux et ca coutera de l'argent rien qu'avec les avocats. As tu les moyens de te payer un avocat dans le futur? refaire tout ton referencement, etc, en cas de perte du procès ?

Si t'as un probleme, resoud le maintenant, pas dans quelques années.

 

[dorian53]

http://www.gourous-du-net.com/2010/01/15/allez-vous-perdre-vos-noms-de-domaine/

En fait vous ne serez pas protégé et perdrez vos noms de domaine si vous n’avez pas monté de site. La loi est claire: un nom de domaine est opposable uniquement s’il est exploité. Et par « exploité» le législateur veut dire que le nom doit amener sur un site.

 

[forummp3]

http://www.gourous-du-net.com/2010/01/15/allez-vous-perdre-vos-noms-de-domaine/

En fait vous ne serez pas protégé et perdrez vos noms de domaine si vous n’avez pas monté de site. La loi est claire: un nom de domaine est opposable uniquement s’il est exploité. Et par « exploité» le législateur veut dire que le nom doit amener sur un site.

la question est que veux dire "site" ? un site parking est t'il considéré comme un "site" ? un site avec une seul page de presentation de l'activité futur du domaine, est t'il considéré comme un site ? une marque blanche, est t'elle considéré comme un site ?

 

[dorian53]

la question est que veux dire "site" ? un site parking est t'il considéré comme un "site" ? un site avec une seul page de presentation de l'activité futur du domaine, est t'il considéré comme un site ? une marque blanche, est t'elle considéré comme un site ?

Visiblement oui, toi tu n'as pas lu l'article

Ne réservez pas des noms de domaine juste pour les conserver. Utilisez-les, même si c’est simplement pour les mettre en parking ou en redirection sur d’autres sites.

 

[forummp3]

la question est que veux dire "site" ? un site parking est t'il considéré comme un "site" ? un site avec une seul page de presentation de l'activité futur du domaine, est t'il considéré comme un site ? une marque blanche, est t'elle considéré comme un site ?

Visiblement oui, toi tu n'as pas lu l'article

Ne réservez pas des noms de domaine juste pour les conserver. Utilisez-les, même si c’est simplement pour les mettre en parking ou en redirection sur d’autres sites.

je parle d'au point de vue loi, pas du point de vue du blog de regis ou de marcel ni de tata josiane.

Je pense que les juges ne considerent plus les sites parking comme un site ou alors ils sont vraiment debile ou incompetent pour internet.

 

[Avica]

Selon mipc, un nom de domaine qui reprend en totalité des mots de la langue française n'est pas attaquable.
Et qu'en est-il d'un nom générique anglais, est-ce également le cas ? même si ce sont des noms très courants comme water, clean, dog,.. si quelqu'un possède une marque identique à ces mots, pourra-t-il récupérer ces noms de domaines sous l'extention .fr ?

 

[mipc]

Selon mipc, un nom de domaine qui reprend en totalité des mots de la langue française n'est pas attaquable.
Et qu'en est-il d'un nom générique anglais, est-ce également le cas ? même si ce sont des noms très courants comme water, clean, dog,.. si quelqu'un possède une marque identique à ces mots, pourra-t-il récupérer ces noms de domaines sous l'extention .fr ?

non, sauf des mot anglais intégrer à la langue française comme STOP(américain), et les faux mots anglais bien français de chez nous comme le mots parking( car en anglais le vrai terme c'est carpark)et d'autres encore, à partir du moment ou il fait partie du dictionnaire de la langue française ça n'est pas enregistrable.

 

[Avica]

Merci mipc.
Donc, si j'ai bien compris, le mot "clean" qui se trouve dans le Larousse (qui signifie net, dépouillé, sans surcharge) mais qui par ailleurs fait l'objet de nombreux dépôts de marques, ne risque pas d'être récupéré par quelqu'un possédant la marque "clean".
D'autant plus si il est utilisé par son propriétaire (qui ne possède pas la marque) pour faire un site en rapport avec la définition du dictionnaire.

 

[Avica]

Par contre, les mots "water" et "dog" qui ne sont pas dans le dico français, ne bénéficient pas de la même "protection" pour un particulier que n'en possède pas les marques.

 

[forummp3]

Par contre, les mots "water" et "dog" qui ne sont pas dans le dico français, ne bénéficient pas de la même "protection" pour un particulier que n'en possède pas les marques.

faut pas oublier qu'internet est mondial, le gars peut deposer le ndd au usa ou en angleterre.

 

[ybet]

Par contre, les mots "water" et "dog" qui ne sont pas dans le dico français, ne bénéficient pas de la même "protection" pour un particulier que n'en possède pas les marques.

faut pas oublier qu'internet est mondial, le gars peut deposer le ndd au usa ou en angleterre.

Mais aussi te faire condamer en europe (je sais que la législation mondiale est farfelue) et demander le blocage du nom de domaine avec les retombée financires pour les deux parties rn Europe. C'est moins facile que a en a l'air mais ...

 

[NoGlob]

En faite je suis le premier à avoir enregistré les domaines

il est dit sur le site de l'INPI qu'un déposant doit s'assurer que la marque qu'il dépose n'est pas déjà un terme connu du public (soicété ou pas). Au quel cas son enregistrement n'aurait aucune valeur même si tu n'es pas une société.

après pour les nom de marque et nom de domaines qui reprenne en totalité des mots de la langue française tu n'est pas attaquable!!!!!

par exemple petitionduweb c'est pas attaquable car tout les mots sont dans la langue française , d'ailleurs c'est même pas enregistrable en nom de marque à l'inpi, donc si il s'agit d'un ensemble de mots de la langue français comme maintenance informatique pc, non seulement c'est pas enregistrable, mais pas attaquable non plus.

Faux !!!
Bayard presse s'est opposé à l'enregistrement de ma marque (ancien nom de ma société) qui regroupait 2 mots de la langue française sous prétexte qu'un des mots était le nom d'une revue pour enfant. J'ai beau eu clamer que c'est un mot français accoler à un autre et que mon domaine est l'informatique ... Rien à faire ils ont main basse sur ce mot (qui est utilisé dans plein de domaine tellement il est générique erf), en plus l'INPI ne rembourse pas et ne donne pas la possibilité d'un éventuel avoir pour changer la marque.

Autre exemple "annu" qui n'est pas un mot du dictionnaire lui mais un mot répandu. Pleins de sites (annuArt, annuBlabla, ... bref les domaines ayant le mot annu dedans) se sont fait menacer par Illiad (Free) qui est propriétaire de la marque 3615annu.

L'INPI c'est une histoire de bon avocat, le même dossier peut perdre ou gagner suivant l'avocat :?

Si seulement cela pouvait être géré comme le WHOIS avec à la limite une bonne regex pour éviter les similitudes trop proche !