nom de domaine - marque déposée et nom generiques

le Dim Sep 28, 2003 22:06

bonjour,

Une question pour les spécialistes du droit des marques.

je veux acheter un nom de domaine composé de mots génériques :

Par ex. ( ce cas est fictif )

location-voyage-france.com

Hors une entreprise utilise le domaine lvf.com et est domicilé sous le nom Location Voyage France - LVF en étant l'abréviation.

Ya t-il un risque à prendre ce domaine ? Une composition de nom generiques peut - elle etre déposé en tant que marque ou enseigne ?

merci pour vos avis !

le Dim Sep 28, 2003 22:18

ben déjà, ça dépend s'ils ont déposé la marque ou juste ce nom en raison sociale...
s'ils ont déposé la marque; (bon, on ne parle pas de classe; au choix des noms génériques, on peut supposer que c'est sur le même domaine...) ils peuvent demander à ce que tu sois déposséder du nom de domaine, mais bon, en .com, la procédure sera longue... ça dépend de la taille de la société en face, plus elle est grosse, plus elle risque de d'attaquer...
Si ce n'est qu'une raison sociale, pour un .com, elle a peu de chance d'obtenir gain de cause. pour un .fr, un peu plus, ça dépend de la notoriété du nom...

le Dim Sep 28, 2003 23:56

Pour ma part je ne vois aucun problèmes, ni lvf, ni location vacance france n'est déposé a l'inpi, en plus ce sont des mots clefs générique, pour moi c ok.

Bon j'édite, j'ai rien dit , j'avais pas vu que ct fictif

les gars arréter le fictif, parler concret

vu que tu veux pas dévoiler le vrai nom, tu vas la :
http://www.euridile.com/weur2/stat_clic ... &comefrom=

tu fais ta propre recherche , et le tour est joué.

le Lun Sep 29, 2003 7:36

Bonjour,
juste pour donner mon point de vue suite a mon experience personnelle.
Ayant vu par le passé que sur internet un nom appartenait au premier qui le dépose vu qu'il n'existe pas de loi internationale en ce domaine et du moment que l'on n'en fait pas usage pour ce faire passé pour un autre (cas d'air france communication par exemple qui fut condamné et mont-blanc qui ne le fut pas) ou pour nuire a un autre possesseur du droit de la marque.
Etant a Toulouse et présent quand AZF a sauté, j'ai déposé total-fina-elf.com qui était libre pour dans un premier temps bloquer le nom
Une quinzaine de jours après je recevait le premier recommendé de leur cabinet d'avocats assez agressif me demandant de leur restituer le nom et a mes frais sous peine de me poursuivre en justice
Je suis resté sur ma ligne de conduite comme quoi je n'avais mis aucun site en ligne, je ne pouvais donc pas leur nuire et qu'internet étant internationnal aucune loi ne m'obligeait a leur restituer le nom (malgré le fait que total-fina-elf soit déposé a l'internationnal)
L'affaire a durée plus de six mois, j'ai recut plus d'une trentaine de recommendés de leurs avocats, a la fin je devais recevoir un coup de fil toutes les semaines environs et après avoir essayé de demandé l'aide du service juridique de greenpece (qui était d'abord en congé et ensuite ne m'a jamais répondu) car total était trop gros pour moi tous seul, on est tombé d'accord pour qu'ils payent les frais et que je leur restitue le nom
Mais aucun procés n'a jamais eu lieu alors que leurs avocats ont plus qu'epluché l'affaire
Conclusion même si c'est une marque et du moment que tu ne lui nuit en aucune sorte (concurrence ou usurpation d'identité pour te faire passer pour elle vis a vis d'autrui) tu peux utiliser ce nom

le Lun Sep 29, 2003 8:17

heu, Gascogne, avec 3 mots génériques, ça m'étonnerait que son site ne soit pas sur le domaine de l'autre; donc il y aura concurrence, c'est certain...

En effet, pour ce genre de litige, la plupart du temps, ça se passe à la miable...
N'empêche si tu avais voulu mettre un site en ligne, qui plus est dénigrant la société, je pense qu'ils seraient allés aux tribunaux...
Et avec une société telle que la tienne Gascogne, ça ne pouvait pas passer ;-)

J'espère qu'Alain-b pense à une société plus petite ;-)

le Lun Sep 29, 2003 11:19

Leur site était sur total.fr, moi mon projet (mis a part le fait que je soit devenu anti-total pas pour ca mais pour azf et l'erika entre autre) était de faire un site style BD sur un sujet qui ne les concerne absolument pas : l'environnement
Je voulais faire 3 perso total, fina et elf qui expliquent les bonnes choses a faire pour proteger les rivieres...sans jamais faire allusion a cette marque et en precisant bien dès le début qu'il ne s'agissait pas de leur site --> pas de concurrence et pas d'assimilation
Bon mais pour pas dévier du sujet c'est surtout pour montrer que quelque soit la societe petite ou grosse, si tu respecte c'est deux critères tu ne leur porte pas de prejudice
De plus autre élément la societe doit prouver son préjudice
Le seul fait que tu ait son nom n'en est pas un car sinon ayant la marque si elle avait voulu la proteger elle aurait déposé le nom avant toi (surtout si elle a déjà un site sur un autre nom acheté avant comme total)

le Lun Sep 29, 2003 19:24

Merci pour ces infos

"... être certain que le nom ne porte pas atteinte à des droits antérieurs (marque, nom commercial, nom de société, appellation d'origine…) ...."

Dans mon exemple et apres consultation du registre Euridile, la société qui exploite le site lvf.com est la SARL :
"LVF location-voyage-france"

J'ai toujours des doutes ... Est-il possible d'utiliser "location-voyage-france.com " , qui fera concurence biensur à LVF.com .... ?

A mon avis c'est risqué !

le Lun Sep 29, 2003 22:18

regarde aussi sur societe.com dans recherche marque; en gratuit tu peux au moins voir si une marque de ce nom existe par ce déposant...
si oui, oui, y'a un risque, sinon, le risque est quand même assez limité...

le Mar Sep 30, 2003 7:38

Bonjour,
Le principe est très simple
L'exemple de référence c'est celui de L'OMPI (organisation mondiale de la propriete intellectuel)
http://www.ompi.com ce nom appartient a une entreprise Italienne depuis 4 ans et ils ne seront jamais destitué de ce nom
Pourquoi ?
Ce nom est en rapport avec leur activité et justifie sa possession
Si le nom total-fina-elf.com avait constitué un intéret pour les internautes avec un contenu d'informations leurs avocats auraient pu trembler
Exemple
http://www.pagesjaunes.com n'est pas la propriété de France Telecom et ne le deviendra jamais car la procédure a donné tord a FT ils ont perdu le procès
Il faut pas laisser un nom sans un site et sans contenu, le nom total-fina-elf.com avais une grande valeur, quelle betise de leurs faire un tel cadeau !!!
Exemple
http://www.elysee.org est tout simplement un site anti-chirac depuis 1997 et c'est ça qui faisait peur aux avocats de total fina elf, l'angoisse de voir un site anti total-fina-elf
Mais attention la difference entre le cybersquating est faible avec un site bien fondé
Bonne journée

le Mar Sep 30, 2003 8:46

très bon exemples thierryfrancois !

PS : "pagesjaunes.com" est une marque déposée par PRODIS Inc.
http://www.societe.com/cgi-bin/consultl ... submit.y=0

"ompi" est une marque OMPI S.R.L. ...
http://www.societe.com/cgi-bin/consultl ... submit.y=0

le Mar Sep 30, 2003 9:00

Pour total l'histoire avait durée assez longtemp et tous seul j'en avais un peu assez de m'acharner :cry:

et ca leur a couté assez cher en recommendés et avocats (bien qu'ils soient pas a ca prêt)
Pour info sur le cybersquatting (ils ont voulu essayer ca aussi) il n'y a pas de cybersquatting si tu n'achete pas le nom dans le but de le revendre (au proprietaire de la marque ou a son concurrent) et d'en faire un profit (cas d'une societe qui avait achetée les3suisses, chouchou, quelle...et qui leur a envoyé un mail a tous pour les informer d'une vente au enchère des noms sur son sites-->elle a perdue et ca lui a couté très cher)
Alain par rapport au nom (si c'est pas lvf car j'ai toujours pas compris si c'est lui ou si c'est un exemple) pense qu'il y a des choses indeposables
ex: Renault Megane est deposé comme marque, la forme, le moteur les caracteristiques...comme produit ce qui les protege, mais il ne peuvent pas deposer le concept de l'automobile donc dans ton exemple et toujours si tu ne cherche pas a tromper l'utilisateur location voyage france est générique donc tu peux et si lvf voulait t'attaquer a charge pour eux de prouver que tu leur porte un préjudice en te faisant passé pour eux
J'ai pas mal cherché sur la propriété et chaque cas est différent alors si tu veux tu peux m'envoyer le nom en MP et je te dirais ce que j'en pense, promis je te le prend pas :wink:

tant que tu ne met rien en ligne si tu as cette idée tu peux déjà le reserver

le Mar Sep 30, 2003 9:04

Juste quelques précisions
Dans les exemples ci dessus les marques n'ont pas jouées un role pour conserver le nom de domaine
exemple
http://www.elysee.org n'a pas de marque déposé
C'est le contenu de l'information qui prime.
Si l'information est jugé utilile pour les internautes alors on ne peut pas prouver le cybersquating du nom, et les juges américains en tiennent compte, la France et sa justice ne peuvent rien faire contre ça.
Bonne journée

le Jeu Oct 16, 2003 23:57

Je ne sais pas si ta question est encore d'actualite :roll:

, mais dans ton exemple tu es juridiquement en tort.

Ici ce ne sont pas 3 noms generiques mais une combinaison "unique" de ces 3 mots, ce qui est par definition non-generique.

Location.com : generique
location-voyage-france.com : non generique

C'est considere au contraire comme un acte de parasitage et de concurrence deloyale, etant donne que dans ton exemple il s'agit soit d'une marque soit d'une denomination sociale.

le Ven Oct 17, 2003 7:41

Je crois qu'il n'y a pas vraiment de regle pour ce genre de litige
Les decisions rendu avec la procédure de l'icann sont très variable sur des cas similaires. Il va falloir prouver que location-voyage-france.com a été acheté dans le but de faire du tord a LVF.
Car les noms location-voyage-france sont quand bien générique

le Ven Oct 17, 2003 10:01

Non, ce N'est PAS générique.

Pour + d'info :http://www.icann.org/udrp/udrp.htm

nom de domaine - marque déposée et nom generiques

nom de domaine - marque déposée et nom generiques

Formation recommandée sur ce thème :

Lectures recommandées sur ce thème :

Qui est en ligne