Mise en demeure pour diffamation sur forum

[Mustangv8]

Bonjour

Je gere un forum de discussion dans lequel un fil a fait pas mal de bruit et qui a été cité dans d'autres forums traitant du meme sujet.

Dans cette discussion un membre explique ses déboires avec une société avec des propos trés corrects et en ne donnant que le faits qui se sont produits. J'ai contacté l'entreprise citée pour qu'ils puissent donner leur version de cette histoire ce qu'ils n'ont pas tardé a faire mais avec trés peu diplomatie et ca a déclénché des commentaires assez agressifs de la part d'autres membres et provoqué l'arrivée d'autres personnes expliquant leurs mésaventures avec cette entreprise. Suite aux débordements j'ai fini par supprimer les autres témoignages et cloturer le sujet tout en expliquant que les deux parties concernées pouvaient poster un nouveau sujet que j'aurais déplacé a la suite de la premiere discussion.

J'ai recu quelques jours plus tard une mise en demeure par email de la part d'un avacat qui ne semble exister nulle part me donnant 24H pour supprimer la discussion du forum pour le préjudice et le manque a gagner subi et que j'ai ignoré.

Aujourd'hui, soit 3 mois plus tard je recois un autre email qui lui est envoyé par un vrai avocat m'ordonnant a nouveau de supprimer le sujet sous 24 heures et dont voici le contenu:

Citation supprimée.

Il est clair que cette discussion porte préjudice a l'entreprise mais il n'y a rien de diffamatoire dans les propos de leur client et je n'ai aucune intention de censurer la libre expression d'un membre si aucune faute n'a été commise.

Je voudrais aussi ajouter que l'entreprise et leur client sont en France et que mon site est hébergé aux USA et moi meme un résident au Canada et je doute que l'obligation d'afficher mes coordonées personelles sur le site soit une obligation chez moi. Tout est affiché dans le Whois du nom de domaine.

Si vous avez des conseils a me donner, ils sont plus que les bienvenus. Merci. :wink:

 

[Marie-Aude]

Je pense qu'il ne faut jamais faire l'autruche quand on reçoit un courrier d'avocat

Premièrement, si le premier courrier a vraiment été envoyé par un avocat inexistant (et c'est très facile à vérifier.... il y a une liste officielle), la société qui l'a envoyée a commis un délit assez grave (je n'ai plus les détails, mais en cherchant par exemple sur le blog de Maitre Eolas, tu peux retrouver cela, ça fait partie des posts dans la sidebar). C'est donc "a priori" un élément intéressant dans la négociation.

Deuxiemement, tu peux effectivement parfaitement renvoyer à la législation canadienne, si j'ai bien compris elle est nettement plus souple que la notre. Etant résident au Canada, tu peux être cité en France, mais tu n'es pas en l'occurrence soumis aux obligations de la LCEN (et en plus pour les mentions obligatoires, tout dépend de ton statut, personne privée ou entreprise).

Troisièmement, l'avocat disant "des propos diffamants et dénigrants" il doit en faire la liste précise, et c'est seulement ces propos que tu serais ammené à supprimer, pas la totalité de la discussion.

Quatrièmement, en matière de diffamation sur internet, des délais très courts sont de mise selon la loi française, trois mois justement. Or si on suit ta chronologie, intervenant trois mois après (et vérifie bien les jours), il se peut que la société soit hors délai pour toute action juridique.

Cinquièmement, selon la loi française, comme selon la loi nord américaine, la mise en demeure par email n'a pas de valeur juridique. (C'est pour ça qu'on est obligé d'envoyer les demandes par courrier pour faire retirer des contenus à Google, par exemple).

Sixièmement, tu as déjà pris contact avec la société, et tu peux expliquer à l'avocat que tu as ignoré le mail envoyé par un professionnel inconnu au barreau (vérifie simplement qu'il est bien inconnu), comme étant une simple manoeuvre d'intimidation te surprenant suite à ta volonté de dialogue et de respect des parties. Tu rappelles que tu as contacté toi même la société la première fois, que tu as pris soin de nettoyer les sujets, de leur proposer d'en rouvrir un deuxième qui aurait été mis à la suite, et que cela constitue exactement ce que l'on appelle un droit de réponse. Tu rajoutes donc que ça n'est pas de ta faute si la société préfère dépenser des honoraires d'avocat, plutôt que d'utiliser les possibilités qui leur sont offertes depuis le début.

Tu fais tout ça sur un beau courrier papier, que tu envoies AR à l'avocat en question, en lui transmettant la copie par mail.

Ca devrait les calmer un peu.

 

[Mustangv8]

Merci Marie Aude pour ces conseils. Il est clair que je ne vais pas ignorer cet email mais le premier que j'ai recu était bel et bien un faux. Le nom de domaine de l'adresse email de l'expéditeur avait été crée le jour meme et c'était un nom de domaine trés proche d'un site de cabinet d'avocats existant avec une orthographe differente. Par contre il a été envoyé depuis un serveur aux USA donc il n'y a aucun moyen de prouver qui est l'expéditeur.

Le premier post de la discussion a été envoyé le 2 avril et le dernier le 14 avril donc ca ne fait pas encore 3 mois.

En ce qui concerne mon status, je suis un particulier donc si j'ai bien compris, je ne suis pas obligé d'afficher les "mentions obligatoires" selon la loi francaise?

 

[aladdin]

Un mail n'a aucune valeur, il peut tomber dans le spam, ou même usurper une identité très facilement.
l'avocat aurait du au moins chercher à te contacter par tél/courrier ...
bref ...bizzard

 

[Marie-Aude]

En ce qui concerne le premier mail, il t'a été envoyé "au nom de la société" tu considères donc que ce sont eux qui sont responsables. "a priori" et on s'en fout du serveur.

Pareil pour la loi française et les mentions obligatoires, mais en France, si tu es un privé, tu peux ne rien afficher, sauf un lien vers le formulaire de contact de ton hébergeur.
Je te renvoie encore au blog de Maitre Eolas, regarde ses mentions légales ^^

 

[milkiway]

Salut,

C'est une mauvaise idée de copier coller le mail ici (et donc te le faire mettre dans le cache de Google).

Pour le mail, il n'y a pas à palabrer des heures : laisse tomber. Si j'en ai envie, je peux t'envoyer dans 10 minutes un email venant de president@elysee.fr. N'importe qui peut faire un email tout ce qu'il y a de plus officiel (en apparence), surtout un administrateur d'un forum concurrent.

Tu parles d'un "vrai avocat". Un vrai avocat appelle ou envoie un document comme il se doit, par la poste et via des moyens réputés fiables.

Sur le mail reçu donc, tu peux t'en fiche royalement.

MAINTENANT, ça n'enlève en rien le caractère potentiellement diffamatoire / dénigrant du post sur ton forum.

A quoi bon risquer les ennuis ? Enlève ce topic ...
Mieux encore, donne encore plus de sérieux à ton site en affichant le droit de réponse de la société !

 

[Mustangv8]

Il n'y a aucune indication qui permet de connaitre la société ou l'avocat cités mais tu as raison et j'ai supprimé le contenu de l'email.

L'email que j'ai recu a été envoyé depuis un formulaire sur mon forum alors n'importe qui aurait pu le faire mais il me demande d'y répondre avec une adresse email d'un avocat qui existe vraiment donc je doute que l'expéditeur soit aussi idiot que ca.

Quoiqu'il en soit, si je suis pas dans mon tord, je n'ai aucune intention de ceder a ce genre de menaces mais je suis toujours ouvert a toute discussion et je n'ai aucun probleme pour afficher leur droit de réponse si c'est ce qu'ils veulent.

 

[finstreet]

le webmaster de cbanque a eu le problème. Ca a duré plusieurs mois et pas mal de paperasseries inutiles. Il en parle très bien sur son blog.
http://www.roazhon.fr/2010/02/devant-le-juge-instruction-a-cause-affai ... t-foncier/

 

[aladdin]

Depuis quand on ne peut pas parler de nos mésaventures avec les sociétés ??? sur les sites d'avis de consommateurs il n y a que ca ! sans parler des sites spécialisés dans les arnaques

S'il y a diffamation il faudra le prouver ... maintenant tout dépend du contenu de ce topic.

 

[finstreet]

Depuis quand on ne peut pas parler de nos mésaventures avec les sociétés ??? sur les sites d'avis de consommateurs il n y a que ca ! sans parler des sites spécialisés dans les arnaques

S'il y a diffamation il faudra le prouver ... maintenant tout dépend du contenu de ce topic.

le vulgaire tourne très très vite à la diffamation malheureusement sur les forums

 

[polweb]

Une simple question, quel avocat écrirait par mail ?

A plus.

 

[Mustangv8]

J'ai répondu a l'avocat et lui ai donné mes coordonées affichées sur le Whois du nom de domaine. Je lui ai aussi demandé de m'envoyer un courrier avec accusé de reception mais il a m'a renvoyé un email avec accusé de reception. :roll:

Pensez vous que je prend le moindre risque en l'ignorant tant que je n'ai pas recu de courrier sur papier?

Une simple question, quel avocat écrirait par mail ?

A plus.

Je sais pas mais ca fait 10 ans que j'ai quitté la France et je connais son nom alors il doit etre assez connu. :?:

 

[aladdin]

à ma connaissance, un mail n'as aucune valeur juridique dans ton cas.
c'est louche tout ca !
quoi, il veut pas dépenser 10€ pour envoyer un courrier avec accusé de réception ?

 

[finstreet]

question bête : il peut trouver ton adresse postale sur ton site ?

 

[HawkEye]

Tant que tu n'as pas reçu un courrier officiel émanant du plaignant ou de son conseil, recommandé avec accusé de réception, tu n'as même pas à y réfléchir.

J'ai déjà été confronté à plusieurs reprises à ce genre de cas, et j'agis comme suit:

- soit le plaignant contacte par email, est identifiable (email émanant du domaine concerné / capable de répondre à mes emails envoyés à cette adresse / confirme sa demande), et je juge sa demande légitime; auquel cas je m'exécute au plus vite pour ne pas porter préjudice.

- soit le plaignant n'est pas formellement identifié, ou sa demande est farfelue; auquel cas j'attends une demande formulée par courrier recommandé avant d'envisager une quelconque action.

 

[Mustangv8]

à ma connaissance, un mail n'as aucune valeur juridique dans ton cas.
c'est louche tout ca !
quoi, il veut pas dépenser 10€ pour envoyer un courrier avec accusé de réception ?

Pour en envoyer un au Canada, ca doit etre un peu plus cher.

question bête : il peut trouver ton adresse postale sur ton site ?

Non il n'y a pas mon adresse sur le site mais il y a le WHOIS du nom de domaine pour ca et de toutes facons, je lui avais donné cette adresse dans mon dernier email pour qu'il m'envois un courier par la poste.
Enfin je trouve ces pratiques un peu louche aussi. :?:

 

[Mustangv8]

Tant que tu n'as pas reçu un courrier officiel émanant du plaignant ou de son conseil, recommandé avec accusé de réception, tu n'as même pas à y réfléchir.

J'ai déjà été confronté à plusieurs reprises à ce genre de cas, et j'agis comme suit:

- soit le plaignant contacte par email, est identifiable (email émanant du domaine concerné / capable de répondre à mes emails envoyés à cette adresse / confirme sa demande), et je juge sa demande légitime; auquel cas je m'exécute au plus vite pour ne pas porter préjudice.

- soit le plaignant n'est pas formellement identifié, ou sa demande est farfelue; auquel cas j'attends une demande formulée par courrier recommandé avant d'envisager une quelconque action.

Je n'ai recu aucun courrier postal ni du plaignant ni de l'avocat. Jusqu'a maintenant tous les échanges se sont fait par email uniquement. Par contre les emails sont bien identifiables, que ce soit ceux du plaignant et ceux de l'avocat alors je comprend pas ce que tu veux dire, c'est un peu contradictoire. :?:

 

[finstreet]

question bête : il peut trouver ton adresse postale sur ton site ?

Non il n'y a pas mon adresse sur le site mais il y a le WHOIS du nom de domaine pour ca et de toutes facons, je lui avais donné cette adresse dans mon dernier email pour qu'il m'envois un courier par la poste.
Enfin je trouve ces pratiques un peu louche aussi. :?:

Si tu lui as dis oki mais le whois ne désigne en aucun cas le responsable éditorial... juste le propriétaire du nom de domaine. Ca n'a aucun rapport.

 

[HawkEye]

Je n'ai recu aucun courrier postal ni du plaignant ni de l'avocat. Jusqu'a maintenant tous les échanges se sont fait par email uniquement. Par contre les emails sont bien identifiables, que ce soit ceux du plaignant et ceux de l'avocat alors je comprend pas ce que tu veux dire, c'est un peu contradictoire. :?:

Si tu es certain que la demande émane du plaignant, c'est à toi de voir:

- soit tu donnes suite à sa demande sans attendre qu'il en vienne à une démarche sérieuse (si tu n'es pas dans ton bon droit, ou que tu veux préserver ta réputation, etc...).

- soit tu lui indiques que faute d'une demande correctement formulée, tu ne bouges pas.

Dans tous les cas de figure, par email ce n'est pas officiel et ça n'a aucune valeur juridique.

 

[Mustangv8]

OK, je crois que je vais choisir ta seconde option. Merci.

 

[Willgoto]

En matière de valeur juridique d'email, je suis d'un avis sensiblement différent de ceux exprimes jusqu'à présent ici.

(en tous cas en droit belge) S'il y a accusé de réception de l'email ou a fortiori si il y a échanges d'emails, ils font foi entre les parties, jusqu'à preuve du contraire (cad contestation sur leur contenu, contestation en faux)

tous les échanges se sont fait par email uniquement

Du moment que tu reconnais ici avoir reçu l'email (le deuxième) de l'avocat, à ta place, j'en tiendrais compte sans trop palabrer sur la forme de cette communication et, quant au fond, je suivrais les suggestions de Marie Aude, en particulier la troisième et sixième.,

 

[Marie-Aude]

En droit français, le mail n'est jamais une preuve. Et il y a une jurisprudence en France (Wikipedia vs. je sais plus qui....) ET une loi (la LCEN) qui demandent que la personne s'identifie de façon certaine -> le mail n'est pas suffisant.

Or dans un domaine où les délais sont importants, à la fois pour le retrait et pour l'action en justice, le fait que le mail ne soit pas un "point de départ valide" est important.

La société en question ne peut pas à la fois se prévaloir de mesures de législation françaises (éditeur.... qui n'a pas à être affiché, encore une fois, pour une personne privée), et en même temps, d'une autre législation (le mail étant une preuve à lui seul).

Il est clair que si je réponds à un mail, je reconnais l'avoir reçu. Mais ce n'est pas pour ça que le mail est une forme légale m'obligeant à faire quelque chose, ou ayant une valeur de mise en demeure.

Et pour finir sur les mentions légales en France, je me permets de vous renvoyer à celles de Maitre Eolas, où il n'y a aucune mention d'un éditeur
http://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales

 

[finstreet]

En droit français, le mail n'est jamais une preuve. Et il y a une jurisprudence en France (Wikipedia vs. je sais plus qui....) ET une loi (la LCEN) qui demandent que la personne s'identifie de façon certaine -> le mail n'est pas suffisant.

Oui mais le mail peut être reconnu comme preuve juridique. Ainsi en répondant, il a connaissance du problème. Il ne pourra arguer du fait qu'il ne connassait pas le problème.

Et pour finir sur les mentions légales en France, je me permets de vous renvoyer à celles de Maitre Eolas, où il n'y a aucune mention d'un éditeur
http://www.maitre-eolas.fr/pages/mentionslegales

C'est un site perso. Y'a pas obligation de mentionner le responsable de publication sur un site perso. C'est bien pour ca qu'il n'y a pas de pub. Mustang est sans doute moins "perso"

 

[Marie-Aude]

Je sais qu'il a connaissance du problème, et de toute façon ça ne sert à rien de dire qu'il n'y a pas connaissance du problème, puisqu'il a déjà fermé la discussion et proposé un droit de réponse à la société, il y a deux mois et demi.

La question est de savoir si le mail est une mise en demeure valable, c'est à dire qui oblige à s'exécuter immédiatement.
A mon avis, non.
- résident canadien, hébergé aux Etats Unis, il n'a aucune raison d'être soumis à la loi française "comme ça"
- au contraire, il est soumis aux lois nord américaines, je ne sais pas pour le Canada, mais pour les US le 4° amendement est nettement plus fort que chez nous (c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les procès se font en France).
- dans le cadre de la loi nord américaine, celui qui demande le retrait d'un élément lui portant préjudice sur le net doit prouver son identité et respecter un formalisme certain (courrier, signature physique et pas seulement par mail) qui n'est pas respecté ici.
- même dans le cas où la société envisagerait de le poursuivre en France (et si elle le faisait, comment faire ensuite mettre à exécution ?) l'arrêt Wikipedia contre je ne sais plus qui http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obli ... tif-l.html il reste au demandeur à donner de façon claire et précise les éléments illégaux à retirer, en faisant montre de leur caractère illégal.

Quant au côté complètement perso ou pas de Mustang, on s'en fout, puisque c'est un site canadien, et que dans ce domaine, le Canada est nettement moins contraignant que la France, le débat n'a pas lieu d'être et les mentions légales d'Eolas étaient plutôt pour la culture générale.

 

[Mustangv8]

Voila les dernieres nouvelles de cette affaire. Le different entre la société et son client est maintenant entre les mains de la justice et en accord avec le membre qui a lancé le sujet sur le forum, nous avons décidé de le supprimer ou plutot de l'archiver hors de la vue du publique afin de réduire tout risque d'influencer le verdict du procés.

Je remercie tout le monde pour vos précieux conseils, ils n'auront pas étés utiles en ce qui me concerne mais j'espere au moins que ce sujet servira a d'autres personnes.

Encore merci a tous.

 

[sypsyp]

J'ai souvent été contacté par mail par un avocat pour ce type de choses, et à chaque fois je téléphone directement au cabinet pour vérifier si c'est bien l'avocat qui a écrit. Plus d'une fois il s'est agit d'une usurpation d'identité, qui au moins une fois a mené à une plainte de l'avocat vers le "client" (et plus car le gars a tenté d'intimider TF1 en se faisant passer pour un avocat connu : epic fail).

 

[Lentreprenaute]

A Marie-Aude,

Vous dites que le délai de prescription est de 3 mois pour lancer une action en diffamation ( delits de presse), il me semblait que le délai était d"une année pour la diffamation sur internet depuis peu, ce que le projet de loi n'a pas abouti? Il me semblait pourtant

-http://www.clubic.com/actualite-176656-diffamation-internet-delai-prescription-porte-an.html


Cordialement,
Florent

 

[milkiway]

Je sais qu'il a connaissance du problème, et de toute façon ça ne sert à rien de dire qu'il n'y a pas connaissance du problème, puisqu'il a déjà fermé la discussion et proposé un droit de réponse à la société, il y a deux mois et demi.

La question est de savoir si le mail est une mise en demeure valable, c'est à dire qui oblige à s'exécuter immédiatement.
A mon avis, non.
- résident canadien, hébergé aux Etats Unis, il n'a aucune raison d'être soumis à la loi française "comme ça"
- au contraire, il est soumis aux lois nord américaines, je ne sais pas pour le Canada, mais pour les US le 4° amendement est nettement plus fort que chez nous (c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les procès se font en France).
- dans le cadre de la loi nord américaine, celui qui demande le retrait d'un élément lui portant préjudice sur le net doit prouver son identité et respecter un formalisme certain (courrier, signature physique et pas seulement par mail) qui n'est pas respecté ici.
- même dans le cas où la société envisagerait de le poursuivre en France (et si elle le faisait, comment faire ensuite mettre à exécution ?) l'arrêt Wikipedia contre je ne sais plus qui http://www.droit-technologie.org/actuality-1095/wikipedia-quelles-obli ... tif-l.html il reste au demandeur à donner de façon claire et précise les éléments illégaux à retirer, en faisant montre de leur caractère illégal.

Quant au côté complètement perso ou pas de Mustang, on s'en fout, puisque c'est un site canadien, et que dans ce domaine, le Canada est nettement moins contraignant que la France, le débat n'a pas lieu d'être et les mentions légales d'Eolas étaient plutôt pour la culture générale.

Je ne vois même pas pourquoi il faut aller chercher si loin.
Un, quel que soit son contenu, mail ne permet pas d'identifier l'expéditeur, point.

 

[Mustangv8]

A Marie-Aude,

Vous dites que le délai de prescription est de 3 mois pour lancer une action en diffamation ( delits de presse), il me semblait que le délai était d"une année pour la diffamation sur internet depuis peu, ce que le projet de loi n'a pas abouti? Il me semblait pourtant

-http://www.clubic.com/actualite-176656-diffamation-internet-delai-prescription-porte-an.html


Cordialement,
Florent

D'aprés ce que je comprend non mais tout dépend de la gravité des faits. Marie Aude, tu peux confirmer?

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

La prescription d'un an est pour les cas suivants:

Article 24:

Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 24 bis:

Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l'article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 32 2eme alinéa:

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 33 3eme alinea:

Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Source

 

[Marie-Aude]

Je partage la compréhension que cet allongement de la durée est uniquement pour certains délits.

 

[willpower]

Salut mon amis du Canada!

Tel que mentionné par plusieurs déjà au Canada et dans la majorité des pays, une mise en demeur, doit soi être envoyé par huissier ou par la poste recommandé avec suivi et preuve de livraison et donc bien sûr un email n'est pas valable. (Donc tout echance mentionner dans les courriels non plus.)

Cela ne veut pas dire, qu'ils ne sont pas sérieux, mais crois moi sur internet des grands parleurs on en trouve beaucoup.

 

[fredfan]

Attention quand même à ne pas dire que les courriels n'ont pas de valeur juridique. La preuve de la réception n'est pas établie, mais ce que vous dites est une preuve. Par exemple si vous répondez à un courriel vous attestez l'avoir reçu, et si vous vous engagez par courriel vous êtes tenus à respecter votre engagement.
Par ailleurs les particuliers ne sont pas tenus à lire leur courriel, mais les professionnels sont tenus à le lire régulièrement sous peine d'être pris en défaut.

 

[willpower]

Je suis dacord avec toi fredfan que ca peut etre apporter comme preuve. Mais ici au Canada toute personne qui veut poursuivre quelqu'un doit lui faire parvenir une mise en demeure (huissier ou poste recommandé) l'avisant des délis et lui donnant un temps fixe pour remedier a la situation sous forme d'excuse, de paiment de sommes due, de remplacement des item deffectueux...ect. Si l'accusé ignore ou n'est pas cappable de remedier a la situation dans le délais prévu, la poursuite à l'autorisation de faire une demande à la cour pour qu'elle entendre leurs recours. Le fait d'avoir une reponse ou une preuve de réception ne donnerrait pas le droit a la poursuite de faire une demande a la cours.

 

[idefix]

Je te souhaite bon courage pour la suite de cette affaire et je te félicite de n'avoir pas cédé à ce qui ressemble à des intimidations de bas niveau.

 

[milkiway]

Attention quand même à ne pas dire que les courriels n'ont pas de valeur juridique. La preuve de la réception n'est pas établie, mais ce que vous dites est une preuve. Par exemple si vous répondez à un courriel vous attestez l'avoir reçu, et si vous vous engagez par courriel vous êtes tenus à respecter votre engagement.
Par ailleurs les particuliers ne sont pas tenus à lire leur courriel, mais les professionnels sont tenus à le lire régulièrement sous peine d'être pris en défaut.

Je ne vais pas bondir par ce qu'on n'est pas sur un forum de juriste, mais je pense que si un juriste venait parler SEO sur WRI il se ferait envoyer plumer, enfin bref :mrgreen:

Le droit, c'est un vrai métier et malheureusement pas mal de monde en parle en se disant "ça doit être comme ça" et après, on entend des clients ou salariés nous dire "mais j'ai lu ça sur internet !".

Concernant la demande initiale, il suffit d'une dizaine de secondes pour la balayer : il est impossible de savoir qui a envoyé cet email. Point, au suivant

Tout ce qui concerne par contre la diffamation, etc., c'est une autre histoire, mais ce mail ci, en particulier, en lui même et pour ce qu'il a de valeur, il peut aller directement en Junk.

 

[fredfan]

Concernant la demande initiale, il suffit d'une dizaine de secondes pour la balayer : il est impossible de savoir qui a envoyé cet email. Point, au suivant

Tout ce qui concerne par contre la diffamation, etc., c'est une autre histoire, mais ce mail ci, en particulier, en lui même et pour ce qu'il a de valeur, il peut aller directement en Junk.

C'est facile de hurler avec la meute, mais le jour où un juge lui brandira son courriel sous le nez il sera tout seul.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00 ... e=20100629
Le courriel initial ne prouve pas grand-chose, mais sa réponse peut être utilisée contre lui.

 

[milkiway]

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Je le met ici pour que vous puissiez le relire Je n'ai pas pu m'empêcher les notes.

Ahh ça me rappelle mes heures de lectures de la doctrine.

fredfan, donne moi ton adresse email, je t'envoie un email de ce type :
From: -nicolas.sarkozy@elysee.fr
Object: Travaillez plus pour m'augmenter moi
Subject: Salut Fred, c'est Nico



Un écrit électronique peut parfaitement avoir de la valeur, mais pas un mail comme ça.

 

[Mustangv8]

Salut mon amis du Canada!

Tel que mentionné par plusieurs déjà au Canada et dans la majorité des pays, une mise en demeur, doit soi être envoyé par huissier ou par la poste recommandé avec suivi et preuve de livraison et donc bien sûr un email n'est pas valable. (Donc tout echance mentionner dans les courriels non plus.)

Cela ne veut pas dire, qu'ils ne sont pas sérieux, mais crois moi sur internet des grands parleurs on en trouve beaucoup.

Salut voisin :wink:

Merci pour tes conseils mais j'ai finalement cédé a la demande de l'avocat faite par email.
Le probleme c'est que le client et l'entreprise sont en procés pour cette affaire, en tant qu'administrateur du site, je n'aurais rien fait pour me proteger tant que je n'avais pas recu de courrier recommandé mais étant donné que le sujet du forum aurait pu porter préjudice pour le procés de ce membre, j'ai préféré ne pas prendre de risque pour lui. Je ne suis pas qualifié pour savoir ce qui est diffamation ou pas mais certains posts pouvaient laisser le doute alors autant tout supprimer de la vue du public.
Merci a tous.

 

[willpower]

Salut Mustangv8,

Pour etre franc avec toi, j'aurais fais parreil. Je veus dire, je trouve ca bien de tenir sont bout, mais bon c'etait seulement quelque topics et non ton site web en entier. Ca ne vallait pas de prendre le risque.

 

[kiki78]

Bonjour Mustangv8,

Je viens de jeter un rapide coup d'oeil à ton incroyable histoire.
Si j'avais été toi j'aurais répondu à ce pseudo avocat que pour faire valoir ce que de droit seul les courriers postaux AR ont une valeur juridique et c'est par conséquent ce que tu souhaites, de plus un avocat est censé écrire sur du papier à en-tête donc....

Dans ce même courrier j'aurais demandé à l'avocat de préciser de quel barreau il dépend, puis, j'aurais effectué une vérification auprès de l'ordre des avocats de sa circonscription s'il est inscrit.

Et enfin dans mon courrier je lui aurais précisé que l'exercice de la profession d'avocat est règlementée et le titre d'avocat protegé, en conséquence seuls ces derniers sont autorisés à plaider, representer, conseiller ou rédiger des actes juridiques.
Dans ton cas ce serait de l'usurpation d'un titre protegé, ce délit est pénalement puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 €uros d'amende.

Tu as décidé de ceder sous la pression, moi je te conseiller de continuer ce que tu a commencé et si cette personne continue son harcèlement saisi l'ordre des avocats puis dépose plainte comme ca il aura l'occasion d'en voir des avocats, des vrais cette fois ... ^^ :wink:

 

[willpower]

Un petit coté de cette histoire me rappele la fois ou un gendarme de France, m'a contacté ''par courriel'' pour avoir de l'info sur un de mes membres pour fraude en plus, mon site est Quebecois.

 

[insuranceassurance]

Je pense que vous êtes encore beaucoup à ne pas avoir compris que pour profiter de la liberté de parole et en faire profiter à tous vos visiteurs il ne faut pas héberger un site en France et surtout pas à son nom... sinon c'est peut-être que vous cherchez les ennuis ou que votre rôle de censeur vous plait plus qu'il n'y parait...

 

[Leonick]

parce que tu crois qu'en étant hébergé à l'étranger tu vas pouvoir n'être responsable de rien. Rappelle toi de l'affaire yahoo et de la vente d'objets nazi. Et pourtant, y! c'est une grosse boite...

 

[insuranceassurance]

parce que tu crois qu'en étant hébergé à l'étranger tu vas pouvoir n'être responsable de rien. Rappelle toi de l'affaire yahoo et de la vente d'objets n@zi*. Et pourtant, y! c'est une grosse boite...

Oui mais elle est bien vieille cette affaire, et elle a été beaucoup médiatisée, et avec la répression des libertés qui a lieu sur le vieux continent, rien d'étonnant, même Sarko aurait fait une loi contre les objets nazi pour faire parler de lui, donc c'est normal, ce n'est pas donc pas avec cet exemple que je serais convaincu...

 

[OTP]

Pas de politique, merci.

 

[Marie-Aude]

ce n'est pas donc pas avec cet exemple que je serais convaincu...

Chaque pays a ses propres tabous.
Par exemple, moi ce qui me parait délirant, c'est qu'on fasse un scandale et qu'on attaque en justice un journal "pour les parents" qui dans le cadre d'un numéro sur l'allaitement ose montrer le bout d'un sein d'une femme en train de nourrir un bébé (et comme elle était en train de nourrir, y'avait même pas de téton).

La liberté de parole absolue n'existe nulle part ^^

Quant au problème de diffamation, je me trompe peut être :mrgreen: mais il y a une grande différence aux yeux de la loi nord-américaine entre la liberté d'exprimer une opinion et le droit de raconter des faits erronés sur Mr. Smith. Heureusement, d'ailleurs.

Au Canada, deux infractions criminelles concernent la diffamation: la publication d'un libelle diffamatoire[8] et la publication d'un libelle diffamatoire sachant qu'il est faux[9]. Les peines sont respectivement un emprisonnement maximal de deux et un emprisonnement maximal de cinq ans. Le libelle diffamatoire se définit comme « une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée »[10]. L'accusé peut opposer comme défense que la publication de la matière diffamatoire a été faite pour le bien public et que celle-ci était vraie[11].

Aux Etats Unis, la loi sur la diffamation existe aussi, même si elle est nettement plus restrictive qu'en France, en tout cas vis à vis des personnes publiques. La grosse différence est qu'en France, la diffusion d'un fait exact, mais avec l'intention de nuire, peut constituer de la diffamation, mais qu'aux US, la preuve de la vérité est une défense suffisante.