nom de domaine similaire = concurrence deloyal ?

[steph72]

Bonjour
je me permets d'ouvrir ce poste afin d'avoir un petit point de vue sur une chose. Je suis actuellement propriétaire d'un nom de domaine que je nommerais http://www.mon-site.com

Ce nom de domaine et site a été créé il y a six ans avec également un numéro de CNIL

il y a environ un an, une personne a ouvert un nom de domaine http://www.mon-site.fr avec la même thématique du site et en plus en utilisant les mêmes mots de référencement que mon site.

Est-ce légal? a-t-il le droit d'utiliser le quasi similaire nom de domaine que moi?

merci d'avance de vos réponses

[JanoLapin]

Oui, c'est du parasistisme. Donc illégal, à condition que:

* ton nom de domaine soit suffisamment différenciateur.. (un nom générique n'est pas différenciateur, une suite de génriques: à voir, selon les cas)
* ton site doit être exploité

S'il a pris un FR, et que tu es sur de ton bon droit, tu peux tenter une procédure via l'Afnic (dépêches-toi de le faire avant le 30 juin, la législation va changer après)

[steph72]

Oui, c'est du parasistisme. Donc illégal, à condition que:

* ton nom de domaine soit suffisamment différenciateur.. (un nom générique n'est pas différenciateur, une suite de génriques: à voir, selon les cas)
* ton site doit être exploité

S'il a pris un FR, et que tu es sur de ton bon droit, tu peux tenter une procédure via l'Afnic (dépêches-toi de le faire avant le 30 juin, la législation va changer après)

comme je disais ci-dessus mon nom de domaine est http://www.mon-site.com et lui a créé http://www.mon-site.fr avec la même thématique du site et les mêmes mots-clés de recherche.

Il y a-t-il un texte de loi concernant ce type de copies?

[Marie-Aude]

si mon-site représente des mots clés de la langue courante, n'est pas une marque déposée (la cnil ça n'a rien à voir), c'est difficile de prouver que c'est illégal

[finstreet]

tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?

[steph72]

tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?

Je ne vois pas la différence entre les deux. Je crois que je me suis mal exprimé.


ex : mon site s'appelle forfait-telephonique-pas-cher.com lui il s'appelle forfait-telephonique-tres-cher.com. Il a acheté le nom de domaine forfait-telephonique-pas-cher.fr pour le faire pointer sur forfait-telephonique-tres-cher.com

Edit : en gros, quelqu'un a acheté le .fr de mon noms de domaine pour le faire pointer sur son site ( site que je rappelle corresponds à la même thématique )

[Acerouk]

Si les mots qui composent le domaine sont des nom communs qui décrivent l'activité cela n'est pas protégeable au titre des marques. Ex forfait-telephonique.com pour un site sur les forfaits tel, tu ne peux rien faire.
Pour les marques, orange.com (téléphonie), petit-bateau.com (fringues), c'est attaquable.

... d'ou l'intérêt des marques.
http://www.educnet.education.fr/chrgt/marques-et-nom-de-domaine.pdf

[Marie-Aude]

tu n'as pas répondu... tu t'appelles forfait-telephonique-pas-cher.com et lui forfait-telephonique-pas-cher.fr ou tu t'appelles orange.com et lui orange.fr ?

Je ne vois pas la différence entre les deux. Je crois que je me suis mal exprimé.

La différence c'est que le premier cas n'est pas une marque protégeable, donc c'est parfaitement légal
Le deuxième cas est une marque, c'est du parasitisme.

ex : mon site s'appelle forfait-telephonique-pas-cher.com lui il s'appelle forfait-telephonique-tres-cher.com. Il a acheté le nom de domaine forfait-telephonique-pas-cher.fr pour le faire pointer sur forfait-telephonique-tres-cher.com

Si c'est effectivement ce type de noms de domaines, c'est parfaitement légal

[steph72]

wé ok,donc c'est cuit .Ce que je ne comprends pas, c'est que lors d'un achat d'un nom de domaine, les hébergements ne fassent pas de "Package" à fin de regrouper les extensions les plus connus! car il est vrai que quand j'ai acheté le nom de domaine il y a six ans je n'avais vraiment pas pensé à ça!!

Merci quand même

[JanoLapin]

y 'en a qui font de tels package.. je te laisse le soin de trouver, c'est parmi les plus gros en France et en Europe

[YoyoS]

Et oui si tu fais le choix du nom de domaines composé de mots clés génériques, il faut acheter toutes les variantes, c'est bête hein ?

Alors qu'avec ta marque tu es tranquil, même pas besoin de prendre les autres noms de domaines ^^ Si quelqu'un les utilise dans le même secteur -> hop procès.

[JanoLapin]

ouais enfin.. c'est valable seulement pour les GTLDs, parce qu'avec une marque française, se battre contre des CcTLDs, il faut se lever tôt...

[f_trt]

ouais enfin.. c'est valable seulement pour les GTLDs, parce qu'avec une marque française, se battre contre des CcTLDs, il faut se lever tôt...

Oulala moi y'en a avoir besoins de traductions GLTDs et CcTLDs ????

[M&B Multimédia]

gTLD => http://www.afnic.fr/doc/autres-nic/gtld
ccTLD => http://www.afnic.fr/doc/autres-nic/cctld

[YoyoS]

hihi, les gens pensent pas à l'outil qu'ils utilisent pourtant constamment GOOGLE ^^