Nom De Domaine et, Copyright, Marque...

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Tout à fait

À savoir qu'une marque ne doit pas nécessairement être enregistrée pour être protégée
La jurisprudence des institutions de règlement a décidé que le droit sur une marque, au sens de l'UDRP, naît par le simple usage de cette marque, même en l'absence de tout dépôt auprès d'un organisme. Cette approche très anglo-saxonne du droit des marques s'est concrétisée par de nombreuses décisions comme "marinexpert.com" (eResolution, AF-0538, 5 décembre 2000), "filcouncil.com" (eResolution, AF-0503, 18 octobre 2000) ou "guideauto.com" (eResolution, AF-0568, 6 février 2001) à l'occasion desquelles il a systématiquement été décidé que l'UDRP n'impose pas au requérant de fonder son action sur une marque enregistrée.

comment constater qu' un domaine n'est pas utilisé alors ? existe t'il des procédures simples en ligne

un constat d'hussier tout simplement

[papa6]

Que se passe t-il si une marque se crée avec mon nom de domaine ?
Qui à droit à quoi ?
Peut-elle me contraindre à lui céder bien que j'existais avant elle ?

Non, pour créer une marque, vous devez vérifier qu'elle n'existe pas avant (soit vous payez l'INPI, soit vous faites vous-même ce travail).

Vous ne pouvez pas créer une marque qui existe déjà en nom de domaine, ou si vous le faites, vous perdrez votre marque.

Autrement dit, si vous avez le choix, vaut mieux payer les noms de domaine, c'est moins cher, mais faites-en quelque chose autre qu'un parking... Faites un wiki sur le sujet par exemple, ça fera que votre site sera édité par des personnes intéressées... Et si personne ne visite votre page, c'est que vous ne vendrez pas le nom de domaine très cher...