Mise en recouvrement pour un nom de domaine

[ZelkiN]

Bonjour, je poste ce message pour avoir vos avis et quelques informations sur cette situation.

Détenteur d'un nom de domaine et hébergement sur un site qui commence par 1 et qui fini par 1... j'ai payé le tout pendant 1 an (l'année dernière) et j'ai donc payé avec ma carte bancaire.

Arrive l'échéance de ce nom de domaine, l'hébergeur me demande de mettre a jour les infos de ma carte bleu qui était périmé. Il voulait me prélever comme ça le prix de l'hébergement sans que je le sache, une sorte de grosse vente forcée... Je n'ai donc pas mis a jour mes informations car je voulais tout simplement supprimé le domaine car le site était considéré comme mort. Donc pour moi plus aucune utilité de l'avoir. Une semaine, puis 1 mois, puis 3 mois après, je reçois de nombreux mail de l'hébergeur comme quoi il faut que je paye, alors que je n'ai absolument rien signé, commandé ou autre... Il ont fait ça tout seul comme des grand, perso j'appelle ça de la vente forcée :

Les règles relatives à la prohibition des envois forcés sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal reproduit ci-après :
"Art. R. 635-2 :
"Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
"Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
"1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
"2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
"Les peines encourues par les personnes morales sont :
"1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
"2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
"3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
"La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15".

source : lexinter.net

Du coup j'ai reçu une belle lettre de recouvrement comme quoi d'une part il faut que je paye l'hébergement a hauteur de 28.56€ (qui a été augmenté d'ailleurs), plus des intérêts de retard de 0.15€ plus faire de recouvrement de 10€... bien sur je dois payer avant le 28/02 - lettre recu le 24/02...

Ont-il le droit de faire ça ? peut on avoir un recours ? doit-je m'écraser et payer... ?

[polweb]

Jette la lettre. C'est un classique chez eux. En fait ils ne respectent pas l'obligation qu'ils ont de t'annoncer que ton service va être reconduit par tacite reconduction. Donc ce n'est pas légal en France.

A plus.

Ps : S'il l'avait fait tu aurai du mettre fin au contrat deux mois avant la reconduction. Passe le bonjour à l'avocat de Lille

[detectimmobilier]

car je voulais tout simplement supprimé le domaine car le site était considéré comme mort. Donc pour moi plus aucune utilité de l'avoir.

Bonjour,
En ce cas pourquoi ne pas l'avoir fait directement en ligne.
Je pourrais reprocher pas mal de choses à cet hébergeur mais lorsque j'ai résilié un de mes sites qui me servait de bac à sable, je l'ai fait sans préavis en ligne très simplement et j'ai été remboursé au prorata temporis nickel.

[ZelkiN]

Car tout simplement il doit etre supprimé si il n'y a pas de renouvellement...

[detectimmobilier]

Car tout simplement il doit etre supprimé si il n'y a pas de renouvellement...

C'est ce qu'on appelle de la tacite reconduction, c'est très courant en droit des affaires

[beber24]

J'ai recu ce courrier également suite à ma non continuation de nom de domaine (.info offert avec offre de lancement) dans le genre eux ils m'ont bien gonflé avec leur offre gratuite 3 ans puis ils te menacent ... bref je vais pas m'étaler tout est trop compliqué avec eux un hebergeur à fuir. Ps : laisse tomber moi j'ai renvoyé le courrier sans payer

[Marie-Aude]

C'est ce qu'on appelle de la tacite reconduction, c'est très courant en droit des affaires

Oui mais en France, illégal vis à vis des particuliers si on n'avertit pas avant.

[detectimmobilier]

C'est ce qu'on appelle de la tacite reconduction, c'est très courant en droit des affaires

Oui mais en France, illégal vis à vis des particuliers si on n'avertit pas avant.

Certes, mais justement la forme de cet avertissement n'est ni défini ni imposé.
En l'occurence ils envoient un e-mail

[k2pi]

Effectivement ils envoient un email pour annoncer que sans action de ta part le ndd sera renouvelle automatiquement. En general ils envoient cet email biennnnn longtemps avant (genre 4 mois avant).

Bon apres pour les montant qu'ils te reclame je ne pense pas qu'ils fassent quoi que ce soit de plus que de l'intimidation.. laisse courrir.

[dayassine]

j'ai eu un petit problème presque pareil avec canal y'a 1 semaine. j'avais une carte d'abonnement d'un an que j'avais acheté chez un revendeur, et fin novembre mon abonnement avait fini mais canal a laissé pour le mois de decembre.

on m'envoie une lettre pour que je paye ce mois alors que sur mon contrat j'avais 1an

j'ai répondu a leur lettre et j'attends leur réponse. c'est vraiment de l'arnaque surtout pour les personnes qui connaissent pas trop et payent sans réfléchir

[Leonick]

C'est ce qu'on appelle de la tacite reconduction, c'est très courant en droit des affaires

Oui mais en France, illégal vis à vis des particuliers si on n'avertit pas avant.

oui, la question est alors : un "particulier" qui affiche de la publicité sur son site se doit d'être déclaré en tant qu'entreprise. Dès lors, la tacite reconduction s'applique (contrat entre entreprises)

[ZelkiN]

ouai mais la tacite reconduction, c'est censé etre un accord entre les 2 parties, alors que moi j'ai rien signé ou autre

[Marie-Aude]

ouai mais la tacite reconduction, c'est censé etre un accord entre les 2 parties, alors que moi j'ai rien signé ou autre

Faut pas non plus charrier dans la mauvaise foi à la con.
Quand tu as donné tes coordonnées de carte bancaire, et que tu as été prélevé la première fois, tu as manifesté ton accord sur le prix et sur les conditions générales que tu étais obligé de valider AVANT de payer, techniquement parlant.

Or, pas de bol, la conclusion d'une vente en droit français ne nécessite pas un contrat écrit. La manifestation de cet accord de façon claire (et n'est ce pas tu n'aurais pas dit que tu étais d'accord en ayant l'intention de ne pas le faire ? Là ça devient de l'escroquerie), par la communication de tes coordonnées de paiement et l'utilisation du service pendant un an suffit largement à prouver ton consentement et à établir le contrat.

[Leonick]

regarde leurs CGV sur internet, car je suppose que tu as payé via internet.

[detectimmobilier]

regarde leurs CGV sur internet, car je suppose que tu as payé via internet.

Hé oui sûrement