nom de domaine similaire = concurrence deloyal ?

Nouveau WRInaute
Bonjour
je me permets d'ouvrir ce poste afin d'avoir un petit point de vue sur une chose. Je suis actuellement propriétaire d'un nom de domaine que je nommerais http://www.mon-site.com

Ce nom de domaine et site a été créé il y a six ans avec également un numéro de CNIL

il y a environ un an, une personne a ouvert un nom de domaine http://www.mon-site.fr avec la même thématique du site et en plus en utilisant les mêmes mots de référencement que mon site.

Est-ce légal? a-t-il le droit d'utiliser le quasi similaire nom de domaine que moi?

merci d'avance de vos réponses
 
WRInaute accro
Oui, c'est du parasistisme. Donc illégal, à condition que:

* ton nom de domaine soit suffisamment différenciateur.. (un nom générique n'est pas différenciateur, une suite de génriques: à voir, selon les cas)
* ton site doit être exploité

S'il a pris un FR, et que tu es sur de ton bon droit, tu peux tenter une procédure via l'Afnic (dépêches-toi de le faire avant le 30 juin, la législation va changer après)
 
Nouveau WRInaute
JanoLapin a dit:
Oui, c'est du parasistisme. Donc illégal, à condition que:

* ton nom de domaine soit suffisamment différenciateur.. (un nom générique n'est pas différenciateur, une suite de génriques: à voir, selon les cas)
* ton site doit être exploité

S'il a pris un FR, et que tu es sur de ton bon droit, tu peux tenter une procédure via l'Afnic (dépêches-toi de le faire avant le 30 juin, la législation va changer après)

comme je disais ci-dessus mon nom de domaine est http://www.mon-site.com et lui a créé http://www.mon-site.fr avec la même thématique du site et les mêmes mots-clés de recherche.

Il y a-t-il un texte de loi concernant ce type de copies?
 
WRInaute accro
si mon-site représente des mots clés de la langue courante, n'est pas une marque déposée (la cnil ça n'a rien à voir), c'est difficile de prouver que c'est illégal
 
WRInaute accro
tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?
 
Nouveau WRInaute
finstreet a dit:
tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?

Je ne vois pas la différence entre les deux. Je crois que je me suis mal exprimé.


ex : mon site s'appelle forfait-telephonique-pas-cher.com lui il s'appelle forfait-telephonique-tres-cher.com. Il a acheté le nom de domaine forfait-telephonique-pas-cher.fr pour le faire pointer sur forfait-telephonique-tres-cher.com

Edit : en gros, quelqu'un a acheté le .fr de mon noms de domaine pour le faire pointer sur son site ( site que je rappelle corresponds à la même thématique )
 
WRInaute accro
steph72 a dit:
finstreet a dit:
tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?

Je ne vois pas la différence entre les deux. Je crois que je me suis mal exprimé.
La différence c'est que le premier cas n'est pas une marque protégeable, donc c'est parfaitement légal
Le deuxième cas est une marque, c'est du parasitisme.

steph72 a dit:
ex : mon site s'appelle forfait-telephonique-pas-cher.com lui il s'appelle forfait-telephonique-tres-cher.com. Il a acheté le nom de domaine forfait-telephonique-pas-cher.fr pour le faire pointer sur forfait-telephonique-tres-cher.com
Si c'est effectivement ce type de noms de domaines, c'est parfaitement légal
 
Nouveau WRInaute
wé ok,donc c'est cuit .Ce que je ne comprends pas, c'est que lors d'un achat d'un nom de domaine, les hébergements ne fassent pas de "Package" à fin de regrouper les extensions les plus connus! car il est vrai que quand j'ai acheté le nom de domaine il y a six ans je n'avais vraiment pas pensé à ça!!

Merci quand même
 
WRInaute accro
y 'en a qui font de tels package.. je te laisse le soin de trouver, c'est parmi les plus gros en France et en Europe :D
 
WRInaute accro
Et oui si tu fais le choix du nom de domaines composé de mots clés génériques, il faut acheter toutes les variantes, c'est bête hein ? :D

Alors qu'avec ta marque tu es tranquil, même pas besoin de prendre les autres noms de domaines ^^ Si quelqu'un les utilise dans le même secteur -> hop procès.
 
WRInaute accro
ouais enfin.. c'est valable seulement pour les GTLDs, parce qu'avec une marque française, se battre contre des CcTLDs, il faut se lever tôt...
 
WRInaute impliqué
JanoLapin a dit:
ouais enfin.. c'est valable seulement pour les GTLDs, parce qu'avec une marque française, se battre contre des CcTLDs, il faut se lever tôt...

Oulala moi y'en a avoir besoins de traductions GLTDs et CcTLDs ????
 
Nouveau WRInaute
Je viens donc d'appeler l'AFNIC et donc en juillet des changement vont être fait pour ce genre de chose.Je vais attendre septembre
 
Discussions similaires
Haut