Nom de domaine : La fin de la liberté d'entreprendre

[Sumatrapointfr]

Suite à ce billet d'otto concernant un décret publié à propos des noms de domaines, je suis outré par ce genre de news, liberticides à mort et qui freinent encore la liberté d'entreprendre :
- "titulaire d'un mandat électoral" : pas le droit de s'appeler Sarkosy
- "...correspondant au territoire national" pas le droit d'être mécontent, triste-france.com
- "droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires " quid de l'antériorité d'un ndd par rapport à une marque déposée ultérieurement ? Est ce qu'un artisan qui a une page web doit dépenser 230 € pour déposer sa marque alors que l'on prône l'entreprise à 1 € ?
- "Un nom identique à un nom patronymique" si j'ai un fils, je l'appelle coca cola ...

[Leonick]

"Un nom identique à un nom patronymique"

C'est pour éviter le cybersquating, comme l'histoire qu'il y a eu il y a quelques mois avec une société qui avait acheté plusieurs milliers de nom patronymiques.
Ce décret ne concerne que les .fr et on en renvient aux règles normales du .fr, pour lequel, avant l'ouverture au grand public, on devait fournir un extrait kbis pour l'obtenir.
Donc personnellement, je ne vois rien de choquant.

[Seraph]

Et si le domaine est deja posé et correspond a l'un ou plus de ces criteres, qu'est ce qui va se passer ??

[yazerty]

Pas le droit sur un.fr d'après ce que j'en comprends. Il reste donc le .net, .com, .org, ......

[serval2a]

Je ne vois pas non plus de problème et pourtant je suis très pointilleux sur l'histoire de la perte de libertés.
Car c'est en fait conforme au droit courant de dénomination des entreprises en vigueur depuis belle lurette.

Enfin sur l'Art. R. 20-44-43. I, c'est une très bonne nouvelle car justement ça devrait mieux encadrer les recours des communes. Ca ne t'interdit pas triste-france.fr mais iznogoud-ministere-interieur.fr ou encore annonces-anpe.fr, enfin tout dépendra toujours de l'appréciation qu'en feront les juges du fond.
Mais en interprétation stricto sensu c'est plutôt bien.

@+

[Leonick]

Comme actuellement : plainte pour diffamation, cybersquating, non respect des marques déposées, etc...
Ce décret permet d'éviter d'en arriver là. Ca met la pression sur les registar pour qu'ils effectuent les vérifications nécessaire avant l'octroit du nom. Faut bien justifier la différence de prix entre un .com et un .fr

[finstreet]

Est ce qu'un artisan qui a une page web doit dépenser 230 € pour déposer sa marque alors que l'on prône l'entreprise à 1 € ?

A part sur le Web, les entreprises qui démarrent avec 1 euro, ca existe pas il faut toujours du fric au départ...

[MagicYoyo]

Ca me semble bien pensé dans l'ensemble. Les restrictions sont limitées aux cas patents de parasitage.
La seule chose limite à mon sens, c'est de ne pouvoir porter atteinte aux institutions et aux collectivités. C'est une (la seule) réduction inutile de la liberté d'expression. Si je veux critiquer la République, je dois pouvoir le faire, y compris dans le choix de mon nom de domaine.

[Vincent1975]

Quand j'ai lu le billet du Chauffeur, c'est ça qui m'a fait peur :

"droit de propriété intellectuelle par les règles nationales ou communautaires "

Jusque là la jurisprudence française reconnaissait l'antériorité de l'usage sur le dépôt formel à l'INPI, et l'achat d'un nom de domaine avant le dépôt de la marque était une bonne façon de prouver l'usage. J'espère qu'il n'y aura pas de changements. SI tous les sites persos qui marchent un minimum sont obligés de déposer le nom, on ne va jamais s'y retrouver .

[Sumatrapointfr]

est ce que monsieur crédit va pouvoir récupérere credit.fr ?

et monsieur marseille dans tout ça ?

ce décret est encore un truc bien français qui va permmettre de palabrer pendant des heures pour rien

[Szarah]

est ce que monsieur crédit va pouvoir récupérere credit.fr ?

et monsieur marseille dans tout ça ?

ce décret est encore un truc bien français qui va permettre de palabrer pendant des heures pour rien

La maladie, c'est la légiférite.
Comme si l'Internet nécessitait des lois particulières.

[Leonick]

moi je le prend plutôt sous la forme "mieux vaut prévenir que guérir". Il ne font que rappeler des éléments de bons sens qui avaient un peu été mis de côté lors de l'ouverture grand public des .fr.
Et que ce ne sont juste que des strictes application du droit existant, même en dehors de l'internet et qui déboucheront(raient) sur de longs procès.

[Fredo34]

Ca met la pression sur les registar pour qu'ils effectuent les vérifications nécessaire avant l'octroit du nom. Faut bien justifier la différence de prix entre un .com et un .fr

Pour info, les nouvelles contraintes impliquées par le décret en question n'ont pas encore été intégrées par les Registrars et il n'est pas sûr qu'elles puissent techniquement l'être un jour.
Par ailleurs, la différence de prix entre les .FR et les .com, net, org est déjà nettement expliquées par la lourdeur de gestion (merci Madame Afnic...) de notre chère extension nationale