nom de domaine - marque déposée et nom generiques

[MonWeb]

OK
Prenons dans ta liste l'exemple http://arbiter.wipo.int/domains/decisio ... -0017.html
Cela concerne un generique 'ferrovial' et voyont pourquoi la société ferrovial a gagné son proces sachant quelle avait deposé cette marque

5. Les affirmations de Parties(partis)

5.1 Le plaignant lutte que :

a) Le nom de domaine est ferrovial.net identique et donc vaguement semblable aux enregistrements de marque déposée divers FERROVIAL qui est enregistré en faveur du Plaignant comme précédemment exposé.

b) Le Défendeur(personne interrogée) n'a pas d'intérêt juste ou légitime du nom de domaine "ferrovial.net" en raison de la chose suivante :

i) Le Défendeur(personne interrogée) n'a aucun rapport avec le Plaignant.

Ii) on n'a pas connu le Défendeur(personne interrogée) sous le nom de domaine, ou sous un autre nom lié à un tel nom de domaine.

Iii) le Défendeur(personne interrogée) n'emploie pas, là n'importe quels préparatifs démontrables doivent employer le nom de domaine < ferrovial.net >.

Iv) le Défendeur(personne interrogée) ne possède pas de droit à la marque déposée FERROVIAL.

v) Le Plaignant n'a pas donné une licence ou a autrement permis au Défendeur(personne interrogée) d'employer chacune de ses marques déposées, il n'a donné une licence non plus pour demander l'enregistrement du nom de domaine à la question(publication).

c) Le nom de domaine a ferrovial.net été enregistré et est employé de mauvaise foi, en raison de :

i) Le Défendeur(personne interrogée) a enregistré le nom de domaine pour empêcher le Plaignant une utilisation juste et légitime de l'espace virtuel du nom de domaine.

Ii) le manque de n'importe quel contenu dans le Site du Web correspondant au domaine nomme à la question(publication), qui empêche le Prétendant de faire l'utilisation légitime d'un tel nom de domaine.

Iii) le Site du Web du nom de domaine < ferrovial.net > est automatiquement fait suivre au Site "construccion.com". La personne recevant un brevet d'invention de ce nom de domaine est Miguel Garc í un qui apparaît comme la personne recevant un brevet d'invention de domaine nomme semblable aux marques déposées célèbres.

Iv) le fait de faire suivre le domaine nomme à la question(publication) au Site du Web < construccion.com >, qui est sous la construction, montre que le nom de domaine a été enregistré de mauvaise foi.

v) L'attitude passive quant au Site du Web lié avec le nom de domaine doit ferrovial.net être jugée comme une cause de mauvaise foi.
Fin de citation

Donc si le nom ferrovial.net avait eu du contenu en rapport avec ferrovial, l'histoire des train par exemple, le posséseur n'aurait pas été destitué du nom car il aurait bénéficier de la règle d'or ''premier arrivé premier servi''
Mais il n'a meme pas repondu a cette procédure

C'est interressant d'échanger des opinions avec quelqu'un qui n'est pas d'accord donc je te laisse le soin de trouver le reglement d'une procedure (avec l'url direct) prouvant ce que tu dis en partant de ton url http://www.icann.org/udrp/udrp.htm
Cordialement

[Enlil]

Il existe quelques exceptions aux regles explicitees ci-avant.
La jurisprudence evoluant sans cesse, un cas udrp est soumis au bon vouloir et a l'intime conviction des 3 panelistes qui statuent sur ce meme cas.

Dans le cas soumis par alain, le nom "location-voyage-france.com" n'est pas generique, peut entrainer un risque de confusion dans l'esprit du visiteur (s'il propose peu ou prou les memes services/produits) et constitue donc un acte de parasitisme et de concurrence deloyale.
je repete:
génériques :
- france.com
- location.com
- voyage.com
non génériques:
- locationvoyage.com
- location-voyage-france.com

Pour le reste, je n'ai pas ni le temps, ni l'envie de mentionner tous les reglements udrp corroborant ce que j'avance.
Rien ne remplace une consultation avec un avocat specialise comme murielle cahen (http://murielle-cahen.com/) ou ari goldberger (http://esqwire.com/).

[édité par WebRankInfo. Pas d'attaques personnelles sur le forum SVP]

[MonWeb]

Un peu agressif mon garçon pour un forum de discussion
Il semble que la communication ne soit pas interactive !!!

[édité par WRI]

Bienvenue dans ce forum

[Enlil]

Pas de problemes herve .

Nous sommes de grandes personnes et capables a ce titre de regler en douceur nos divergences d'opinion.

Edite: typos.

[iconso]

Alain-b : pour moi rien que le fait de te demander : "ai-je le droit de prendre ce nom de domaine en toute légalité ?" caractérise la mauvaise foi. Pourquoi ? Parce que si tu te poses la question, tu es au courant du risque de confusion potentiel, et s'il y a risque de confusion, le risque de voir le dépot annulé ou transférer est maximal. Bien entendu il se peut que tu gagnes etc.. mais franchement est-ce que ca en vaut la peine ?

Fred

[WebRankInfo]

Nous sommes de grandes personnes et capables a ce titre de regler en douceur nos divergences d'opinion.

Malheureusement cette discussion a bel et bien dérapé, si bien que j'ai dû en supprimer une partie. Désolé pour ceux qui avaient écrit quelques messages qui ont été supprimés.
J'espère que cela rappelera aux membres du forum qu'il est souhaitable d'avoir un peu de retenue et de ne jamais s'en prendre directement à un autre en public.
Merci pour votre compréhension !

[cariboo]

Ces dérapages sont regrettables.

Mais il faut d'abord répondre à la question d'alain-b. Et, ayant pas mal bossé le droit des marques pour mon boulot, je peux te dire que je rejoins totalement l'avis d'Enlil sur ton cas...

Ce n'est pas parce que le nom d'une société n'est pas déposé à l'INPI sous forme de marque que l'on peut risquer de l'utiliser sans risque, surtout pour un produit ou service concurrent. Dans le cas d'espèce, la société dispose d'un droit d'antériorité incontestable sur l'utilisation de cette marque... Tu cours un risque juridique certain à exploiter ce nom de domaine.

Cela peut effectivement être qualifié de "parasitisme".

[jec2]

de maniere generale au pire si vous devez restituer un .com ca va vous couter 9 € ( l achat du nom de domaine )
c pas la mer a boire ...
Risquez le coup ...

[cremaster]

Bonjour à tous,

Pour faire suite à ce post tres interessant, j'aurai aime avoir votre avis sur ca ce cas precis :

J'ai depose 2 ndd "non génériques" puisque composés de deux mots (qui eux sont générique). Par ex ^^:

-www.location-maubeuge.com
-www.maubeuge-location.com

Imaginons que -www.location-maubeuge.com corresponde à une société existante. Donc là pas de pb, j'aurai tendance à dire que le ndd leur revient de droit (pkoi pas apres tout) mais ... qu'en est il de l'url -www.maubeuge-location.com

L'ordre des mots n'étant pas le même, la société n'a pas plus de droits que moi sur ce ndd? non?

De plus, est ce que l'on peut considerer "Maubeuge" comme un nom générique puisque cela correspond à une ville existante.

a+

[dh]

Bonjour

Infos reçues de l'ingenieur inpi Lyon

Nom composite avec ou sans pluriels inversions diverses meme combat si une marque a ete deposée cela est considéré comme une usurpation

Cordialement
Dh

[XoSt]

Que pensez vous de : france-golf.com ?

[XoSt]

Aucun avis ?

[stac]

Bonjour,

j'ai achete le nom de domaine webcenter.fr
et je viens de recevoir un mail de la societe lycos me demandant d'envoyer un fax a mon registar avant mercredi avec ma signature pour authoriser mon registar a transferer le nom de domaine webcenter.fr
de plus il me dise que je ne saurais pas rembourser de l achat de mon nom de domaine.

n y connaissant rien en droit du net je me demandais si la societe lycos avait le droit de faire cela et si il etait normal que l 'on ne me rembourse meme pas l achat du nom de domaine

merci de vos reponse

[Americas]

Tiens... j'ai le même problème

J'ai un nom de domaine chez Lycos... et j'ai voulu le transférer chez un autre Registrar.
Je viens de recevoir un mail de Lycos qui me demande d'envoyer un fax à Network Solution pour que ceux-ci me délivrent une autorisation.

Bref... encore une méthode pour bloquer les ndd chez eux... si le mail de network n'arrive pas à temps, le tranfert est annulé.

La pratique est qand même plus que douteuse pour une entreprise qui "vend" des noms de domaine

[lexarin]

Le thread est plus que vieux donc j'espère que tu as trouvé ta réponse stac !

Sinon : il me semble que le .fr est bien plus protégé que le .com. Le simple fait d'avoir déposé le nom de marque Webcenter auprès de l'INPI donne la priorité à Lycos me semble t-il.

C'est le cas de la couturière Mme Milka qui a du cèder son nom de domaine à Kraft Food.