Nom de domaine générique et loi

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pondomaniac
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Nom de domaine générique et loi

Message le Jeu Fév 04, 2016 16:28

Bonjour,

Je désire créer un site de petites annonces : petitesannonces.io et je m'aperçois qu'il y a déjà un site nommé : petites-annonces.fr et que la marqué est déjà déposé.

Ma question est la suivante : Est ce que je risque quelque chose en créant mon site sachant que petitesannonces est un nom générique ?

Merci,

Cordialement,

juliettine
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 9:05

Le nom est générique mais il vaut mieux demander l'avis d'un avocat...

Éréohalm
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 10:23

Clairement, le titulaire de la marque déposée pourra récupérer ton nom de domaine en procédure UDRP si ton site fait le même business que le sien.

ndd similaire à la marque ou pouvant porter à confusion -> oui
marque déposée antérieure au ndd -> oui
utilisation de mauvaise foi -> oui si tu fais de la concurrence

rick38
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 10:28

Éréohalm a écrit:marque déposée antérieure au ndd -> oui


Ce n'est pas parce qu'une marque est déposée qu'elle est valide. On ne peut pas s'accaparer des mots de la langue française.
Mais ça ne se tranche qu'après une procédure judiciaire car ça dépend de plein de critères (notoriété associée au business, etc)

juliettine
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 10:44

comment un nom générique "petites annonces" peut être accaparé par une personne ? est-ce logique ?

pondomaniac
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 11:24

Bonjour,

Merci d'abord pour vos réponse très pertinentes.

A vrai dire je me pose la même question sur les noms génériques et j'ai contacté un avocat qui m'a confirmé que c'était possible et que c'était au cas par cas, Ex : le site vente-privée.com bien que c'est un nom générique, il est considéré comme une marque et il se sont même approprié tout les sites contenant les mots "ventes privée" après un procès.

Je suis déçus des décisions de la justice des fois, donc les outsiders ne peuvent pas percer et une grosse boite peut les écraser juste parce qu’il ont de l'argent.

Je réitère ma question est ce que c'est un gros risque et qu'est ce que je risque au maximum sachant que mon site est un site d'annonces régionale et non à grande échelle comme mon concurrent.

Cordialement,


spout
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 11:29

Ne te poses plus la question c'est trop tard, déjà réservé :mrgreen:


HawkEye
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 11:45

En même temps, avec un .io c'est pas demain que tu lui feras de l'ombre dans les SERP :)


winsa
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 13:59

Pour moi pas de gros risques. On est quand même sur un expression très générique.


HawkEye
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 14:38

juliettine a écrit:quand vous commencer à déranger dans les positions google et que votre chiffre d'affaires augmente


...ça ne risque pas d'arriver avec un domaine "petitesannonces.io" :)


Marie-Aude
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 14:41

pondomaniac a écrit:le site vente-privée.com bien que c'est un nom générique, il est considéré comme une marque et il se sont même approprié tout les sites contenant les mots "ventes privée" après un procès.


Ah ?????

http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/jacques-antoine-granjon-de-ven ... 10947.html

Vente-privée.com a déposé sa marque en 2009 seulement. Justement parce que son fondateur savait qu'il ne pourrait jamais déposer "Vente-privée", ce terme étant générique. En l'occurrence, le tribunal a jugé que le rajout du ".com" n'était pas suffisant pour en faire une marque distinctive


@juliettine, ça serait bien d'arrêter de multiplier les pseudos, surtout pour une participation aussi peu essentielle.

pondomaniac
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 15:58

Bonjour,

Pour le procès "venteprivee.fr", ce dernier a bien été récupéré par la marque "vente-privée.com" sachant que la personne a payé 15000 euros de dommages et 1.500 euros pour chaque effraction constatée :

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4383

A mon avis "showroomprivee.com" ont gagné le procès c'est parce qu'ils ont assez d'argent et de résilience contre une site comme "venteprivee.com"

Bonne journée


Marie-Aude
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 16:05

Pour venteprivee.fr tu oublies plusieurs éléments essentiels

lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Si tu appelles "manque de résilience" le fait de ne pas être présent à son procès et de ne pas faire entendre ses arguments, moi j'appelle ça autrement :D

pondomaniac
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 16:50

Effectivement, mais l'absence d'une personne d'un procès ne veut pas dire forcement son inculpation et le juge devrait être juste. Mais c'est vrai que toute cette histoire de domaine est bizarre, c'est quoi la prochaine étape : "poser une marque sur un prénom" ? et empêcher les autre de l'utiliser?

A méditer ...


Marie-Aude
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Re: Nom de domaine générique et loi

Message le Ven Fév 05, 2016 18:18

Les juges ne sont pas omnicients. Si une jurisprudence est récente, ils ne sont pas censés tout connaître, c'est à l'avocat et à la défense de leur signaler... en plus, dans ce cas précis, il semble qu'il y ait eu aussi copie du graphisme (marque semifigurative) ce qui change la donne.

Le droit des marques est complexe


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