Micro entreprise : BNC ou BIC ? Au secours..

[ActuCritique]

- Affichage de publicité via plate forme d'affiliation et revenus liés aux commissions : BNC, c'est de la prestation de service

- Facturer de la publicité ( mettre une régie pub allopass par exemple, et facturer du CPC, CPM etc..) : c'est de la vente : BIC

En effet, j'avais lu un peu vite .

En conclusion, si je te comprends bien (ou du moins ce qu'on t'a répondu), le CPC serait assimilé à un commerce où le clic serait le produit vendu. Bizarre, non?
En tout cas, le centre d'association agrée que je cite ne m'a pas répondu ce genre de distinction ainsi que le site que je citais plus haut:
http://www.droitdunet.fr/par_profils/le ... t=7&id=103
qui prétend lui aussi s'appuyer sur ce que leur a répondu les impôts...

[cktoon]

Eh bien, d'après mon expérience personnelle, la direction des impôts n'est pas forcément la plus au fait de son Code Général en vigueur... J'ai du me battre avec eux pendant 3 ans, à coup d'extraits du CGI surlignés pour qu'ils arrêtent de considérer ma situation comme "pas normale".
Le centre des impôts ne connait que ce qu'il a l'habitude de voir, les exceptions, les situations particulières, les choses "hors des sentiers battus" sont à priori suspectes et on tente coûte que coûte de vous remettre "dans la bonne case, celle qu'on connait"....
Maintenant, sache que de même qu'en matière de TVA, c'est en général toi qui opte pour le régime d'imposition qui te correspond le mieux. A toi de présenter les choses pour que ce soit clair pour eux que tu a choisis le bon régime.
Reportes-toi aux textes directement et non aux dires des uns et des autres. Seul le CGI est indiscutable si tu dois faire trancher la question.

[ActuCritique]

Et toi cktoon,
on peut connaitre le statut que tu as choisi pour déclarer tes revenus de la publicité?

[frederic infogestion]

Effectivement BIC et BNC dépend du type d'activité (BNC = profession libérale pour simplifier) alors que les limites de CA annuel 27000€ (pour les prestations) et 76000€ (pour les ventes) permettent de déterminier si tu peux etre en régime Micro Entreprise (pas de comptabilité, aucune déclaration particulière, sauf CA sur la déclaration IR : expert comptable inutile !) et pas de TVA, ou si tu dois passer au régime réel (simplifié ou normal) : vrai compta, vrai déclaration séparée, TVA (sauf si activité non soumise...)...

Tout cela est un peu compliqué mais grosso modo on peux mixer le tout, et obtenir autant de situations différentes... c'est lors de ton inscription à la CCI, que çà va être décidé, notamment vis à vis des caisses de retraite...

bon courage...

[Robinson]

Bonjour,

Je suis sur le point de m'immatriculer, et recherchant quelques infos sur le régime à choisir, je me rend compte que c'est assez compliqué.

Cependant, je suis tombé sur une page qui peut résumer un peu tout ce qui a été dit :
http://www.canam.fr/aide_a_la_creation_d_entreprise/statut_fiscal/franchissement_des_seuils_des_regimes_d_imposition.php

Le mieux semble donc de se déclarer en BIC pour la vente et la prestation de services.
Mais le problème que j'ai, c'est comment définir la nature de mon activité dans le formulaire d'immatriculation (http://reseaucfe.inpi.fr/formulaires/pdf/p0cmb.pdf).

Via allopass ou ticketsurf, on vend des biens immatériels en passant par un tiers qui prélève une commission. (Est-ce donc lui qui effectue une prestation de services ?)
Via google adsense, c'est pas très clair comme pour toutes régies publicitaires. On effectue une prestation de service en "louant" de l'espace publicitaire. C'est un peu comme ça que je le vois.
Mais même des personnes calées dans ce domaine ont du mal à répondre, c'est vraiment emmerdant.

Si qq1 a des infos supplémentaires, je suis preneur.
Merci.

[hmg]

Bonjour,

> sachez que dans tous les cas, si c'est une activité
> mixte qui relève à la fois des BNC et BIC, c'est le
> régime BIC qui prime même si il est faible en terme
> de CA

Il est possible si l'activité BIC représente moins de 10% du CA de rester en BNC (cela doit donc être très accessoire).

> tu seras plafonné à 76000 € pour les BIC, et dans tous
> les cas, la prestation de service (BNC) ne pourra avoir
> un CA > 27 000 €

Ces plafonds concernent à la fois le régime micro (attention pas toujours avantageux) et la franchise de TVA (nul besoin d'être en micro pour être en franchise de TVA). Quand les plafonds sont dépassés, cela veut dire que l'année suivante l'activité sera à déclarer au réel. Si les plafonds pour la TVA sont dépassés de plus de 10% dans ce cas la déclaration de l'année doit être faite au réel et l'entreprise est assujettie au 1er jour du mois de dépassement. Il existe des plafonds de TVA particuliers pour certaines activités (avocats, artistes, auteurs).

La prestation de services qu'elle soit sous forme BNC ou BIC est limitée à 27K€.

En cas d'activité mixte (prestation + vente), la limite de l'activité totale est de 76K€ et de 27K€ pour la seule partie prestation.

Cordialement,

- HMG -
hmg_71pasdepub@yahoo.fr

[crindor]

je suis tombé la-dessus ou cela montre bien à quel point la confusion est entretenue quant l'emploi des termes qui veulent dire tout et son contraire pour dire la meme chose... bref
http://www.fredshack.com/docs/myownboss.html

ce qui m'interpelle, c'est ceci :
/je cite
Note: "Chaque année, avant le 1er mai, vous devez transmettre une déclaration de revenus professionnels à l'organisme conventionné qui gère votre assurance maladie, par courrier ou via www.net-entreprises.fr. A noter que, dans le cas du régime micro, et contrairement à l'IRPP, c'est le revenu, c.a.d. le bénéfice après abattement, qu'il faut indiquer, pas le chiffre d'affaires. A noter qu'en mode micro, il faut indiquer "Néant" dans la case TA concernant la CSG/CRDS puisque cette case ne concerne que le montant des cotisations sociales du chef d'entreprise fonctionnant au réel.
/fin de citation

il ne me semble pas qu'il faille mettre néant en case TA pour un régime micro, puisque sur ce document de déclaration personnalisé qui connait donc le régime du déclarant, il est dit : complétez les informations dans les rubriques 1.1 et 2 (csg-crds)

d'autre part, cette page web dit dans le passage précedemment cité :
A noter que, dans le cas du régime micro, et contrairement à l'IRPP, c'est le revenu, c.a.d. le bénéfice après abattement, qu'il faut indiquer, pas le chiffre d'affaires

or, la déclaration parle bien de " revenu brut de vos recettes " et jusqu'à preuve du contraire ce terme désigne bien le chiffre d'affaires

OU EST LA VERITE ???

[Robinson]

SOS impôts...

[bertimus]

je suis tombé la-dessus ou cela montre bien à quel point la confusion est entretenue quant l'emploi des termes qui veulent dire tout et son contraire pour dire la meme chose... bref
http://www.fredshack.com/docs/myownboss.html

ce qui m'interpelle, c'est ceci :
/je cite
Note: "Chaque année, avant le 1er mai, vous devez transmettre une déclaration de revenus professionnels à l'organisme conventionné qui gère votre assurance maladie, par courrier ou via www.net-entreprises.fr. A noter que, dans le cas du régime micro, et contrairement à l'IRPP, c'est le revenu, c.a.d. le bénéfice après abattement, qu'il faut indiquer, pas le chiffre d'affaires. A noter qu'en mode micro, il faut indiquer "Néant" dans la case TA concernant la CSG/CRDS puisque cette case ne concerne que le montant des cotisations sociales du chef d'entreprise fonctionnant au réel.
/fin de citation

il ne me semble pas qu'il faille mettre néant en case TA pour un régime micro, puisque sur ce document de déclaration personnalisé qui connait donc le régime du déclarant, il est dit : complétez les informations dans les rubriques 1.1 et 2 (csg-crds)

d'autre part, cette page web dit dans le passage précedemment cité :
A noter que, dans le cas du régime micro, et contrairement à l'IRPP, c'est le revenu, c.a.d. le bénéfice après abattement, qu'il faut indiquer, pas le chiffre d'affaires

or, la déclaration parle bien de " revenu brut de vos recettes " et jusqu'à preuve du contraire ce terme désigne bien le chiffre d'affaires

OU EST LA VERITE ???

Ben hum, j'vois pas où est le hic.

Tu fais X de CA, et y'a Y% d'abattement.
Bon ben c'est cool, tu déclares donc CA x (1-Y) = tes revenus (pas réels certes mais théoriques).
Voilà c'est tout M'sieur, ça colle bien aux 2 situations que tu évoques non ?

[Dieudonné du temps où il était drôle nous relatait : "pas besoin de tortiller du c** pour ch*** droit"... Vivi, bien compris, je ]

[crindor]

Dieudonné du temps où il était drôle nous relatait : "pas besoin de tortiller du c** pour ch*** droit"...

donc tu as certainement la réponse pour la case TA ?

[crindor]

je reviens faire un point sur la situation suite à des recherches sur divers forums spécialisés

Bertimus, je crois pouvoir te dire que pour chier droit sans tortiller il faudrait d'abord que le pot ne soit pas encombré d'incohérences
en gros, je vois que finalement personne n'y comprend rien, meme les spécialistes, ou en tout cas PERSONNE ne connait le sujet à fonds

pour la somme à mettre en case DB pour un régime spéciale BNC, quand j'ai demandé à un comptable et à un CCI, ils ont dit tous les 2 qu'il fallait mettre le CA puisque l'abattement est automatiquement appliqué
[au sujet de cet abattement, sur le formulaire DCR reçu dernierement il est dit : le montant de vos recettes portées case DB sera automatiquement diminué d'un taux de 34%. Or, la loi de finance 2006 ne prévoyait qu'un abattement de 25% , c'est donc nouveau ]

donc ce ne serait pas le CA diminué de l'abattement qu'il faille mettre comme le dit Bertimus et le site que j'ai cité plus haut. Encore que j'ai un cas où il avait été porté le CA dans cette case et l'urssaf n'avait pas effectué l'abattement et avait fait ses calculs sur le CA entier

concernant la case TA, là encore on lit et dit tout et son contraire
le meme cci et comptable à qui j'avais posé la question m'avaient dit tous les 2 qu'il fallait mettre la totalité des cotisations sociales [qui peut le plus peut le moins, comme ils nagent aussi ceux-là, mieux vaut dire cela pour ne pas etre emmerdé]
d'apres le site mentionné plus haut, il faut mettre néant
et d'après un "spécialiste" de gestion d'entreprises, il faudrait reporté la totalité des cotisations obligatoires diminué de la CSG ET CRDS collecté par l'urssaf
mais comme dans cette csg et crds il y a une partie déductible et une qui ne l'est pas, je n'ai encore trouvé personne qui était en mesure d'apporter une réponse officielle, ni meme sur les sites officiels qui pondent des notices qui sont les seuls à comprendre, enfin j'espere pour eux mais j'en doute

autre chose du meme genre
j'ai posé la question à un comptable pour savoir si il était possible de passer d'un régime BNC au réel à un régime spéciale BNC
pour lui, non, mais en fait j'ai bien vu qu'il n'en savait rien
sur ce forum qui se dit spécialisé, pas de réponse non plus
http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_1382.html
la discussion est assez révélatrice du malaise qui entoure ces activités de BNC où tout le monde croit tout savoir et au final tout le monde interprete à sa maniere des textes et notices officiels creux comme une mare sans eau

SOS impôts...

c'était la blague du jour ?
je ne suis jamais tombé sur quelqu'un qui maitrisait le sujet

[bertimus]

OK, OK, super. Je vais te redonner ma méthode quand je reçois un document que je ne comprends pas :
J'appelle son émetteur, lui demande des explications et si besoin une confirmation écrite des propos qu'il m'avance (s'appuyant pourquoi pas sur des textes officiels).

[Et ainsi je n'épluche pas tous les textes de la toile puisqu'ils regorgent de cas particuliers, de non-sens, d'incohérences, de bêtises... Ma seule référence est celui qui me demande le document, c'est tout.]

C'est ce à quoi je faisais ainsi référence en t'avançant : "pas besoin de tortiller du c** pour ch*** droit".

L'émetteur serait incapable de t'expliquer les cases à remplir ? Je n'ose vraiment pas l'imaginer...

[crindor]

L'émetteur serait incapable de t'expliquer les cases à remplir ? Je n'ose vraiment pas l'imaginer...

aucun organisme officiel n'est capable d'apporter une réponse claire à des textes qui ont été écrits par des commissions politiques, ces sortes de gens qui se foutent de ce qui passe apres
l'interlocuteur que tu auras va demander à son chef et son chef fera une réponse bidon pour ne pas passer pour un con
c'est cela la réalité d'aujourd'hui

le cas que je cite plus haut concernant le passage de réel vers special BNC, personne ne sait répondre, le gars qui anime ce forum est pourtant je cite " expert en conseils d'entreprises" et l'AGA du type qui demande ne sait pas non plus
au moins ils ont l'honnetete de le dire

[hmg]

Bonjour,

Pour remplir la DCR (déclaration commune des revenus des professions indépendantes) entant que micro :
- C'est le montant des recettes brutes non abattues qu'il faut indiquer (selon la case où vous déclarez le bon abattement est pratiqué).
- Cases CC, CE, et DC, vous devez indiquer vos cotisations facultatives payées dans l'année.
- Case TA vous devez indiquer vos cotisations obligatoires payées dans l'année (allocations familiales, retraite, maladie).

Il y a indiqué sous la case TA : "Cette case doit être remplie par tous les déclarants, quel que soit leur régime d'imposition."

Cordialement,

- HMG -
Expert Comptable Paris

[crindor]

Monsieur l'expert comptable

à cette adresse il y a un démonstrateur de déclaration DCR
http://www.net-entreprises.fr/html/dcr.htm

dans l'exemple, il parle d'un monsieur Delpech qui est en micro Bic
pour remplir la case TA, ils font déclarer 0 euros à ce monsieur
il n'aurait pas de cotisations obligatoires cet homme ????
ou est-ce plutot le rédacteur de http://www.freelance-info.fr/forum/freelance_1382.html qui aurait raison quand il dit :
"A noter qu'en mode micro, il faut indiquer "Néant" dans la case TA concernant la CSG/CRDS puisque cette case ne concerne que le montant des cotisations sociales du chef d'entreprise fonctionnant au réel. "

Il y a indiqué sous la case TA : "Cette case doit être remplie par tous les déclarants, quel que soit leur régime d'imposition."

mettre 0 ou néant, c’est aussi remplir la case , non ?